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Florence Lasserre

France

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Question· Question écrite30296answered

Question 30296 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains entrepreneurs qui ont changé de statut pour l'exercice de leur activité professionnelle au 1er mars 2020 et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre bénéficier du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du covid-19. On a voulu que le périmètre de ce fonds soit le plus large possible puisqu'y sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur à 1 million d'euros et le bénéfice imposable inferieur à 60 000 euros. Toutefois, les entrepreneurs qui avaient, avant le 1er mars 2020, le statut d'autoentrepreneur et qui ont adopté une forme différente de société à la date du 1er mars 2020 sont exclus du périmètre d'éligibilité du fonds de solidarité puisqu'elles ne peuvent justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Elle souhaite savoir si une dérogation aux règles d'accès au fonds de solidarité pourrait être accordée dans le cas particulier où un entrepreneur serait en mesure de justifier d'un chiffre d'affaires sous un statut différent et qui justifie d'un simple changement de forme sociale.

Question· Question écrite30233open

Question 30233 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé, et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux. Or, et malgré l'entrée en vigueur du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 prévoyant des dispositions spécifiques lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une PUI n'est pas pourvu, les difficultés persistent et le problème de fond n'a toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est ainsi courant que les pharmaciens exerçant en PUI soient contraints d'annuler ou de reporter leurs congés ou leurs cycles de formation professionnelle faute de pouvoir trouver des remplaçants répondant aux critères imposés par les textes réglementaires. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose aux pharmaciens gérants d'une PUI, comme à leurs remplaçants, d'être titulaires d'un diplômes d'études spécialisées (DES), et ce afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.

Question· Question écrite30193open

Question 30193 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, la mise en œuvre des mesures de confinement au mois de mars 2020 a empêché les 250 candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS pour la session 2019-2020 de passer leur épreuve orale d'admission. D'après les dernières informations communiquées aux candidats, il semble que le Gouvernement envisage de reporter ces oraux à l'automne 2020. Si une adaptation du calendrier du concours est nécessaire dans le contexte actuel de crise sanitaire, en revanche le report aux vacances de la Toussaint de l'oral d'admission paraît inopportun dès lors que les candidats de la session 2019-2020 auront à concilier leurs révisions avec la préparation d'une rentrée scolaire qui s'annonce compliquée sur le plan sanitaire, et avec l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations des classes de Terminale. Alors que cette année les candidats des concours, au tour extérieur, du CAPES et de l'agrégation seront admis à l'issue des épreuves écrites, organisées en juin 2020, et que les épreuves orales d'admission pour les candidats au CAPET et au CAPEPS se tiendront en principe fin juin 2020, les candidats au concours interne d'agrégation d'EPS s'inquiètent du traitement particulier qui leur est appliqué et qui, s'il était confirmé, les pénaliserait dès lors que cela signifierait, pour eux, de renoncer à la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire dans leur nouveau grade. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part certains candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'obtention de l'agrégation interne d'EPS sur celles d'autres concours où l'admissibilité vaut, pour cette année, admission.

Question· Question écrite34719open

Question 34719 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019, révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 à 5 000 femmes dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or, il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quel délai, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement.

Question· Question écrite34614open

Question 34614 — automobiles

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes dont lui ont fait part des propriétaires de voitures de collection suite aux diverses mesures adoptées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution, on a inséré dans le droit des restrictions, ainsi que des malus, à l'encontre des voitures les plus émettrices de CO2 et de particules fines. Si cette règlementation est une réelle avancée, tant pour la qualité de l'air, que la diminution de l'empreinte carbone, elle a été à l'origine de nombreuses spéculations et de contrevérités qui ont alarmés les collectionneurs de voitures anciennes. Certes, les voitures de collection n'ont jamais été la cible des mesures adoptées en faveur du climat et, contrairement à ce que l'on peut lire et entendre, les voitures de collection ne seront pas interdites de circulation dans les zones urbaines le 1er janvier 2021. Mais, la création, à cette date, de ZFE (zones à faibles émissions) dans 11 métropoles ne fait qu'augmenter les craintes des passionnés de vieilles automobiles. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une communication spécifique à l'égard des collectionneurs afin de les sortir de leur incertitude, et mettre un terme aux fausses rumeurs qui circulent. Elle souhaiterait également connaitre la position du gouvernement quant à la création de la vignette « collection » proposée par la FFVE (Fédération française de véhicules d'époque), qui aurait l'avantage de faciliter l'identification de ces véhicules, qui ne représentent que 1 % du parc automobile français, et faciliterait ainsi leur prise en compte, tant dans la législation nationale que dans les délibérations des collectivités territoriales.

Question· Question écrite31034answered

Question 31034 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière dégradée des interprètes et des traducteurs, qui figurent parmi les secteurs d'activité impactés par les conséquences de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement. Si, comme l'ensemble des entreprises françaises, les métiers de l'interprétariat et de la traduction ont pu prétendre aux dispositifs d'aide de droit commun créés à l'occasion de l'apparition de l'épidémie de covid-19, ils continueront de souffrir des conséquences de celle-ci bien au-delà de la date du 11 mai 2020. Or cette profession ne figure pas dans la liste S1 bis, dressée par l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, qui énumère les activités économiques qui, du fait de leur forte dépendance aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, peuvent continuer de bénéficier des aides mises en place jusqu'au 31 décembre 2020. Pourtant, avec la réduction des échanges internationaux, l'annulation de la quasi-totalité des manifestations telles que les conférences internationales, les congrès, les séminaires, les visites officielles, etc., les interprètes et traducteurs sont inquiets pour leur survie dans les mois à venir. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la liste précitée de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 afin d'y inclure les métiers relevant du code NAF 7430Z.