Amendement CL1242 — ART. 7

Summary

Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées au même article L. 4111‑1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2. « La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. « Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. « 2° Après l’article L. 4221‑12, il est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑12‑1 . – Par dérogation à l’article L. 4221‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221‑1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12. « La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Adopté

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