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Person

Naïma Moutchou

France

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Question· Question orale sans débat509answered

Question 509 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par plusieurs établissements scolaires de sa circonscription. L'école ne va pas bien, l'école est en crise, c'est une opinion partagée, indiscutée, caractérisée. Bien heureusement tous les élèves ne sont pas en échec mais le niveau scolaire s'affaisse et les inégalités s'aggravent. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle s'aggrave. Et c'est concret : dans plusieurs établissements de la 4e circonscription du Val-d'Oise, on constate une pénurie de professeurs. Quelques exemples : à l'école Léon Gambetta de Saint-Prix, 3 professeurs sur 8 sont absents. 70 élèves se retrouvent sans enseignements, répartis dans d'autres classes dont les effectifs peuvent alors grimper jusqu'à 41 élèves, ce qui n'est pas propice à un enseignement de qualité. À l'école Lucien Bunel de Monlignon, une classe de CM2 (qui prépare donc le passage des élèves à la 6e) est sans professeur depuis le 29 septembre 2023. Sur 10 semaines d'absence, seulement 10 jours de remplacement ont été assurés et de façon discontinue. À l'école Paul-Bert d'Eaubonne, une classe de CE1 n'a eu que 15 jours de classe depuis la rentrée 2023, avec un remplaçant qui n'est présent qu'à mi-temps. Et les exemples de ce type sont nombreux car bien d'autres établissements du Val-d'Oise sont touchés. On n'a jamais connu de tels déficits : même s'il y a eu des renforts de contractuels à la demande de l'État, la situation est grave pour les enfants. En plus des postes non pourvus, Mme la députée voudrait évoquer le cas du collège Saint-Exupéry d'Ermont, à propos duquel elle a déjà interpellé le ministère de l'éducation nationale à plusieurs reprises, notamment sur le problème de mixité sociale. Aujourd'hui les élèves y sont confrontés à des faits de violence : violence verbale, violence physique et, ce que le collectif de parents d'élèves du collège dénonce et nomme, à raison, comme une 3e violence : celle numérique, celle des réseaux sociaux. Ils ont raison : la légitimité de la culture scolaire et de l'autorité est mise à mal par le rôle des écrans auxquels les élèves consacrent beaucoup trop de temps, plus de temps qu'à la classe ou à leurs leçons. L'influence des réseaux sociaux est délétère, sur le niveau et sur le comportement des enfants. Harcèlement, menaces, incivilités, décrochage, voilà ce à quoi on assiste et l'établissement n'est plus un lieu sûr. Et pourtant, ces collégiens que Mme la députée a rencontrés à plusieurs reprises ne sont pas moins capables ou moins méritants que les autres. Il ne s'agit pas de pointer la responsabilité de tel ou tel, tout le monde est concerné par ce qui est désormais un fait de société. Voilà la réalité d'une partie du territoire dont Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre. Ces jeunes générations de Saint-Prix, de Montlignon, d'Eaubonne, d'Ermont et d'ailleurs sont l'avenir de la Nation. On ne peut pas les laisser sans enseignements, sans repères, ou en proie à la violence. On ne peut pas laisser les professeurs des écoles seuls face à ces défis et sans reconnaissance, ni les parents sans aide. Elle souhaite l'interroger sur les solutions qu'elle envisage d'apporter afin d'améliorer la situation.

Question· Question écrite14192open

Question 14192 — enfants

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation de la qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier dans les crèches privées. À la suite du décès d'un jeune enfant de 11 mois dans une crèche en juin 2022, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée d'évaluer la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance individuelle et institutionnelle dans les EAJE, hors jardins d'enfants et crèches familiales, qui accueillent un public particulièrement dépendant et vulnérable. Le rapport de l'inspection fait apparaître que la qualité d'accueil dans ces établissements est très hétérogène. Les taux effectifs d'encadrement, la qualité et la quantité des repas proposés aux enfants, le niveau de formation des professionnels et plus largement la capacité à répondre aux besoins et au rythme de l'enfant apparaissent insuffisants dans un certain nombre de crèches privées. Ces situations entraînent à la fois des carences dans la prise en charge des enfants pouvant conduire à des situations de maltraitance institutionnelle et une forte dégradation des conditions de travail pour les salariés, qui se manifeste par un épuisement professionnel et une perte de sens. Les modalités de financement des crèches collectives se fondent principalement sur le nombre d'enfants accueillis plus que sur la qualité de l'accueil délivré, ce qui favorise dans certaines structures des logiques de « remplissage » et de rationnement (alimentation, couches). D'autre part, les EAJE font face à une dégradation du niveau global de qualification des professionnels. Les éducateurs ayant les compétences pour animer des groupes de jeunes enfants prennent la direction d'établissements et cette aspiration vers le haut se voit dans tous les niveaux de la hiérarchie des EAJE. Le renforcement de la formation continue pourrait par exemple passer par une obligation de formation à l'entrée en EAJE pour l'ensemble des professionnels qui assurent l'accueil des enfants. De même, le respect des normes qualitatives d'accueil dans les EAJE pose question. Les normes standards d'accueil de la petite enfance doivent être considérées comme un plancher réglementaire. Des précisions sur la taille des groupes d'enfants, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune norme, permettraient également d'améliorer significativement la qualité globale de l'accueil. De façon générale, l'augmentation du nombre de professionnels des métiers de la petite enfance et de leur niveau de formation permettrait d'envisager le rehaussement de ces normes. Une vraie réflexion sur l'attractivité des métiers de la petite enfance devrait être menée pour favoriser les vocations et anticiper les besoins de recrutement dans les années à venir, sachant que 40 % des assistantes maternelles partiront à la retraite en 2030. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et des familles sur la portée qu'elle envisage de donner aux différents points soulevés dans le cadre du service public de la petite enfance.

Question· Question écrite12578open

Question 12578 — pauvreté

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'utilisation des fonds européens consacrés à l'aide aux familles précaires. L'inflation alimentaire qui a atteint plus de 21 % en deux ans couplée à la hausse des prix de l'énergie entraînent une chute dramatique du pouvoir d'achat pour les Français les plus précaires, étudiants, travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, qui sont de plus en plus contraints de recourir à l'aide des associations pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Dans le cadre du plan de relance européen destiné à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'initiative REACT-EU (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe ») a permis de rehausser les fonds alloués à la politique de cohésion, dotée d'un montant de 47,5 milliards d'euros dont 3,9 milliards pour la France. Cette initiative abonde notamment les crédits du programme français du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de 104 millions d'euros. Ce programme soutient des actions d'aide alimentaire ou d'assistance matérielle de base destinés aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements ou autres biens à usage personnel) et s'accompagnant de mesures d'intégration sociale. Il peut également contribuer au financement de programmes d'insertion, de formation et de lutte contre l'exclusion. Il bénéficie de conditions de recours particulièrement flexibles, avec l'absence de contrepartie nationale demandée pour les années 2020-2021 et 2021-2022. D'après une récente communication de la Commission européenne, une partie importante de la dotation française au titre du FEAD 2014-2020, dont la gestion en France est assurée par la direction générale de la cohésion sociale, n'a pas été consommée. Or la fin de la période d'éligibilité est fixée au 31 décembre 2023. Dans le contexte d'une forte inflation qui touche l'ensemble des postes de dépenses des Français et fragilise les foyers les plus précaires, de nombreuses associations qui œuvrent chaque jour pour venir en aide à ces familles pourraient bénéficier de ces fonds. Aussi, elle lui demande de bien vouloir établir un bilan de l'utilisation par la France des fonds REACT et souhaiterait connaître ses intentions concernant les fonds qu'il reste à engager d'ici le 31 décembre 2023.