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Person

Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite4379answered

Question 4379 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification du taux de TVA à l'égard de certaines activités de pisciculture. En effet, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine soit soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA. Toutefois, cette loi s'est accompagnée d'un changement d'interprétation de la part de l'administration fiscale qui est venue relever le taux de TVA à 20 % sur les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Notons que les poissons d'élevage en cause ici sont destinés à la consommation humaine et à être consommés notamment du fait de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive ainsi que de leur très grande sensibilité à l'hameçonnage. Cette évolution est extrêmement dommageable pour l'économie des territoires et vient affecter non seulement les pisciculteurs mais aussi les pêcheurs, dont l'activité, populaire, représente encore à ce jour un pont entre les générations des communes rurales. Il appelle donc l'attention du ministre pour que le taux de 20 % de TVA soit révisé à 5,5 % pour faire fi du caractère consommable des poissons d'élevage.

Question· Question écrite4092answered

Question 4092 — sécurité sociale

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée d'indemnisation des temps partiels thérapeutiques (TPT). En effet, à la suite d'une maladie ou d'un accident ayant entraîné un long arrêt maladie, les bénéficiaires ont la possibilité de demander la mise en place d'un mi-temps thérapeutique. Cette reprise d'activité, encadrée par le médecin traitant, soulève toutefois un problème majeur. Contrairement à un arrêt maladie pouvant s'étendre jusqu'à un délai 3 ans, le TPT est limité à un an d'indemnisation. Et ce, peu importe la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie qui le précède. Si le TPT est une mesure d'accompagnement à la reprise de l'activité professionnelle et que sa durée se doit d'être limitée dans le temps, nombreux sont les bénéficiaires qui ne peuvent reprendre le travail à temps complet après un an de TPT, sans pour autant être éligibles aux critères d'attribution d'une pension d'invalidité. Cette réglementation pousse alors les bénéficiaires à faire le choix de rester en inactivité complète pour sécuriser leurs revenus. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage d'aligner la durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique sur la durée maximum légale d'indemnisation d'un arrêt maladie.

Question· Question écrite3960answered

Question 3960 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Jérôme Nury appelle l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le dispositif des « certificats d'économie d'énergie ». En effet depuis 2005, l'État oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies eux-mêmes ou par le biais de leurs clients. Pour répondre à leurs obligations, les fournisseurs d'énergie peuvent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en leur versant une aide ou en les accompagnant dans les démarches de rénovation. Dans les deux cas, ces actions permettent de générer des « CEE » faisant la preuve des économies d'énergie réalisées. Pour les obtenir, il est possible pour un particulier de faire une demande de CEE directement auprès d'une société spécialisée, d'une grande surface ou d'un vendeur d'énergie. Or si ces primes ont vocation à soutenir les propriétaires, bailleurs et locataires désireux de réduire l'intensité carbone de leur logement, le montant des primes est directement lié au marché européen des CEE, si bien qu'une baisse du marché des certificats d'économie d'énergie peut conduire à des baisses brutales du montant des primes versées aux consommateurs. Beaucoup de dossiers voient alors leur prime chuter entre le dépôt de la demande et l'accord préalable d'aide et le versement final. C'est pourquoi il paraît nécessaire que l'État reprenne le plein contrôle sur ce dispositif. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rendre plus lisible ce dispositif pour les usagers.