M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. Ces articles avaient été introduits par la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 dans le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, dans le but de rendre compatible le droit français avec la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992. Alors que le règlement européen précité s'impose également au droit français en raison de la hiérarchie des normes, il existe un risque de vide juridique dans la mesure où l'article L. 1397-2 du code civil ne le mentionne pas expressément. Dès lors, les praticiens du droit qui formalisent juridiquement depuis plus de vingt ans, grâce aux articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, tout changement de loi applicable au régime matrimonial des couples concernés, ont besoin de voir confirmée le maintien de cette possibilité sous l'empire du nouveau règlement européen. L'article 249 du traité des communautés européennes, devenu article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit que les règlements européens ont une portée générale, ont valeur obligatoire dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout État membre, principe rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que l'article 1397-2 du code civil est bien compatible avec le règlement 1103/2016, dit « règlement régimes matrimoniaux » et que les praticiens du droit peuvent continuer à recourir aux articles 1397-3 et 1397-4 du code civil pour opérer un changement de loi applicable au régime matrimonial de leurs clients. Il lui demande également si le Gouvernement a l'intention de formaliser cette facilité en ajoutant la référence audit règlement européen à l'article 1397-2 du code civil, par souci de clarté du droit, de sécurisation des pratiques et d'uniformisation de la lettre du droit dans l'esprit qui avait présidé à l'introduction de ces articles en 1997.

Question· Question écrite33160open

Question 33160 — lois

France · National Assembly

M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les usagers du service public d'accès au droit « Légifrance » depuis la refonte de ce site intervenue mi-septembre 2020. Outre une ergonomie modifiée, certaines fonctionnalités ont disparu dans le cadre de la refonte de ce site, comme l'accès à l'historique chronologique des actes réglementaires publiés au cours du mois écoulé. De même, là où un clic suffisait auparavant pour accéder à l'ensemble d'un code, plusieurs clics sont désormais nécessaires et il est compliqué et parfois impossible d'accéder à la version à jour d'une loi adoptée antérieurement et modifiée depuis lors par d'autres véhicules législatifs. Cette illisibilité et cette complexité allant à l'encontre de l'objectif de ce service public qui est de faciliter l'accès au droit, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour restaurer les fonctionnalités ainsi altérées et rendre au public un outil indispensable à la compréhension et à l'accès du droit.

Question· Question écrite31439answered

Question 31439 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle aide de l'État lancée le 20 janvier 2020 pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, intitulée « MaPrimeRénov' ». Alors que près de 60 000 dossiers de demande d'aide au titre de ce programme, émanant de ménages très modestes, ont été déposés entre avril et juillet 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a diminué le 15 juillet 2020 le montant des forfaits d'aide couverts par cette prime, les nouveaux tarifs entrant en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 15 juillet 2020. Or cette réduction de 25%, concernant la surface des murs isolés pouvant être couverts par l'aide, qui est désormais abaissée à 100 mètres carrés, n'est pas adaptée, selon les professionnels du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, au profil des ménages nécessitant cette aide, et risque de compromettre les chantiers en cours. En effet, ce niveau de 100 mètres carrés correspond à une maison individuelle de 49 mètres carrés et ne prend pas en considération la composition du ménage occupant le logement ; au-delà de cette surface de 49 mètres carrés, le ménage doit prendre lui-même en charge financièrement le reste du coût de la rénovation, ce qui risque de conduire bon nombre de ces ménages à renoncer à leur projet. Aussi, il lui demande si ces niveaux forfaitaires de prise en charge des travaux de rénovation énergétique par l'ANAH vont être relevés à l'avenir, afin de ne pas créer un phénomène de renonciation aux travaux de rénovation énergétique de la part des ménages modestes ciblés par le dispositif « MaPrimeRénov' ».

Question· Question écrite26068open

Question 26068 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport bariatrique. Le transport des personnes en situation d'obésité présente un certain nombre de caractéristiques et des équipements particuliers. Les brancards sont souvent plus larges et mécanisés afin de limiter un maximum l'inconfort des patients et leur assurer une sécurité optimale. Les ambulances sont également adaptées et plusieurs équipes sont parfois sollicitées pour aider à leur mobilisation. Le transport bariatrique permet ainsi d'assurer et de faciliter l'accès aux soins aux personnes ayant un surpoids ou souffrant d'obésité dans des conditions adaptées à leurs besoins. L'assurance maladie qui rembourse les frais de transport limite toutefois ce remboursement aux frais engagés sur la base d'un transport ambulancier classique, sans prendre en compte les spécificités des personnes obèses ou handicapées. Les patients doivent donc prendre en charge eux-mêmes un reste à charge souvent élevé. Cette situation entraîne bien souvent de lourdes contraintes financières les conduisant à renoncer à accéder aux soins dont ils auraient besoin, les pathologies liées à l'obésité étant nombreuses et nécessitant des visites médicales fréquentes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation et améliorer la prise en charge des frais de transport bariatrique.

Question· Question écrite25442answered

Question 25442 — État

France · National Assembly

M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 274 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui avait été adopté à son initiative et qui contribue à améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Issu du printemps de l'évaluation budgétaire 2018, où il avait été préconisé dans une proposition de résolution n° 1039 pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2018 (texte adopté n° 126), l'article 274 précité améliore le dispositif dit de « décote » prévu à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et à en réduire les dysfonctionnements, en précisant les critères de calcul de son montant suivant le foncier disponible et les conditions de construction du logement social. Depuis sa création, le dispositif de décote n'a pas atteint ses objectifs, avec depuis 2013, 94 biens du patrimoine public cédés au lieu des 224 sites projetés, pour un montant de 323 millions d'euros, dont l'État n'a bénéficié que de 125 millions d'euros et seulement 8700 logements programmés, loin des 110 000 logements qui devaient être construits entre 2012 et 2016, et un coût par logement allant de 16 000 euros par mètre carré en province à 100 000 euros à Paris. C'est en outre un dispositif complexe et qui peut être utilisé de manière indue lorsque des collectivités sollicitent l'État plutôt que d'utiliser leur patrimoine propre qu'elles valorisent différemment. La loi ELAN a élargi le champ des opérations éligibles à la décote, y intégrant des projets majoritairement et non plus essentiellement composés de logements et des opérations d'aménagement de moins de 5 hectares, mais risque de susciter des moins-values supplémentaires. Aussi, l'article 274 précité intègre deux nouveaux critères : l'existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de logements sociaux à un prix de revient équivalent à celui qui résulterait de la décote ; et le coût moyen de la construction de logements sociaux dans la commune ou l'agglomération. Un an après l'adoption de cette disposition législative, le décret d'application n'est toujours pas paru, malgré un échéancier de mise en application de la loi mentionnant la date de mai 2019 sur le site Légifrance. Aussi, il lui demande quand sera enfin publiée cette disposition qui n'a que trop tardé.

Question· Question écrite23019open

Question 23019 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés ». A ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis aux députés, contrevenant ici à l'inscription faite dans la loi. Les acteurs de l'industrie pétrolière concernés par ces dispositions sont inquiets de l'absence de publication de ce rapport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce rapport sera remis au Parlement.

Question· Question écrite11264answered

Question 11264 — communes

France · National Assembly

M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'achèvement de la procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme communal par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suite à la prise de compétence de ce dernier en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. En effet, l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dispose « qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». En première lecture, on pourrait considérer que le choix entre les « conseils municipaux » ou « le conseil municipal » dépend du fait que l'on soit en présence d'un document intercommunal ou communal. Mais force est de constater que ce n'est pas ce que le texte prévoit. Au contraire, depuis plusieurs années maintenant, l'écriture du code de l'urbanisme sur les documents d'urbanisme a été réalisée par référence à l'autorité compétente et non au document en cause. En témoigne, l'article L. 153-14 lorsqu'il dispose que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ». Dès lors que la compétence appartient à l'EPCI, peu importe qu'il s'agisse d'un plan local d'urbanisme couvrant la surface dudit établissement ou simplement d'une commune, c'est l'EPCI qui est seul compétent. Si cette lecture se confirmait, cela signifierait qu'il faille lire l'article L. 153-12 comme suit : un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux lorsque c'est l'EPCI qui a la compétence, pour un PLU communal et pas simplement quand il s'agit d'un PLUi ; un débat a lieu au sein du conseil municipal lorsque la compétence a été conservée par la commune. La même problématique va concerner le passage en conférence des maires d'un PLU communal avant son approbation puisqu'en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, le document est approuvé par « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale » ou par « le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ». Aussi, compte tenu des enjeux en termes de contentieux, il lui demande de bien vouloir confirmer, ou pas, les lectures sus-évoquées et, le cas échéant, de préciser le strict déroulement de la procédure qu'il convient d'effectuer.

Amendment· Amendement1128fallen