M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la création d'un projet européen commun en matière d'industries créatives. Face aux géants américains Netflix, Amazon et Disney, leaders incontestés sur le marché en pleine croissance des industries créatives, l'Europe reste, à ce stade, malheureusement sur la touche. Pourtant, l'Europe est dotée d'une diversité culturelle unique et d'un potentiel de premier plan dans ce domaine. Elle a tout intérêt à favoriser l'émergence d'acteurs continentaux d'envergure mondiale afin de favoriser le développement d'un véritable « soft power ». À l'heure où la Commission européenne souhaite réguler davantage les géants américains, il est nécessaire de proposer une alternative et d'aller plus loin que la simple régulation exogène, en déployant une forte politique industrielle endogène pour cette économie de l'industrie créative. Ainsi, il lui demande si elle entend soutenir un tel projet européen commun des industries créatives et œuvrer pour faciliter les rapprochements européens industriels dans ce domaine.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19 dans les territoires ruraux. La campagne de vaccination commencera à partir du 18 janvier 2021 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, hors Ehpad. Si des centres de vaccination vont pouvoir se mettre facilement en place en ville comme à Compiègne ou à Nogent-sur-Oise, par exemple, où des infrastructures ont été mises à disposition par les mairies, il semble plus difficile d'ouvrir ce genre de centres dans les plus petites communes, empêchant ainsi les personnes en incapacité de se déplacer de pouvoir se faire vacciner. Cette situation risque donc d'accroître les disparités territoriales au détriment des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de garantir l'égal accès au vaccin pour tous les citoyens.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau inquiétant en mathématiques des élèves français. En effet, si cela n'est pas nouveau, une étude réalisée en 2019 dont les conclusions ont été publiées le 8 décembre 2020, a montré que ce sérieux retard perdure vis-à-vis des standards internationaux, classant la France à la dernière place des pays européens avec des résultats similaires à ceux de la Roumanie et à l'avant-dernière dans les pays de l'OCDE, devant le Chili. La France décroche. Et cela est donc quantifiable grâce à cette enquête internationale. Perdre 42 points en l'espace de 25 ans, cela signifie que les élèves français ont donc perdu une classe. Le niveau des élèves de 5ème en 1995 équivaut à donc celui des 4ème de 2019. Ainsi, les promesses faites en 2017 en la matière pour inverser cette tendance ne semblent pas tenues. Car si ce décrochage ne peut être résorbé en quelques mois, force est de constater que les résultats du plan annoncé en 2018 peinent à produire leurs effets alors qu'il y a urgence à répondre à cette problématique. Aussi, il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre afin de renforcer le niveau de mathématiques des élèves français.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de vaccins contre la grippe hivernale. En effet, depuis le début de la campagne de vaccination mardi 13 octobre 2020, environ cinq millions de doses de vaccin contre la grippe ont été vendues, un succès qui provoque des ruptures de stock dans une grande partie des pharmacies. Si toutes les doses ne seront pas disponibles en pharmacie, l'État ayant réservé 30 % des doses restantes, la France ne disposera pas d'autres doses, à moins d'en acheter à l'étranger. Or cette rupture de stock ne semble donc pas avoir été anticipée dans le contexte sanitaire actuel, en raison d'une procédure contraignante et peu adaptée. Car, pour calculer leurs commandes passées en janvier de chaque année, les pharmaciens partent du nombre de doses vendues l'année précédente, auquel ils ajoutent environ 10 %. Mais la campagne de vaccination en 2019 a été plutôt faible et à cette date, il était difficile de prévoir l'ampleur de l'épidémie de covid-19. Ainsi, à l'heure actuelle, il n'apparaît donc plus possible de commander de nouveaux vaccins après le mois de février. Ainsi, il lui demande les leçons qu'il entend tirer de la situation actuelle.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des étudiants dans le contexte sanitaire lié à la pandémie de la maladie covid-19. Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires avait exclu le bénéfice de cette aide de 200 euros à de nombreux jeunes qui ne répondaient pas aux critères bien trop restrictifs fixés par les articles 1 et 2 de ce décret et par un communiqué du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 5 mai 2020. En effet, pour pouvoir percevoir cette aide, l'ensemble de ces dispositions précisaient que le cumul de cette aide avec celle prévue à l'article 2 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires n'était pas autorisé et qu'il fallait, de plus, soit être étudiant, apprenti ou alternant et avoir perdu un emploi à partir de 32 heures par mois pendant au moins deux mois, soit être étudiant, apprenti ou alternant et avoir perdu un stage gratifié d'une durée d'au moins deux mois, soit être étudiant, apprenti ou alternant en métropole et être originaire d'un département d'outre-mer ou soit être âgé de moins de 25 ans et être bénéficiaire des allocations personnalisées aux logements (APL). Le 14 octobre 2020, le Président de la République a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros assortie de 100 euros supplémentaires par enfant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires des APL. Néanmoins, dès le lendemain, les services de Matignon ont précisé que seuls les bénéficiaires du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) toucheraient cette aide de 150 euros assortie de 100 euros supplémentaires par enfant avant que le Premier ministre opère un rétropédalage le 18 octobre 2020 en annonçant que cette aide sera étendue aux jeunes qui touchent les APL et aux étudiants boursiers. Ainsi, il lui demande si, d'une part, le Gouvernement entend fixer des critères similaires envers ces jeunes et ces étudiants pour cette nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros assortie de 100 euros supplémentaires par enfant et si, d'autre part, elle compte véritablement ne pas exclure les plus précaires tels que les étudiants, boursiers ou non, qui ne perçoivent pas les APL et qui ne travaillent plus depuis le début de cette crise sanitaire en raison de l'impact de la baisse de l'activité économique du pays qui a fragilisé leurs recherches d'emplois.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Pass Culture. Actuellement testé dans quatorze départements pour les jeunes de plus de 18 ans, le dispositif a récemment franchi la barre des 100 000 inscrits et a permis 500 000 réservations d'offres culturelles en quinze mois. S'il est indéniable que c'est un lever intéressant et important pour améliorer l'accès des jeunes à la culture, son évaluation met en lumière la nécessité de l'adapter aux besoins. En effet, grâce à une application, les jeunes inscrits disposent de 500 euros pendant 24 mois pour réserver des propositions culturelles numériques ou des offres de proximité. Or des études ont monté que seuls 150 des 500 euros sont dépensés en moyenne. Ainsi, cette somme peut apparaître comme excessive et il pourrait être envisagé de la réduire pour accélérer son déploiement à l'échelle nationale y compris pour aider le secteur en cette période de crise sanitaire, alors que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de revaloriser les crédits. Aussi, il lui demande si elle serait favorable à un tel ajustement et à une généralisation accélérée.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière de biométhanisation. En effet, un projet de décret et un projet d'arrêté, transmis le 8 septembre 2020 pour examen au conseil supérieur de l'énergie, envisagent une révision du tarif d'achat du biométhane. Cette évolution normative conduisant à une baisse pouvant atteindre 15 %, associée à une trajectoire de réduction programmée à hauteur de 2 % par an, ainsi que la réforme juridique du contrat d'achat de biométhane limitant, quant à elle, l'augmentation à 30 % de la capacité maximale de production, font peser un risque inconsidéré sur la filière, au moment même où les agriculteurs s'engagent dans une dynamique de réduction des coûts de production, s'inscrivant dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Au-delà de l'impact sur les installations existantes, ces mesures, si elles venaient à être confirmées, pourraient considérablement freiner le développement de la filière, notamment dans les petites exploitations agricoles. Or cette énergie verte contribue largement aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par la valorisation des matières organiques animales et végétales, et permet, plus largement, d'accroître la part du renouvelable dans la consommation totale d'énergie. En outre, cette filière créatrice d'emplois, particulièrement dans les territoires ruraux, génère des revenus complémentaires non négligeables pour les agriculteurs. Ainsi, ce choix interroge sur la cohérence de la politique gouvernementale qui entend pourtant ériger la transition énergétique en pierre angulaire de la relance économique, sociale et environnementale de la France. Par ailleurs, il nourrit le sentiment d'incompréhension voire de défiance des agriculteurs à l'égard des politiques publiques. Ainsi, il lui demande de ne pas compromettre le développement d'une filière d'avenir et si elle compte modifier, en conséquence, les projets susvisés.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente du vaccin contre la tuberculose, appelé communément « BCG ». Ce vaccin, fortement recommandé, produit en Pologne et distribué en France par un seul laboratoire est régulièrement en rupture de stock. Il en résulte alors, pour de nombreux parents, un véritable parcours du combattant, lesquels sont souvent renvoyés par les médecins généralistes aux centres de la protection des maladies infantiles eux-mêmes complétement dépassés. Cette situation n'est pas acceptable à l'heure où l'obligation vaccinale passe de 3 à 11 vaccins. En effet, comment penser à en augmenter le nombre si des vaccins recommandés ne peuvent déjà pas être administrés ? Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier durablement à cette situation.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif « vacances apprenantes » présenté le 6 juin 2020 et entré en vigueur le 6 juillet 2020. Cette mesure a pour objectif de pallier d'éventuelles carences dans le suivi des élèves durant la crise sanitaire et de renforcer le niveau général tout en maintenant un lien social. Or le délai extrêmement court entre sa présentation et sa mise en œuvre soulève quelques difficultés. En effet, prévoir les animations, recruter les encadrants des centres de loisirs, établir les équipes des centres sociaux, tout cela nécessite des mois de préparation. De plus, ce dispositif implique l'accroissement du temps de travail des enseignants, déjà très sollicités et perturbés dans leurs conditions de travail lors de la crise sanitaire, une mise en place qui se révèle encore plus difficile dans les écoles rurales compte tenu des particularités de celles-ci. Pourtant l'engagement ministériel précisait que ce soutien serait assuré pour les élèves des villes comme pour ceux de la campagne. Ainsi, il lui demande comment il compte prévenir une rupture d'égalité entre les territoires ruraux et urbains dans le cadre de l'application de ce dispositif.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les mesures visant à garantir la sécurité sanitaire face au covid-19 des usagers des transports en commun à partir du 11 mai 2020. En effet, alors qu'un déconfinement progressif a été annoncé à compter de cette date, il est attendu une reprise de la fréquentation, même moindre qu'en temps normal, dans les transports. Or, à ce stade, aucun plan n'a été dévoilé pour assurer la sécurité sanitaire des usagers. Pourtant, certains pays, soutenus par des scientifiques, imposent le masque obligatoire, la désinfection des trains et des gares, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et la distanciation sociale, ce qui implique également l'augmentation significative du trafic mais pas celle des prix des billets. Ainsi, il lui demande de lui détailler les dispositions qui seront prises à l'échelle nationale et, si besoin, pour l'Oise en particulier.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons qui sont effectués dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, pour pallier le manque de moyens dont disposent les personnels soignants au quotidien, pour participer à la recherche d'un vaccin ou encore pour venir en aide aux plus vulnérables, de nombreux Français ont effectué des dons à destination d'associations reconnues d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond de défiscalisation des dons liés à la crise sanitaire.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier en réanimation. En effet, alors que les infirmiers exerçant en réanimation développent des compétences spécifiques telles que la ventilation mécanique, l'épuration extrarénale ou encore l'assistance circulatoire, à l'inverse des autres spécialités, ils n'ont pas vu leur activité reconnue par les tutelles. Il n'existe ainsi aucune spécialisation « infirmier de réanimation ». La formation est exercée sur le terrain par les équipes médicales et les contraintes budgétaires en ont réduit le temps. S'il existe bien des diplômes universitaires de soins infirmiers en réanimation, ceux-ci sont souvent obtenus après avoir travaillé plusieurs années en réanimation, sur une démarche volontaire des candidats et souvent supportés par un financement en partie personnel. En outre, antérieurement, les infirmiers exerçant en réanimation avaient droit à une prime « dialyse » qui a été supprimée. D'autres réformes ont créé des infirmiers en pratiques avancées mais les ont exclus du dispositif. Or les infirmiers exerçant en réanimation répondent clairement à la définition de surspécialisation, comme cela est d'ailleurs le cas dans d'autres pays au même titre que les infirmiers anesthésistes. À l'heure ou l'épidémie fait rage, ils sont en première ligne, où leurs compétences et leur expérience sont fondamentales dans la prise en charge des patients. Outre les avantages pour le système de santé, la création de cette spécialité serait également vécue comme une reconnaissance bien méritée pour celles et ceux qui hier, aujourd'hui et demain contribuent à sauver des vies. Aussi il lui demande s'il entend créer un véritable statut des infirmiers réanimateurs.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les examens de fin d'année dans les universités. En effet, si les examens nationaux ont été annulés en raison de l'épidémie du covid-19, il n'existe aucune uniformité pour les examens locaux. Ainsi, chaque établissement met en place des modalités propres qui différent parfois grandement d'une université à l'autre. Ainsi, certaines d'entre elles ont décidé de maintenir les examens qui s'effectueront à distance, quand d'autres les reportent. Or cette incertitude inquiète les étudiants. Ainsi, il lui demande si elle entend fixer, d'une part certaines règles communes, d'autre part une date butoir pour fixer les dispositifs d'évaluation, afin que les étudiants puissent les anticiper.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des mesures annoncées pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, le Gouvernement s'est engagé à lutter contre les faillites, notamment des plus petites structures comme celles des artisans et des commerçants. Or, parmi ceux-ci, nombreux sont ceux qui ont déposé des dossiers pour bénéficier du fonds de garantie ou encore du prêt garanti par l'État, sans avoir obtenu la moindre réponse des services de l'État. Cette absence de retour est grandement préjudiciable, d'autant que de nombreuses banques ne soutiennent pas les entreprises les plus fragiles dans le contexte actuel. Une situation inacceptable qui devrait entraîner des sanctions. Ainsi, il lui demande d'améliorer, sans tarder, le suivi des demandes des entreprises et l'accueil téléphonique trop souvent saturé afin d'assurer une meilleure prise en charge.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les épreuves du baccalauréat pour l'édition 2020. En effet, si certains lycéens bénéficient de cours à distance, d'autres peuvent avoir des difficultés de connexion voire pas de prise en charge dans certaines matières. Cette situation inquiète de nombreux élèves et leurs parents qui craignent de ne pas être prêts pour l'examen. Aussi, il lui demande s'il entend prendre certaines mesures comme adapter les épreuves ou encore les décaler.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles travaillant dans le département de l'Oise. En effet, la décision du Gouvernement de fermer les établissements scolaires et les crèches a exclu l'activité des assistantes maternelles exerçant en dehors des structures collectives. Cela conduit donc à une incompréhension de la part de ces dernières et de certaines familles. En outre, leur statut spécifique de salarié de particuliers employeurs peut apparaître moins protecteur dans le contexte sanitaire actuel. Ainsi certaines d'entre elles font face à une situation d'inactivité totale, d'autres d'inactivité partielle lorsqu'elles doivent garder leurs propres enfants voire de congés maladie pour celles qui souhaitent se consacrer uniquement à la garde de leurs enfants. Or, face à cette situation, la réponse de l'État quant à leur indemnisation compte tenu de la perte financière n'est pas claire. Pourtant, il apparaît nécessaire à court terme qu'elles puissent bénéficier des mêmes modalités d'indemnisation que les autres salariés et, à long terme, d'envisager d'aligner leur statut sur celui des assistantes de crèches. Ainsi il lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à cette problématique.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique de l'épidémie du coronavirus pour le département de l'Oise. En effet, les dispositions de confinement mises en œuvre ont des conséquences importantes pour de très nombreuses entreprises de ce territoire, notamment les petites et les moyennes structures et dans des secteurs particuliers comme celui du tourisme. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place des mesures spécifiques de soutien, telles que le report d'échéances sociales et/ou fiscales ou encore l'accompagnement par un prêt pour faire face au manque de trésorerie.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d'infrastructures en particulier celui du barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Alors que ce projet indispensable pour le département de l'Oise avait reçu l'assentiment général et faisait consensus au-delà des clivages partisans et qu'il avait été débloqué par la mobilisation des élus locaux emmenés par M. Édouard Courtial, président du conseil départemental qui a déjà bloqué 12 millions d'euros, cette annonce apparaît comme un renoncement intolérable. En effet, ce projet permettra de désenclaver ce territoire en facilitant l'accès des voyageurs locaux à une plateforme aéroportuaire internationale mais aussi en attirant les voyageurs étrangers sur les sites touristiques de l'Oise. En outre, il est indéniable que ce nouveau moyen de transport entre Roissy et la Picardie ouvre les portes à nombreux oisiens à un bassin d'emplois dynamique et réduit le temps de trajet de 4 000 d'entre eux chaque jour. Un projet qui devait donc répondre à une double exigence, la première chère à M. le ministre de la transition écologique : développer le transport alternatif qui impacte peu l'environnement et la seconde, commune à tous les acteurs publics : améliorer l'accès des citoyens à l'emploi pour lutter efficacement contre le chômage tout en améliorant l'attractivité du territoire. Comme Mme la ministre l'aura compris, ce projet n'est pas anodin. Il est structurant pour l'Oise. Le recul annoncé ne peut susciter que l'incompréhension des élus locaux comme des habitants alors que la parole de l'État est remise en cause sans concertation. Une façon de faire autoritaire, bien loin de celle qui avait été annoncée il y a encore quelques semaines par le Président de la République et qui envoie un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. C'est pourquoi il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté, mais surtout d'affirmer son soutien à la construction du barreau Roissy-Picardie.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la sédation profonde et continue à domicile. En effet, en novembre 2019, le cas d'un médecin normand, mis en examen et interdit d'exercer pour l'administration d'un sédatif normalement réservé à un usage hospitalier, a mis en lumière les obstacles existants à l'accompagnement des patients en fin de vie à domicile. Pour tenter de répondre à cet enjeu majeur et au désarroi de nombreux médecins ruraux qui doivent faire face seuls à la souffrance de leurs patients, ce médicament sera bientôt accessible aux praticiens de ville après une modification de son autorisation de mise sur le marché. Cette décision répond à la nécessité d'une mise en œuvre effective de la législation sur la fin de vie. Néanmoins, cette dernière impose, à raison, que la décision soit prise de façon collégiale. Une condition qui reste difficile à remplir pour les médecins exerçant dans des déserts médicaux où les structures d'hospitalisation à domicile ne sont bien souvent pas disponibles. Si un guide pratique existe et un mode d'emploi sera défini, l'accompagnement des médecins dans les territoires ruraux doit être renforcé afin de permettre une égalité de prise en charge de la fin de vie sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande donc les mesures qui seront prises spécifiquement à destination des médecins dans les territoires sous-dotés à ce sujet.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des cotisations des complémentaires santé. En effet, depuis le premier janvier 2020, de nombreux soins dentaires, mais aussi ophtalmologiques, sont remboursés à 100 %. Or lorsque le « reste à charge zéro » a été annoncé, il a été certifié que l'impact financier pour les assurés serait mesuré. Pourtant, ce coût pour les mutuelles est bel est bien répercuté sur le prix des cotisations de façon significative. Promesse de campagne du Président de la République, cette mesure devait entrer en vigueur de manière progressive, justement pour permettre aux complémentaires santé (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) de ne pas relever leurs tarifs plus que les années précédentes. Compte tenu de l'inflation constatée, il apparaît donc que cet engagement de non répercussion ne soit pas tenu et c'est, une nouvelle fois, aux Français de payer la note. Dès lors, il semble indispensable que, comme pour les assurances voitures, les Français puissent faire jouer la concurrence en ouvrant la possibilité de changer de compagnie quand ils le souhaitent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les « Gymnasiades 2022 », olympiades scolaires qui se dérouleront en France deux ans avant les jeux Olympiques et Paralympiques « Paris 2024 ». Cet événement constitue une véritable opportunité éducative, sportive et économique pour la Nation mais aussi pour le sport scolaire. Ces jeux avant les jeux Olyppiques sont faits par les élèves et pour les élèves au moyen de l'union nationale du sport scolaire et de ses équipes en tant qu'opérateur ministériel porteur de projet. La candidature française défendue par l'union a, sans doute, été préférée à celles de ses concurrents en raison des valeurs éducatives qu'elle porte pour développer la pratique sportive sur l'ensemble des territoires, ce que parvient à faire le sport scolaire français dans le second degré en rattachant des associations sportives à chaque établissement public local d'enseignement. Ainsi cet événement, qui regroupera près de 5 000 sportifs et jeunes officiels de plus de 100 nations, est à considérer dans la dynamique globale impulsée au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse autour des JO 2024. Ainsi, il l'interroge sur la manière dont il entend intégrer cette attribution récente à la politique éducative de son ministère et plus particulièrement au sport scolaire dans le second degré.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact des mouvements sociaux depuis le 5 décembre 2019 pour les écoles primaires de l'Oise. En effet, si la loi impose aux communes un service minimum d'accueil, nombre d'entre elles, de taille modeste, connaissent de grandes difficultés pour y faire face avec les moyens limités dont elles disposent. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a prises pour les aider à remplir leurs obligations.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail difficiles du corps enseignant. Le lundi 26 septembre 2019, une directrice d'école maternelle de Seine-Saint-Denis a été retrouvée morte dans son établissement. L'autopsie du corps de la défunte a révélé que cette dernière avait mis fin à ses jours deux jours plus tôt. C'est d'ailleurs, le jour de sa mort présumée, qu'elle avait adressé à ses collègues une lettre pour expliquer son geste dramatique, et dans laquelle elle déplorait ses conditions de travail difficiles, engendrant fatigue et épuisement. Ces derniers, choqués par cet évènement tragique, dénoncent eux aussi des conditions de travail de plus en plus difficiles. Ils décrivent de lourdes charges administratives et déplorent un sentiment commun de solitude et d'abandon total de la part de leur hiérarchie. Les enseignants jouent pourtant un rôle indispensable dans l'éducation et l'instruction des enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer les conditions de travail du corps enseignant.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de Clermont dans l'Oise le 1er janvier 2020. Cette annonce présentée aux agents le 4 juin 2019, lors de sa visite dans l'Oise est en totale contradiction avec les attentes des Français et les déclarations du Président de la République. La réorganisation des centres d'impôts est, en réalité, une destruction du réseau et l'augmentation du nombre de points d'accueil est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services publics, transformées en maisons France services, souvent très peu performantes. C'est une totale illusion et les charges locatives et de fonctionnement seraient, bien évidemment, à la charge des collectivités. En outre, il est à redouter que les permanences seraient peu fréquentes et souvent annulées en raison du manque d'agents. En effet, dans un premier temps, elles seraient assurées par les cadres sans affectation du fait des fermetures de postes. Bien entendu, ce personnel disparaîtra avec la résorption des effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois ce qui entrainera celle des permanences. Quant à la concertation annoncée, il ne s'agit que d'un coup de communication qui ne trompe personne puisque les agents sont d'ores et déjà invités à déposer des demandes de mutation. Or la disparition de ces points d'accès dans les territoires constitue un nouvel exemple du désengagement de l'État alors que la demande est forte, compte tenu du prélèvement à la source. Les services en ligne ne peuvent remplacer l'accueil sur place, notamment pour les aînés. Il s'agit, en réalité, de combler le déficit public au détriment des territoires ruraux. Plutôt que de fermer dans les territoires, il faudrait d'abord rationaliser et privilégier des pistes d'économies pourtant bien identifiées d'abord dans l'administration centrale et sa pléthore d'inspecteurs des finances. Aussi il lui demande de revenir sur cette décision inique qu'il devra assumer devant les Oisiens.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse de la CSG envisagée dans le budget 2018 pour les retraités. En effet, cette augmentation brutale de 1,7 point va toucher une large majorité des aînés, plus de 8 millions soit 60 % d'entre eux qui s'acquittent de la CSG à taux plein en touchant au moins 1200 euros de retraite par mois. Si on peut s'étonner que le Gouvernement estime qu'au-delà de ce seuil, les Français qui ont travaillé toute leur vie et payé des impôts sont des privilégiés pouvant encaisser cette baisse de pouvoir d'achat, il minimise ce coup de massue fiscal en précisant qu'ils bénéficieront, à due concurrence, de la suppression de la taxe d'habitation. Or une grande partie d'entre eux sera tout de même impactée par cette mesure sans pour autant tirer avantage de la suppression de la taxe d'habitation qui ne concernera que les retraités touchant moins de 1666 euros. Cela signifie donc que les retraités gagnant plus de 1666 euros se verront appliquer une double peine qui reniera toujours davantage leur pouvoir d'achat déjà durement atteint lors du quinquennat 2012-2017 à la suite de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l'indexation des pensions au 1er octobre, notamment. Pire encore, cette mesure va concerner près de 600 000 retraités qui habitent en maison de retraite et qui n'ont que faire de la suppression de la taxe d'habitation puisqu'ils en sont déjà exempts. Ainsi, la contrepartie annoncée à grand cri par le Gouvernement à cette mesure largement inique se révèle être un leurre pour de trop nombreux retraités. La revalorisation des pensions, deuxième compensation avancée ne convainc personne, en témoigne son report aux calendes grecques de janvier 2019. Ainsi, il lui demande d'entendre la colère des retraités qui, bien légitimement, après une vie de labeur ne peuvent voir leur pouvoir d'achat une nouvelle fois diminuer. La hausse de la CSG doit donc être, a minima , compensée mais plus encore annulée et une revalorisation des pensions envisagée à plus court terme.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le dysfonctionnement majeur du dispositif de Parcoursup en 2019. En effet, des milliers d'étudiants ont été dans un premier temps acceptés car des écoles auraient confondu entre la liste d'appel et la liste d'attente. Environ 400 formations semblent concernées. Les taux particulièrement élevés de propositions d'admissions auraient pour origine une erreur humaine. Cette situation inacceptable a entretenu de faux espoirs chez les élèves et plonge de nombreux parents dans le désarroi. Alors que la plateforme devait être perfectionnée pour prendre en compte les errements de la précédente édition, force est de constater qu'elle ne donne toujours pas pleine et entière satisfaction et ne semble pas assez bien conditionnée et explicitée aux élèves et aux établissements supérieurs. Aussi il lui demande les mesures concrètes et opérationnelles qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des élèves qui ont reçu une première réponse positive puis qui a été remise en cause et pour que cette anomalie ne se reproduise plus à l'avenir.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme relative à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. En effet, si la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) ne pourront plus être comptabilisés pour atteindre le quota, le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies de manière réglementaire avec un objectif de neutralité financière. Or cette décision pourrait avoir un impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap puisque les entreprises seront moins incitées demain à avoir recours à la sous-traitance des ESAT. Aussi il lui demande de bien vouloir confirmer cette orientation du Gouvernement.
M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les graves dysfonctionnements qui ont eu lieu sur le réseau ferré dans le département de l'Oise les 9 et 10 mars 2019, à la suite d'un fort coup de vent. En effet, les lignes ont été très fortement ralenties, voire coupées, occasionnant une perturbation d'une grande ampleur sur le réseau, fortement dommageable pour les usagers. Or la responsabilité de la SNCF est engagée, notamment sur le manque d'information en temps réel et les manquements caractérisés concernant l'entretien effectué aux abords des voies. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures afin qu'un plan d'action soit pris pour qu'une situation similaire ne se reproduise plus à l'avenir.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la deuxième édition de « Dessine la République », un ouvrage distribué dans les centres sociaux, réalisé par 45 jeunes sur les valeurs de la République et financé par des deniers publics. En effet, si le projet emporte l'adhésion de tous, une erreur s'est glissée, en revanche, à la page 30, pour illustrer le thème de la laïcité, une histoire ayant pour titre « le voile de Karima » prônant à l'inverse, le port du voile à l'école, y compris dans sa forme la plus intégrale au nom de la liberté religieuse. Si cette interprétation de la laïcité est, bien sûr, complétement erronée sur les valeurs, elle est surtout illégale et encourage à commettre ce qui constitue une infraction. Or l'ouvrage porte le logo du préfet de la région Hauts-de-France mais aussi celui de la préfecture de l'Aisne, de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou encore celui des allocations familiales. Leur présence impliquerait donc que l'État cautionne cette définition pour le moins inexacte de la laïcité, bien loin de celle mentionnée dans la loi de 1905. Aussi, il lui demande si elle entend apporter des modifications à cette bande dessinée afin de la conformer au principe de laïcité, cher à la République française.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d'infrastructures en particulier celui du canal Seine-Nord. Alors que ce projet d'intérêt régional mais plus encore national, avait fait l'objet d'un consensus au-delà des clivages partisans tout en recevant un large soutien financier de nombreuses collectivités locales dont le département de l'Oise à hauteur de 100 millions d'euros, cette annonce n'a pas manqué de plonger toute une région dans une grande incertitude et un profond désarroi. En outre et compte tenu de l'engagement de l'auteur de ces propos pour la transition énergétique et l'impact de l'homme sur le changement climatique, on ne peut qu'être surpris par cette prise de position rapide et tranchée d'autant que ce projet a pour objectif de désengorger un axe autoroutier saturé tout en limitant l'impact environnemental grâce au développement du transport fluvial. Il semblait donc que ce projet ambitieux et structurant pour le territoire, pourvoyeur d'emplois induits mais aussi durables sur le site reçoive, a priori , l'assentiment de M. le ministre. La réponse du Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 juillet 2017 n'est pas non plus rassurante. S'il n'est pas revenu sur les déclarations antérieures, il s'est montré extrêmement vague en repoussant cette problématique aux prochaines assises de la mobilité en septembre 2017. Or personne n'ignore que des décisions rapides doivent être prises sur ce sujet à l'heure où les aménagements fonciers sont déjà en cours. Ainsi toute ambiguïté ne peut que nuire aux efforts qui ont été consentis par les élus locaux. Plus encore, cette remise en question autoritaire du projet peut s'apparenter à une rupture manifeste avec le principe de continuité de l'action publique et des engagements pris précédemment par l'État quelles que soient les personnes alors aux responsabilités. Les collectivités locales ont donc investi de bonne foi car elles croyaient en la parole de l'État. Revenir sur cet accord envoie donc un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. Dans un souci d'apaisement et de conciliation pour trouver une solution de sortie de crise raisonnable et acceptable par toutes les parties, les collectivités locales concernées (conseil régional des Hauts-de-France et conseils départementaux) ont ainsi proposé au Premier ministre de prendre à leur charge la part de l'investissement revenant à l'État sur les deux ou trois premières années. Dans l'attente d'une réponse, il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté mais surtout d'affirmer son soutien à la construction du canal Seine-Nord.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de l'article de l'article 79-1 du code civil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur une évolution législative permettant de prénommer symboliquement, mais aussi légalement, l'être embryonnaire décédé naturellement in utero et uniquement sur demande des parents. Autrement dit, il souhaite savoir si le Gouvernement envisagerait une extension de l'acte d'enfant sans vie à des fœtus morts naturellement in utero pour les parents qui le souhaitent.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). S'il est vrai que leur nombre est en augmentation, de grandes difficultés demeurent pour faire rencontrer l'offre et la demande. En effet, dans certains cas les postes ne sont pas pourvus et, dans d'autres situations, il n'est pas fait suite aux candidatures. Ainsi, la politique du chiffre ne peut être la seule réponse à apporter. D'autant que lorsque le poste est pourvu, le statut est précaire : faible rémunération et contrats à durée déterminée. En outre, et pour évoquer cette problématique dans sa globalité, la formation des agents d'accueil lors des activités périscolaires et de la cantine, à la charge des collectivités, doit faire l'objet d'une aide financière à l'heure où celles-ci doivent faire face à la réforme de la taxe d'habitation et à des baisses de dotations massives. Alors que la majorité parlementaire et le Gouvernement ont évoqué un hypothétique projet de loi aux contours flous et sans date précise pour repousser une proposition de loi des Républicains sur ce sujet, le 11 octobre 2018, permettant, justement, d'améliorer la situation des AESH, il lui demande de lui détailler les mesures concrètes et opérationnelles qui seront prises, sans tarder, pour répondre à la demande des parents, des accompagnateurs et des collectivités.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette distinction, créée par le décret 2016-949 en date du 12 juillet 2016, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes du terrorisme. Or son article 2 précise qu'elle n'est possible que pour des victimes d'actes terroristes postérieurs au 1er janvier 2006. Ce choix relevant du pouvoir discrétionnaire du Président de la République, exclut pourtant de nombreuses victimes qui auraient pu y prétendre. Aussi il lui demande pourquoi cette date, en particulier, a été retenue et de lui en exposer les motivations.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces qu'il a pu faire dans une interview donnée au Journal du Dimanche et parue le 26 août 2018, notamment, la sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales par rapport à l'inflation. Pourtant, lors de l'acte I de l'offensive contre les retraités, à savoir la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée sans compensation, le Gouvernement avait alors annoncé, pour donner le change, la revalorisation des retraites. Or cette revalorisation de 0,3 % en volume et non en valeur se traduira donc, une nouvelle fois, par une baisse du pouvoir d'achat des aînés puisque la hausse ne compense pas l'inflation qui atteint 2,3 %. Concrètement, cela représente 1 440 euros en moins sur une année pour un couple touchant chacun 2 000 euros par mois. Les retraités semblent ainsi être les financeurs d'une politique gouvernementale qui oublie que les pensions ne sont pas des aides sociales que l'on ajusterait à loisirs mais le résultat de nombreuses années de travail et de cotisations. Car prendre aux retraités pour donner à d'autres est un jeu à somme nul qui trahit les annonces du Président de la République lors de sa campagne et qui fait passer les retraités pour des nantis. En effet, s'il faut privilégier le travail au détriment de la rente comme annoncé, sanctionner ceux qui par leur activité ont financé l'économie française est au mieux incohérent, au pire injuste. Mais il s'agit, en vérité, d'une augmentation d'impôt déguisée qui sert à combler un déficit public que le Gouvernement ne sait ou ne veut pas maîtriser puisqu'aucune annonce en la matière n'a été faite. Il lui demande donc de ne pas mettre en œuvre l'acte II contre les retraités.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la flambée des violences aux personnes en France en 2018. En effet, le bilan de la délinquance pour le premier semestre fait état de plus de 173 000 actes de violences (hors vols) soit une moyenne de 956 agressions par jour. À ce chiffre, il faut ajouter les violences sexuelles, dont le nombre de faits portés à la connaissance des autorités a littéralement explosé au premier semestre, passant de 20 827 faits signalés dans la France entière, du 1er janvier au 30 juin 2018, à 24 884 actes recensés sur la même période de 2018. C'est près de 140 faits de violence sexuelle rapportés chaque jour en moyenne aux forces de l'ordre. La hausse pour le premier semestre dépasse donc les 19 %. Et encore ne s'agit-il que des infractions déclarées, car le chiffre noir est, selon les enquêtes réalisées par sondages auprès des victimes, au moins cinq fois plus important. Seule éclaircie notable, les agressions crapuleuses, autrement dit, pour l'essentiel, les vols avec violences, poursuivent leur baisse tendancielle, passant de 51 498 faits à 45 520 faits en six mois, soit une diminution de plus de 11 %. Enfin, les forces de l'ordre paient, pour leur part, un lourd tribut à l'agressivité ambiante. Déjà plus de 17 000 violences à l'encontre de dépositaires de l'autorité recensées au premier semestre 2018, soit près d'une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. Aussi, il lui demande les actions qu'il compte mener pour enrayer cette tendance.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les occupations illégales des gens du voyage sur le domaine public comme privé. Encore davantage qu'aux autres périodes de l'année, au cœur de l'été 2017, alors que de nombreuses mairies sont fermées, des communes comme celle de Grandfresnoy dans l'Oise et des particuliers sont confrontés à l'installation illégale aussi soudaine que déterminée de gens du voyage occasionnant des dégradations et un coût qui restent toujours à la charge non pas de ceux les occasionnant mais des administrés. Élus comme habitants se sentent donc abandonnés voire trahis par les pouvoirs publics d'autant que, dans une grande majorité des cas, des investissements conséquents ont été consentis conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ces situations ne sont pas acceptables dans un État de droit et remet en cause l'autorité de l'État. Dans de nombreux cas, l'incompréhension laisse place à une colère bien compréhensible qu'il convient d'entendre et à laquelle une réponse doit être apportée sans délai. Elles alimentent, sans aucun doute, la défiance des compatriotes à l'égard d'une justice qu'ils considèrent ici à deux vitesses et qui ne protège plus les victimes mais les auteurs d'actes délictueux. Défiance également à l'encontre des responsables publics qu'ils jugent dans cette matière au mieux inefficaces. En effet, comment expliquer qu'il faille attendre 7 jours pour obtenir un arrêté d'expulsion ? Comment expliquer qu'un trouble à l'ordre public puisse être maintenu aussi longtemps ? Comment expliquer aux Français que, en cas de dépassement de la vitesse autorisée ils soient sanctionnés dans l'instant par un radar mais que l'occupation d'un terrain sans autorisation puisse durer une semaine au minimum ? Il faut regarder la réalité en face. Une évolution du cadre législatif et réglementaire est indispensable et largement attendue puisqu'elle ne permet pas d'éviter ces actes illégaux. Des propositions ont été faites par de nombreux parlementaires visant, notamment, à réduire les délais et à durcir les sanctions, tout en s'assurant du respect des droits fondamentaux de chacun et sans pour autant stigmatiser personne mais elles ont fait l'objet de caricatures odieuses et de procès d'intention qui n'étaient pas à la hauteur de l’enjeu. Or si cette problématique peut sembler bien loin des préoccupations des grandes métropoles, elle est pourtant emblématique d'un sentiment d'impuissance et d'abandon des compatriotes dans les territoires ruraux. Ainsi il lui demande de se saisir de ce sujet sans tarder.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, la loi « Bichet » votée en 1947 impose notamment une distribution de n'importe quel titre sur le sol français et qu'il faut traiter sur un plan d'égalité tous les journaux indépendamment de leur orientation politique. Or le Gouvernement a annoncé une évolution du cadre législatif qui pourrait avoir pour conséquence d'une part, de mettre fin au système des coopératives de presse au profit d'une société privée et, de l'autre, restreindre le nombre de titres vendus. Si le statu quo n'est pas pour autant satisfaisant, les risques sont nombreux et réels : pour la pluralité de la presse par exemple et de fracture territoriale si certains points de vente notamment dans les territoires ruraux ne sont plus alimentés faute de rentabilité suffisante. Aussi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend donner pour assurer une continuité de la distribution de la presse malgré un changement du système actuel qui est rendu nécessaire.