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Person

Florence Lasserre

France

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3,859 records where Florence Lasserre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17696open

Question 17696 — voirie

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence, etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.

Question· Question écrite17694open

Question 17694 — urbanisme

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour signer l'autorisation d'urbanisme pour laquelle le maire est intéressé dans une commune ne disposant pas de document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). En effet, l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Or le juge administratif a confirmé qu'il « résulte de termes même de cette disposition que l'obligation qu'elle édicte ne s'impose qu'à l'examen des demandes de permis de construire instruites au nom de la commune, à l'exclusion de celles instruites au nom de l'État s'agissant des communes dépourvues de plan local d'urbanisme » (CAA de Nancy, 1ère chambre, 6 février 2020, n° 19NC02223). Elle souhaite ainsi savoir si dans le cas d'une commune dépourvue d'un document d'urbanisme, lorsque le maire est intéressé à la demande d'autorisation d'urbanisme, il y a lieu d'appliquer la règle de la suppléance pour la signature de cette dernière.

Question· Question écrite17665open

Question 17665 — propriété

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non entretenu est inconnu. En effet, le texte prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. [ ] Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie [ ] ». Elle souhaite connaître la forme que doit prendre cette notification de la mise en demeure en mairie.

Question· Question écrite17561open

Question 17561 — communes

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des délégations de signature octroyées par le maire aux responsables de services. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 2 septembre 2010, p. 2274, question n° 10021), le Gouvernement a précisé, s'appuyant sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059), qu'un responsable administratif peut recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Toutefois, les chambres régionales des comptes (CRC) ne partagent pas cette interprétation de la règle de droit. En effet, les CRC considèrent que l'arrêt précité s'appuie sur des textes antérieurs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (publiée le 17 août 2004) qui a exclu du dispositif de subdélégation les responsables de services communaux, contrairement notamment à ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-9 du CGCT : « [ ] La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. [ ] »). Les CRC alertent fréquemment les communes sur les risques juridiques de la pratique consistant, pour le maire, à donner délégation de signature à un responsable de services dans des matières déléguées par le conseil municipal. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier la règlementation en la matière, afin de clarifier la norme applicable et de stabiliser la pratique.

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Question 17159 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 April 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Contrairement à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont confrontées à une charge financière supplémentaire qui compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces maisons jouent un rôle crucial dans l'univers des solutions de garde d'enfants, offrant un environnement familial et sécurisé dans lequel les enfants peuvent s'épanouir. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles, qui subissent déjà les pressions économiques résultant des augmentations liées à l'inflation. Ces structures remplissent une mission d'intérêt public indéniable. Il est également important de souligner l'injustice de cette situation par rapport à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales. Cette disparité remet en question la pertinence et l'équité des critères utilisés pour déterminer les exonérations fiscales dans le domaine de la garde d'enfants, mettant ainsi en lumière la nécessité d'une évolution de la législation fiscale pour assurer un traitement équitable des MAM et garantir la qualité continue de leurs services. Aussi elle demande si, dans un contexte d'inégalité dans les structures d'accueil de la petite enfance et de la chute de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de cette charge fiscale.

Question· Question écrite16708open

Question 16708 — environnement

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'appel sommaire des jugements n° 2101800 et 2101801 du 27 janvier 2023 réalisé par ses soins auprès du tribunal administratif de Pau. Par cette requête, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires conteste l'annulation par les juges des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur les diverses réclamations portées par des riverains en vue d'obtenir qu'ils fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France. Interpellée à son tour par des riverains de sa circonscription, elle souhaiterait connaître les raisons de cet appel et l'interpeller sur l'incompréhension née de cette décision parmi la population locale.