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France · Amendment · Amendement

2048

Amendement 2048 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

2 July 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Jean-Louis Bourlanges, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle de Vaucouleurs, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Sophie Mette, Max Mathiasin, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Jimmy Pahun, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis . – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2020. « Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. « Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État prévue au présent VII  bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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