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Person

Jean-Bernard Sempastous

France

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Question· Question écrite40497answered

Question 40497 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette nouvelle limitation apparaît importante eu égard aux pratiques habituelles des lotos traditionnels où le gain moyen se situe autour de 250 euros. Cette restriction risque de mettre un frein au taux de participation dans ces lotos et, à terme, provoquerait un manque à gagner pour les associations bénéficiaires d'une partie des recettes. Prenant acte de la nécessité d'une réglementation pour régir l'organisation de ces lotos, il souligne cependant que cette limitation imposée sans concertation préalable pourrait bien affaiblir les structures de lotos traditionnels et les retombées économiques pour un milieu associatif local déjà en crise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'adapter cette disposition afin de ne pas pénaliser les lotos traditionnels.