Mme Josy Poueyto attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les complications engendrées par la pose de bandelettes sous-urétrales ou d'autres implants de renfort pelvien destinés à répondre aux conséquences de descentes d'organes. C'est un sujet identifié depuis plusieurs années par les diverses autorités sanitaires. La situation pose de sérieuses difficultés, en dépit des mesures prises pour encadrer la pratique des chirurgiens et le suivi des patientes. Un groupe de soutien a été créé par des victimes de graves complications. Celui-ci rassemble 1 200 femmes à ce jour. Depuis novembre 2020, elles sont près de 80 à avoir saisi la justice à la suite d'effets secondaires dramatiques. Comme tous les témoignages le rapportent, ces femmes souffrent tous les jours. Elles sont non seulement meurtries dans leur chair, leur intimité, ne peuvent plus vivre normalement, mais elles sont également souvent seules tant que leur parole n'est pas sérieusement prise en compte. Elles s'interrrogent sur la réalité du respect de l'arrêté du 23 octobre 2020 en ce qu'il exige notamment l'information complète de la patiente et un certain niveau d'expérience du praticien. Elles n'ont pas la garantie que tous les cas de complication sont correctement identifiés par les autorités de tutelle. Elle lui demande quelles actions nouvelles l'État est en capacité de mettre en œuvre pour soutenir, accompagner les patientes victimes de complications et éviter, par ailleurs, l'apparition de nouveaux cas.

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Question 17906 — état civil

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « l'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en Ehpad.

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Question 17905 — état civil

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, l'article 70 du code civil dispose que « chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français ». Or l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que « l'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage ». Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu de tenir compte ces dispositions spécifiques de l'IGREC concernant la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer, ou s'il convient d'appliquer la loi.

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Question 17904 — état civil

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande et la transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil. En effet, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise d'une part que « les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes » et d'autre part que « les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes ». Cependant, le texte n'évoque pas la demande par courriel, ni la transmission par ce biais. Elle souhaite ainsi savoir si la demande et l'envoi d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil peuvent être effectués par voie électronique.

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Question 17903 — état civil

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom simplifié en mairie pour la descendance de l'intéressé et notamment sur la mise à jour des actes de l'état civil. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que lorsque l'enfant de plus de 13 ans porte le nom ou une partie du nom du demandeur et consent au changement de nom, son acte de naissance est mis à jour afin de tenir compte du changement de nom. Toutefois, dans l'hypothèse où cet enfant a lui-même des enfants qui portent son nom ou une partie de son nom, la circulaire précitée n'évoque pas la mise à jour des actes de l'état civil de ces derniers. Elle souhaite ainsi savoir si le changement de nom d'un majeur affecte également les actes de l'état civil de tous ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) qui porteraient son nom de famille initial.

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Question 17902 — état civil

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie. En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom n'est pas apposée en marge de l'acte de naissance de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de PACS lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour du changement de nom, rien n'est précisé s'agissant de l'acte de mariage. Elle souhaite ainsi savoir si, lorsqu'une personne divorcée procède à un changement de nom simplifié en mairie, l'acte de l'état civil correspondant à ce mariage dissous doit être mis à jour.

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Question 17859 — communes

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Dès lors, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une personne, qui n'est pas un administré, a été hospitalisée, ne pourrait pas légaliser la signature de cette dernière. En conséquence, elle souhaite savoir si le maire a la possibilité de se déplacer en dehors du territoire de sa commune afin de procéder à la légalisation de signature de son administré empêché de se rendre à sa mairie de domicile.

Amendment· Amendement4661adopted