Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d'insectes appartenant à la variété des vespa velutina nigrithorax , autrement connus sous le nom de frelons asiatiques. Le frelon asiatique relève, en l'état actuel du droit, de deux cadres réglementaires différents. D'une part, il figure dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique sur tout le territoire français (article L. 201-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; d'autre part, il est classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes au titre de l'article L. 411-6 du code de l'environnement. La réglementation sur les dangers sanitaires est mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et implique, pour les apiculteurs l'obligation d'élaborer et de déployer une « stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique », et pour l'État, une responsabilité dans la surveillance, la prévention et la lutte contre cette espèce. À ce titre, le préfet du département prend ou peut prendre toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre cette espèce. Ces opérations sont, conformément à l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime, à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux menacés. La réglementation sur les espèces exotiques envahissantes, qui relève du ministère de la transition écologique et solidaire, vise à limiter les impacts négatifs, que la présence d'une espèce exogène au territoire national peut avoir, sur la biodiversité, les activités économiques et la santé publique. Ici encore, les pouvoirs de cette police spéciale ont été confiés au préfet de département. Il lui revient ainsi, dès que la présence de frelons asiatiques est constatée, de « procéder ou faire procéder [...] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens ». Il lui revient également de prendre un arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction qui peuvent même intervenir sur des propriétés privées sans l'accord du propriétaire. Or, dans le cadre de cette réglementation, la question de la prise en charge financière des opérations de lutte contre la prolifération du frelon asiatique reste entière, dès lors que le code de l'environnement est muet à ce sujet. Elle souhaite ainsi savoir comment doit être répartie la charge financière des opérations de lutte contre la présence des frelons asiatiques, en l'absence de disposition normative claire sur ce sujet, dès lors qu'elle ne peut pas reposer uniquement sur les particuliers ou les collectivités territoriales.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles de sécurité applicables au transport des élèves âgés de 3 ans, suite à l'adoption de la loi pour une école de la confiance. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L. 131-1 du code de l'éducation disposait que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, [...], entre six et seize ans. [...] ». Cet article prévoit désormais que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». S'il n'existe pas de disposition fixant l'âge à partir duquel une autorité organisatrice (AO) des transports scolaires se voit dans l'obligation d'assurer le transport scolaire, une lecture combinée des dispositions relatives à l'éducation en France et de celles propres aux transports, permet de déduire que, désormais, l'AO a la charge d'organiser le transport des scolaires âgés de trois à seize ans. Ce qui pose la question de la définition d'un référentiel national clair pour assurer la sécurité des élèves les plus jeunes. Aujourd'hui, des règles relatives au transport des enfants sont prévues dans la partie règlementaire du code de la route, et dans l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Ces textes imposent, d'une part que les enfants soient transportés assis, et d'autre part, que les enfants soient attachés à l'aide d'une ceinture de sécurité dès que leur morphologie le permet. La règlementation relative à la sécurité du transport de mineurs ne permet donc pas, en l'état, d'assurer aux enfants âgés de trois ans une sécurité équivalente à celle garantie aux autres passagers. Elle doit donc évoluer pour permettre aux AO d'assurer un transport de qualité pour l'ensemble des élèves. En effet, les précisions d'obligations telles que la présence d'un pictogramme « transport d'enfants » à l'avant et à l'arrière du véhicule, ou encore l'obligation de présentation d'une attestation d'aménagement du véhicule indiquant les conditions particulières auxquelles le transport de personnes est subordonné, ne suffisent pas à garantir des transports scolaires sûrs et les AO, qui sont juridiquement responsables des conditions générales de sécurité du transport scolaire, s'en émeuvent. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter un nouveau cadre règlementaire applicable au transport des mineurs qui traiterait tant des règles d'aménagement de l'habitacle des véhicules, par exemple, obligation ou non d'équiper les sièges de rehausseurs au bénéfice des seuls élèves de maternelle ou pour l'ensemble des élèves mesurant moins d'1m35, que des règles relatives à la présence, obligatoire ou non, de surveillants auprès des enfants transportés.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d'espoir. Cependant, si dans les pays européens, la commercialisation d'un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d'un nouveau médicament est le résultat d'un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib est un médicament qui remplit aujourd'hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. Il n'est toujours pas disponible à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des salaires des animateurs de colonies de vacances et de centres de loisirs ayant exercé ces fonctions avant 1979 dans le calcul de leur retraite. Jusqu'en 1979, les salaires des personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs n'étaient pas soumis aux cotisations de sécurité sociale de droit commun, mais à un forfait de cotisations de très faible montant. À l'époque, ces règles particulières ont favorisé l'emploi de ces profils en les rendant financièrement attractifs pour les employeurs. En contrepartie, les animateurs et moniteurs bénéficiaient, outre de leur salaire, d'une protection maladie et d'une couverture en cas d'accident du travail. Mais aujourd'hui, les faibles montants cotisés alors sur leurs salaires leur interdisent de valider ces périodes travaillées pour la retraite. Les futurs retraités qui ont occupé des emplois de moniteurs-animateurs avant 1979, se voient proposer comme seule solution le rachat de trimestres. Cependant, cette option dépasse bien souvent leurs capacités financières. Aussi, et dans l'esprit de mettre en avant la valeur travail, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'accorder, par décret, la validation d'au moins un trimestre pour les périodes travaillées en qualité d'animateur avant 1979, aux personnes concernées qui feraient valoir leur droit à la retraite à compter du 1er janvier 2020.
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le stationnement sécurisé des vélos sur voirie à usage résidentiel. Ces dispositifs se déploient pour pallier l'absence de stationnement dans l'habitat collectif et notamment dans le bâti ancien. Ils consistent en des consignes collectives permettant d'accueillir plusieurs vélos accessibles avec une clé. Ils occupent en général des places de stationnement automobile sur voirie. Le bénéfice de ces dispositifs de stationnement sécurisé est considérable au regard du déficit de solutions dans les lieux d'habitation et du fléau du vol de vélos. Comme le souligne le plan national vélo et mobilités actives lancé le 14 septembre 2018, ce sont plus de 300 000 ménages qui sont victimes d'un vol de vélo chaque année. Le vol des vélos est l'un des premiers freins à la pratique régulière du vélo et à l'usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Cependant, ces box vélos font parfois l'objet de critiques dans l'opinion et de la part des Architectes des bâtiments de France au motif qu'ils seraient peu esthétiques, tout particulièrement quand ils sont situés dans des centres anciens. On pourrait relever que le stationnement automobile dans ces mêmes espaces ne fait pas l'objet des mêmes critiques. Toutefois, devant la nécessité d'accélérer le rythme des réalisations de ces services aux usagers du vélo et d'aider les collectivités locales à s'équiper, elle lui demande si un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé est prévu dans le cadre du Plan national vélo et mobilités actives afin d'améliorer l'acceptabilité de ces dispositifs et d'encourager, par exemple via un appel à projets, les efforts de conception et d'intégration des consignes et des box vélos.
Mme Florence Lasserre-David appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le marquage d'animation des pistes cyclables. Les modifications introduites par le Plan d'action pour les mobilités actives ont permis de légaliser et donc d'encadrer l'usage de marquage d'animation en aire piétonne et en zone de rencontre, permettant ainsi aux conducteurs de mieux percevoir que la chaussée n'était plus destinée à la circulation des véhicules motorisés. L'arrêté sur la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière a ainsi été modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015 qui a introduit le marquage d'animation dans ces zones apaisées. Des collectivités souhaitent également pouvoir recourir au marquage d'animation sur les pistes cyclables et les voies vertes afin d'améliorer leur identification et de faciliter l'orientation des cyclistes sur ces aménagements en signalant un itinéraire par du marquage. Cette demande est croissante notamment dans le cadre du déploiement des réseaux cyclables à haut niveau de service ou « réseaux express vélo ». La réglementation actuelle ne permet le marquage d'animation que dans les aires piétonnes et les zones de rencontre ; or cet outil est également très utile, de façon temporaire ou pérenne, pour accompagner le déploiement des réseaux cyclables en renforçant la lisibilité, l'ambiance et la sécurité des itinéraires. Elle lui demande donc si elle envisage d'étendre le marquage d'animation aux pistes cyclables et aux voies vertes.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence. Cette indemnité attribuée aux agents publics vise à tenir compte des différences du coût de la vie selon la localité d'exercice. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Il existe ainsi trois zones d'indemnité correspondant à trois taux différents : la zone 1 avec un taux appliqué de 3 %, la zone 2 avec un taux à 1 % et la zone 3 dont le taux est nul. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or beaucoup s'interrogent quant à la pertinence d'un zonage aux origines anciennes et souhaitent une actualisation de celui-ci. Le 19 mars 2013, en réponse à une question écrite n° 12529 de l'Assemblée nationale, la ministre en charge de cette question indiquait que des travaux avaient été engagés avec les services de l'INSEE sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Elle ajoutait que, à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, devait être effectué un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des différents travaux engagés sur cette question de l'indemnité de résidence et de l'informer de la position du Gouvernement concernant les perspectives d'évolution du dispositif.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données au plan national des soins palliatifs. Le plan 2015-2018, dont le budget était de 190 millions d'euros, s'est achevé récemment. Il a permis, aux côtés de plans triennaux antérieurs, de développer les soins palliatifs, avec pour objectifs de mieux informer le patient afin qu'il soit au cœur des décisions qui le concernent, de renforcer la formation des professionnels, la recherche et la diffusion des connaissances sur les soins palliatifs et également de développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile et EHPAD. Cette évolution doit être saluée car elle répond à la demande grandissante des Français de passer leurs derniers moments chez eux. Mais cela demeure insuffisant. D'après les données réunies dans l'Atlas national publié par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie en janvier 2018, seules 44 % des personnes nécessitant des soins palliatifs y ont accès et des difficultés particulières persistent dans le domaine des soins palliatifs en EHPAD ou à domicile, notamment au regard de la formation du personnel aidant. Outre le fait que le développement des soins palliatifs soit encore trop centré sur l'hôpital, les disparités territoriales dans l'accès à ces soins sont également un sujet de première importance. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de porter un nouveau plan national sur cette question afin de trouver des réponses aux problèmes de financement et d'égal accès aux soins en tout point du territoire et, dans l'affirmative, dans quel délai il entrera en application, quelles en seront les orientations et quels seront les moyens financiers qui lui seront consacrés.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Dans ce domaine, le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, notre paysla France se classe désormais au neuvième rang européen. Pour combler ce retard, qui inquiète le monde agricole, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir. Elle lui demande si ce projet d'instruction généralisera la capacité des agences de l'eau à financer des projets de stockage d'eau prévoyant la création de réserves au-delà des seuls volumes destinés à la « substitution ». Sans cette précision dans l'instruction du 4 juin 2015, il sera impossible d'obtenir les fonds nécessaires à la réalisation de ces projets, de la part des co-financeurs traditionnels que sont la région, le département et l'Europe. Elle souhaiterait également savoir si la modification de la méthode de calcul des prélèvements prévue dans le projet d'instruction se fondera sur les volumes autorisés ou, a minima , sur les maximums des volumes prélevés.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités divorcés condamnés par la justice à payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Aujourd'hui, lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, une indexation est toujours prévue. Cette indexation est annuelle et s'effectue sur la base de l'indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE. Le montant de la pension alimentaire augmente donc chaque année. Les pensions de retraite du régime général, quant à elles, devraient également évoluer chaque année et être fonction de ce même indice de la consommation. Pourtant, les prévisions pour les trois prochaines années ne vont pas dans ce sens et l'augmentation des pensions de retraites est, et restera, inférieure à l'inflation. Si le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures pour garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités de manière générale, il serait intéressant de se pencher sur le cas particulier des retraités redevables d'une pension alimentaire dont les pensions de retraite n'augmentent pas au même rythme que les pensions alimentaires dont ils sont redevables. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'est d'ores et déjà emparé de ce sujet et quelles sont les pistes d'action qu'il envisage afin de pallier cette situation inéquitable.
Mme Florence Lasserre-David alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprises de l'artisanat et leurs conjoints, collaborateurs ou associés. Alors que le Gouvernement a fait de la transformation de la formation professionnelle une priorité du quinquennat, les artisans, depuis le 15 mars 2019, ne disposent plus d'un droit à la formation effectif. C'est, en tout état de cause, ce que le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a officiellement annoncé dans un récent communiqué de presse qui précise que le FAFCEA ne sera pas en mesure de prendre en charge le financement des stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. L'origine de cette situation, semble être imputable au transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2018. Ce transfert de compétences semble avoir entraîné la disparition de 170 000 entreprises artisanales cotisantes des fichiers des organismes de recouvrement et un déficit de l'ordre de 32 millions d'euros pour le FAFCEA. Son budget est ainsi passé de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018. Pour pallier le « manque à collecter », le ministère du travail a adopté des mesures d'urgence en fin d'année 2018, sans que celles-ci aient pour conséquence de rétablir, de façon pérenne, le montant de la collecte des cotisations à hauteur de 72 millions d'euros. Face à cette situation qui constitue un grave préjudice pour les entreprises artisanales, elle souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux artisans leur droit à la formation professionnelle continue.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les chiffres de l'expatriation fiscale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le bilan économique et social de la ligne Perpignan-Barcelone. En effet, proche de la frontière espagnole, sa circonscription au Pays Basque, se trouve dans une situation géographique et économique similaire à celle de la région d'Occitanie, à la différence près qu'elle ne dispose pas d'une ligne grande vitesse (LGV). Ainsi, cette section ferroviaire internationale, mise en service définitivement en janvier 2013, paraît être un bon indicateur pour estimer la rentabilité d'une telle infrastructure sur son territoire. La communication du bilan des résultats économiques et sociaux du projet de ligne à grande vitesse « Perpignan-Barcelone » n'a pas été encore faite à sa connaissance. Or l'article L. 1511-6 du code des transports (issu de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi LOTI) prévoit que « lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public ». L'article R. 1511-8 du même code précise que « le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées (...) ». Elle souhaite par conséquent savoir à quelle date le Gouvernement publiera le bilan LOTI de cette ligne.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'il envisage d'adopter pour répondre aux attentes des consommateurs d'une plus grande transparence sur l'origine des produits qu'ils achètent et plus spécifiquement sur la mise en place d'un étiquetage obligatoire du foie gras. Aujourd'hui, l'exigence de traçabilité est une attente importante des citoyens, et il est donc légitime pour tous les Français d'avoir une connaissance précise des produits qu'ils consomment. Dans un souci d'apporter une réponse transparente et fiable au consommateur, la réglementation nationale impose déjà l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées. En application du décret du 19 août 2016, les magrets et filets de canard et d'oie sont donc étiquetés. Il n'en va, cependant, pas de même du foie gras pourtant issu des mêmes animaux. En effet, le foie est un abat, au sens de la réglementation européenne et n'entre, par conséquent, pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être précisé. Or une obligation d'étiquetage de l'origine du foie gras permettrait non seulement de donner au consommateur une information complète quant à l'origine de ce produit, mais garantirait également aux producteurs que leurs efforts pour rebâtir une filière et prévenir l'apparition d'une nouvelle épizootie soient justement pris en compte et valorisés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier une démarche « Foie gras de France » en rendant obligatoire l'indication de l'origine des foies gras crus comme transformés.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) par les professionnels dont l'activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux. La réforme du stationnement, appliquée depuis le 1er janvier 2018, répond pleinement aux objectifs que lui avait assignés le législateur. En effet, de nombreuses villes constatent une amélioration du taux de respect du paiement immédiat et donc des recettes afférentes, une meilleure rotation des véhicules, une plus grande disponibilité des places de stationnement, une plus grande fluidité de la circulation. Mais, si le dispositif juridique mis en place a pleinement démontré son efficacité, les professionnels de la location de courte durée font état de difficultés juridiques et pratiques pour l'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Rappelons que cette disposition prévoit que la responsabilité du paiement du FPS repose sur le titulaire du certificat d'immatriculation, quelle que soit la personne au volant du véhicule lors du stationnement, à l'exception de situations expressément prévues par la loi comme en cas de location de longue durée. Selon les professionnels de la location de véhicules, des difficultés apparaîtraient pour prélever le montant d'un éventuel FPS sur le compte bancaire d'un locataire. De plus, selon les professionnels, la réglementation ne prévoit pas les conditions selon lesquels un locataire serait mis en mesure d'exercer son droit au recours. La mission interministérielle de la décentralisation du stationnement (MIDS) avait, avant l'été 2018, piloté des discussions avec l'ensemble des acteurs du stationnement sur cette question. L'objectif assigné par la MIDS à ces travaux était d'apporter des solutions aux professionnels concernés sans créer de différence de traitement, donc de rupture d'égalité, et sans remettre en cause l'équilibre de la réforme qui a, d'ores et déjà, fait ses preuves. Les conclusions des réflexions menées par les services de l'État n'ayant pas encore été rendues publiques, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux techniques et réglementaires portant sur la simplification de la mise en œuvre du FPS par les professionnels dont l'activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux.
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du remboursement des traitements homéopathiques. Alors que la polémique sur l'efficacité des traitements homéopathiques se poursuit en France et que la Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une évaluation qui remet en cause l'efficacité de certaines spécialités homéopathiques, le Gouvernement réfléchit à faire rentrer l'homéopathie dans le droit commun. Depuis 1984, en effet, les granulés homéopathiques bénéficient d'un régime d'exception qui admet leur remboursement par la sécurité sociale, sans condition d'évaluation de leur efficacité, comme c'est le cas pour les médicaments conventionnels. Après la publication d'une tribune le 19 mars 2018 dans laquelle des médecins ont critiqué l'homéopathie et la décision récente de l'Angleterre de dé-rembourser les granulés, de nombreux patients sont inquiets de la décision qui sera prise sur cette question par le Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement étendra à l'homéopathie la réglementation applicable aux médicaments conventionnels, ce qui pourrait aboutir, selon les résultats des évaluations d'efficacité, à la fin de la prise en charge, par la Sécurité sociale, de l'ensemble des granulés homéopathiques.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence qu'il y a à moderniser le matériel roulant qui circule sur le Réseau ferré national. La question de Mme la députée porte, plus spécifiquement, sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN). Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les engagements, en termes d'investissements financiers, pris par l'État - en qualité d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire - et de SNCF-Mobilités, pour assurer un niveau de confort des trains -couchettes, à la hauteur des attentes des voyageurs.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la fiscalité sur les granulats terrestres et matériaux et substances de carrières qui devait accompagner la mise en œuvre du la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières. En 2010, le Parlement avait acté, dans la loi de finances pour 2011, l'affectation d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « Granulats » aux communes accueillant un site d'extraction, ainsi qu'aux communes situées à proximité d'une carrière. Le Gouvernement est revenu l'année suivante sur cette affectation au motif, d'une part que les communes accueillant un tel site bénéficiaient de retombées positives en matière d'emploi et de dynamisme économique, et, d'autre part, en raison de l'impossibilité de définir des critères objectifs pour quantifier les nuisances liées à l'exploitation d'une carrière. Plusieurs parlementaires s'étaient alors mobilisés pour connaître les intentions du Gouvernement quant à l'aide qu'il convenait d'apporter aux communes concernées par ce type de nuisances. Il leur avait été répondu à l'époque que si « aucune évolution au court terme n'est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d'extraction. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, une réflexion sur la fiscalité est prévue ». Ainsi, et alors que le Gouvernement s'engage toujours plus en faveur de la protection de la santé et de la biodiversité, avec une augmentation sans précèdent des crédits dédiés à l'écologie dans le projet de loi de finances pour 2019, elle souhaite savoir quelles leçons le Gouvernement tire des conclusions de la réflexion sur la fiscalité « Granulats » annoncée en 2013, et quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de venir en aide aux communes qui endurent des nuisances liées à la présence d'un site d'extraction sur leur territoire.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'imposition des primes liées aux performances des athlètes médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de PyeonChang de 2018. À compter des jeux de Los Angeles de 1984, les primes accompagnant les médailles remportées par les athlètes français ont été exonérées de toute imposition. Cette exonération fut remise en cause pour les primes reçues à l'occasion des jeux d'hiver qui se sont déroulés à Vancouver en 2010. Cependant, par le vote de l'article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les médaillés français des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio de Janeiro ont bénéficié d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour les primes reçues à cette occasion. Les médaillés des derniers jeux d'hiver de PyeonChang ont, quant à eux, reçu un courrier daté du 29 juin 2018, les informant que leurs primes seraient imposables à l'impôt sur le revenu. Le maintien d'une telle décision créerait, sans aucun doute, une inégalité de traitement entre les champions des jeux d'hiver et les champions des jeux d'été qui, tous, portent très haut les couleurs de la France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire une disposition tendant à exonérer les primes liées aux performances des médaillés de PyeonChang, afin de rétablir l'égalité de traitement devant l'impôt entre les athlètes des jeux d'hiver et les athlètes des jeux d'été.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des Français qui bénéficient de réductions ou de crédits d'impôt avec la très prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 pour les employés à domicile. En effet, le dispositif, tel qu'il est actuellement prévu, ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt pour définir le taux d'imposition des contribuables. Il en est ainsi pour les particuliers qui ont acquis un logement neuf destiné à la location de longue durée et qui bénéficient, à ce titre, d'une réduction d'impôt dite « Duflot-Pinel ». Cette défiscalisation devait prendre fin au 31 décembre 2017. Mais, en raison de ses effets positifs sur le secteur de la construction, la loi de finances pour 2018 a prorogé le mécanisme pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, avec un recentrage géographique sur les seules zones les plus tendues. Alors que dans le système actuel, les bénéficiaires du dispositif Duflot-Pinel peuvent moduler leur taux de prélèvement à la baisse pour que celui-ci tienne compte de la réduction d'impôt, cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2019. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de contribuables que la perspective d'un remboursement en fin d'année, donc plusieurs mois après, ne rassure pas. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d'impôt, notamment ceux en faveur de l'emploi à domicile. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante à l'ensemble de ces situations.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les conditions de rémunération des 12 000 agents exerçant au sein des chambres des métiers et de l'artisanat. Interpellée par la CFDT à ce sujet, Mme la députée souhaite relayer auprès de Mme la ministre les attentes de ces salariés exclus des différentes revalorisations salariales décidées au cours des derniers mois. Ainsi, elle souhaite porter à son attention les différentes revendications portées par ce syndicat et notamment, l'ouverture des négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence la tutelle, afin d'élaborer un véritable accord GPEC et la mise en place des mesures de carrière et de revalorisation décidées pour les agents de la fonction publique d'État. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les modes de financement des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Interpellée à ce sujet par la CFDT chambres de métiers et de l'artisanat, Mme la députée souhaite relayer les inquiétudes des professionnels au sujet de la baisse des financements des contrats d'apprentissage et de ses impacts sur l'offre de formation professionnelle. Si l'objectif d'atteindre 1 million d'apprentis en 2027 est partagé par tous, il doit être soutenu par un modèle de financement lisible, pérenne et soutenable. Or, à l'heure actuelle, les professionnels des CMA et les syndicats manquent de lisibilité et craignent que les baisses de financement des chambres des métiers et de l'artisanat initiées en 2022 et amplifiées par le décret du 1er septembre 2023 ne mettent durablement en péril leur modèle. Dans le contexte de difficultés budgétaires que traverse le pays, la totalité des acteurs partagent la volonté de réduire l'écart entre les financements de France compétences et le coût-réel de la formation pour les centres de formation et d'apprentissage (CFA), afin de trouver le « juste prix » des formations professionnelles. Néanmoins, la méthode paramétrique appliquée de manière uniforme à tous les CFA, via une baisse de 5 % du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, semble mettre en péril le modèle d'apprentissage français qui avait pourtant porté ses fruits. Pis, si le coût global des contrats d'apprentissage a diminué de 5 %, celui du secteur de l'artisanat et des métiers a subi une baisse de 7,4 %. Par conséquent, les projections estimant l'impact de cette baisse sur le compte de résultats de la CMA Nouvelle-Aquitaine sont plus qu'inquiétantes. Alors que les résultats de la CMA Nouvelle-Aquitaine étaient de +3,6 millions d'euros en 2022, ils seraient de -2,9 millions d'euros en 2026 à charges constantes et de -7,3 millions d'euros si l'on prend en compte la hausse des charges (rémunérations, achats de matières premières). Cette dégradation des résultats contraindra l'ensemble des CMA à fermer des CFA, ce qui obèrera la capacité du pays à atteindre l'objectif pourtant souhaitable d'un million d'apprentis en 2027 et se traduira par la fragilisation des métiers de l'artisanat, pourtant indispensables à l'économie et à l'attractivité des territoires. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la nouvelle méthode de fixation des NPEC proposée par CMA France. Celle-ci propose de prendre en charge les contrats d'apprentissage sous quatre composantes. Premièrement, un niveau de prise en charge socle établi par formation ou type de formation, fixé par France compétences. À ce niveau de prise en charge socle, l'État et les branches pourront décider d'affecter un taux supplémentaire, pour une période définie, afin de poursuivre un objectif de politique publique qu'ils auront défini. Troisièmement, ils proposent d'intégrer les investissements pédagogiques « lourds » de plus de trois ans dans le périmètre des NPEC. Enfin, ces financements seraient complétés par les régions en fonction des besoins spécifiques des territoires. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette proposition de CMA France.
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la situation des micro-crèches au regard du vaste mouvement de revalorisation salariale lancé dans le secteur de l'accueil du jeune enfant. Le Président de la République a fait de la refondation de ce secteur une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros net par mois en moyenne. Cette démarche vise à rendre les métiers de l'accueil du jeune enfant plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels. Toutefois, les revalorisations ne concerneront pas tout le secteur puisque les personnels qui travaillent dans les micro-crèches seront exclus des revalorisations, ce qui n'est ni juste ni équitable. Si ces structures ne sont pas aidées, nombre d'entre elles devront cesser leur activité. Elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier dans les plus brefs délais à cette injustice et afin de garantir une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de crèches, y compris de ceux qui travaillent dans les micro-crèches, qui ne sont pas moins dignes de reconnaissance que les autres professionnels du secteur.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les problèmes posés par l'organisation des ECOS (examens cliniques objectifs structurés) pour les étudiants en médecine qui passent le concours de l'internat en 2024. Les difficultés rencontrées lors de l'organisations de cette première édition des ECOS en mars 2024 ont mis en évidence des risques de rupture d'égalité en raison de graves irrégularités dans le déroulement des épreuves. En effet, malgré le plébiscite initial de tous les acteurs universitaires - enseignants, étudiants et doyens -, les tests ont révélé d'importantes lacunes, fuite de sujets, conflits d'intérêts de certains évaluateurs - qui mettent en péril la validité des résultats et l'impartialité et la fiabilité des ECOS en tant qu'évaluation « classante », c'est-à-dire d'un examen ayant un impact sur le classement final des étudiants en médecine et leur affectation future. De plus, les réactions des étudiants de 6e année, suite aux résultats des premières épreuves dématérialisées nationales (EDN) en octobre 2023, laissent augurer de graves problèmes de fonctionnement dans l'hôpital public. En effet, si selon les chiffres du ministère près de 90 % des étudiants ont obtenu la note minimale requise, sur les 10 000 étudiants qui auraient pu prétendre intégrer le troisième cycle de leurs études de médecine l'an prochain, 2 000 ont d'ores et déjà fait le choix délibéré de redoubler pour ne pas essuyer les plâtres de la réforme. En conservant le statu quo pour l'épreuve des ECOS cette année, il est à craindre que sur les 8 400 étudiants de 6e année restant, nombreux feront le même choix d'ici quelques semaines : redoubler plutôt que conserver les résultats controversés d'une évaluation douteuse. L'hôpital public sera alors confronté à une pénurie d'internes dès l'été 2024, alors que ces derniers représentent près de 40 % des effectifs des hôpitaux. Alors que M. le ministre a déclaré réfléchir à des modifications pour l'organisation des épreuves pour 2025, il est urgent de trouver un palliatif pour les épreuves de 2024. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager de rendre les ECOS « validants » et non plus « classants», pour 2024, afin de ne pas pénaliser les étudiants en médecine et ne faire de cette promotion crash-test , une promotion sacrifiée.