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Person

Stéphane Testé

France

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Question· Question écrite29233open

Question 29233 — professions de santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Depuis le début de l'épidémie, cette profession s'est organisée au sein de chaque département, afin d'assurer un système de gardes et un accueil téléphonique permettant de répondre à l'urgence. Cette continuité de l'activité a permis de désengorger les urgences hospitalières. Il lui indique que les chirurgiens-dentistes font certainement partie des professions de santé les plus exposées au covid-19, devant soigner la cavité buccale de leurs patients. Le risque de projection de salive étant important, il est nécessaire qu'ils soient équipés de masques de type FFP2. Or, de nombreux dentistes ne peuvent plus assurer les soins d'urgences par manque d'équipement de protection individuel et aucune annonce ne semble rassurer la profession quant à cette dotation. Dès lors, il lui demande quelles initiatives sont étudiées par le Gouvernement afin que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des équipements essentiels à la reprise sécurisée de leur activité.

Question· Question écrite31640answered

Question 31640 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution récente des forfaits d'aide « MaPrimeRénov' » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et des ministères de l'action et des comptes publics et de l'économie et des finances, a décidé de modifier les modalités d'aides au plus démunis. L'ANAH a en effet pris la décision, le 14 juillet 2020, de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 mètres carrés maximum pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, avec prise d'effet le 15 juillet 2020. Cette évolution serait due selon l'ANAH à une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Or, si la crainte de l'ANAH concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut s'entendre, des solutions existent et sont déjà opérationnelles pour s'assurer de la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans les règles de l'art (contrôle dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), instauration d'une grille tarifaire). Plutôt qu'une baisse des aides, il semblerait donc plus opportun de mieux les contrôler, d'autant que l'isolation thermique par l'extérieur est un élément essentiel de la rénovation énergétique des maisons et des bâtiments. Il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer ce dispositif.

Question· Question écrite26305open

Question 26305 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les résultats d'une récente enquête montrant que les Français ne connaissent pas bien leurs droits en matière de formation. L'enquête menée, début janvier 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1000 actifs français, par l'institut de sondage BVA à la demande de l'organisme de formation Visiplus, révèle qu'un salarié sur deux ne connaît pas ses droits en matière de formation. Pour exemple, la connaissance et l'usage du compte personnel de formation demeurent encore limités : plus de la moitié des actifs (52 %) déclare ne disposer d'aucune information sur son utilisation. C'est plus particulièrement le cas des demandeurs d'emploi (67 %) et des actifs qui travaillent dans les TPE (64 %). De plus, 62 % des actifs déclarent ne pas avoir suivi de formation au cours de ces 12 derniers mois et pour 2020, 62 % des actifs indiquent ne pas avoir entrepris de démarches en matière de formation. L'enquête met également en lumière des difficultés importantes pour s'informer sur les dispositifs de formation : en effet, 52 % des actifs ont le sentiment d'être mal informés ; un sentiment plus fort parmi les demandeurs d'emploi (68 %). Enfin, malgré la réforme, l'entreprise reste le moyen premier d'information des salariés sur les projets de formation (63 %). Par conséquent, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux communiquer auprès des salariés notamment dans les TPE sur leurs droits en matière de formation.

Question· Question écrite26244answered

Question 26244 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le défaut d'information du consommateur quant à l'origine de la fabrication des pâtisseries et viennoiseries. Certains boulangers pâtissiers vendent en effet de la viennoiserie et de la pâtisserie d'origine industrielle sans donner cette information. Cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. De plus, ces produits industriels contiennent des conservateurs et autres ingrédients qui pourraient avoir des conséquences sur la santé des consommateurs. Il est donc essentiel que ceux-ci soient informés. Pourtant, alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune obligation particulière pour bénéficier de l'enseigne de pâtisserie. Une boulangerie peut donc très bien vendre des viennoiseries et des pâtisseries industrielles sans avoir à le mentionner. Les industriels et les chaînes de franchise notamment s'approprient cette appellation, au détriment des artisans garants du « fait-maison ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer l'obligation d'indiquer l'origine de la fabrication des pâtisseries et viennoiseries ainsi que la liste des ingrédients utilisés afin de mieux informer le consommateur et de protéger les artisans contre toute concurrence déloyale.