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Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite5258answered

Question 5258 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses liées au relevage de tombes dans les cimetières. En effet, depuis 2021 le relevage des tombes n'est plus éligible au FCTVA. Pourtant, c'est un aspect important de la préservation du patrimoine culturel et historique des territoires. Il serait donc opportun de rendre à nouveau éligible le relevage de tombes au titre du FCTVA, afin de pérenniser l'entretien et la protection des tombes pour les générations futures. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la modification de 2021 afin réintégrer cette pratique au titre du FCTVA.