Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas voir s'effondrer tout un secteur d'activité, il faut accompagner ces professionnels « quoi qu'il en coûte ». Ce sont les voyagistes indépendants qui subissent le plus durement la situation actuelle et qui seront les premiers à mettre la clef sous la porte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulièrement préoccupante des voyagistes et de mettre en place un plan d'accompagnement de longue durée qui permettra à ces professionnels du tourisme de traverser cette période de crise sanitaire en maintenant existantes leurs entreprises tout en sauvegardant les emplois de leurs collaborateurs.

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Question 33484 — assurances

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes. Depuis plusieurs années, les activités de courtage d'assurance se sont développées sans qu'une régulation suffisante ne soit apportée. Les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement sont particulièrement nombreux et diversifiés. Si des particuliers ont contracté avec un artisan du gros œuvre, celui-ci peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile sans souscription à un fonds de garantie. En effet, ce champ n'est pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017. D'autre part, si les garanties dommage ouvrage avaient été contractées avant le 1er juillet 2018, ce champ n'est pas non plus couvert. Les conséquences sont importantes pour les propriétaires français laissés sans recours possibles dans le cadre de leurs sinistres. Ainsi, en 2018 et 2019, trois compagnies d'assurance spécialisées dans la construction ont fait faillite : Elite Insurance, Alpha Insurance et CBL Insurance. Ces trois compagnies étaient liées par des traités de réassurance auprès de compagnies autorisées à intervenir en France. La faillite de ces compagnies laisse sans assurance une multitude de familles découvrant un ou plusieurs sinistres à la suite de la construction de leur habitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux assurés qui ont subi des préjudices causés par des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services.

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Question 34360 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du tatouage contraints à des fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. Les activités de tatouage sont certes « non essentielles » mais exemplaires sur le plan de la sécurité sanitaire. Depuis le printemps 2020 la profession a mis en place un protocole particulièrement strict pour garantir la sécurité sanitaire des professionnels et de leurs clients. Malheureusement, depuis la fermeture administrative des salons de tatouage à l'occasion du second confinement, un public nombreux s'est tourné vers des pratiques clandestines. Leur multiplication fait courir un risque sanitaire particulièrement fort à ceux qui s'y adonnent. La pratique illégale de l'activité de tatouage, sans respect des règles en vigueur, fait courir le risque de la propagation de maladies très graves : sida, hépatites etc. Les nouvelles restrictions peuvent ainsi contribuer à la propagation d'épidémies qu'on déclare vouloir freiner. La multiplication des pratiques illégales de tatouage rend impossible toute possibilité de contrôle et de sanction. Les 15 000 professionnels du tatouage sont des personnes responsables qui refusent d'entrer dans l'illégalité et qui gardent espoir de reprendre au plus vite leur activité, ce qui limiterait les risques du tatouage sauvage. Elle lui propose de bien vouloir prolonger les concertations avec les représentants du secteur pour que les salons de tatouage soient sélectionnés pour faire partie des premiers commerces à rouvrir, à l'occasion d'un futur assouplissement du confinement. Elle lui demande s'il envisage de reprendre les échanges avec les représentants du secteur afin d'anticiper la reprise sécurisée des activités de tatouage, dans un souci constant de garantir la sécurité sanitaire la plus totale aux professionnels et à leurs clients.