Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-CF3257

Amendement II-CF3257 — AVANT ART. 45

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2023

Last action

4 November 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Félicie Gérard, François Jolivet, Christophe Plassard, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « mesure de l’impact environnemental du budget ». II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025. Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. III. – Cet état : 1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en s’appuyant sur les méthodologies déjà mises en œuvre par les collectivités, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants ; 2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus. IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2023

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.