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Person

Louis Aliot

France

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Question· Question écrite24970answered

Question 24970 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question catalane et le conflit interne à l'Espagne qui connaît quelques débordements sur le territoire national. En effet, le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier de l'Espagne qui entretient des relations privilégiées avec la « généralitat de Catalogne » et diverses communes catalanes du sud. Le conflit interne catalano-espagnol, dans certaines circonstances et selon les actualités, a tendance à déborder du côté français sans pour autant provoquer de troubles dans le département. Disons que les élus français sont attentifs aux bonnes relations qui doivent prévaloir entre les deux pays et les deux collectivités et peuvent s'émouvoir à l'occasion des événements qui s'y déroulent. De ce point de vue, il est vrai que l'emprisonnement des leaders catalanistes suscite des interrogations légitimes et même des protestations, même si les faits sont graves et avérés, et que l'Espagne est un pays souverain et démocratique qu'il convient de respecter. La n'est pas la question. Le fait que l'ancien président Puigdemont, élu au Parlement européen (mais non installé), vive en exil à Bruxelles, est aussi une source inépuisable de controverses, de soutiens et d'oppositions, qui alimentent un débat permanent et houleux jusque dans les lieux de pouvoir européen. C'est donc une question importante pour l'Europe, la France et l'Espagne. Il se trouve que M. Puigdemont compte installer à Perpignan un Conseil pour la République catalane par l'intermédiaire d'une association dûment déclarée en préfecture dénommée « Delegació del Consell per la República ». Cette structure sera le relais des stratégies de M. Puigdemont dans le cadre de la communication internationale visant à fonder un état catalan. Il lui demande quelle est exactement la position de la France sur les peines de prisons prononcées à l'encontre des élus indépendantistes catalans et quelle est sa position sur l'installation de cette « ambassade » de droit français en exil sur le territoire français. Il souhaite savoir quelle initiative il compte prendre pour rapprocher les uns et les autres, afin d'apaiser des relations qui peuvent avoir des conséquences sur le département des Pyrénées-Orientales.

Question· Question écrite24968open

Question 24968 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur les relations entre la France et le Congo Brazzaville. Le 18 novembre 2019, à Brazzaville, la ministre du plan, de la statistique et de l'intégration régionale de la République du Congo, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, représentant son collègue des finances et du budget, et l'ambassadeur de France au Congo, M. François Barateau, assisté du directeur de l'Agence française de développement (AFD), M. Lionel Cafferini, ont procédé à la signature d'un accord-cadre permettant la mise à disposition au Congo d'un appui budgétaire de 135 millions d'euros (soit 88,5 milliards de francs CFA) sur la période 2019-2021. L'ambassadeur de France, très prolixe, a réitéré l'engagement déterminé de la France à soutenir le Congo à travers de nombreux projets structurants qui s'inscrivent dans la durée et qui touchent ces secteurs à fort impact social sans mentionner à aucun moment les contreparties que la France exige en retour. La France s'achemine, lentement mais sûrement, vers la création d'un cadre juridique spécifique pour restituer aux populations spoliées les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peu scrupuleux dans la gestion des deniers publics. Plusieurs députés ont remis à la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par ses soins sur l'évaluation des dispositifs d'identification, de confiscation et d'affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l'adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l'affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur M. Jean-Pierre Sueur (PS). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce dossier par la justice française, alors que deux autres procédures en cours visent le président du Congo-Brazzaville et l'ancien président du Gabon. Au delà de cette affaire, faut-il rappeler des faits accablants en matière d'atteintes aux droits de l'Homme et aux libertés démocratiques ? Les ONG parlent de près de 30 000 personnes déplacées de force dans le département du Pool et plusieurs dizaines d'individus morts ou portés disparus à la suite de l'intervention des forces armées et de sécurité de ce pays. Cette crise orchestrée par les autorités avait pour but de punir les opposants politiques qui contestaient les processus électoral et constitutionnel bafoués par le pouvoir en place. Il lui demande si le Gouvernement, celui de la France, peut continuer à soutenir ce pays sans exiger d'importantes contreparties démocratiques et comment peut-il continuer à nouer des accords avec un pouvoir par ailleurs poursuivi par la justice française dans l'affaire dite des « biens mal acquis ».