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France · Amendment · Amendement

110

Amendement 110 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2024

Last action

4 April 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Bruno Millienne, Hubert Ott, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 April 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Art. 524‑2. – I. – L’autorité administrative compétente est informée de la mise sur le marché de monomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, par les fabricants et importateurs de ces substances. « II. – Le contenant ou l’emballage de monomères substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges d’articles, de produits ou d’équipements constitués pour tout ou partie de ces substances, comportent une mention claire, lisible et indélébile, informant de la présence de ces substances. « III. – Les déchets contenant des monomères de substances per- et polyfluroalkylées relèvent du statut de déchets dangereux. Cette disposition ne s’applique pas aux ménages. « IV. – Tout manquement, par une personne morale, aux obligations prévues aux I et II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros et est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « VI. – Le présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2026. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 April 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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