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Person

Jean-Bernard Sempastous

France

Records

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Question· Question orale sans débat434answered

Question 434 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge du patient détenu, et plus particulièrement sur la situation des hôpitaux spécialisés de Lannemezan. Au cours de l'année 2017, 11 détenus ont été admis en soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État (SDRE), pour un total de 82 jours de soins. L'exécution de cette mission exige une mobilisation considérable des ressources humaines de l'hôpital. En effet, la prise en charge des patients détenus a nécessité la réouverture d'une chambre sécurisée et la présence de quatre agents journaliers qui bénéficient du renfort de quatre agents supplémentaires à chaque étape des soins. Cette mobilisation du personnel hospitalier s'accompagne paradoxalement de la fermeture de lits, qui a conduit à la perte de dix-sept agents en 2017. Une rencontre, qui s'est tenue le 1er février 2018 entre la préfecture, l'ARS et les représentants du centre hospitalier de Lannemezan a permis de rendre compte du déséquilibre que la prise en charge des patients détenus cause dans le fonctionnement d'un centre hospitalier en sous-effectif. Cette pénurie humaine a aussi des répercussions considérables sur le plan sécuritaire. En effet, lors de l'admission d'un patient détenu en SDRE, il n'y a ni protection, ni surveillance de la part des forces de l'ordre. Cette situation oblige le personnel paramédical à endosser un rôle de surveillant pénitentiaire pour lequel il n'est pas formé. Poursuivie dans les conditions humaines et financières actuelles, la mission de prise en charge du patient détenu menace l'accomplissement de la mission primaire de l'hôpital qui peine à prendre en charge la santé mentale pour tout le département du 65 et le sud de la Haute-Garonne. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la problématique de la prise en charge du patient détenu.

Question· Question écrite12944answered

Question 12944 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de vacances. Depuis plusieurs années, les parents et le monde de l'éducation s'alarment de la réduction du nombre de classes de découverte. Alors que la protection de la nature doit devenir un enjeu national et que l'éducation des jeunes et la formation sont des leviers puissants pour renforcer la biodiversité dans toutes les activités humaines, il serait souhaitable de remettre en place des séjours nature. D'ailleurs, le plan biodiversité du 4 août 2018 préconise dans son action 75 un partenariat dès la rentrée 2018 entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la transition écologique et solidaire pour ancrer la biodiversité au cœur du système éducatif. Dans ce sens, les centres de vacances aujourd'hui en baisse d'activité, pourraient retrouver tout leur sens en accueillant, comme par le passé des classes de découverte afin de répondre tant aux besoins éducatifs qu'au maintien d'une économie dans les zones rurales et de montagne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite4347open

Question 4347 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs. La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d'imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018. Il lui demande donc s'il est possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d'opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.