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Naïma Moutchou

France

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2,451 records where Naïma Moutchou is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat408open

Question 408 — étrangers

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dans le Val-d'Oise. Ces dernières années, le nombre d'arrivées de mineurs étrangers, appelés mineurs non accompagnés (MNA), a connu une forte hausse en France. On dénombrait 25 000 mineurs étrangers pris en charge par les départements français en 2017. Les MNA ne sont pas soumis aux règles d'entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l'enfance. À leur arrivée en France, ils sont pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'un accueil provisoire de cinq jours, durant lesquels leur situation est évaluée. Ils sont ensuite orientés vers les structures adaptées. Certains territoires connaissent un afflux particulièrement important de MNA, notamment le Nord, Paris, l'Île-de-France, dont le département du Val-d'Oise. Dans le Val-d'Oise, 2 100 mineurs se sont présentés au service de l'ASE en 2017, contre 700 en 2016. En conséquence, le budget consacré aux MNA dans ce département a fortement augmenté, passant de 8 millions d'euros en 2013 à 30 millions d'euros en 2017. Soumis à de fortes pressions et dépassés par l'afflux de mineurs étrangers, les départements se sont sentis abandonnés par l'État et ont donc demandé que ce dernier joue un rôle accru dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette demande a été partiellement entendue. L'État a accordé une enveloppe exceptionnelle de 96,06 millions d'euros à l'aide sociale à l'enfance pour la prise en charge des MNA, avec une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation. Le Val-d'Oise fait ainsi parti des 37 départements ayant perçu pour 2017 une dotation de l'État supérieure à un million d'euros au titre de l'augmentation du nombre de MNA. Mais cela demeure insuffisant au regard de la saturation des dispositifs de prise en charge et de mise à l'abri des MNA et du poids financier que cela représente pour les départements. Aujourd'hui encore de nombreuses défaillances sont à déplorer, notamment dans les dispositifs d'évaluation de la minorité et de l'isolement des jeunes. Plus que d'un geste, les départements ont besoin d'une main tendue, d'une action de soutien d'envergure. Elle souhaiterait donc connaître les solutions envisagées par l'État pour soutenir davantage les départements confrontés à d'importantes arrivées de MNA, à l'instar du Val-d'Oise, tant d'un point de vue humain que financier.

Question· Question orale sans débat224open

Question 224 — enseignement

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de formation professionnelle dont l'un des principaux objectifs est de lutter contre le chômage de masse qui frappe une partie des Français les plus jeunes. La France compte plus de 1,3 million d'entre eux sans emploi et sans qualification, marginalisés et bien souvent dans des situations de grande précarité. L'exclusion d'un million de ces jeunes du marché du travail, au-delà des répercussions économiques, pose la question de la cohésion sociale. Un pays en bonne santé est un pays qui offre des perspectives et qui apporte du sens à sa jeunesse. Mme la ministre a annoncé vouloir mettre en œuvre un programme d'investissement orienté vers les compétences devant former, en cinq ans, un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés du monde du travail. C'est un effort considérable et nécessaire qu'elle tient à saluer. Elle aumerait attirer son attention sur la place que pourraient occuper les écoles de la deuxième chance dans ce programme d'investissement. Ces écoles ont été créées pour les jeunes en situation de décrochage scolaire : en France, chaque année, ce sont 130 000 jeunes en moyenne qui quittent le système scolaire sans diplôme. Les écoles de la deuxième chance les accueillent sans qualification et sans diplôme de 18 à 25 ans, parfois même à partir de 16 ans, et les aident à construire un projet grâce à l'alternance de formations individuelles et collectives et de stages en entreprise. Elles permettent également de lutter contre le désœuvrement en redonnant aux jeunes leur place utile dans la société. Ces écoles ont prouvé leur efficacité, chiffres à l'appui, dans la réinsertion professionnelle et sociale. Ainsi, dans le Val-d'Oise, dont elle est élue, le dispositif des écoles de la deuxième chance se déploie grâce au travail initié, entre autres, par le maire de Bessancourt. 500 stagiaires et 100 élèves en situation de décrochage sont accueillis chaque année dans le Val-d'Oise. 70 % des stagiaires trouvent un emploi ou une formation diplômante à l'issue de leur parcours. Demain, deux nouveaux sites verront le jour, à Beaumont et à Ecouen, dans le cadre d'une plateforme du numérique. À Franconville, dans la 4ème circonscription du Val-d'Oise, le taux de chômage des 15-24 ans atteint 26,65 % d'après la dernière étude statistique menée par l'Insee (en 2014). L'idée d'implanter une école de la deuxième chance dans la ville de Franconville est des plus adaptée. Elle permettra d'offrir de nouvelles perspectives à ses jeunes, de rapprocher les stagiaires des sites et de profiter à l'économie locale par la mise en œuvre de formations aux métiers du bassin parrainées par les grandes enseignes de Franconville et de la 4ème circonscription du département. Aussi, elle souhaiterait savoir la place qu'elle entend accorder au dispositif des écoles de la deuxième chance et les moyens qui seront alloués à leur déploiement dans le Val d'Oise et plus particulièrement à Franconville.

Question· Question orale sans débat1344open

Question 1344 — finances publiques

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un outil sécurisant de fléchage entre autre de la dépense publique. 500 milliards d'euros, dans les 5 ans à venir, c'est a minima ce que l'État et les territoires injecteront dans l'économie française pour indemniser les secteurs en difficulté, accompagner les populations les plus fragiles, soutenir la relance et ouvrir la voie de la transition écologique. Ces mesures budgétaires sont d'une ampleur sans précédent. Elles posent donc naturellement la question de l'outil permettant à l'État et aux territoires de piloter, sécuriser cette dépense publique et d'en optimiser la productivité. La France dispose des technologies et des savoir-faire pour appuyer l'État dans cette démarche. Mme la députée veut parler d'une plateforme numérique de fléchage. À l'image d'un chèque-restaurant, elle déterminera l'usage des sommes allouées, en apportant l'assurance que ces montants seront bien utilisés au sein du seul périmètre auquel ils sont destinés. En fléchant, le bon montant parviendra au bon destinataire pour le bon usage. C'est indispensable quand on réalise qu'1 % d'évaporation ou de mauvais aiguillage, c'est 5 milliards d'euros perdus. Les sommes en jeu imposent que l'on se dote de cet outil régalien. Actionnable par tous les services de l'État, déclinable en région, en territoire, il permettrait facilement d'évaluer en temps réel, d'ajuster et de rendre compte en toute transparence de l'action publique. Pilier d'un pôle éco-numérique national, la plateforme de fléchage pourrait constituer un élément clef de la souveraineté de la France. Et on en a les moyens. Sur le territoire de Mme la députée par exemple, un projet est prêt. Baptisé France fléchage, il est porté par M. Alain Schott et l'équipe d'Ekwee. Il importe d'en faire une phase pilote et opérationnelle. Elle lui demande comment on pourrait travailler et avancer, ensemble, pour mettre au point cet outil de fléchage, et dans quel délai ; elle est prête à lui faire des propositions concrètes pour faciliter la reconstruction nationale.

Question· Question écrite9709open

Question 9709 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d'Oise à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de l'autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L'effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l'autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de pénaliser gravement au quotidien les automobilistes du Val-d'Oise, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Si les travaux de sécurisation après l'effondrement viennent de s'achever, les travaux de réparation du mur de soutènement n'ont toujours pas commencé et devraient, d'après les estimations, durer plusieurs mois. Les automobilistes du Val-d'Oise devront donc s'armer de patience avant de pouvoir retrouver une circulation normale. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux de réparation du mur de soutènement et les mesures compensatoires éventuellement envisagées pour les usagers empruntant chaque jour le viaduc.

Question· Question écrite39755open

Question 39755 — transports aériens

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du dispositif réglementaire lié au contingentement des vols de nuit à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. En effet, comme le relève l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport de mai 2021 sur les « mouvements en cœur de nuit » de l'aéroport, un nombre encore trop important de vols en présomption de manquement subsiste et mène au contournement du contingentement des vols de nuit. L'ACNUSA décompte pour l'année 2020 un total de 821 mouvements irréguliers. Dès lors, dans la perspective d'une reprise progressive mais continue de l'activité de transport de passagers, et compte tenu de l'activité liée au fret, Mme la députée souhaite connaître l'avancement des travaux sur la modernisation des dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. En cohérence avec l'action gouvernementale mise en œuvre depuis 2017 pour rationnaliser les nuisances protéiformes engendrées par le trafic aérien, la lutte contre le contournement du contingentements des vols de nuit requiert un travail proactif en phase avec les enjeux écologiques, comme économiques, portés par le Gouvernement et sur lequel une actualisation apparaît nécessaire car il est urgent d'agir pour la santé publique et la tranquilité des populations survolées, en particulier dans le Val d'Oise. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite35268open

Question 35268 — propriété intellectuelle

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne compte pas conférer l'autorité de la force de chose jugée à la décision de l'Institut national de la propriété intellectuelle en matière d'opposition, la question semble se poser dans le cadre d'un recours sur opposition à un brevet. En effet, dans le cadre d'un contentieux, le recours se déroulerait devant la cour d'appel de Paris et suivrait les règles du droit civil, emportant autorité de la chose jugée. Une telle conséquence pourrait nuire à une future action en nullité et inciterait ainsi, les opposants à faire opposition avec un prête-nom. Ce n'est évidemment pas du tout l'objectif poursuivi puisque l'idée est que les opposants se manifestent en leur nom propre et que la réforme de l'opposition soit un succès. Même si une éventuelle jurisprudence à venir pourrait clarifier cet aspect de droit, elle l'interroge sur l'opportunité, dans un esprit de clarté de la loi, de modifier le texte initial alors même que le projet de loi n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Question· Question écrite32988open

Question 32988 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs en gynécologie médicale du Val-d'Oise. Ce département, dépassant le million d'habitants et dont les populations comptent parmi les plus jeunes de France, n'échappe pas aux problématiques de l'accès aux soins, notamment spécialisés. Au niveau national, entre 2007 et 2017, selon les données publiées par le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, pour atteindre, au 1er janvier 2020, 923 spécialistes pour près de 30 millions de femme en âge de consulter. Les gynécologues médicaux accompagnent les femmes tout au long de leur vie, dans une relation pérenne et de confiance, dont le rôle de prévention est d'autant plus fondamental auprès des jeunes femmes. D'année en année, le nombre de Françaises et de Français se privant de soins médicaux pour des questions de coûts ou de croyances reste trop élevé ; il serait intolérable que des sous-effectifs de gynécologues médicaux s'ajoutent à ces raisons. Il en va d'un enjeu de santé public. Toutefois, le ministère a su être réactif sur cette question délaissée par les précédents gouvernements en réaffirmant, dès 2018, la place à part entière que représente la spécialité de gynécologie médicale dans la réforme du troisième cycle de médecine. Des efforts considérables restent nécessaires, notamment dans les postes d'interne en gynécologie médicale. Elle sollicite dès lors son attention sur cette question prégnante des effectifs, particulièrement dans le Val-d'Oise.

Question· Question écrite30795open

Question 30795 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des transmissions à titre gratuit de droits sociaux, ayant précédemment donné lieu à l'application du report d'imposition de la plus-value en application de l'article 150-0 B ter du CGI, au profit d'organismes sans but lucratif, lesquels les revendent ensuite pour financer des projets d'intérêt général, potentiellement de grande ampleur. Depuis 2013, les lois de finances successives, le Conseil constitutionnel et la jurisprudence du Conseil d'État tendent à encadrer ces opérations de restructuration lorsque celles-ci s'inscrivent dans un cadre patrimonial pour les chefs d'entreprise désirant la céder ou la transmettre, dans l'objectif de limiter alors certaines optimisations fiscales en matière d'impôt de plus-value principalement. Dans ce contexte, il apparaît alors que le cadre fiscal général applicable entraîne certaines incertitudes lorsque ces opérations s'inscrivent dans un contexte philanthropique, alors qu'il s'agit ici de permettre le financement de missions d'intérêt général. Tel est notamment le cas du régime de report d'imposition applicable aux opérations « d'apport-cession », prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, ce régime prévoit, en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en report automatique d'imposition, jusqu'à la survenance de certains évènements dans un délai déterminé mettant fin au report. Tel est le cas par exemple d'une cession par la société bénéficiaire de l'apport des titres reçus, dans un délai de trois ans à compter de l'opération. Par exception, le report est maintenu dans ce cas, si la société s'engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans un délai de deux ans, dans des actifs économiques éligibles définis précisément. Le II de l'article 150-0 B ter prévoit certes l'hypothèse dans laquelle, après l'apport, l'apporteur transmet par donation les titres qu'il a reçus en échange de son apport. Conformément à l'article 150-0 A, le donateur se trouve exonéré de toute imposition dès lors que la transmission est réalisée à titre gratuit et soumise aux droits de mutation, ce qui « purge » la plus-value. Néanmoins, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-775 du 12 avril 2019, le II de l'article 150-0 B ter dispose que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions de l'article 150-0 A » du CGI, en cas de cession à titre onéreux des titres donnés dans un délai de 18 mois (désormais de cinq ou dix ans), ou lorsque les conditions du réinvestissement ne sont pas respectées, et a fortiori si le réinvestissement n'est pas réalisé. La lecture du deuxième alinéa du II de l'article 150-0 B ter du CGI, disposant que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions de l'article 150-0 A », soulève une ambiguïté dans le cas particulier où le donataire serait un organisme d'intérêt général comme une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation. En effet, conformément à leur régime fiscal résultant du 5 de l'article 206 du CGI, ces organismes sans but lucratif au sens fiscal sont exonérés de toute imposition sur leurs gains en capital et ne relèvent pas de l'article 150-0 A applicable aux seules personnes physiques. Une interprétation littérale de l'alinéa 2 du II de l'article 150-0 B ter, en ce qu'il renvoie de manière générale à l'article 150-0 A, pourrait laisser penser que la plus-value en report est imposée dans ces conditions, quel que soit le régime fiscal du donataire. Or, d'une part la lecture des débats parlementaires ayant introduit cet alinéa à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (amendement n° 318, projet n° 403) montre que cette disposition a été adoptée comme une clause anti-abus dans le cas de schémas patrimoniaux intéressant les personnes physiques (l'essentiel de ce projet de loi était de lutter contre des schémas d'optimisation patrimoniale). Toutefois, ce dispositif d'apport-cession suivi d'une donation au profit d'organismes d'intérêt général présente aujourd'hui un réel intérêt face à la raréfaction des ressources de ces organismes, et ne correspond pas aux situations abusives que cette disposition entendait limiter. Au demeurant, un organisme sans but lucratif n'est pas en mesure de remplir les obligations déclaratives applicables qui ne concernent que l'impôt sur le revenu. Ceci souligne bien que cette disposition a été conçue dans un contexte concernant exclusivement des personnes physiques, mais n'interdit pas pour autant ce type d'opération en faveur d'organismes d'intérêt général. D'autre part, la CJUE a récemment rappelé que « le report du fait générateur de l'imposition de la plus-value afférente aux titres échangés implique nécessairement que l'imposition de cette plus-value suive les règles fiscales et le taux à la date où intervient le fait générateur » (CJUE, 18 septembre 2019, aff. 662/18 AQ et 672/18 DN). Le report du fait générateur entraîne selon la CJUE que les règles fiscales applicables sont celles en vigueur au jour de l'évènement mettant fin au report. L'ensemble de ces éléments devrait donc permettre de considérer qu'en cas d'expiration du report après la donation à une fondation ou un fonds de dotation, il sera fait application du régime fiscal personnel du donataire au jour du fait générateur, la référence à l'article 150-0 A ne s'expliquant que par le contexte de lutte contre les schémas abusifs ne visant que les personnes physiques. C'est pourquoi Mme la députée l'interroge sur l'interprétation à retenir dans cette hypothèse et de confirmer que dans ce cadre-là, d'une part l'organisme sans but lucratif non assujetti à l'impôt sur les sociétés n'est redevable d'aucune imposition conformément à son régime fiscal propre et, d'autre part, que le donateur qui s'est dépouillé de ses titres n'est lui-même redevable d'aucune imposition à proportion de la donation, au même titre qu'une donation préalable à la cession. Par ailleurs, elle l'interroge aussi sur le sort de l'obligation de réinvestissement de la société bénéficiaire de l'apport des titres si tout ou partie des titres de celle-ci font l'objet d'une donation à un organisme d'intérêt général : soit alors même que les titres apportés avaient déjà été cédés et que courait l'obligation de réinvestissement ; soit alors que le délai de 3 ans n'était pas encore expiré et que la société bénéficiaire de l'apport des titres cède tout ou partie des titres apportés.

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Question 19100 — retraites : régime général

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». Bon nombre de citoyens français ont travaillé, avant 1979, dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles, sans que ne leur soient ouverts de droits à la retraite. Elles étaient en effet soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, et fixées par arrêté. Depuis 1979, le calcul des cotisations s'effectue sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée. Les changements opérés dans la comptabilisation des cotisations sociales ont introduit une disparité et, de fait, une forme d'injustice, entre les moniteurs de colonies de vacances ayant exercé avant 1979 et ceux dont l'exercice s'est déroulé après cette année. Elle lui demande donc quelles mesures correctrices peuvent être adoptées aujourd'hui pour mettre fin à cette situation foncièrement inéquitable.

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Question 17888 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des internements sous contrainte dans les hôpitaux psychiatriques du département du Val-d'Oise. La législation en vigueur recèle plusieurs dispositifs d'internement dans les hôpitaux psychiatriques, dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. En pratique, l'hospitalisation forcée en cas d'urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers ; et en cas de péril imminent, le diagnostic d'un seul et même psychiatre suffit à engager la procédure d'internement immédiat. La loi encadre ces pratiques spécifiques d'internement et prévoit qu'elles ne soient mobilisées qu'à titre exceptionnel, car elles comprennent des niveaux de garantie moindres contre de potentiels abus qu'auraient à subir les patients. Dans le département du Val-d'Oise, en 2016, 82 % des internements sans consentement ont été réalisés à la demande d'un directeur d'établissement sous les motifs d'urgence ou de péril imminent. Cette forte prévalence des mesures exceptionnelles n'est pas sans soulever des inquiétudes légitimes de la part des citoyens. Aussi, elle souhaiterait savoir quels modes de contrôle renforcés peuvent être appliqués dans les hôpitaux psychiatriques du département afin de s'assurer que ces pratiques par principe exceptionnelles, le demeurent dans les faits.

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Question 17879 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution inquiétante de la dotation horaire globale du lycée polyvalent Louis Armand d'Eaubonne (Val-d'Oise). En dépit d'une prévision d'effectifs en hausse pour l'année 2019-2020, la dotation horaire du lycée diminuera de 42 heures. Les raisons invoquées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise pour justifier de cette baisse de dotation horaire paraissent illégitimes au regard des conditions réelles d'enseignement dans le lycée. En effet, pour justifier cette baisse, la DSDEN invoque une mutualisation des cours de matières dites générales (français, histoire-géographie, anglais, mathématiques et sciences) pour les classes de CAP, ce qui devrait porter l'effectif moyen des classes à 27 ou 28 élèves : une gageure pour des élèves qui ont besoin d'un véritable accompagnement dans la réussite de leurs études. En outre, pour se conformer à la réforme du lycée, l'établissement sera incapable de maintenir des cours en demi-groupes dans les enseignements aussi bien communs que de spécialité. Au vu de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer une dotation complémentaire à cet établissement dynamique et exemplaire afin qu'il réponde effectivement et efficacement à sa mission de service public.

Question· Question écrite12315open

Question 12315 — animaux

France · National Assembly

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En effet, les frelons asiatiques sont des prédateurs très agressifs d'insectes indigènes et menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Outre ces fortes nuisances sur l'apiculture, les frelons asiatiques peuvent également mettre en danger la population, notamment les personnes les plus vulnérables. En 2017, le ministère de l'environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements. Ainsi, dans le Val-d'Oise, où les frelons asiatiques sévissent depuis quatre années déjà, les frais de destruction des nids sont entièrement à la charge des particuliers : de 230 euros pour un nid facile d'accès, ils peuvent s'élever à 1 000 euros pour les nids secondaires. À l'inverse, dans d'autres départements, comme la Manche ou encore les Alpes-Maritimes, les préfets ont mis en place des plans locaux de lutte contre les frelons asiatiques ainsi qu'un financement spécifique pour les particuliers pris en charge en totalité par la collectivité. Cette inégalité entre les territoires face à la menace que représentent les frelons asiatiques n'est pas justifiée. Aussi, elle souhaiterait savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids, sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.

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Question 8905 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement de la prime Ségur pour les professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, qui accompagnent au quotidien plus de 450 000 personnes majeures protégées en situation de grande vulnérabilité, demeurent à ce jour exclus du bénéfice de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à compenser intégralement les structures assurant la protection juridique des majeurs, mission qui relève exclusivement de la compétence de l'État. Malgré les promesses budgétaires évoquant une enveloppe de 64 millions d'euros à répartir sur 2024 et 2025, les associations tutélaires n'ont reçu aucun financement. Cette absence de soutien menace la viabilité des structures, fragilise les conditions d'exercice des salariés et compromet l'accompagnement des publics protégés. C'est le cas de l'ATIVO (Association tutélaire du Val d'Oise) qui emploie 54 salariés et accompagne un grand nombre de personnes majeures en difficulté. Comme d'autres associations partout en France, elle exprime une forte inquiétude face à l'impasse budgétaire actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la compensation annoncée, afin que ces professionnels puissent enfin bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.

Question· Question écrite8709answered

Question 8709 — transports urbains

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de concrétiser le projet de la ligne 19 du métro reliant La Défense à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Annoncée en avril 2023 par la présidente de la région Île-de-France, cette ligne suscite beaucoup d'attente parmi les élus et les habitants du Val-d'Oise. Ce département, qui a été largement écarté des bénéfices directs du projet du Grand Paris Express, voit dans cette ligne l'opportunité d'améliorer les mobilités inter-banlieues, réduire les temps de trajet et dynamiser son attractivité économique. Cette future ligne de 25 à 30 kilomètres traverserait plusieurs communes du Val-d'Oise telles qu'Argenteuil, Bezons, Ermont-Eaubonne ou encore Garges-Sarcelles, desservant potentiellement dix gares et près de 650 000 habitants situés à moins de deux kilomètres du tracé envisagé. Le gain de temps estimé, reliant La Défense à Roissy en seulement 35 minutes, serait un levier considérable pour l'emploi et la qualité de vie des habitants concernés qui souffrent actuellement du fort enclavement du territoire. Les études en cours montrent des résultats encourageants, confirmant la viabilité technique du projet. Cependant, face à un horizon d'ouverture estimé à 2040, il est important que le Gouvernement apporte dès aujourd'hui son soutien à ce projet pour accélérer les démarches administratives et financières nécessaires à la réalisation de cette infrastructure. Aussi, elle sollicite le soutien du Gouvernement sur ce projet et souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir son avancement rapide au bénéfice des habitants du Val-d'Oise et, plus largement, de l'Île-de-France.

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Question 8596 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante dans le département du Val-d'Oise concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 (articles L. 241 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), la PCH constitue un dispositif essentiel pour permettre l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle couvre notamment les frais de rémunération des aides de personnel dont ces personnes ont besoin. Depuis peu, le conseil départemental a décidé de réduire le tarif horaire de prise en charge pour les intervenants professionnels de 25 euros à 19 euros par heure, laissant à la charge des personnes en situation de handicap un reste à charge de 6 euros par heure. Cette décision, qui fixe le niveau du tarif horaire en dessous des barèmes en vigueur, place les bénéficiaires dans une impasse : soit réduire leur volume d'heures d'aide, au risque de compromettre leur autonomie, soit demander à leur auxiliaire de vie d'accepter une baisse de salaire. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Face à la mobilisation des associations et à la gravité de la situation, le département du Val-d'Oise a suspendu temporairement cette baisse jusqu'au 30 juin 2025. Mais cette suspension n'est que provisoire et l'inquiétude demeure entière pour les mois à venir. Aussi, elle demande si des mesures de compensation sont envisagées par l'État pour garantir un accompagnement homogène des personnes en situation de handicap dans le département du Val-d'Oise comme sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite8579open

Question 8579 — nuisances

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la consultation publique engagée par Aéroports de Paris relative au projet d'aménagement de l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle à l'horizon 2035-2050. Cette démarche offre l'occasion d'un dialogue indispensable avec les riverains, les élus, les associations et les acteurs économiques. Mais de nombreux Val d'Oisiens expriment leur inquiétude face à une consultation perçue comme partielle et peu attentive à l'impact réel des nuisances aériennes sur leur quotidien. Leurs remontées du terrain sont claires : le bruit généré par l'intensification du trafic, en particulier de nuit, dégrade profondément la qualité de vie, la santé et le bien-être des populations. Mme la députée est saisie de très nombreux courriers qui dénoncent un vacarme incessant, des survols toutes les minutes en période estivale et l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres ou de dormir sereinement. À cela s'ajoute une organisation déficiente de réunions publiques locales dans certaines communes fortement exposées. Face à ces préoccupations légitimes, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour que cette consultation soit inclusive, à l'écoute des territoires et qu'elle débouche sur des mesures concrètes de protection, tout en appelant à une approche équilibrée, conciliant ambition économique et exigences environnementales et humaines. Elle lui demande également si le projet porté par le groupe ADP intègrera pleinement les impératifs de limitation de nuisances sonores pour assurer aux habitants une qualité de vie digne, normale, durable.

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Question 8497 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la protection et de la gestion de la forêt domaniale de Montmorency, le plus vaste massif forestier du Val-d'Oise. Malgré la signature, l'an dernier, d'une convention entre l'Office national des forêts (ONF), les intercommunalités riveraines et le département visant à limiter les coupes rases, ces pratiques continuent d'être observées. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les associations locales, d'autant qu'elle intervient dans un contexte écologique déjà fortement fragilisé par le changement climatique, la dégradation des sols et le morcellement des habitats naturels. La forêt de Montmorency, espace de biodiversité et poumon vert pour la région, accueille chaque année près de cinq millions de visiteurs. Elle joue un rôle essentiel en matière de santé publique, de bien-être, de loisirs et de cohésion sociale. Pourtant, sa gestion actuelle semble en contradiction avec les impératifs de durabilité environnementale et les attentes sociétales. Mme la députée s'inquiète également du retard persistant dans la publication du décret classant cette forêt en forêt de protection. Bien que le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 autorise ce classement pour les massifs exploités pour le gypse, dont celui de Montmorency et que le périmètre ait été validé le 21 octobre 2021, le décret officiel n'a toujours pas été publié, malgré ses nombreuses relances. Par ailleurs, les données publiées par l'Observatoire des forêts révèlent un niveau préoccupant de prélèvements dans les forêts domaniales franciliennes. Entre 2011 et 2024, un volume annuel moyen de 195 900 m³ de bois a été vendu. Mais ce chiffre ne reflète qu'en partie le taux réel de prélèvement, qui tient compte des pertes d'exploitation et de la mortalité naturelle. La hiérarchie des usages du bois voudrait que la production de bois d'œuvre soit privilégiée. Or en Île-de-France, les trois quarts du bois prélevés chaque année sont brûlés pour produire de la chaleur et seulement 36 % du bois récolté en 2017 a été valorisé en bois d'œuvre. Le chauffage au bois contribue fortement à la pollution de l'air, en émettant des particules fines responsables de 6 000 décès prématurés par an en Île-de-France, en plus de libérer d'importantes quantités de CO2 dans l'atmosphère. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement d'intervenir auprès de l'ONF afin de garantir le respect strict de la convention de gestion durable du massif de Montmorency, en cohérence avec les enjeux climatiques, écologiques et sociaux actuels, de préciser les raisons du retard de publication du décret de classement en forêt de protection, pourtant validé depuis 2021 et d'indiquer la date exacte à laquelle ce décret sera enfin publié, afin d'assurer à cette forêt un statut juridique protecteur à la hauteur de ses fonctions écologiques et sociétales.

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Question 7861 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés que rencontrent des milliers de chercheurs français pour faire reconnaître leurs années de travail en début de carrière dans le calcul de leurs droits à la retraite. Entre 1985 et 2007, de nombreux jeunes scientifiques ont exercé une activité de recherche à temps plein, rémunérée par des libéralités, des bourses non soumises à cotisation sociale ou retraite. Ces chercheurs ont ainsi contribué activement à des programmes de recherche d'envergure dans des laboratoires publics, sans que ces années ne soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Bien que ce système ait été aboli en 2007 avec l'introduction de contrats à durée déterminée, de nombreux chercheurs en fin de carrière sont encore pénalisés par cet ancien système. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait prévoir un mécanisme de correction rétroactif dans le calcul des droits à la retraite des chercheurs concernés ; les femmes, en particulier, subissent déjà des inégalités dans le cadre des carrières longues et se trouvent doublement pénalisées par cette absence de reconnaissance de leurs années de recherche non cotisées.

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Question 7855 — propriété

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'élagage des arbres entre voisins en cas de dépassement de branche sur un autre terrain non mitoyen. L'article 673 du code civil dispose notamment en son alinéa 1er que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Cette notion de « voisin » amène un flou juridique qui a été interprété par la Cour de cassation, aux termes de l'arrêt du 20 juin 2019 (Civ. 3e, 20 juin 2019, n° 18-12.278), comme deux propriétés contiguës, restreignant ainsi le droit d'élagage aux seuls propriétaires dont l'arbre du voisin est implanté sur un terrain mitoyen. Si les deux terrains sont séparés par un autre terrain appartenant à un tiers, ou par une voie commune, le propriétaire gêné par ces branches ne peut ni procéder lui-même à l'élagage, ni imposer à son voisin de le faire. L'interprétation restrictive du droit d'élagage par la Cour de cassation cause de nombreuses incompréhensions dans les territoires et entretient des conflits de voisinage qui nuisent à la qualité de vie et aux bien-être de nombreux propriétaires qui se sentent lésés dans leurs droits à la propriété privée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur une évolution de l'article 673 du code civil pour mieux protéger le droit à la propriété privée des citoyens.

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Question 7792 — laïcité

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la préservation des traditions dans les corps tels que la gendarmerie nationale, les armées, les sapeurs-pompiers et d'autres services publics. La récente décision du tribunal administratif de Lyon annulant l'organisation de la Sainte-Geneviève 2022 du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche soulève des interrogations quant à la compatibilité de ces cérémonies traditionnelles avec les principes de laïcité. Cette décision semble contredire les jurisprudences antérieures telles que celle du tribunal administratif de Nîmes en 2021 qui reconnaissait la légitimité de telles manifestations, à condition qu'elles soient facultatives et respectueuses de la liberté de conscience. Ces cérémonies, ancrées dans l'histoire et la culture des institutions concernées, participent à la cohésion des équipes, à la transmission des valeurs et au renforcement du lien entre les services publics et la population. Leur remise en question pourrait fragiliser ces liens et affecter le moral des personnels. Elle souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement envisage pour concilier le respect des principes républicains avec la préservation des traditions propres aux corps et garantir ainsi la pérennité de ces cérémonies dans le cadre laïque de la République.