Amendement 281 — APRÈS ART. 12

Summary

Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article 632‑2, les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632‑2‑1 et L. 632‑2‑2 » ; 2° Le 3° de l’article L. 632‑2‑1 est abrogé ; 3° Après le même article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑2 . – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑2‑1 est soumise à l’avis du représentant de l’État dans le département lorsqu’elle porte sur des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation portant sur des immeubles à usage d’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter. »

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Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Retiré

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