M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la date de reprise des cours de danse et de chant dans les conservatoires de musique. Depuis le 15 décembre 2020, seuls les cours de musique peuvent être dispensés dans les conservatoires. Les cours de danse et de chant, eux, ne pourront pas reprendre avant le 20 janvier 2021 au plus tôt. Il lui indique que de nombreux professionnels du secteur dénoncent cette réouverture en plusieurs temps des activités des conservatoires d'autant plus que les cours de sports collectifs ont repris en salle pour les mineurs depuis le 15 décembre 2020. De plus, l'arrêt prolongé de certaines activités des conservatoires de musique va entraîner des pertes financières importantes pour ces structures déjà largement affectées par le premier confinement. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'attribuer une aide financière spécifique en direction des conservatoires de musique.
M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière difficile des parcs zoologiques résultant de la crise sanitaire. Après avoir reçu pendant le premier confinement une aide significative de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, les parcs zoologiques viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide vitale. En effet, le décret du 8 juin 2020 relatif aux aides financières à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges fut modifié le 23 novembre 2020 et est désormais destiné aux seuls cirques animaliers, excluant donc les parcs zoologiques de ces aides exceptionnelles accordées par l'État. Pourtant, ces aides sont essentielles pour ces parcs zoologiques qui font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées pour assurer la pérennité de ce type de structure.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus mais que les auto-écoles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites. Or si les professionnels saluent le maintien de l'examen de passage du permis de conduire, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement. Ils indiquent en effet que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et demandent à ce qu'elles continuent à être dispensées dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation nécessaire, les autos-écoles considèrent que l'échec pendant l'examen du permis de conduire sera massif et qu'il entrainera de fait un surcoût important pour les candidats. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction publique. D'après un récent rapport de la Cour des comptes, dans la police nationale, les agents ont stocké pas moins de 23 millions d'heures supplémentaires au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euros, ce stock représente une charge financière de 286,9 millions d'euros pour l'État. Les agents ont en outre stocké 18,5 millions d'heures supplémentaires dans l'hôpital public et 6,2 millions dans la fonction publique territoriale. Pour la Cour des comptes, si les heures supplémentaires sont « l'outil idéal pour faire face à des pics d'activité », elles peuvent en revanche très vite devenir problématiques en cas d'abus et entraîner un risque humain, opérationnel et financier. Elle préconise donc un suivi et un pilotage précis des heures supplémentaires permettant de cibler les secteurs à risque. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine). Si la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu'elle l'a créé en 1992, ne remportait pas l'appel d'offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l'accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l'engagement d'écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l'attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d'un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l'expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d'une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme. Il lui demande donc si d'autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Il souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n'était pas sélectionnée lors de l'attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile des agences de voyages, en raison de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du tourisme est parmi les secteurs les plus impactés par la pandémie de coronavirus si bien que le chiffre d'affaires des agences de voyages sa baissé de 300 % par rapport à l'année 2019. Les réservations sont aujourd'hui très faibles dans la mesure où les clients ont bien du mal à se projeter sur de nouveaux voyages en raison de la reprise de la pandémie partout dans le monde. Les agences de voyages, qui doivent faire face à cette crise sanitaire depuis de nombreux mois, se retrouvent aujourd'hui en très grande difficulté. Par conséquent, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux agences de voyages de limiter la casse.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock de vaccins contre la grippe. Alors que la campagne de vaccination contre la grippe a débuté il y a une semaine, la tension sur les stocks se fait déjà sentir. En effet, les appels du ministère de la santé à se faire vacciner durant la saison hivernale pour éviter un afflux de patients atteints d'une forme grave de la grippe à l'hôpital concomitamment aux patients atteints du covid-19 entraînent déjà des problèmes de stocks de vaccins dans de nombreuses pharmacies. Si le ministère de la santé a annoncé avoir commandé des quantités supplémentaires de doses de vaccin contre la grippe saisonnière, les professionnels craignent un risque de pénurie. Il est ainsi demandé par nombre de professionnels de donner la priorité aux personnes fragiles. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de donner la priorité de vaccination aux personnes fragiles et sous quelle forme.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les personnes diabétiques pour trouver un emploi. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 3 millions de personnes en France. Or, d'après une étude menée par l'association française des diabétiques (FFD), 16 % des patients déclarent avoir subi une discrimination liée à leur état de santé, « tandis que 21 % des patients ont perçu une détérioration de leur relation avec leur employeur après avoir révélé leur pathologie ». Le diabète est encore considéré comme incompatible avec de nombreuses professions aujourd'hui malgré les progrès médicaux importants. Il lui indique que les diabétiques souffrent de cette discrimination à l'emploi, tout comme ils rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt bancaire notamment. Il lui demande quelles initiatives sont étudiées par le Gouvernement afin de changer durablement cette situation.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat qui est actuellement à l'étude. Il lui indique que le baccalauréat, tel qu'il existe actuellement à l'issue du lycée, semble être en fin de cycle. Plutôt qu'un examen final dans l'ensemble des matières, il est question d'un bac resserré avec un « mix » entre contrôle continu et épreuves finales. Il lui rappelle que le bac doit à la fois certifier une qualité atteinte à la fin de l'enseignement secondaire, mais aussi aider à réussir par la suite, ce qui ne semble plus être le cas au regard du taux d'échec connu par les bacheliers en licence. Il lui demande donc quelles sont les orientations privilégiées par le Gouvernement concernant la réforme du baccalauréat ainsi que la date d'effet de la réforme.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation difficile des salles de cinéma en raison de la pandémie du covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants indiquent faire face à une forte baisse des entrées et par conséquent des recettes. Ainsi, certains cinémas sont menacés de fermeture notamment les cinémas indépendants. Cela serait catastrophique tant les cinémas sont essentiels dans la diffusion de la culture pour tous. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de sauver ce secteur culturel essentiel.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre et la qualité des emplois que l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 pourrait générer sur le territoire. En effet, ces JOP doivent être des pourvoyeurs d'emplois notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme et certains spécialistes avancent le chiffre de 250 000 emplois pérennes. Toutefois, il lui rappelle que la coupe du monde de football de 1998 et la coupe du monde de rugby en 2007 n'ont pas eu l'effet escompté en matière d'emplois. Il lui demande quelles sont les ambitions du Gouvernement en matière de création d'emplois et quels sont les outils (clauses d'insertion notamment) qui vont être mis en place pour s'assurer que les emplois créés bénéficieront aux populations locales notamment dans les territoires les plus en difficultés comme la Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Alliances françaises. Les 838 Alliances françaises, présentes dans 132 pays à travers le monde, se trouvent en difficulté en raison de la pandémie liée au covid 19 puisque les cours de français n'ont parfois pas pu être dispensés et que les activités culturelles y sont bien souvent interdites. Il lui indique que si certaines Alliances ont passé leurs cours en numérique, certaines prestations n'ont pu être facturées comme les examens et les certifications. Cette réduction de l'activité menace l'existence de nombre d'Alliances, pourtant essentielles dans la politique de rayonnement culturel de la France. Une grosse centaine d'Alliances se retrouvent aujourd'hui en réelle difficulté, même en France. L'Alliance française de Lyon a dû licencier les deux tiers de son personnel et de nombreuses Alliances sont en situation difficile aux États-Unis, en Russie ou au Brésil. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour sauver les Alliances françaises.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage dangereux du protoxyde d'azote par les jeunes. Originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant pour les siphons culinaires à chantilly, ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote, également dénommé « gaz hilarant », est aujourd'hui massivement utilisé comme drogue récréative par les jeunes. Ce produit aujourd'hui légal distribué dans le commerce peut avoir des conséquences extrêmement graves : asphyxie, perte de connaissance, troubles psychiques etc. Au-delà des cas les plus sévères, le protoxyde d'azote peut provoquer « des symptômes plus généraux », comme des étourdissements. Toutes ces raisons poussent l'Anses à souligner « le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire », alors que son usage médical est déjà strictement encadré. Il lui indique que les maires sont aujourd'hui seuls en première ligne face à ce fléau qui se généralise partout en France. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher la vente de protoxyde d'azote au grand public et en particulier aux mineurs.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la lutte contre l'homophobie dans le sport, et plus particulièrement dans le rugby. Fin février 2020, la Ligue nationale de rugby (LNR) a mis en place un programme de lutte contre l'homophobie « PlaquonsLHomophobie » afin de promouvoir la diversité dans le rugby et, surtout, de libérer la parole. Officiellement, aucun joueur professionnel n'a encore osé faire son coming-out durant sa carrière. Le but de l'initiative de la LNR est de permettre à ceux qui le désirent de la faire sans craindre de répercussions sur leur carrière. Le sport est fédérateur et émancipateur, les valeurs d'égalité doivent constamment y être transmises, notamment auprès des jeunes. Il lui demande par conséquent si cette initiative mise en place par la Ligue nationale de rugby sera relayée par son ministère auprès des plus jeunes à la fois dans les clubs de rugby mais également dans les autres sports.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessite d'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation. Il lui rappelle que le fait d'accroître la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, de noix, de légumes et de fruits. La demande des usagers, principalement des étudiants, est forte et croissante. Il lui indique que l'offre végétarienne des CROUS gagnerait à être principalement à base de protéines végétales, disponible quotidiennement dans tous leurs points de restauration, cuisinée avec soin, équilibrée et présentée par défaut aux usagers au lieu d'être une option. Ainsi, il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Il lui demande donc si elle envisage de développer une offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises textiles françaises qui ont converti leur ligne de production pour confectionner des masques. Ces fabricants textiles ont réorienté leur production pour permettre aux citoyens de pouvoir accéder à des masques certifiés, de qualité et proposés à des prix compétitifs. Mais aujourd'hui, nombre de ces entreprises se retrouvent à devoir fermer leur ligne de production de maques, faute de commandes. Dans le même temps, on constate que de nombreuses structures publiques comme privées font le choix d'acheter des masques à l'étranger, en Chine ou au Vietnam. Cela est regrettable à l'heure où la crise sanitaire et économique pousse la France à relocaliser sa production industrielle et textile. De plus, les entreprises ont souvent lourdement investi pour se convertir à la confection de masques et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir, dans la durée, l'autonomie de la France pour la production et l'approvisionnement de masques.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le Règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission Européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, le Gouvernement a indiqué que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaiterait connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains professionnels pour demander l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Selon certains retours, il pourrait être utile de simplifier encore les démarches en ligne, qui peuvent parfois s'avérer difficiles et peu intuitives. De même, les professionnels souhaiteraient qu'un accusé de réception puisse être envoyé une fois la demande effectuée afin de confirmer le versement de l'aide et la date prévisionnelle de celui-ci. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage ces modifications afin de simplifier la vie des entreprises et notamment des plus petites dans cette période de crise.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement par carte bancaire « sans contact ». Depuis 2017, les Français peuvent payer en carte bancaire avec le dispositif « sans contact » pour régler des achats d'un montant maximum de 30 euros. Au-delà, le code confidentiel est requis. Aujourd'hui, dans la crise sanitaire que traverse le pays, le paiement « sans contact » peut apparaître comme plus sécurisant pour les citoyens dans la mesure où il n'y aucun contact, ni avec le commerçant, comme cela est le cas avec le règlement en espèces, ni avec le terminal bancaire. Il lui indique par conséquent qu'augmenter le plafond (jusqu'à 50 euros voire 100 euros) du paiement « sans contact » par carte bancaire pourrait être judicieux en cette période de confinement, afin que les Français puissent régler la grande majorité de leurs achats de cette manière. Il lui demande s'il serait favorable à une telle initiative.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de protection des enseignants assurant le service d'accueil des enfants des personnels de santé. En effet, si l'ensemble des établissements scolaires sont fermés depuis le 16 mars 2020, un service d'accueil de la petite section à la classe de troisième est mis en place pour les enfants des personnels soignants, ce qui est une excellente chose. Cependant, d'après les retours du terrain, il semblerait que les enseignants assurant le service d'accueil ne soient pas tous équipés de masques, de gants ou encore de gel hydroalcoolique. Par conséquent, il lui demande quelles solutions il étudie afin de remédier le plus rapidement possible à cette situation.
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Il lui rappelle qu'actuellement, les hommes peuvent bénéficier de 11 jours de congé paternité en cas de naissance d'un enfant mais que la prise du congé est non obligatoire. En France, environ 70 % d'entre eux exercent ce droit d'après les études. Il lui indique que de nombreuses associations et personnalités militent pour que ce congé paternité soit allongé et qu'il devienne pour partie obligatoire. Une pétition vient également d'être lancée à ce sujet par le magazine « Causeur ». Une action en ce sens permettrait de contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en évitant que les responsabilités familiales concernent exclusivement les mères au détriment de leur vie professionnelle et permettrait également aux femmes de souffler et aux pères de profiter de leur nouveau-né. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allonger et de rendre obligatoire le congé paternité et d'accueil de l'enfant.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les craintes de déremboursement de certaines prothèses des membres inférieurs. Ces inquiétudes font suite à un arrêté du 28 février 2020 annonçant la fin du remboursement au titre de la sécurité sociale de pieds à restitution d'énergie, prothèses permettant aux personnes amputées d'atténuer les contraintes liées à leur amputation. Il lui indique que le déremboursement de ces prothèses va entraîner des difficultés pour les personnes amputées et qu'une généralisation du déremboursement des prothèses des membres inférieurs ne seraient pas sans conséquences pour ces personnes. Ainsi, il souhaite lui demander si le Gouvernement envisage une généralisation du déremboursement des prothèses des membres inférieurs et le cas échéant de lui indiquer si des compensations sont envisagées afin que les personnes en ayant besoin de soient pas pénalisées.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le mauvais état général de la salle de spectacle de l'Opéra Garnier. En effet, de nombreux salariés de l'Opéra s'inquiètent de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et pointent du doigt la fermeture d'ateliers de restauration actuellement en travaux. Aussi, il souhaiterait savoir si des travaux de restauration sont prévus dans l'enceinte de l'Opéra Garnier et notamment sur la tapisserie.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse du nombre de contrôles techniques effectués en 2019. En effet, l'organisme technique central a noté une baisse significative du nombre de contrôles techniques réalisés en 2019 alors même qu'une hausse constante était enregistrée les années précédentes. Il lui indique que cette baisse pourrait être liée au durcissement des normes de contrôle mises en place par le Gouvernement, lesquelles génèrent la crainte de réparations coûteuses chez les automobilistes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de s'assurer que les contrôles techniques sont bien effectués.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rapport du Défenseur des droits pointant de nombreuses défaillances du forfait de post-stationnement. Dans ce rapport paru en janvier 2020, le Défenseur des droits souligne les difficultés engendrées par le forfait post-stationnement (FPS), entré en vigueur il y a deux ans, le 1er janvier 2018. Parmi les principales critiques, le Défenseur des droits s'attarde notamment sur la nécessité de devoir payer la redevance avant toute possibilité de contestation, de la complexité du processus mis en place et du manque d'information sur l'avancée de la procédure en cas de contestation, du faible taux de recouvrement des contraventions, de la non-prise en compte de cas particuliers (vol de voiture, cession de véhicule, usurpation de plaque...), des FPS adressés en double ou malgré un règlement du stationnement, de majorations malgré un recours favorable, etc... Afin de pallier tous ces problèmes et ces défaillances, le Défenseur des droits a adressé une vingtaine de recommandations au Gouvernement. Il demande notamment de mieux informer les usagers de la route des modalités de stationnement ainsi que des tarifs en vigueur, et souhaite que les collectivités territoriales facilitent le traitement des recours en formant mieux les agents en charge de leur examen. Enfin, il est demandé à l'État de « mieux coordonner les acteurs du stationnement payant », mais également d'envisager des évolutions dans la législation. Le but serait notamment d'exonérer de paiement préalable de FPS les personnes dont la voiture a été déclarée volée, les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation, ainsi que les plus vulnérables sur le plan financier. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les modifications législatives et réglementaires envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le fonctionnement du FPS.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des frais de scolarité dans les lycées français de l'étranger pour les enfants résidant à l'étranger. Il lui indique que les frais de scolarité que supportent les familles françaises installées à l'étranger et dont les enfants sont scolarisés dans un lycée français ont été en forte hausse depuis 2007. De plus, le montant de ces frais de scolarité varie suivant les pays et peut entraîner des difficultés financières pour les expatriés ayant des enfants à scolariser. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que les familles françaises installées à l'étranger et dont les enfants sont scolarisés dans un lycée français ne soient pas trop pénalisées.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite d'études en France d'un élève étranger justifiant d'un baccalauréat français. En effet, un élève étranger qui a réalisé tout ou partie de sa scolarité dans un établissement français à l'étranger et qui justifie d'un baccalauréat français ne reçoit pas un traitement identique aux étudiants français ou européens quand il choisit de poursuivre ses études supérieures en France. Il lui indique que cette situation n'incite donc pas les étrangers à intégrer les établissements français de l'étranger dans la mesure où la poursuite d'études en France est rendue difficile. Il lui demande par conséquent quelles solutions sont à l'étude afin que tous les élèves, français comme étrangers, ayant étudié dans un établissement français puissent bénéficier du même traitement pour poursuivre leurs études supérieures en France.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse annoncée du taux du livret A de 0,75 % à 0,50 % au 1er février 2020. Placement historique créé en 1818 auquel de nombreux Français restent particulièrement attachés, le livret A dispose d'un encours moyen d'environ 4 600 euros. Ce chiffre dépasse même les 8 000 euros au-delà de 65 ans. La nouvelle baisse annoncée au 1er février 2020, si elle peut se justifier, peut apparaître comme difficile pour les Français dans un contexte économique et social particulièrement tendu. Cette baisse peut en effet entraîner une perte du pouvoir d'achat pour les épargnants. Il lui indique qu'il est donc important d'expliquer les raisons de cette baisse aux Français avec une communication auprès du grand public afin que celle-ci puisse être mieux comprise. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit un plan de communication à destination des Français afin d'expliquer les raisons de l'évolution du taux du livret A. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour faciliter l'ouverture du livret d'épargne populaire jugée trop contraignante.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif d'isolation des combles à un euro lancé en 2013 par l'État dans le cadre du programme Pacte énergie solidarité. Il lui indique que de nombreux témoignages font état d'entreprises peu scrupuleuses quant à la qualité des travaux effectués. Les travaux étant parfois bâclés et non conformes. Il ajoute que ces entreprises, souvent récentes, ne disposent pas toujours des labels indispensables et des personnels qualifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les contrôles des entreprises effectuant ce type de travaux.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à un médecin traitant. En effet, d'après les résultats d'une récente enquête menée par l'UFC Que choisir dans 78 départements, près d'un médecin généraliste sur deux (44 %) refuse de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Le motif principal (72 %) invoqué par la majorité des praticiens est leur nombre déjà trop important de patients. D'autres se justifient par leur départ prochain à la retraite (14 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que le système de santé français est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Outre l'absence de suivi et la difficulté d'accéder rapidement à une consultation si nécessaire, les patients se trouvent également fortement pénalisés dans le remboursement de leurs dépenses de santé (à un taux de 30 % au lieu de 70 %). Il lui rappelle enfin qu'en Seine-Saint-Denis, accéder à un médecin traitant est devenu de plus en plus difficile dans un département où 95 % du territoire est « en tension ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation et garantir à tous l'accès à un médecin traitant.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que les fournisseurs d'énergie ne respectent toujours pas l'interdiction des rattrapages de facturation au-delà de quatorze mois. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pourtant que la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. L'article L. 224-11 du code de la consommation précise qu'« aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude ». Pourtant, d'après le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs d'énergie continuent de réclamer indûment des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros à certains clients, au titre du rattrapage de factures très anciennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique illégale.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 dans l'enseignement agricole privé. Il lui indique qu'avec un salaire moyen net de 1 500 euros, des possibilités très restreintes de mobilité et le non-accès à un deuxième grade, ces agents du ministère de l'agriculture ont une situation difficile et n'ont pas de perspectives d'évolution de carrière. Cette situation est connue depuis longtemps et devient inquiétante. En juillet 2019, le ministère de l'agriculture a proposé une série de mesures pour répondre au besoin de reconnaissance du travail de ces agents avec une mise en place d'un plan de requalification sur trois ans pour 1 400 agents de catégorie 3 et la revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN. Malheureusement, ces mesures essentielles n'ont pu être inscrites dans le projet de loi de finances 2020. Il lui rappelle que sans une réelle évolution des conditions de travail et de rémunération de ces agents, l'enseignement agricole privé se trouvera confronté au non renouvellement des enseignants. L'enseignement agricole souffrant déjà d'un manque d'image valorisante, ce déficit accentuera la difficulté de recrutement d'élèves. Il lui demande donc de lui préciser le calendrier défini par le Gouvernement afin de répondre aux problèmes posés. Il souhaite également avoir des précisions sur les mesures envisagées pour permettre le plus rapidement possible une revalorisation de la rémunération des enseignants de catégorie 3 et une amélioration de leur statut.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients ayant acheté des billets d'avion directement auprès de la compagnie aérienne XL Airways. Cette compagnie, qui a été placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019, avait vendu 130 000 billets d'avion avant sa faillite. Beaucoup de ces billets avaient été achetés directement auprès de la compagnie, par des particuliers, parfois plusieurs mois avant le vol prévu. Il lui indique que des milliers de clients sont aujourd'hui sans solution. En effet, ceux qui n'ont pas fait appel aux services d'une agence de voyage pour acheter leur billet d'avion n'ont malheureusement que très peu de chances d'obtenir le remboursement de leurs billets dans la mesure où aucun dispositif de garantie financière n'existe pour protéger les consommateurs des défaillances des compagnies aériennes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les particuliers victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways dans leur demande de réparation. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs permettant de protéger les clients des défaillances des compagnies aériennes.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il lui rappelle que depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation. Or, le Gouvernement a récemment annoncé que la mission serait rattachée au ministère de l'intérieur dès janvier 2020, et intégrée au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il lui indique que l'annonce de cette fusion suscite une grande inquiétude pour le devenir de la MIVILUDES qui apporte pourtant, depuis des années, une aide et un soutien aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront mis en place pour protéger les Français des dérives sectaires.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les risques de crue de la Seine et leurs conséquences sur les œuvres exposées ou en réserves dans les musées nationaux. Il lui indique que des dizaines de milliers d'œuvres se situent sous le niveau de la Seine et que, selon les spécialistes, à plus ou moins long terme, une crue de la Seine causerait des dommages irréversibles aux collections. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement a établi en lien avec la ville de Paris et la région Île-de-France un plan de sauvegarde des collections et œuvres des musées nationaux en cas de crue de la Seine. Il souhaiterait savoir également quelles mesures sont envisagées pour les autres musées et monuments historiques.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu. En effet, lorsqu'un contribuable a fait part dans sa déclaration d'impôt 2018 d'une modification de situation financière ou familiale conduisant à une diminution de l'impôt dû, ce trop-perçu ne sera reversé par l'État qu'en septembre 2020, suite à la déclaration de revenus 2019. Par ailleurs, s'il est possible de demander une modulation du taux à tout moment, une modification à la baisse ne peut être déclarée que si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 % et à 200 euros. Si la variation est moindre, le contribuable devra attendre la prochaine déclaration de revenus pour rectifier son taux et être remboursé du trop-perçu par l'État. Ces décalages pour se voir rembourser les montants excédentaires d'impôt sur le revenu versé par un contribuable posent problème et entraînent des diminutions du pouvoir d'achat pour certains contribuables. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). Il lui rappelle que le Partenariat mondial pour l'éducation soutient 65 pays en développement afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. En 2016, la France a contribué à hauteur de 8 millions d'euros au PME. Ce chiffre, bien qu'en nette progression par rapport à celui de 2015 (1 million d'euros), reste insuffisant pour que le Partenariat mondial pour l'éducation puisse mener à bien ses missions. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Il s'agit d'un premier message très positif, lequel doit s'accompagner d'une augmentation de la contribution financière de la France afin que le Partenariat mondial pour l'éducation puisse atteindre ses objectifs pour 2020. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter substantiellement sa contribution pour la période 2018-2020.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des gens du voyage. En effet, si les déplacements ne favorisent pas la scolarisation et l'assiduité des gens du voyage, ils ne doivent pas être un obstacle au droit à l'éducation et à l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à seize ans. L'abaissement, à la rentrée 2019, de l'âge de la scolarisation obligatoire de six ans à trois ans constitue un défi supplémentaire dans l'accueil des enfants issus de la communauté des gens du voyage. Il lui rappelle toutefois que l'école maternelle constitue le socle éducatif sur lequel s'érigent les apprentissages systématiques de l'école élémentaire et qu'il convient donc que davantage d'enfants de familles non sédentaires y accèdent. En outre, les enfants de parents non sédentaires sont, comme tous les autres enfants, soumis à l'obligation scolaire entre trois et seize ans. Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour favoriser la scolarisation chez les gens du voyage et s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux. Les règles d'attribution sont en effet peu lisibles. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront prétendre à une indemnisation. A contrario , dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de nombreux syndicats de collecte et de traitement des déchets des ménages notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. Or, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les syndicats intercommunaux sont le plus souvent d'un périmètre plus petit que les nouveaux EPCI. Il lui indique que la suppression de ces indemnités risque, à l'approche des élections municipales de 2020, de décourager les élus désireux de s'investir et d'entraîner ainsi la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. Cette disposition pourrait de surcroît priver les collectivités locales et les usagers du recours au service des syndicats dont la qualité du travail est reconnue par toutes et tous. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelles dispositions sont actuellement étudiées par le Gouvernement afin de pérenniser le fonctionnement des syndicats intercommunaux.
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi de 2005 relative à l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) a certes permis une nette amélioration de l'accessibilité des services publics, des administrations, des établissements scolaires, des infrastructures sportives, ou encore des musées, aux personnes en situation de handicap Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. Le Président de la République dans la campagne présidentielle puis le Gouvernement ont indiqué que l'accessibilité était une priorité. Il aimerait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour que l'accès aux ERP soit garanti pour toutes et tous.
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dangers que représentent les écrans pour les enfants. Les professionnels de la petite enfance sont de plus en plus nombreux à mettre en garde contre les dangers des écrans sur les tout-petits. L'impact de la surexposition aux écrans pourrait être bien plus important que de seuls problèmes de concentration. Certains spécialistes font notamment le lien entre écrans, « troubles du spectre autistique » et « troubles envahissants du développement ». La surexposition des jeunes enfants aux écrans est un enjeu majeur de santé publique. Certains enfants de moins de 4 ans regardent jusqu'à 6 heures par jour un écran (tablette, téléphone, ordinateur, télévision). Il lui demande de lui indiquer si la mise en place d'un plan de prévention national est à l'étude.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Cette proposition de campagne phare de l'actuel président de la République a été réaffirmée depuis par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de disposer de 500 euros pour acheter des livres, des tickets de musée, des places de spectacle, concert ou cinéma etc. Néanmoins, aucune date officielle n'a été donnée quant à sa mise en place et des doutes subsistent sur la façon dont ce pass sera distribuée aux bénéficiaires (application sur smartphone, chèques culture, coupons...). De même, les pistes de financement restent floues. Il souhaiterait donc savoir quelles seront les modalités de financement et d'attribution du "pass culture" et la date à laquelle celui-ci verra le jour.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de reconversion des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Le statut des pompiers de Paris entre dans le cadre général du statut des militaires. Au bout de 5, 10 voire 15 ans de service, ces sapeurs-pompiers militaires doivent songer à leur reconversion. La solution la plus logique pour eux serait de se tourner vers les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), mais cela n'est pas aussi simple. Il n'existe en effet aucune passerelle directe entre la BSPP, composée de militaires, et les SDIS, qui relèvent de la fonction publique territoriale. Les acquis professionnels des sapeurs-pompiers de Paris ne permettent donc pas aux intéressés de déroger aux épreuves du concours externe pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers territoriaux professionnels, et ce malgré leur haut niveau de compétences, reconnu par tous. Il lui indique que l'expérience acquise devrait pouvoir leur permettre de passer un examen particulier, voire le concours interne afin de faciliter leur reconversion via une modification de la règlementation. Depuis plusieurs années, un changement de règlementation est à l'étude mais à l'heure actuelle, rien ne semble avoir été acté en la matière. Il lui demande donc de lui indiquer si une modification de la règlementation est toujours envisagée afin de faciliter la reconversion des sapeurs-pompiers de Paris au sein des SDIS.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une éventuelle autorisation du cannabis à visée thérapeutique. Alors même que 21 pays de l'Union européenne autorisent aujourd'hui le cannabis thérapeutique, la France tarde à se prononcer. Pourtant, un nombre croissant de médecins soulignent l'efficacité du cannabis à visée thérapeutique pour soulager la souffrance de certains patients. Les propriétés antalgiques du cannabis permettent notamment de mieux gérer la douleur chronique, les troubles physiques provoqués par les chimiothérapies, les spasmes et les raideurs musculaires liés à la sclérose en plaques. Le comité scientifique qui a été chargé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'une évaluation sur la pertinence et la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France a rendu ses conclusions le 13 décembre 2018, estimant pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques bien précises. Si cette évaluation positive semble un premier pas pour modifier la législation sur le cannabis en France, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer prochainement une expérimentation sur l'usage du cannabis thérapeutique.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de l'expérimentation de l'usage des éthylotests anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension du permis de conduire. Cette expérimentation qui a été lancée en 2016 dans sept départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), semble connaître des résultats encourageants. Or cette mesure présente l'avantage pour les professionnels de pouvoir continuer à exercer leur activité (ou de ne pas perdre leur emploi en cas d'interdiction de conduite) sans risque pour les autres automobilistes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation de l'usage des éthylotests anti-démarrage. Par ailleurs, il lui demande si ce dispositif pourrait être généralisé à l'ensemble des conducteurs sur la base du volontariat et si, oui, avec quel équipement et à quelle date.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation en cours des voitures-radars. Cette mesure est entrée en phase d'expérimentation le 23 avril 2018 dans les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) avant d'être étendue aux autres départements de Normandie à partir du moins de septembre 2019. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre de voitures-radars déployées sur tout le territoire, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national initié par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque de représentativité de la diversité à l'écran. Si le sujet de la diversité à l'écran n'est pas nouveau, il semble être plus que jamais au cœur des discussions. Pourtant force est de constater qu'on est encore bien loin de voir à la télévision un miroir exact de la société. En France, le dernier baromètre de la diversité du CSA révèle qu'on ne comptait en 2018 à la télévision que 17% de personnes vues comme « non-blanches ». Ce chiffre est en légère progression mais il s'agit de le relativiser car il est essentiellement tiré par la fiction, une catégorie de programmes où le taux de personnes « non blanches » grimpe à 20 %. Par ailleurs, seules 0,7 % des personnes présentes à l'écran sont en situation de handicap alors que 12 millions de Français ont un handicap durable ou provisoire selon l'Insee. Même constat pour les personnes en situation de précarité (0,7 %), un niveau très éloigné de la réalité. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de parvenir à une meilleure représentation de la diversité et des femmes à l'écran que ce soit dans la présentation des émissions ou dans les séries et films diffusés. Par ailleurs, il souhaite savoir si un plan d'actions est à l'étude afin d'inciter les chaînes à plus de diversité.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante de faux taxis sévissant devant les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly. Le développement considérable de faux taxis pratiquant des prix très prohibitifs aux abords des deux aéroports parisiens représente un problème important et dégrade l'image de la France auprès des touristes étrangers qui en sont souvent la cible. Au mois de novembre 2018, un taxi clandestin a demandé à un couple de touristes thaïlandais la somme de 247 euros pour un trajet Roissy-Paris alors même que ces trajets sont plafonnés au forfait de 50 à 55 euros depuis l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. Ainsi, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il lui demande quelles solutions sont étudiées par le Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène.