Amendement 1738 — ART. 48

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs y compris des golfs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 April 2021

   Rejeté

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