Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

410

Amendement 410 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 March 2021

Last action

17 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Yves Blein, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 March 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. « Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif. « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 264 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.