Catherine Pujol

Question 4035 — élus

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Question 3654 — santé

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Question 1425 — patrimoine culturel

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Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée de la préhistoire de Tautavel. Ce musée situé sur la Caune de l'Arago permet de découvrir la vie quotidienne à la préhistoire de « l'Homme de Tautavel » sur 1 500 m2 de galeries d'exposition. Le site archéologique et le musée attenant sont gérés par un établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé en 2012 et associant l'État, le Museum national d'histoire naturelle, l'université de Perpignan, le conseil régional d'Occitanie, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la commune de Tautavel. Le lieu est un formidable outil de vulgarisation des sciences de l'archéologie et un chantier de fouilles qui réunit des équipes de fouilleurs et des chercheurs européens. Malheureusement, pour des raisons de sécurité, les fouilles sont interrompues depuis deux ans. Après une visite de la commission de sécurité qu'elle a diligentée, l'université de Perpignan a interdit toute intervention de ses agents sur le site. La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a quant à elle suspendu l'autorisation de fouille jusqu'au règlement des problèmes de sécurité. Cet abandon des fouilles met en péril l'avenir du musée de la préhistoire de Tautavel et déséquilibre l'équilibre économique de tout un territoire. En collaboration avec la commune, la DRAC a fait réaliser une étude de diagnostic pour évaluer les coûts d'une mise en sécurité, ses résultats devraient être rendus publics cette année. Le coût des travaux estimés, particulièrement élevé est très difficile à assumer pour une collectivité locale de 900 habitants. Elle lui demande de confirmer le plein engagement de l'État pour évaluer et mener à bien et dans des délais raisonnables l'ensemble des travaux de sécurisation nécessaires. Elle lui demande également si elle va s'engager pour que la réhabilitation du musée de la préhistoire de Tautavel constitue une des priorités du ministère de la culture pour les musées en Occitanie.

Question 44950 — pouvoir d'achat

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les versements oubliés des « primes inflations ». La mise en œuvre de cette prime censée aider les Français touchant un revenu de moins de 2 000 euros nets par mois fait apparaître nombre d'oublis de versement. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes qui remplissent les critères d'éligibilité à cette aide en sont encore exclues ou n'ont pas reçu les sommes auxquelles ils avaient droit. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en toute urgence pour régulariser la situation et verser dans les plus brefs délais cette « prime inflation » aux personnes éligibles qui ne l'ont toujours pas perçue à ce jour.

Question 44869 — agriculture

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation générale des charges pour les agriculteurs. Dans le contexte actuel de guerre en Ukraine, les prix des carburants et notamment du gasoil non routier (GNR) ont explosé, générant des augmentations de charges considérables pour les agriculteurs. La hausse générale des matières premières a également généré une croissance soudaine des prix de l'alimentation pour le bétail et des engrais. Il est impossible pour les agriculteurs de répercuter ces augmentations car ils n'ont pas la maîtrise des prix de leur production et ne peuvent donc pas répercuter cette hausse sur le prix final. Mme la députée soutient la mobilisation des agriculteurs et appelle le Gouvernement à mettre en place de toute urgence des aides exceptionnelles en faveur du secteur agricole. Il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures à la hauteur des enjeux pour sauver les dizaines de milliers d'exploitations agricoles de la faillite et de situations humaines très préoccupante. Elle lui demande quelles aides d'urgence il entend mettre en œuvre pour venir en aide aux agriculteurs en situation de grande difficulté.

Question 44856 — retraites : généralités

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants. Aujourd'hui, parmi les 11 millions de personnes qui aident régulièrement un proche en situation de handicap, 4,3 millions aident financièrement ces personnes en perte d'autonomie. Ces aidants souffrent d'un manque de reconnaissance et de soutien. Certaines de ces personnes font le choix de diminuer ou d'interrompre leur activité professionnelle. À cette occasion, ils perdent une part importante du bénéfice de leurs droits à la retraite. Pourtant, ils ne devraient pas être pénalisés par le choix d'aider une personne en difficulté. Le dispositif actuel n'est pas suffisant pour permettre aux proches aidants de mettre entre parenthèse leur activité professionnelle tout en maintenant des droits à la retraite décents. Certes la loi adoptée en mai 2020 est une première étape bienvenue pour reconnaître un statut à ces personnes mais elle reste largement lacunaire. Elle lui demande d'étudier la possibilité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants pour qu'ils ne soient plus pénalisés par un choix qui bénéficie à l'ensemble de la société. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour assurer à ces aidants la reconnaissance et le soutien de l'État.

Question 44285 — sang et organes humains

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de dons de sang. Le niveau des réserves de sang est extrêmement alarmant, il est passé en dessous du seuil de sécurité. L'EFS fait face à une situation urgente et a lancé un bulletin d'urgence vitale pour la première fois de son histoire. Le manque de dons est la cause principale de cette situation qui pourrait devenir dangereuse pour la santé des Français à court terme. Il est impératif que les donneurs se déplacent le plus rapidement possible vers un centre de collecte. La région Occitanie est particulièrement touchée, elle est la troisième région la plus affectée. Depuis janvier 2022, les conditions d'accès aux dons ont été élargies et ne tiennent plus compte de l'orientation sexuelle des hommes. Aussi, il n'est pas nécessaire d'être en possession d'un passe sanitaire ou passe vaccinal pour donner son sang. Cependant les personnes ayant contracté le virus de manière symptomatique ou non doivent attendre 14 jours à compter du test positif pour pouvoir donner. Les trois prochaines semaines seront décisives, une collecte massive et immédiate est donc indispensable. Mme la députée se rendra le vendredi 11 février à l'Assemblée générale de l'Union départementale fédérée des associations pour le don de sang bénévole des Pyrénées-Orientales, à Espira de L'Agly. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre au manque conjoncturel mais également structurel de dons de sang et quelles mesures il entend mettre en place pour inciter l'ensemble des Français à donner leur sang.

Question 44203 — établissements de santé

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au centre hospitalier de Perpignan. Confrontée au manque de lits aux urgences, la direction du centre hospitalier de Perpignan a pris la décision de dresser des tentes provisoires le dimanche 6 février 2002 afin d'accueillir les patients à leur arrivée aux urgences. Cette décision fait éclater au grand jour une situation extrêmement fragile depuis de nombreux mois au sein de cet établissement de santé. La crise sanitaire n'a été qu'un révélateur et un élément multiplicateur des grandes fragilités de l'hôpital de Perpignan. La situation s'aggravant de semaine en semaine, les soignants ont décidé de déposer un préavis de grève pour le vendredi 11 février 2022. Compte tenu de l'urgence de la situation, Mme la députée rencontrera très prochainement la direction du centre hospitalier ainsi que les représentants des soignants. Elle lui demande solennellement quelles mesures il compte prendre dans les plus brefs délais afin de répondre à la légitime exaspération des soignants du centre hospitalier de Perpignan.

Question 43138 — tourisme et loisirs

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de la nouvelle fermeture des discothèques. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé la fermeture administrative de toutes les discothèques le lundi 7 décembre 2021 pour une durée de quatre semaines à compter du vendredi 10 décembre 2021 et jusqu'au 7 janvier 2022. Cette annonce est légitimement contestée par les professionnels du secteur qui ont scrupuleusement respecté les mesures sanitaires en vigueur. Les discothèques, fermées durant seize mois, n'ont rouvert que le 9 juillet 2021, avec un protocole sanitaire particulièrement strict. Les gérants de boîtes de nuit déplorent un traitement particulier alors que les restaurants, cinémas, musées et théâtres ont rouvert les premiers tout comme les clubs libertins ou les cafés dansants. Depuis le 9 juillet 2021, les exploitants ont suivi avec une rigueur remarquable l'ensemble du contenu du protocole sanitaire qui leur a été imposé. Le Gouvernement stigmatise toute une profession qui a déjà payé un très lourd tribut dans la crise sanitaire avec 16 mois de fermeture administrative, aucun autre secteur n'a subi le même traitement. Après seulement cinq mois d'activité, tout un secteur va désormais se retrouver dans une situation financière extrêmement précaire. Une nouvelle fois, en l'absence de solutions rapides et de perspectives d'avenir, de nombreux gérants de discothèques se verront dans l'obligation de fermer définitivement leurs établissements, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela produirait. Elle lui demande de mettre en place immédiatement les mesures d'aide pour compenser la fermeture des établissements de nuit. Elle lui demande de préciser les mesures d'accompagnement qui seront mises en place pour limiter les conséquences financières de cette fermeture.

Question 43002 — agroalimentaire

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Mme Catherine Pujol interroge M. le Premier ministre sur le bannissement du foie gras des réceptions officielles dans plusieurs grandes villes françaises. Cette semaine, la municipalité écologiste de Lyon a confirmé une décision de 2020 consistant à ne plus servir de foie gras lors des évènements officiels, buffets et réceptions. Cette décision fait suite à celle de la mairie de Strasbourg qui avait déclaré en 2020 que le foie gras ne sera plus servi à l'avenir lors des évènements officiels. Les mêmes décisions ont récemment été prises dans plusieurs communes administrées par les écologistes comme Villeurbanne ou Grenoble. L'association Peta à l'origine d'une pétition appelant à faire pression sur les municipalités pour faire interdire le foie gras de toute réception officielle, prône l'arrêt de l'élevage et diabolise toute une filière agricole. La filière du foie gras préserve un savoir-faire historique reconnu par 87 % des Français qui estiment que le foie gras est issu d'un savoir-faire à préserver. Le foie gras représente en France environ 100 000 emplois directs ou indirects pour la plupart en zone rurale. La filière participe ainsi au dynamisme économique de territoires économiquement fragiles. Il s'agit d'un véritable emblème de la gastronomie française. La France est le premier producteur et consommateur de foie gras au monde. Les Français y sont particulièrement attachés puisque 91 % d'entre eux consomment du foie gras et 93 % d'entre eux déclarent qu'il fait partie du patrimoine national. Le code rural dans son article 27-1 le reconnaît comme « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette campagne anti-foie gras qui est une offense au travail de tous les producteurs français qui élèvent leurs animaux avec passion dans le plus strict respect du bien-être animal.

Question 42083 — drogue

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à la consommation de GHB dans les boîtes de nuit et autres lieux de vie nocturne. Le GBL est un solvant industriel qui une fois absorbé par l'organisme devient du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». Ce produit est disponible en vente libre sur internet mais est potentiellement mortel. L'intoxication au GHB peut entraîner une perte de conscience variable et une dépression respiratoire, avec un risque de décès. Les effets sont encore aggravés lorsque sa consommation est associée à celle de l'alcool. Depuis plusieurs semaines, les témoignages de jeunes femmes et de jeunes hommes ayant été drogués à leur insu avec du GHB se multiplient. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour renforcer le champ de prévention dans le monde de la nuit afin de mettre fin aux ravages du GHB.

Question 42028 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers. Si la part « employeur » a été supprimée en 2020 dans le cadre du PLFSS 2021, la part « salariale » supportée par les agents est maintenue. Mise en place au 1er janvier 1991, cette surcotisation devait être initialement supprimée en 2003. Les sapeurs-pompiers professionnels sont très attachés au principe fondateur de la caisse solidaire où les pompiers ne cotisent pas uniquement pour les pompiers. L'équilibre de la CNRACL ne serait pas remis en cause par la disparition de cette cotisation. En effet, seuls 15 913 pensionnés sont d'anciens sapeurs-pompiers professionnels. Elle lui demande s'il envisage de bien prendre en compte les revendications légitimes des sapeurs-pompiers professionnels et de mettre en œuvre dès le PLFSS 2022 la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers.

Question 41401 — justice

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Mme Catherine Pujol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de cité judiciaire dalle Arago à Perpignan. Le projet d'extension du tribunal sur la dalle Arago à Perpignan serait abandonné. Si cela s'avérait exact, ce serait fortement préjudiciable aux professionnels du droit, au personnel du palais du justice et aux justiciables. Il aurait été décidé de ne pas procéder à l'agrandissement du palais de justice sur le site actuel mais de construire un nouveau bâtiment sur un terrain appartenant au ministère de la justice à Saint-Assiscle. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à créer une vaste cité de la justice sur l'emplacement actuel du palais de justice. Cette solution avait été décidée en concertation avec les élus locaux, les professionnels du droit et le personnel du palais de justice car elle garantissait des conditions de travail, d'examen et de jugement plus dignes pour le personnel, les justiciables et le public. Si la délocalisation d'une partie du palais du justice à Saint-Assiscle était actée, cela se traduirait par une dégradation du service rendu aux justiciables. Ainsi, elle lui demande de clarifier la position du ministère de la justice sur ce dossier et de maintenir l'engagement de l'État c’est-à-dire la création d'une cité de la justice moderne et efficace sur la dalle Arago à Perpignan.

Question 41335 — défense

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Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre des armées su la crise des sous-marins. L'annulation du très important contrat de vente de sous-marins conclu entre l'industriel français Naval Group et l'Australie, qualifié de contrat du siècle, est un nouvel échec diplomatique du gouvernement d'Emmanuel Macron. L'intérêt de ce contrat était double pour la France. Tout d'abord il permettait une coopération renforcée entre les pays de la région indopacifique et la France. L'intérêt était également économique puisque la livraison de 12 sous-marins à propulsion conventionnelle de classe Attack constituait une manne de 31 milliards d'euros pour l'industrie d'armement française. Les conséquences géopolitiques et économiques de l'annulation de ce contrat sont importantes mais les conséquences sociales pour les 650 salariés français de Naval Group sont potentiellement dramatiques. Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que l'annulation de ce contrat ne remette pas en cause l'avenir même de ce groupe industriel et ne mette ainsi en péril de nombreux emplois. Mises à part les manifestations de réprobations, le rappel des ambassadeurs aux États-Unis d'Amérique et en Australie ainsi que l'annulation d'une réunion intergouvernementale, les réactions du Gouvernement apparaissent timorées. Ainsi, elle lui demande qu'une commission d'enquête fasse la lumière sur ce naufrage industriel et diplomatique. Elle lui demande également de prendre toutes les mesures pour pérenniser l'avenir de Naval Group et de ses emplois.

Question 41318 — collectivités territoriales

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Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction comptable M14 / M57 et apurement du compte 1069. Le compte 1069 est un compte qui fut créé en 1997 lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'impact du rattachement des charges qui s'imposait alors pour la première fois aux collectivités locales. La mise en place de l'instruction comptable M57 nécessite d'apurer préalablement le compte 1069 figurant dans le compte de gestion du comptable de la collectivité. Suivant les modalités d'apurement retenues, cette opération a pour conséquence de créer une dépense d'investissement au compte 1068 ou d'ajuster à la baisse le résultat de la section d'investissement. Les collectivités locales ont un rôle essentiel pour assurer la relance de l'économie. Elles ne peuvent pas assurer une dépense d'investissement significatif dans le seul but d'équilibrer un élément de nomenclature du compte de gestion. Par exemple, pour la commune de Perpignan, le compte 1069 représente le coût d'un gymnase ou d'un groupe scolaire. L'impact sur le secteur du BTP est donc très significatif. Dans la perspective de la transition vers l'instruction comptable M57 et comme ce fut le cas lors de la mise en place de l'instruction comptable M14, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir un dispositif qui neutralise l'apurement du compte 1069 pour l'ordonnateur.

Question 41084 — aquaculture et pêche professionnelle

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de parc éolien flottant au large de Leucate-Barcarès et ses conséquences sur les métiers de la pêche. Le projet d'éoliennes flottantes prévoit l'installation de 60 éoliennes mesurant jusqu’à 270 mètres de hauteur et 240 mètres de diamètre à l'horizon 2030. Il est à craindre des impacts environnementaux significatifs notamment sur la faune et la flore maritimes. Les habitants et les pêcheurs locaux sont légitiment inquiets des conséquences environnementales de ces éoliennes sur les poissons, les crustacés et les oiseaux maritimes qui sont établis sur le secteur. Les bruits des éoliennes, les vibrations, les eaux troublées impacteront la faune locale ce qui risque de mettre en grande difficulté l'activité de pêche et l'ensemble des petits métiers qui y sont associés. D'autre part, des conséquences socio-économiques importantes ne sont pas à exclure. Ce champ d'éoliennes géantes visible depuis la côte aura un impact indéniable sur l'activité touristique locale. Les Français sont favorables aux énergies renouvelables dès lors qu'elles sont cohérentes avec les activités humaines. Ce champ d'éoliennes pourrait être déplacé en un lieu mineur de la diversité biologique, des couloirs migratoires des espèces et avec une implantation moins destructrice du vivant et ayant moins d'impact sur l'activité de pêche locale. Elle lui demande de bien vouloir mettre en place une large consultation des acteurs locaux, élus, professionnels du tourismes, riverains et pêcheurs. Elle lui demande s'il envisage de mettre en place un moratoire sur l'implantation de ce champ d'éolienne tant que l'ensemble des consultations locales n'ont pas abouti à un large consensus.

Question 40390 — hôtellerie et restauration

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Mme Catherine Pujol interroge M. le Premier ministre sur la mise en place du pass sanitaire pour les restaurateurs et sur la nécessité d'un accompagnement renouvelé des entreprises du secteur. Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit la mise en place d'un passe sanitaire et son contrôle par les professionnels de la restauration. Les restaurateurs et leurs équipes sont des professionnels responsables qui mettent en place des protocoles sanitaires particulièrement stricts dans leurs établissements pour éviter toute propagation du virus de la covid-19. Ainsi, ils ne sont nullement opposés au principe d'un passe sanitaire pour avoir accès aux bars et restaurants. Cependant, le contrôle par les professionnels eux-mêmes des passes sanitaires des clients générera une charge de travail supplémentaire pour leur personnel qui est déjà sous pression à l'heure du service. Le respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires mis en place a déjà largement augmenté la charge de travail des équipes. La mise en place de cette nouvelle mesure pose de multiples contraintes pour un secteur qui doit déjà faire face à une pénurie de personnel et qui est particulièrement fragilisé par la crise sanitaire qui a généré de nombreuses périodes d'inactivité depuis plus d'un an. D'autre part, le chômage partiel qui a permis de sauver de nombreux emplois et entreprises de l'hôtellerie restauration prendra progressivement fin à partir du 31 août 2021. Pour de nombreux chefs d'entreprises, cette échéance est particulièrement prématurée alors qu'une énième vague épidémique menace l'activité et que de nouvelles restrictions comme la fermeture obligatoire des établissements à 23 heures fragilisent une nouvelle fois la santé économique de ce secteur d'activité. Le prêt garanti par l'État PGE a été une mesure salutaire pour permettre à de nombreux chefs d'entreprise de l'hôtellerie restauration de poursuivre leur activité et maintenir les emplois. Cependant, les échéanciers de remboursement d'une durée maximale de cinq ans apparaissent trop limités dans un contexte ou la reprise de l'activité est plus que jamais menacée. Ainsi, de nombreux restaurateurs souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un étalement des remboursements jusqu'à 15 ans ce qui éviterait un choc de trésorerie potentiellement fatal à leurs entreprises. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des représentants du secteur de l'hôtellerie restauration et d'étudier avec le plus grand sérieux les propositions exposées ci-dessus.

Question 40388 — gens du voyage

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites définit les conditions d'aménagement des lieux d'accueil des gens du voyage. Au terme de l'article 1er de cette loi, il incombe aux communes d'accueillir sur leur territoire des aires de vie de gens du voyage ou de contribuer au financement d'aires situés sur le territoire d'une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La grande majorité des communes a engagé des investissements lourds pour créer des terrains de petit et grand passage pour l'accueil des gens du voyage. Cependant, ces aires de stationnement mis à la disposition des gens du voyage font régulièrement l'objet de dégradations qui ont un coût particulièrement élevé pour les communes. D'autre part, malgré la mise à disposition de terrains communaux des gens du voyage s'installent encore sans accord ni autorisation sur le domaine public. La gestion de la communauté des gens du voyage pose de sérieuses contraintes à des maires qui se retrouvent démunis pour faire face à ces situations. L'occupation illicite du domaine public et notamment de certaines infrastructures (terrains de sport ...) les rend inutilisables pour les habitants. D'autre part, les habitants sont légitimement exaspérés par les nuisances et les dégradations et ne comprennent pas que les pouvoirs publics s'avèrent incapables de faire respecter la législation. Enfin, ces occupations illicites et les dégradations des aires de stationnement légales participent à un climat d'insécurité d'autant que sont parfois observés des comportements agressifs et des violences verbales et parfois physiques contre les riverains ou de certains élus. De nombreux maires estiment que la charge financière de ces dégradations ne devrait pas peser uniquement sur le budget communal sans participation de l'État qui manque à ses responsabilités. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et enfin donner aux élus locaux les moyens législatifs leur permettant d'agir efficacement et dans les meilleurs délais. Elle lui demande également d'assurer le plein engagement financier de l'État en soutien aux communes touchées par ces phénomènes.

Question 40056 — chasse et pêche

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Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la mer sur les plateformes collaboratives de pêche de loisir et sportive. Depuis plusieurs années, de nombreux sites web abritant des plateformes collaboratives de pêche de loisir et sportives ont été créés. Concrètement, ces plateformes mettent en relation contre rémunération des propriétaires de bateaux qui ne sont pas des professionnels et des particuliers qui souhaitent aller pêcher en mer ou en eau douce. Ainsi, ces plateformes développent une activité qui peut s'apparenter à de la concurrence déloyale aux éducateurs sportifs et aux guides de pêche, qui sont deux professions réglementées. Cette ubérisation de la pêche et de l'accompagnement en mer a des conséquences économiques importantes pour deux professions réglementées et sur la sécurité publique puisque ces non professionnels n'ont reçu aucune formation ni qualification d'État pour assurer la sécurité des passagers qu'ils transportent et des autres usagers. D'autre part, ces plateformes posent un réel problème économique et fiscal en développant ce qui peut s'apparenter à une économie souterraine et parallèle. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir réglementer plus drastiquement l'activité de mise en relation de personnes privées par l'intermédiaire de plateformes dites de pêche collaborative.

Question 39598 — professions de santé

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des internes en médecine dans le cadre de la campagne de vaccination. Mme la députée a été informé que plusieurs CPAM refuseraient de rémunérer les internes remplaçants dans les centres de vaccinations aux montants prévus par voir réglementaire. Pourtant, le ministère des solidarités et de la santé avait publié un document prévoyant d'établir une rémunération à hauteur de 105 euros par heure en semaine et 115 euros par heure travaillée le week-end pour les internes remplaçants non-thésés effectuant des vacations dans les centres de vaccinations. Selon ce document, les rémunérations sont à la charge des établissements où les vacations sont effectuées avec refacturation secondaire aux CPAM. De nombreux internes remplaçants se sont vus refuser la rémunération aux montants prévus. Elle lui demande de préciser les conditions de rémunération des internes en médecine dans le cadre de la campagne de vaccination et de mettre en conformité réglementaire le système de rémunération des internes en médecine pour que ceux-ci puissent recevoir une rémunération conforme à ce qui leur avait été préalablement annoncé.

Question 38994 — mer et littoral

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Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la mer sur les ports de plaisance maritime, qui sont constitués de 9 ports sur le littoral catalan. La position géographique privilégiée du territoire et son développement touristique ont permis une augmentation importante de la demande de places de ports de plaisance. Aujourd'hui, la demande est très largement supérieure à l'offre, ce qui génère des délais d'attente en constante augmentation et crée des frustrations légitimes et risque à terme de freiner l'attractivité du territoire pour les plaisanciers maritimes. L'offre globale de places de port de plaisance est aujourd'hui d'environ 8 000 places, en augmentation de 30 % depuis 2014 ce qui se révèle très inférieur à la demande en hausse exponentielle. L'augmentation du nombre de places de ports de plaisance cache cependant d'importants contrastes. Ainsi le port de Saint-Cyprien, principal port de plaisance du territoire, a vu son nombre de places passer de seulement 2 200 à 2 300 entre 2014 à 2017 alors que dans le même temps le port de Le Barcarès a vu son nombre de places disponibles augmenter de 605 à 1 820 sur la même période. Le poids économique des ports de plaisance est considérable dans les Pyrénées-Orientales puisque les dépenses injectées dans l'économique locale sont estimées à 1 130 791 euros en 2017 (source capitaineries 2017 et étude UVPLR). Le nombre d'emplois directs générés par les ports est de 131 dont 72 % d'emplois permanents. Selon la CCI Pyrénées-Orientales, 118 entreprises sont directement liées au nautisme dans le département et produisent un chiffre d'affaires de 84,5 millions d'euros. Ainsi, la notable insuffisance des places de port de plaisance maritime risque à terme de fragiliser le développement économique et l'attractivité touristique des Pyrénées-Orientales. Elle lui demande si elle envisage de mettre en place un plan ambitieux de développement des capacités d'accueil pour la plaisance tout en respectant scrupuleusement les engagements en faveur de la préservation de l'environnement.

Question 38414 — agriculture

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'épisode de gel qui a ravagé les cultures viticoles, arboricoles et maraichères des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement le Fenouillède et la vallée de l'Agly. Selon des premières estimations, ce sont environ 5 200 hectares de terres qui ont été touchés par cette catastrophe météorologique. À la suite de plusieurs rencontres avec les agriculteurs sinistrés, Mme la députée exprime sa plus profonde inquiétude pour l'ensemble de la filière agricole des Pyrénées-Orientales. Depuis 2017, les calamités climatiques à répétition (gel, grêle, tempête Gloria, mildiou etc.) ont sévèrement impacté les cultures. Pour autant, seulement 15 à 20 % des parcelles sont couvertes par une assurance multirisques climatique car la grande majorité des professionnels ne peuvent souscrire ce type d'assurance en raison des franchises élevées et des seuils de déclenchement opaques. Cette « pire catastrophe agronomique du siècle » comme M. le ministre l'a qualifiée lui-même est un nouveau coup dur pour la filière agricole des Pyrénées-Orientales déjà impactée par la fermeture des débouchés liée à la crise sanitaire et la concurrence des produits agricoles espagnols. Ayant pu constater l'ampleur des dégâts sur le terrain notamment dans la vallée de l'Agly où certaines parcelles sont sinistrées à 100 %, elle lui demande de déployer sans délai un plan de sauvetage de la filière permettant de compenser la totalité des pertes. Elle lui demande également de préciser les modalités de versement des aides directes aux agriculteurs touchés et de raccourcir au maximum les délais de traitement des dossiers et de versement du fonds d'aide. Elle en appelle à la forte mobilisation de l'État et des acteurs locaux pour prendre en compte la détresse de certains agriculteurs sinistrés et sauver un des fleurons de l'économie de ce territoire.

Question 38295 — immigration

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la très forte hausse d'arrivées de migrants dans les Pyrénées-Orientales. Depuis l'été 2010, l'arrivée de migrants sur les côtes espagnoles est en très forte augmentation et a des répercussions importantes pour le département. La côte Vermeille peut désormais être qualifiée de route de l'immigration dont le flux se répercute jusqu'à Perpignan. Depuis l'été 2020, la situation s'est encore considérablement aggravée, si bien que les associations humanitaires ne peuvent plus faire face à l'arrivée toujours plus importantes de migrants qui cohabitent avec des SDF dans le centre-ville de Perpignan et au-delà. On constate des problèmes d'addictions et parfois d'ordre public. Mme la députée a été alertée par plusieurs associations et habitants de la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales sur l'aggravation très rapide de la situation sanitaire de ce public fragile. Désormais les maraudes de distribution de nourriture et la mise en place de soins d'urgence par les associations ne suffisent plus. Elle lui demande de bien vouloir mettre en place l'ensemble des moyens nécessaires pour prendre en charge ces populations fragilisées et tenter d'éviter les conséquences éventuelles en matière d'ordre public.

Question 38263 — enseignement supérieur

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Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme du premier cycle des études de santé. Les étudiants qui envisagent de suivre des études de santé peuvent s'inscrire depuis la rentrée universitaire 2020 dans un parcours « accès santé » (PASS) ou dans une licence option santé (LAS). Mme la députée a été sollicité à plusieurs reprises par des étudiants en grande difficulté qui se plaignent notamment du nombre très restreint de places disponibles en 2ème année de promotion 2020/2021 et des conditions d'études dégradées. En effet, cette année plusieurs promotions cohabitent puisque les redoublants PACES sont encore soumis au numerus clausus . Ainsi, un désavantage est apparu pour les nouveaux étudiants PASS et LAS qui ne bénéficient pas de conditions d'études appropriées : programmes non adaptés, unités d'enseignements plus denses et recentrées sur une période courte, des échanges réduits avec la faculté etc. Pourtant, il était possible d'anticiper cette situation car la réforme était connue depuis plusieurs années. De nombreux étudiants qui se consacrent entièrement à leurs études et qui travaillent parfois 12 heures par jour dans des conditions rendues déjà difficiles par la crise sanitaire ont le sentiment d'être sacrifiés en raison d'une année de transition mal menée. Face à ce sentiment d'injustice légitime, elle lui demande quelles dispositions concrètes elle compte prendre pour remédier à cette situation particulièrement difficile pour de nombreux étudiants en santé.

Question 37430 — enseignement maternel et primaire

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Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression de plusieurs postes d'enseignants dans des communes rurales. L'académie de Montpellier a récemment notifié à Mme la députée plusieurs mesures qui affectent la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales. Si des attributions de postes d'enseignants sont prévues, il est également annoncé plusieurs suppressions de postes. Toute suppression de poste d'enseignant signifie des éventuelles suppressions d'heures d'enseignement, des suppressions de classes, des classes surchargées etc. Ceci est particulièrement regrettable alors que, dans le cadre de la crise sanitaire que l'on traverse, l'éducation des enfants doit être plus que jamais une priorité nationale. Depuis plusieurs années l'État ne tient pas ses engagements et baisse sensiblement les moyens alloués à l'éducation des enfants. Mme la députée réaffirme son opposition à toute suppression de poste qui à son sens témoigne d'une vision comptable qui touche à l'école, un pilier essentiel du fonctionnement de la République. Il est pourtant indispensable que chacun puisse avoir accès à une éducation de qualité, qu'il soit scolarisé dans une grande métropole ou dans une petite commune des Pyrénées-Orientales. Mme la députée restera très attentive aux conséquences qu'auront ces suppressions de postes sur le bon fonctionnement des établissements scolaires de sa circonscription et elle n'hésitera pas à intervenir sur ce sujet à l'Assemblée nationale comme en circonscription si elle estime que les conditions de scolarité des élèves se dégradent sensiblement. Dans un contexte où l'éducation des enfants doit être la priorité pour construire la France de demain, elle lui demande s'il va geler les suppressions de postes d'enseignants et la fermeture des classes dans la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales.

Question 37417 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible baisse transitoire des taxes sur les carburants. Le prix des carburants à la pompe est récemment revenu à son niveau d'avant pandémie de covid-19. Aujourd'hui, le prix des carburants n'est plus supportable pour les millions de Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, déposer leurs enfants à l'école, faire leurs courses ou rendre visite à leurs proches. Le coût du pétrole brut ne représente qu'un quart du prix de l'essence, qui est constitué à 60 % de taxes (TICPE et TVA) qui se répercutent à la pompe. Malgré les aides gouvernementales mises en place, l'achat d'un véhicule électrique reste un luxe inaccessible pour de nombreux Français. Dans un contexte de crise sanitaire et économique la préservation du pouvoir d'achat de citoyens doit être une priorité. L'État dispose des moyens pour faire baisser les prix des carburants de manière transitoire pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les millions d'automobilistes ou motards. Elle lui demande donc de bien vouloir baisser, même temporairement, la fiscalité sur les carburants jusqu'à ce que la reprise économique permette aux Français d'augmenter leur pouvoir d'achat.

Question 35793 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante des étudiants. Ils sont privés depuis la rentrée de cours en présentiel, ce qui provoque chez nombre d'entre eux un profond sentiment d'isolement à une période de la vie si cruciale pour leur construction psychique et sociale. L'enseignement à distance est une situation transitoire qui dure depuis de trop nombreux mois. Malgré l'implication et le soutien des professeurs qui permettent de maintenir un minimum de lien social pour contrer les détresses psychologiques, on assiste à un décrochage important, particulièrement chez les premières années où les taux de réussite sont déjà à l'ordinaire bien plus faibles que pour d'autres années du cursus. Malheureusement, malgré certaines annonces récentes qui constituent des avancées, de nombreux étudiants ont l'impression que le Gouvernement ne prend pas la réelle mesure de la situation et manque de considération face à un mal-être étudiant qui explose. Le risque est de voir se développer le fossé entre les étudiants qui connaissent des situations familiales complexes et des contraintes financières importantes et ceux qui peuvent bénéficier du soutien psychologique et matériel de leur famille. Ainsi, elle lui demande, d'une part de bien vouloir identifier toutes les mesures qui permettraient un retour partiel des enseignements en présentiel tout en respectant un protocole sanitaire strict. D'autre part, il conviendrait de mettre en place des dispositifs d'accompagnement psychologique et matériel pour les étudiants qui le nécessitent. On a le devoir de ne pas sacrifier une génération qui sera déterminante pour construire la France de l'après crise sanitaire. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 34047 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la fermeture des relais routiers dans le cadre de la crise sanitaire. Ces lieux sont essentiels pour les professionnels de la route qui peuvent s'y reposer, s'y laver, y établir des relations sociales et se restaurer de plats chauds. Les stations-services sont restées légitimement ouvertes mais les relais routiers ont fermé leurs portes sur décision du Gouvernement. Grâce à une mobilisation des représentants des professionnels de la route, 250 relais routiers rouvriront dans les prochains jours. Mais cela reste largement insuffisant ; il convient de rouvrir l'ensemble de ces lieux tout en mettant en place des protocoles sanitaires exigeants pour protéger la santé des chauffeurs routiers et du personnel travaillant dans ces établissements. Il est inconcevable que, durant la saison hivernale, les chauffeurs routiers, qui représentent la deuxième ligne face à la covid-19 et qui contribuent à faire tourner le pays, soient contraints de manger seuls dans leurs camions ou dehors au froid. Ainsi, elle lui demande d'accentuer les efforts et de rouvrir l'ensemble des relais routiers tout en mettant en place les protocoles sanitaires qui s'imposent.

Question 33393 — patrimoine culturel

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée de la préhistoire de Tautavel, dans les Pyrénées-Orientales. Ce musée, qui se situe sur le site de la Caune de l'Arago, permet de se plonger dans la vie quotidienne de celui qui fut surnommé « l'homme de Tautavel » sur plus de 1 500 mètres carrés de galeries d'exposition de pièces rares et des reconstitutions de scènes de vie. C'est un formidable outil au service de la vulgarisation des sciences de l'archéologie. La Caune de l'Arago est un chantier de fouilles qui réunit des équipes de fouilleurs et de chercheurs européens qui déblaient patiemment les couches stratigraphiques. Malheureusement, la grotte ne respectant plus les normes de sécurité élémentaires, les fouilles ne peuvent plus avoir lieu sur le site. Cet abandon des fouilles met en péril l'avenir du musée de la préhistoire de Tautavel mais déséquilibre également l'économie de tout un territoire. En effet, les chercheurs internationaux et les touristes qui se rendaient sur les lieux représentaient une manne financière indispensable pour la commune de Tautavel et ses environs. Le coût des travaux nécessaires a été estimé à 30 000 euros, somme qu'il est très difficile d'assumer pour une commune de 900 habitants. Elle lui demande de bien vouloir étudier toutes les mesures envisageables pour lever des fonds nécessaires à la réouverture de la grotte de Tautavel et à la redynamisation du musée de la préhistoire.

Question 33377 — médecine

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du phénomène de désertification médicale et de pénurie de médecins qui touche de nombreux territoires et qui affecte tout particulièrement la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales dont elle est la députée. Le nombre de praticiens n'a jamais été aussi élevé en France mais leur répartition sur le territoire est particulièrement inégale. Plusieurs dispositifs ont été imaginés et mis en place, à l'image des contrats d'engagement de service public et de la construction de plusieurs milliers de maisons de santé. Cependant, les chiffres de la démographie médicale restent particulièrement alarmants. Mme la députée a été récemment sollicitée par les responsables de deux maisons de santé de sa circonscription qui sont à la recherche, en vain depuis plusieurs mois, de médecins souhaitant intégrer leurs établissements. Dans un contexte de crise sanitaire inédite, il est particulièrement urgent d'améliorer la répartition géographique des praticiens sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, par la présente, elle le sollicite afin de bien vouloir engager avec ses services l'ensemble des mesures qui permettront, dans le respect du principe de libre installation, de doter ces maisons de santé de praticiens disponibles. Il s'agit des maisons de santé du Fenouillèdes à Latour de France, du cabinet médical de Tautavel et du cabinet médical de Sournia. Elle lui demande s'il entend prendre toutes les mesures nécessaires à la diminution de la désertification médicale sur un territoire particulièrement touché.

Question 33276 — agriculture

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des vignerons indépendants. Dans un contexte de crise sanitaire et du fait de la mise en place de mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19 tout le secteur viticole indépendant se retrouve dans une situation de fragilité. Malgré la grande énergie mobilisée par ces professionnels les résultats économiques sont très inférieurs à ceux des années précédentes. Dès le 19 mars 2020, une feuille de route a été mise en place et des dispositifs de gestion des volumes ont été imaginés mais le bilan reste particulièrement préoccupant pour l'équilibre financier des vignerons indépendants. Les soutiens économiques, sociaux et fiscaux restent largement en deçà de ceux espérés et promis. Les dispositifs spécifiques d'aides à la filière restent très marginaux et manquent clairement d'ambition et d'efficacité. Les vignerons indépendants vivent cette situation comme une injustice en comparaison aux aides massives qui ont été allouées à d'autres secteurs de l'économique française. Le monde viticole est essentiel pour faire vivre la ruralité dans le pays et est un vecteur indispensable du maintien de l'activité économique et sociale de nombreux territoires ruraux. Ainsi, elle lui demande de relancer dans les meilleurs délais les concertations avec les vignerons indépendants et de bien vouloir mettre en place rapidement un vaste plan de soutien et de relance de la filière viticole indépendante.

Question 33016 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le maintien des fermetures administratives des discothèques. Depuis mars 2020, l'ensemble des établissements de nuit ont été contraints de fermer dans le contexte de la crise sanitaire. Par un communiqué de presse du 20 juin 2020, le Gouvernement annonçait que les discothèques ne pourraient pas rouvrir avant septembre 2020. Finalement, ces établissements devraient rester fermés encore de longs mois, peut-être jusqu'en avril 2021. Comme tous les chefs d'entreprise, les acteurs de la nuit doivent pouvoir envisager l'avenir et se projeter dans l'après crise. Malheureusement, le Gouvernement maintient ce secteur d'activité dans l'incertitude la plus totale. C'est donc très légitimement que l'ensemble des acteurs de la nuit se sentent abandonnés par les pouvoirs publics. Le maintien des fermetures administratives des établissements de nuit pendant de nombreux mois est vécu comme une punition. À terme, le risque est de voir exploser le nombre de fêtes sauvages de type « rave party » et autres rassemblements festifs clandestins hors de tout contrôle des autorités sanitaires. Les acteurs de la nuit sont des entrepreneurs responsables qui ont l'habitude de mettre en place des protocoles sanitaires et de sécurité particulièrement exigeants. À l'image de ce qui est mis en place pour les restaurants, il serait tout à fait envisageable de conserver les coordonnées de tous les clients afin de les contacter individuellement en cas de contamination avérée au sein d'une discothèque. L'aide de 15 000 euros par mois et par discothèque accordée par le décret du jeudi 1er octobre 2020 est à saluer mais n'est pas suffisante pour assurer la pérennité de ces entreprises à long terme. Sans activité depuis plus de huit mois, ces entrepreneurs ont envie de travailler et sont prêts à faire d'importants efforts pour pouvoir rouvrir leurs établissements. En l'absence de solutions rapides et de perspectives d'avenir, de nombreux gérants de discothèques et d'établissements de nuit seront résignés à devoir fermer définitivement, ce qui entraînerait une véritable catastrophe économique et sociale. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'intervenir rapidement afin que les gérants d'établissements de nuit et leurs collaborateurs se voient offrir des réponses et des perspectives d'avenir, pour que le monde de la nuit puisse survivre à la crise sanitaire.

Question 43457 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été remplacé par un accueil d'au moins quatre jours d'affilée, ce qui ne répond plus aux besoins spécifiques de certaines familles. Elles déplorent une absence de concertation avec le conseil de la vie sociale. La direction de l'établissement affirme en janvier 2022 que les contraintes techniques sont en voie d'être résolues et qu'elle pourra prochainement proposer une solution d'accueil aux familles qui seraient en demande de temps de répit. Cependant, à ce jour, aucune modalité d'accueil ni de date de reprise n'ont été communiqués aux familles intéressées. Au-delà de ce cas particulier, c'est toute la filière d'accueil séquentiel des enfants en situation de handicap qui se trouve mis à mal par la crise sanitaire. Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires pour que la crise sanitaire ne remette pas en cause le système d'accueil temporaire des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées.

Question 44124 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des perfusionnistes. Ces professionnels de santé ont pour mission d'assurer la circulation extracorporelle à l'occasion d'opérations cardiaques particulièrement techniques. Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. Ainsi, aucune intervention dans ce domaine chirurgical ne peut intervenir sans eux. Ils font également partie intégrante des équipes d'unités mobiles d'assistance circulatoire. Ils apportent leur compétence et leur savoir-faire dans un domaine médical particulièrement technique. Leurs compétences ont été un atout majeur au début de la phase pandémique. Aujourd'hui, ils attendent une redéfinition claire de leur profession. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir clarifier ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance des perfusionnistes.

Question 1637 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, afin de demander la suppression de l'âge du décès de l'ancien combattant pour l'attribution de la demi-part fiscale à 74 ans aux veuves d'ancien combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les conjointes survivantes d'anciens combattants sont reconnaissantes de l'aide administrative et matérielle offerte par l'ONACVG. Les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent de l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte des combattants décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux défunt. En tant que membre de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, Mme la députée a récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d'anciens combattants. Elle tient à relayer leur incompréhension légitime et leur mécontentement. Ainsi, il serait opportun d'envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer cette discrimination faite à certaines veuves en supprimant cette inégalité basée sur l'âge de décès de leur défunt époux combattant. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Amendement 34 — ART. 2

France · National Assembly · 19 February 2022

Amendement 33 — ART. 2

France · National Assembly · 19 February 2022

Amendement 32 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 19 February 2022

Amendement CL10 — ART. 4

France · National Assembly · 17 February 2022

Amendement CL9 — ART. 4

France · National Assembly · 17 February 2022

Amendement CL6 — ART. 2

France · National Assembly · 17 February 2022

Amendement CL5 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 February 2022

Amendement 11 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

Amendement 10 — APRÈS ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

Amendement 9 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

Amendement 8 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

Amendement 7 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

Amendement 6 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 February 2022

Amendement 5 — TITRE

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 February 2022