M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Pourtant, il lui indique que cette disposition est attendue et souhaitable. Pour exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence, un accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes est nécessaire. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation qui pourrait aboutir à la signature d'un avenant aux contrats de concession et, d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, seuls 15 % des 24 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés. De très nombreux téléphones seraient conservés par les particuliers, ce qui pose un problème économique et écologique. Il lui demande donc si une campagne de sensibilisation auprès des particuliers et des points de vente est envisagée par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre de téléphones mobiles recyclés.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de versement de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant. Afin de répondre aux objectifs du Plan Climat, une nouvelle prime à la conversion est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, étant désormais étendue à l'achat de véhicules d'occasion. Cependant au vu du succès rencontré rapidement par cette nouvelle prime, les délais de versement pour les bénéficiaires ont été rallongés jusqu'à l'épuisement total de l'enveloppe de l'Agence de services et de paiement, qui délivre cette prime au nom de l'État. La prime étant doublée à partir de l'année 2019, pour les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts, il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de réduire les délais de versement de la prime.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques qui existent aujourd'hui sur la santé des joueurs pratiquant le rugby. Quatre mois après la mort de Louis Fajfrowski, le décès récent d'un jeune joueur du Stade Français Nicolas Chauvin, de nouveau à la suite d'un plaquage reçu en plein match, alimente de nouveau débat sur la violence et la dangerosité accrues du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif (et donc le nombre de collisions) et les gabarits ont augmenté. La pratique a aussi évolué : sport de contact, le rugby laisse désormais moins la place à l'évitement pour privilégier le défi frontal. Les instances dirigeantes semblent décidées à traiter le problème à bras le corps. En mars, l'Observatoire médical du rugby avait ainsi émis 45 préconisations pour préserver la santé des joueurs, de l'école de rugby au monde professionnel. Quatre d'entre elles sont appliquées cette saison en Top 14 et en Pro D2 où, par ailleurs, les commotions cérébrales sont de mieux en mieux détectées et traitées. En parallèle, la Fédération française de rugby, confrontée à une baisse du nombre de licenciés (- 5,5 % entre 2017 et 2018), a présenté en juin 2018 un « plan national de prévention des risques » intitulé « Rugby bien joué ». Sa mesure phare, le « toucher deux secondes », vise à encourager l'évitement au détriment du contact. Pour autant, il lui indique que les chocs violents se multiplient dans le rugby et qu'il est insupportable de penser que l'on puisse perdre la vie en jouant au rugby, un sport familial qui porte de nombreuses et belles valeurs. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, en concertation avec la Fédération française de rugby, pour limiter la violence et les chocs dans ce sport et ainsi garantir l'intégrité physique des joueurs.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux outils numériques. Le numérique est un formidable outil pour l'enseignement en primaire ou en secondaire. Mais, il lui indique, qu'à ce jour, il n'est pas nécessairement maîtrisé par l'ensemble du corps enseignant et notamment par les plus anciens. Par conséquent, il lui demande quels moyens sont envisagés par le Gouvernement afin de mieux former les enseignants déjà en place aux outils numériques.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision prise unilatéralement par le groupe Canal +, depuis plus de 6 mois, de ne plus verser les rémunérations dues aux auteurs et de cesser de remplir les engagements contractuels consentis avec les sociétés d'auteurs. Il lui indique qu'une telle décision pourrait avoir des conséquences sérieuses pour la rémunération des milliers d'auteurs d'audiovisuel et par conséquent sur la création. En outre, le non-respect des engagements contractés librement n'est pas acceptable et pourrait créer un précédent très grave. Il souhaiterait donc savoir de quels moyens le Gouvernement dispose pour se faire entendre sur ce dossier d'importance.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national et plus particulièrement en Île-de-France. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national, en 2004, sa présence progresse de façon très importante. En région parisienne, 2 253 nids ont été recensés en 2018 contre 550 nids en 2017 et 31 nids en 2014, ce qui marque une très forte augmentation, sachant que ces chiffres semblent bien en deçà de la réalité. Il lui indique que cet insecte représente une menace à la fois pour les abeilles, mais pour l'ensemble de l'écosystème, la biodiversité et pour l'Homme (2 morts en France en 2018 suite à des piqûres de frelons asiatiques). Tous les autres insectes sont des proies pour ce prédateur, qui s'attaque également aux fruits des vergers. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel. Cependant, cette classification n'oblige pas la destruction de nids. Ainsi, de nombreux nids de frelons asiatiques ne sont pas exterminés avant l'arrivée de l'hiver. Un manque qui peut amener leur prolifération l'année suivante. De plus, de nombreux citoyens peuvent parfois rester inactifs devant cette prolifération du fait de la charge financière que cela représente. Au-delà du coût, cette lutte est efficace uniquement si elle revêt un caractère collectif. Or il y a un manque énorme de communication, d'information et de coordination. Certaines communes ne sont pas informées à ce sujet et il n'y a pas d'actions coordonnées d'envergure menées contre le frelon asiatique. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'urgence sont envisagées par le Gouvernement afin de renforcer les moyens dédiés à la lutte contre le frelon asiatique.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des cas de rougeole en Seine-Saint-Denis. Selon l'Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS), 33 cas de cette maladie virale très contagieuse ont été déclarés dans le département de la Seine-Saint-Denis entre la rentrée scolaire de septembre et le 23 octobre 2018. Si aucun décès ni aucune forme grave n'ont été constatés, neuf malades ont quand même dû être hospitalisés. Parmi les personnes touchées, une majorité d'enfants de 4 ans ou moins, qui n'étaient pas vaccinés ou n'avaient pas reçu leur rappel. L'OMS estime qu'une couverture vaccinale de 95 % permet une bonne protection dans une population donnée et notamment chez les enfants ou les personnes fragiles. Or, en France, le taux de vaccination contre la rougeole - un vaccin pourtant obligatoire depuis janvier 2018 - atteint péniblement les 80 %. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la vaccination obligatoire et ainsi lutter contre la forte progression des cas de rougeole en Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française (APD). Selon les dernières données disponibles, la France a consacré, pour l'année 2016, 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qu'il faut saluer et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre de mieux prioriser cette aide. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre croissant d'élèves qui déclarent ne pas aller aux toilettes à l'école en raison notamment du manque de propreté. Selon une étude réalisée par l'IFOP pour le compte de l'entreprise Essity à l'occasion de la journée mondiale des toilettes auprès de 1 002 parents et 502 enfants âgés de 6 à 11 ans, plus de la moitié des enfants se retient volontairement pour éviter les toilettes de leur école. 58 % des enfants sondés ont également précisé qu'ils avaient déjà remarqué des problèmes dans les toilettes de leur école, que ce soit d'hygiène ou de dysfonctionnement et 68 % des élèves interrogés ont précisé qu'ils avaient mis en place des stratégies pour réfréner autant que possible leur envie d'aller aux toilettes. Il lui indique que cette situation est loin d'être anodine car le fait de se retenir d'aller aux toilettes peut engendrer de nombreuses complications, notamment des infections urinaires, des problèmes de constipation et des douleurs intestinales. Cette situation est également susceptible d'entraîner un déficit d'attention pendant les cours, l'enfant étant immanquablement préoccupé lorsqu'il doit se retenir. Il lui demande par conséquent quelles initiatives il entend lancer afin de lutter contre ce problème d'importance.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accessibilité des musées et des lieux culturels pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Il lui rappelle que le Gouvernement a fait de l'accessibilité à la culture, notamment par les jeunes (pass culture, accès à l'éducation artistique...etc), une priorité afin de lutter contre les inégalités. Cette inégalité est pourtant toujours présente, notamment dans l'accessibilité des musées pour les enfants et personnes à mobilité réduite : systèmes d'ascenseurs défaillants, rampes d'accès inexistantes, bâtiments non équipés, etc. Pourtant, il lui rappelle que le ministère de la culture avait engagé il y a près de dix ans une réflexion sur cette accessibilité qui avait abouti à la publication d'un « guide pratique de l'accessibilité » en 2007. Il lui demande donc quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement afin de rendre accessible l'ensemble des lieux culturels aux personnes à mobilité réduite.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur en juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Or des volontaires de France nature environnement (FNE), qui ont arpenté en pleine nuit les rues d'une trentaine de communes en Rhône-Alpes, Alsace, Auvergne, Bourgogne et Franche Comté, ont relevé plus d'un millier d'irrégularités. Pourtant, éteindre ces lumières allumées la nuit permettraient de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre le réchauffement climatique. L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) évalue les économies d'énergie possibles à l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages, hors chauffage et eau chaude. De plus, la lumière la nuit peut perturber l'horloge biologique, ce qui accroît le risque de cancer, de diabète et de dépression et perturbe les plantes et les animaux nocturnes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contraindre les entreprises, les magasins et les administrations à respecter la réglementation.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que de nombreux Français renoncent à se faire soigner. Ce phénomène toucherait, selon les études, près d'un Français sur quatre. Les soins dentaires et ophtalmologiques figurent parmi les postes de renoncement mais également certaines visites chez le médecin généraliste, ce qui pose de nombreuses difficultés, notamment en matière de dépistage. Il lui demande quelles solutions sont étudiées par le Gouvernement afin de lutter contre ce phénomène inquiétant qui touche de plus en plus de Français.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'une nouvelle police de proximité, rebaptisée « police de sécurité du quotidien ». Cette nouvelle police de proximité doit répondre de manière plus efficace à l'ensemble des préoccupations des citoyens et peut être un facteur d'apaisement entre jeunes et police dans les quartiers difficiles. Les premières expérimentations ont été annoncées par le Gouvernement pour début 2018 et de nombreuses villes sont d'ores et déjà candidates pour accueillir cette police du quotidien. Il souhaiterait donc savoir quel sera le budget et les effectifs alloués à ce nouveau dispositif ainsi que les villes qui sont ciblées par le Gouvernement pour une expérimentation.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur les changements climatiques (GIEC). Dans ses conclusions le GIEC précise que si les émissions de gaz à effet de serre, dues à l'activité humaine, continuent à ce rythme, en 2050 les températures moyennes sur la terre auront augmenté de 1,5°C, voire plus. Le rapport confirme que le réchauffement climatique s'accélère, ce qui entraîne des effets négatifs sur les populations humaines, les écosystèmes et la biodiversité (hausse des catastrophes naturelles, fonte des glaces, augmentation du niveau de la mer, dérèglement climatique, pénurie d'eau...). Selon le rapport, les efforts actuels des principaux pays émetteurs de CO2 (Chine, Inde, États-Unis d'Amérique, Union européenne) sont insuffisants, tant au niveau politique que financier. Il lui rappelle que l'urgence climatique doit être une priorité et lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre au niveau national et international.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de remboursement des perruques pour les femmes atteintes d'un cancer. Il y a quatre ans, les pouvoirs publics étaient en effet d'accord pour doubler le montant du remboursement par la sécurité sociale des perruques, et passer de 125 à 250 euros. La Haute autorité de santé avait aussi donné son feu vert et même proposé le remboursement de certains accessoires, comme les franges de cheveux synthétiques à glisser sous un foulard. Mais, depuis le dossier est bloqué. Le Comité économique des produits de santé, chargé de négocier ces produits spécifiques avec les perruquiers, se trouverait actuellement en manque de personnel pour mener cette négociation et boucler le dossier. Il lui rappelle qu'une perruque n'est pas un accessoire futile mais une des démarches du processus post traitement. Il lui demande donc de lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette mesure.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques. En effet, de nombreuses villes connaissent des problématiques croissantes en matière d'incivilités de la part des utilisateurs de ces modes de transport nouveaux. Ces derniers empruntent par exemple les trottoirs, mettant considérablement en danger les piétons. Il lui indique qu'une hausse de 23 % du nombre de blessés a été constatée d'après certaines études entre 2016 et 2017. C'est pourquoi, il lui suggère d'introduire dans le projet de loi d'orientation des mobilités, actuellement en préparation, un dispositif permettant de mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques (interdiction de rouler sur les trottoirs, respect du code la route...). Il lui demande donc quelles mesures législatives sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'utilisation de ces engins.
M. Stéphane Testé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouvel avertissement lancé par l'Agence de sécurité sanitaire et de l'environnement (Anses) selon laquelle la fréquentation des cabines de bronzage artificiel ferait courir des risques accrus de cancers de la peau. Selon l'Anses, le risque de développer un mélanome pour les personnes ayant eu recours au bronzage artificiel au moins une fois avant l'âge de 35 ans est augmenté de 59 %. 43 % des cas de mélanome chez les jeunes peuvent être attribués à une utilisation des cabines avant 30 ans, ajoute l'Anses. Deux études épidémiologiques récentes réalisées aux États-Unis et en Norvège ont conforté ces niveaux de preuve. Alors que le bronzage artificiel est également reconnu par l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des principales causes de la forte augmentation des cancers cutanés dans le monde, le développement de cette pratique, à finalité purement esthétique, se poursuit. Il lui rappelle que, dans son avis, l'Anses recommande au Gouvernement « de prendre toute mesure de nature à faire cesser l'exposition de la population aux UV artificiels émis par les cabines de bronzage à des fins esthétiques ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle s'attaque dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics. De plus en plus présente dans les territoires, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces bioagresseurs et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la composition des couches pour bébés. En février 2017, une enquête de l'association 60 millions de consommateurs mettait en exergue la présence de résidus potentiellement toxiques dans la composition des couches. Le Gouvernement avait alors saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produit. De même, le Gouvernement a alerté le commissaire européen à la santé afin qu'il prenne des mesures réglementaires adaptées pour l'ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d'hygiène. Alors que la remise du rapport de l'Anses était annoncée pour avril 2018, ce dernier n'a toujours pas été rendu public. Par ailleurs, aucune réglementation interdisant la présence de telles substances ou, à tout le moins, imposant leur étiquetage, n'a été prise. Aussi, il lui demande quand sera remis le rapport de l'Anses et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter la présence de résidus potentiellement toxiques dans la composition des couches pour bébé.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des sports sur la possible dangerosité des terrains de football à pelouse synthétique. Plusieurs études ont montré que les petits granulés en caoutchouc dont sont constituées les pelouses synthétiques des terrains de football sont conçus à partir de pneus recyclés. Ces pneus contiendraient près de 190 substances toxiques et nocives telles que des métaux lourds et des hydrocarbures. Or les fines particules ont tendance à se coller un peu partout sur les corps des sportifs, dans les cheveux, les sous-vêtements et lors de blessures avec plaies. Selon le récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), les expertises scientifiques ne mettent pas en évidence de risques préoccupants pour la santé, en particulier de risque à long terme cancérogène, leucémie ou lymphome. Mais l'étude propose une discussion au niveau européen pour limiter la teneur des granulés en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), substances cancérogènes et pointe des risques potentiels pour l'environnement. Au regard de ces risques sanitaires et environnementaux, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une grande étude sanitaire à l'échelle européenne sur le sujet.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet, s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir, notamment, une situation de sécurité aux patients.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du dossier médical partagé (DMP) qui doit être expérimenté à partir d'octobre 2018 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le DMP, sorte de « carnet de santé » numérique, peut contenir de nombreuses informations sur le patient telles que les antécédents et allergies, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, les traitements prescrits et les données de remboursement de l'assurance maladie. Il lui indique qu'il pourrait être utile d'ajouter le carnet vaccinal dans le dossier médical partagé afin que les professionnels de santé et les patients puissent être informés de l'état des vaccinations, notamment dans ce département de Seine-Saint-Denis où de nombreux habitants ne sont pas à jour de vaccination. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer le carnet vaccinal au dossier médical partagé.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une étude de l'association nationale pour l'amélioration de la vue (ASNAV) qui montre une dégradation de la vue des jeunes adultes et des adolescents âgés de 16 à 24 ans. D'après cette étude, les problèmes de vue et principalement la baisse de vision de loin et la fatigue visuelle ont explosé entre 2016 et 2017 pour les 16-24 ans, en raison notamment d'une surexposition aux écrans. S'il parait difficile de supprimer les écrans, il est essentiel d'insister sur la prévention. Or, 7 % des jeunes de 16 à 24 ans, soit 500 000 personnes, n'ont jamais bénéficié d'un examen de leur vue. L'une des pistes pourrait consister à rendre obligatoire un examen de la vue au collège ou au lycée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser un dépistage de la vue au collège ou au lycée afin de mieux prévenir les problèmes de vue des jeunes adultes et des adolescents.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l'occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l'association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avait relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres...). Sur 52 produits testés, 19 d'entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ou allergisants (des phtalates dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle, des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres...). Ces substances indésirables entraînent des risques pour les enfants, plus sensibles à l'exposition du fait de leur masse plus légère. Ils ont également tendance à porter plus facilement les objets à la bouche, et ainsi à ingérer des choses non comestibles, rendant plus forte encore l'exposition. Le temps d'exposition, lui, reste assez fort puisque ces objets sont utilisés de manière régulière à l'école. Face à ces constats, l'association avait demandé au Gouvernement, ainsi qu'à la Commission européenne de renforcer la réglementation européenne en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la présence de substances indésirables dans les fournitures scolaires.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la possible introduction de fumigène sans chaleur dans les enceintes sportives. En effet, les évolutions technologiques ont permis la mise au point, au Danemark, de torches éclairantes dégageant très peu de chaleur et de fumée. Ces torches d'un nouveau genre sont faciles à éteindre, ce qui limite ainsi les risques d'incendie. Cette innovation questionne ainsi la réglementation française qui interdit (sans distinction) l'utilisation des fusées ou artifices dans les enceintes sportives compte tenu des risques encourus par les spectateurs à proximité et les risques d'incendie (article L. 332-8 du code du sport). Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux que l'instance nationale du supportérisme (INS), dans le cadre de ses travaux sur les conditions d'accueil des supporters, puisse étudier en profondeur l'opportunité de l'utilisation de ce nouveau matériel dans les enceintes sportives en mettant, par exemple, en place une expérimentation dans plusieurs stades.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. En effet, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers. Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements aux sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu'ils sont en intervention afin de sauver des vies. Mais, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié et la mesure n'est donc pas effective. Aussi et pour lever le doute de tout abandon de cette excellente mesure, il lui demande dans quel délai ce dispositif sera mis en place.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. En effet, d'après une étude de l'Observatoire de l'accès aux soins, le temps d'attente moyen pour consulter un spécialiste est passé de 48 jours à 61 jours ces dernières années. Le constat est le même pour les généralistes, chez qui le délai d'attente a doublé, passant de 4 à 8 jours. Autre constat marquant de cette étude : l'accès à un spécialiste dépend fortement de son lieu d'habitation. Ainsi, une personne qui n'est pas atteinte d'une maladie grave et qui vit dans telle commune rurale et qui travaille attendra probablement 124 jours avant de pouvoir consulter (273 jours étant l'attente maximale observée). En revanche, une personne qui remplit les mêmes critères mais habite à Paris attendra en moyenne 62 jours (186 jours étant le délai d'attente maximale). Ces longs délais d'attente ne sont pas sans conséquences : on estime que près de deux Français sur trois renoncent à consulter un spécialiste en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous. Or cela peut avoir des conséquences très graves sur la santé des français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour endiguer ce phénomène.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse continue du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, on constate une baisse de 50 % depuis 1995 du nombre d'enfants qui profitent de ce type de séjour. En raison d'une réglementation de plus en plus contraignante, les organisateurs voient leurs coûts augmenter et n'ont d'autres choix que d'augmenter les tarifs, ce qui ne permet plus aux familles d'offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d'importantes barrières économiques, sociales et culturelles, les colonies permettent aux enfants d'expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se rencontrer et d'échanger pour recréer du lien social. Permettre aux enfants de partir de nouveau en colonies de vacances répondrait donc à un réel besoin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour enrayer cette baisse.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les taux d'encadrement mis en place dans le cadre du « plan mercredi ». Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » afin de proposer aux élèves des activités de qualité le mercredi après-midi. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à tous les enfants l'occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Si ce plan va dans le bon sens, le taux d'encadrement des enfants pose question. En effet, le dispositif propose un allègement des taux d'encadrement en proposant d'aligner l'encadrement des centres de loisirs sur ceux du périscolaire, à savoir un animateur pour 14 enfants (de moins de six ans) ou un animateur pour 18 enfants (de plus de six ans) car le mercredi ne sera plus considéré comme un temps extrascolaire mais périscolaire. Cette disposition suscite certaines critiques dans le milieu de l'animation où les professionnels considèrent qu'on sera davantage dans l'accompagnement que dans l'animation. De plus, l'encadrement créant la confiance, on peut craindre que des parents hésitent à laisser désormais leurs enfants en centres de loisirs. Il lui demande donc si les taux d'encadrement vont être revus à la hausse dans le cadre du « plan mercredi ».
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au sein du département de la Seine-Saint-Denis. Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Mais le versement de l'aide a pris du retard, notamment en Seine-Saint-Denis. À première vue pourtant, le dispositif semble clair et accessible. Pour demander la prime, il suffit de se créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr , de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux. Dès la demande finalisée, un instructeur de l'ANAH procède à sa vérification. Si la demande est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée par mail . La subvention est ensuite versée à la fin des travaux après l'envoi de la facture via le site. Mais, dans les faits, de nombreux particuliers sont toujours en attente de son versement et ce depuis plusieurs mois alors que le délai annoncé est de deux mois maximum, des retards dus à des couacs et bugs techniques à répétition qui ont bloqué un grand nombre de dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. Deuxièmement, certains interlocuteurs se plaignent de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels ; ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Aussi, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements du dispositif et accélérer le traitement des dossiers MaPrimeRénov' dans le département de la Seine-Saint-Denis.