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Dominique Da Silva

France

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Question· Question écrite4450answered

Question 4450 — logement

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'extension du bouclier tarifaire. Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et préserver le pouvoir d'achat, le bouclier tarifaire, prolongé jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, permet de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour 2022. Le Gouvernement a annoncé sa reconduction en 2023, avec une hausse limitée à 15 % (contre une hausse de 120 % en l'absence de bouclier tarifaire). Concrètement, le dispositif permet de limiter l'augmentation du coût de l'électricité à 20 euros supplémentaires par mois en moyenne pour les ménages disposant d'un chauffage électrique au lieu d'une hausse de 180 euros en moyenne sans bouclier tarifaire. Néanmoins, certaines copropriétés et certains logements sociaux dont les compteurs électriques ont des puissances souscrites supérieures à 36 kVA ne sont actuellement pas éligibles au tarif réglementé et, par extension, au bouclier tarifaire. Conscient de cette situation dommageable pour de nombreux citoyens, M. le ministre a annoncé mardi 29 novembre 2022 l'extension du bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux chauffés collectivement à l'électricité pour 2023 et, de façon rétroactive, en 2022. Il souhaite obtenir des précisions sur la date de déploiement de cette mesure et ses modalités de mise en œuvre.