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Cécile Rilhac

France

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Question· Question orale sans débat593answered

Question 593 — médecine

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Cécile Rilhac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de la désertification médicale dans le département du Val-d'Oise. Contrairement aux idées reçues, les déserts médicaux ne concernent pas seulement la province ou les zones rurales mais également les grandes aires urbaines, notamment en Île-de-France. Dans le Val-d'Oise, la désertification médicale ne cesse de gagner du terrain. La moyenne de médecins par habitant y est inférieure à la moyenne nationale. Pourtant, ce territoire, dont la population est l'une des plus jeune de France, est en expansion démographique continue et cette cadence s'est accélérée depuis la période de la crise du covid-19. Dans ce contexte, il est impératif de garantir l'accès aux soins pour l'ensemble des habitants. Cependant, force est de constater que ce défi est de plus en plus difficile à relever, notamment dans la 3e circonscription du Val-d'Oise, qui ne possède aucun grand centre hospitalier. Dans les communes de cette circonscription, les départs à la retraite des médecins généralistes peinent à être compensés. Alors que la population augmente, le nombre de médecins diminue. En conséquence, trouver un médecin généraliste, dans la 3e circonscription du Val-d'Oise, devient de plus en plus difficile. L'obtention de rendez-vous avec des spécialistes, tels que les ophtalmologues, les dermatologues, les gynécologues ou encore les pédiatres demande des délais d'attente de plus en plus longs, allant jusqu'à plusieurs mois. Dans ce contexte, la fermeture du centre de santé Chabrand-Thibault à Cormeilles-en-Parisis, l'une des communes les plus peuplées de cette circonscription, a aggravé la situation. Cette problématique crée de profondes inégalités dans l'accès aux soins entre, d'une part, les personnes qui ont les ressources nécessaires pour assumer des déplacements fréquents dans d'autres départements et, d'autre part, les personnes qui n'ont pas la capacité de parcourir de nombreux kilomètres afin de trouver des alternatives. Les communes tentent, par tous les moyens, de trouver des solutions à ces problématique de désertification médicale en développant des projets de cabinets médicaux ou de maisons de santé, telles que ceux qui se sont mis en place, au cours des dernières années, à Taverny, à Beauchamp ou encore à Frépillon. Grâce au soutien de l'État, une cabine de téléconsultation médicale a également pu être mise en place à Herblay-sur-Seine. Alors que les projets d'aménagement urbain se développent dans la 3e circonscription du Val-d'Oise, les élus locaux ont à coeur de créer des conditions d'accueil matérielles et financières attractives pour les professionnels de santé et c'est notamment l'exigence que se sont fixée les programmes de centre-ville de Bessancourt ou de Montigny-lès-Cormeilles, qui verront le jour dans les prochaines années. Cependant, malgré tous ces dispositifs, les difficultés subsistent et les alertes de nos concitoyens sont nombreuses. Alors que la moyenne d'âge des médecins est de 55 ans dans le Val-d'Oise, les jeunes médecins s'installent peu dans ce département. Le système de bourse octroyée par la communauté d'agglomération Val Parisis à des étudiants afin qu'ils s'engagent ensuite à s'installer sur ce territoire une fois leur diplôme obtenu a permis l'installation d'un médecin généraliste à Pierrelaye et à Cormeilles-en-Parisis. Néanmoins, de manière globale, les dispositifs visant à attirer de jeunes médecins butent sur certaines limites, qui fragilisent l'accès aux soins dans cette circonscription. Plus que jamais, les communes et les habitants ont besoin du soutien de l'État pour faire reculer la désertification médicale. Votée en 2019 à l'initiative de la majorité, la levée du numerus clausus augmentera le nombre de médecins formés dans les prochaines années. Il s'agit d'une mesure juste et cohérente. Cependant, des actions plus immédiates sont indispensables pour faire combattre la désertification médicale dans la 3e circonscription du Val-d'Oise. L'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement pour garantir l'accès aux soins, pour tous les citoyens et partout sur notre territoire, Mme la députée l'interroge sur les actions immédiatement envisageables afin de lutter contre la problématique de la désertification médicale, à laquelle le Val-d'Oise est particulièrement confronté.

Question· Question écrite15390answered

Question 15390 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des groupes de niveaux au collège. Ce dispositif prévoit de répartir, dès la rentrée 2024, les élèves de sixième et de cinquième dans des groupes distincts, en fonction de leur niveau, en français et en mathématiques ; avant un élargissement aux classes de quatrième et de troisième à la rentrée 2025. L'institution des groupes de niveau obéit à un objectif parfaitement légitime : élever le niveau scolaire des collégiens dans les matières fondamentales que sont le français et les mathématiques, en offrant aux élèves des enseignements adaptés à leur rythme d'apprentissage. En effet, les classes parfois surchargées ne permettent pas toujours un encadrement optimal des élèves et une attention particulière aux difficultés rencontrées par chacun d'eux. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif soulève un certain nombre d'interrogations, qui suscitent des inquiétudes de la part des chefs d'établissement, des personnels enseignants, des syndicats et des parents d'élèves. Dans la mesure où cette annonce ne s'accompagne pas, pour le moment, d'une augmentation suffisante des dotations horaires globales attribuées à chaque établissement, il existe un risque que la mise en place de ces groupes de niveau se fasse au détriment de la mise en place de groupes à effectifs réduits, notamment dans les matières scientifiques ; ou au détriment de certaines options linguistiques, culturelles ou artistiques. Cela fragiliserait ainsi certains enseignements, autant que cela réduirait l'offre pédagogique et de facto l'attractivité de certains établissements. Cette inquiétude est d'autant plus vive que la DHG a déjà été réduite d'une heure en classe de sixième, avec la suppression des cours de technologie. En outre, la mise en œuvre de ces groupes de niveaux pourrait créer des ruptures d'égalité, sur le territoire, entre les collèges qui auront les moyens humains et matériels de mettre en œuvre ce dispositif ; et ceux qui sont déjà confrontés à des difficultés rédhibitoires, telles que les classes surchargées, les pénuries d'enseignants ou les locaux saturés. Ainsi, en fonction des particularités de chaque collège, ce dispositif ne pourrait pas être mis en œuvre partout de la même manière. S'il semble que la mise en œuvre de cette réforme laisserait une certaine souplesse aux chefs d'établissements, en concertation avec les équipes pédagogiques, pour déterminer la taille ou le nombre de groupes conformément au cadre réglementaire, ceux-ci sont dans l'attente des précisions indispensables quant à la mise en place de ces groupes de niveaux. Au titre de ces précisions, la question du nombre d'heures concernées par les groupes de niveau doit impérativement être clarifiée. Aussi, elle lui demande des informations sur le calendrier de publication des textes réglementaires précisant les modalités de ce dispositif. Elle l'interroge aussi sur les moyens qui seront mis en œuvre pour accompagner les chefs d'établissement et les personnels enseignants dans la mise en œuvre de cette réforme. Enfin, elle souhaiterait savoir si une souplesse sera accordée aux collèges pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés tout en tenant compte des spécificités et des contraintes locales.

Question· Question écrite14526answered

Question 14526 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation du corps des sapeurs-pompiers. Depuis le décret n° 76-1007 du 25 octobre 1976 modifiant le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, les corps des sapeurs-pompiers peuvent être composés de personnels tant masculins que féminins. De fait, le corps des sapeurs-pompiers a connu une féminisation croissante au cours des 40 dernières années. D'après les chiffres publiés en 2022 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, 48 204 sapeurs-pompiers sont des femmes, soit environ 20 % des effectifs, contre à peine 6 % en 2003. Cette progression, manifeste, a été encouragée par le plan d'action lancé par le ministère de l'intérieur pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui visait notamment la féminisation des métiers du ministère de l'intérieur. Ce plan ambitieux s'est attaqué à de réelles problématiques, telles que les écarts de salaire, l'égal accès aux corps, grades et emplois du ministère, la conciliation de la vie professionnelle et personnelle ou encore la prévention des violences sexistes et sexuelles. Si ces dispositifs ont encouragé la féminisation de ces métiers, notamment chez les sapeurs-pompiers, il reste encore beaucoup à faire pour accélérer cette tendance. Les femmes souhaitent de plus en plus intégrer le corps des sapeurs-pompiers. Néanmoins, en plus de se heurter à la persistance de certains stéréotypes genrés, elles sont également confrontées à des obstacles matériels qui compliquent leur intégration. Dans ce contexte, il est primordial de poursuivre les actions destinées à modifier l'aménagement des centres de secours, les équipements et l'habillement des sapeurs-pompiers. Installer des vestiaires et des sanitaires séparés, adapter les tenues aux tailles et morphologie des femmes, proposer des matériels plus légers et plus ergonomiques sont autant de dispositions qui seraient de nature à favoriser l'engagement et l'intégration des femmes au sein du corps des sapeurs-pompiers. Cependant, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les conseils départementaux ne disposent pas forcément des budgets nécessaires à la mise en œuvre de ces modifications indispensables, alors que les menaces protéiformes de l'époque actuelle leur imposent déjà de constamment renouveler et moderniser leurs équipements. De plus, les moyens inégaux des SDIS, sur l'ensemble du territoire, créent des inégalités quant à la féminisation des équipes des centres de secours. Dans la lignée de la mise en place d'un référent mixité et lutte contre les discriminations dans les services d'incendie et de secours, permise par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, il faut engager des actions supplémentaires pour renforcer la féminisation du corps des sapeurs-pompiers dans sa globalité. Aussi, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement pour accompagner les SDIS dans la mise en œuvre des aménagements destinés à favoriser l'engagement des femmes dans le corps des sapeurs-pompiers.

Question· Question écrite14182answered

Question 14182 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les escroqueries en ligne utilisant les services de paiements électroniques. Trop souvent, les victimes d'arnaques en ligne ne se voient jamais restituer leurs fonds, faute d'identification des auteurs. Avec le développement des paiements électroniques, les auteurs d'arnaques disposent d'une multitude d'options pour retirer les fonds dérobés sans être inquiétés par la justice. En effet, certains acteurs comme la Financière des paiements électroniques offrent la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires en remplissant un simple questionnaire sur internet puis en retirant la carte de paiement en présentant une pièce d'identité. C'est notamment le cas des comptes « Nickel » diffusés auprès d'un large public et accessible dans un large réseau de distributeurs composé essentiellement de buralistes. Ces modes de paiement alternatifs ne dispensent pas pour autant des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne l'identification du client. Cependant, ces contrôles ne sont aujourd'hui pas suffisamment effectifs, en témoignent les nombreux cas d'ouverture de compte sous une fausse identité pour procéder à la récupération de fonds liés à une arnaque en ligne. Aussi, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté cette insuffisance par une décision du 19 avril 2023, en prononçant à l'encontre de la Financière des paiements électroniques, un blâme et d'une amende d'un million d'euros sanctionnant les carences du dispositif de suivi et d'analyse des opérations de la Financière des paiements électroniques. Dès lors, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour renforcer l'application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auprès ces organismes financiers.

Question· Question écrite13532open

Question 13532 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation professionnelle des infirmières puéricultrices. Cette profession est bien distincte de celle d'infirmière ou d'auxiliaire de puériculture. En effet, leur parcours universitaire est différent : à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, elles suivent une année de formation supplémentaire afin d'obtenir le diplôme d'État de puéricultrice, ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4 et leur confère une expertise et des compétences étendues dans le suivi du développement de l'enfant, la protection de l'enfance, les soins techniques pédiatriques, le soutien à la parentalité ou encore l'allaitement maternel. En vertu des plus-values apportées par cette spécialisation, il semble primordial de reconnaître cette profession et de s'appuyer pleinement sur ses qualifications, alors que les infirmières puéricultrices, au sein des établissements hospitaliers ou des instances territoriales, sont parfois remplacées par des personnels dont les formations et compétences en matière de puériculture sont moindres. De plus, aujourd'hui encore, il est impossible pour une infirmière puéricultrice de développer une activité libérale conventionnée de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité. Pour prétendre à ce type d'installation, les professionnelles doivent se déclarer en tant qu'infirmières libérales. Cela nécessite de répondre aux obligations liées au conventionnement avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si l'installation en libéral non conventionné permet d'exercer dans un cadre réglementaire adapté, néanmoins, en l'absence d'une convention avec la CPAM, elle n'autorise pas le remboursement des actes pour les patients. Cela peut limiter l'accès à l'offre proposée, notamment pour les familles défavorisées et donc le développement de la patientèle. Alors qu'un certain nombre des territoires, dont le Val-d'Oise, sont en situation de désertification médicale, les infirmières pourraient venir en soutien des médecins dans de nombreux domaines, pour améliorer la santé physique, psychique et sociale de l'enfant de la période périnatale jusqu'à sa majorité. Ce sujet fait partie des propositions qui ont été formulées dans le cadre des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant lancées à la fin de l'année 2022. Cependant, le remaniement ministériel a engendré un report des négociations. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de la protection maternelle et infantile et de la lutte contre les inégalités de destin dès les 1 000 premiers jours de l'enfant, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises afin de reconnaître la spécificité de la profession d'infirmière puéricultrice et de leur permettre d'exercer leurs activités de manière libérale et conventionnée.

Question· Question écrite13320answered

Question 13320 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement du ministère de la justice s'agissant des mémoires de frais de justice des interprètes-traducteurs judiciaires. Bénéficiant du statut de collaborateurs occasionnels du service public depuis 2016, les interprètes-traducteurs sont des acteurs essentiels au système judiciaire français. Ils interviennent à tous les stades de l'enquête et du procès : pendant les gardes à vue, pendant les auditions devant le juge d'instruction, durant les audiences et également durant les écoutes téléphoniques. À chaque mission et afin de percevoir leur rémunération, les interprètes-traducteurs judiciaires doivent transmettre leurs justificatifs, à savoir une lettre de réquisition et une attestation de mission prouvant qu'ils ont bien effectué le travail demandé. Ces dispositions figurent à l'article R. 222 du code de procédure pénale, lequel prévoit que « les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. À cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice ». Malgré la mise en place du portail Chorus en 2015, lancé pour dématérialiser les justificatifs et accélérer le traitement des dossiers, les interprètes-traducteurs judiciaires subissent fréquemment des retards de paiement, bien qu'ils transmettent les justificatifs exigés en bonne et due forme et dans les délais impartis. Cette situation plonge un bon nombre de ces collaborateurs du service public dans des situations financières délicates. Certains n'ont pas été payés depuis plusieurs mois. Dans le contexte inflationniste que le pays connaît depuis près de deux ans, ces difficultés financières deviennent rédhibitoires. Le ministère de la justice est conscient de cette problématique et a déjà annoncé sa volonté de réduire ces délais de paiement ; cependant, les difficultés subsistent. Dans ce contexte, le collectif des traducteurs interprètes de France (TIF), qui regroupe plusieurs centaines d'entre eux, a même menacé de ne pas répondre aux réquisitions des services de l'État pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 pour protester contre cette situation. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues par le ministère de la justice pour solutionner ces difficultés et accélérer les délais de paiement des interprètes-traducteurs judiciaires.