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France · Amendment · Amendement

1043

Amendement 1043 — APRÈS ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

16 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Perrine Goulet, Sabine Gervais, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227‑31‑1 . – I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article. « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale. « II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les suivants : « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 du code pénal ; « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 du même code ; « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II dudit code ; « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III du même code ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27,227‑27‑2 ou 227‑28‑3 du même code ; « 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « 10° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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