Amendement 716 — ART. 31 SEXIES

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑67‑1.  – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, doit informer le consommateur ou le professionnel de l’origine des pièces commercialisées ou utilisées pour la réparation.  « Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit recueillir le consentement écrit du consommateur sur l’origine des pièces utilisées pour la réparation. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’identification de l’origine des pièces commercialisées et celles relatives au recueil du consentement écrit du consommateur. Il précise également les conditions dans lesquelles le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. »

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Timeline

1. 6 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2019

   Non soutenu

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