M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'éducation physique et sportive à la suite de la réforme du lycée. Les élèves qui entreront en classe de seconde à la rentrée 2018 ne devront plus opter pour une série, mais pour des disciplines de spécialité et des enseignements optionnels, avec des enseignements communs, dont l'éducation physique et sportive (EPS). L'EPS peut également être choisie en option mais pas en spécialité. Les professeurs d'EPS sont inquiets de cette nouvelle réforme qui bouleverse des programmes de qualité mis en place depuis des années pour construire des parcours vers les métiers du sport ou pour favoriser le développement des pratiques sportives. Il rappelle que le sport est un facteur de santé et de bien-être pour tous, partout, tout au long de la vie, mais aussi un vecteur de valeurs et de cohésion sociale. Il lui demande si la réforme va entraîner une réduction des possibilités d'approfondissement de l'éducation physique et sportive ou une diminution du nombre de postes d'enseignants.
After technical exchanges which began in November 2017, the Minister of Solidarity and Health opened a consultation phase on January 23, 2018 on the “zero-payment” reform. The Government's objective is to reduce, through this reform, the rate of forgoing care for financial reasons in three sectors: dental prostheses, hearing aids and medical optics. More precisely, it is to ensure zero out-of-pocket costs after the combined intervention of compulsory health insurance and supplementary health insurance. The “zero remaining charge” will apply to a basket of necessary and quality care, that is to say that the devices in this basket must make it possible to respond in a medically relevant way to health needs and under conditions corresponding to a legitimate social expectation, for example in terms of lens thinning for very myopic people. The freedom to choose and offer will be preserved: it must be possible for everyone to equip themselves or to use prosthetic care without any outlay, but it will be free for anyone to make another choice; it involves moving from the incurred outlay to the chosen outlay. Professionals will have the freedom to offer other services outside of this basket. Finally, all responsible contracts must offer the remainder at zero cost, but the additional insurers will be able to continue to offer, beyond this base, other support offers. Given the importance of the zero-cost remaining project for the three sectors concerned, the Government is favoring broad consultation with the stakeholders concerned: manufacturers and distributors of medical devices, health professionals, complementary health organizations and patient representatives. The consultation and negotiation framework for dental care is the conventional framework between the national health insurance fund (Cnam) and representatives of dental surgeons: negotiations began in September 2017 and are continuing. In the optics and hearing aid sector, as part of exchanges technical started last November with the ministry's services, each partner was invited to produce a contribution on the different aspects of the reform. The consultation meetings resumed at the beginning of March and will continue until the end of May 2018. The Government intends to allow the negotiation to take place freely and everyone is encouraged to express their positions and proposals. He will only make his decisions at the end of this phase and will accordingly mobilize the conventional, regulatory and legislative levers that prove necessary.
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pollution au chlordécone dans l'Hexagone. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a réalisé une étude sur la pollution au chlordécone avec le concours de Santé publique France et des agences régionales de santé de Martinique et de Guadeloupe portant sur un millier de personnes dans ces deux îles. Cette étude a donné lieu à la publication d'un rapport le 15 décembre 2017. 10 000 données analytiques ont été collectées sur la teneur en concentration de chlordécone dans les denrées alimentaires. Les produits issus des jardins familiaux (œufs, volailles) ont révélé une exposition très supérieure à celle des circuits formels, soumis à des contrôles sanitaires (marchés, épiceries, grandes surfaces). Le chlordécone ayant également été utilisé dans l'Hexagone, en Picardie par exemple, pendant de nombreuses années et à grande échelle jusqu'en 1990, il lui demande quels sont les départements concernés, si de telles études y sont régulièrement menées et quels en sont les résultats. Au cas où aucune étude récente n'aurait été réalisée, il souhaite savoir quand il y en aura.
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites maximales de résidus (LMR) de chlordécone. Le règlement (UE) n ° 212/2013 de la Commission du 11 mars 2013 a modifié très sensiblement les LMR fixées dans le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005. La France, quant à elle, a déclaré maintenir les limites fixées en 2005. Or ces LMR fixées dans les arrêtés des 5 et 10 octobre 2005 ont été abaissées par l'arrêté du 30 juin 2008. Les LMR ne concernent pas, par principe, les circuits informels. Il est donc impérieux de renforcer les mesures d'information de la population pour réduire l'exposition au chlordécone en provenance des jardins familiaux. Mais il est tout aussi fondamental d'envoyer un message clair à la population en fixant des normes rigoureuses. C'est une question de santé publique et de respect du principe constitutionnel de précaution.
Aussi, il lui demande pourquoi les LMR de 2008, les seules en vigueur, ne sont pas appliquées. Il lui demande, par ailleurs, si la France entend renégocier avec la Commission les LMR de façon à ce que tous les partenaires européens soient soumis aux mêmes seuils les plus protecteurs de l'environnement et de la sécurité alimentaire.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats aidés dans les outre-mer en 2018. Le rapport d'information n° 321 (2017-2018) du 21 février 2018, intitulé « Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif », fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, reconnaît l'utilité sociale et le coût avantageux des contrats aidés ; il souligne les conséquences négatives de leur brutale et drastique réduction sur les bénéficiaires et sur les structures employeuses et, en particulier, sur les associations. Les rapporteurs craignent que le parcours emploi compétences (PEC), qui doit se substituer aux contrats aidés, « exclue toute une partie des actuels bénéficiaires des contrats aidés sans leur ouvrir de nouvelles perspectives d'insertion ». Sur les 200 000 contrats aidés prévus pour 2018, 22 000 sont réservés aux outre-mer où ils sont d'une particulière utilité en raison de la situation économique et sociale. Il lui demande quelle est la répartition entre les différents territoires et, singulièrement pour la Guadeloupe, combien de contrats sont destinés aux associations qui remplissent au quotidien, avec dévouement et professionnalisme, une mission d'intérêt général au bénéfice des citoyens.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation logement accession dans les outre-mer. Des centaines d'entreprises ainsi que des milliers d'emplois sont menacés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; des milliers de familles vont devoir renoncer à acquérir un logement dans l'habitat très social pour s'y loger alors que ce sont elles qui devraient être les plus soutenues. Aucun des instruments de politique publique actuels ne présentent d'objectif équivalent à l'allocation logement : le prêt à taux zéro (PTZ), qui doit s'accompagner de prêts et ne peut plus se cumuler avec les subventions de la ligne budgétaire unique (LBU) du ministère des outre-mer, s'adresse davantage aux familles à revenus moyens ; les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui doivent aussi s'accompagner de prêts, concernent surtout les propriétaires bailleurs ; les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont destinés aux bailleurs pas aux particuliers. Les familles déjà locataires dans le parc social ne pourront pas libérer leur logement ; quant aux autres, elles viendront allonger la liste des dizaines de milliers de demandeurs en attente. Cette situation est d'autant plus incohérente que, dans les outre-mer, beaucoup de ces familles sont propriétaires de foncier constructible et que l'allocation accession leur aurait permis de concrétiser leur projet et ainsi de réduire le nombre des dents creuses, conformément au sens de la proposition de loi visant à relancer la politique du logement en outre-mer que vient d'adopter l'Assemblée nationale en première lecture. Par ailleurs, il lui rappelle le « plan logement outre-mer 2015-2020 » et l'une de ses cinq priorités : « Favoriser l'accession à la propriété ». En vertu du principe constitutionnel de continuité de l'État et du principe de confiance sur lequel le Gouvernement entend fonder son action, les citoyens sont en droit d'attendre que les engagements soient respectés. En conséquence, il lui demande quelle mesure alternative il envisage à l'allocation logement accession dans les outre-mer.
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression de l'allocation housing accession. Nombre de ménages qui auraient pu accéder à la propriété grâce à l'allocation housing accession sont déjà locataires dans le parc social et bénéficient d'une allocation housing. S'ils n'ont plus accès à l'allocation housing accession qui, par nature, était limitée à la durée du remboursement du prêt, ils resteront locataires, s'ils le souhaitent, toute leur vie, et continueront à percevoir leur allocation housing toutes ces années. Il lui demande combien de ménages sont concernées par la suppression de l'allocation housing accession et quel est le bénéfice net attendu pour le budget de l'État.
Mr. Max Mathiasin alerts the Minister of Agriculture and Food about the conformity with European phytosanitary standards of products coming from Mercosur at a time when the negotiations of the free trade agreement with the European Union (EU) are taking place. French farmers, such as West Indian banana producers or beef and poultry breeders, fear the arrival of products on the shelves South American products which meet much less demanding standards than those in force in Europe and present no health safety despite the labels displayed, organic among others. This unfair competition would destabilize the entire agricultural sector and endanger the health of consumers. He asks what guarantees are taken in the EU-Mercosur negotiations to ensure the conformity of imported products with European phytosanitary standards and what controls are planned once the South American market opens.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the situation of the cane-sugar sector in Guadeloupe. On this territory, only two small sugar factories remain. The previous government took measures, endorsed by the European Union, with the aim of partially compensating for the structural handicaps linked to ultra-peripherality and small size, compared to the European sweets. Today, several factors, such as the end of sugar quotas in Europe since October 1, 2017, are seriously disrupting the global brown sugar market, which has seen its prices fall by almost a third in euros in the space of twelve months. The cane-sugar sector is a pillar of agriculture and, more generally, of the Guadeloupean economy; preserving and developing it is fundamental for the future of the territory, whether either for employment, direct and indirect, tourism, regional planning or the production of renewable energy. He asks what measures are being considered to enable the cane-sugar sector (millers and planters) to get through this difficult period and ensure its sustainability.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the social benefits from which self-employed people benefit in return for their old-age and sickness contributions when they are already retired, either after an employed activity or after an activity as a self-employed worker. For their retirement pension, these self-employed workers already pay contributions and have open rights to social benefits. They question the merits of contributions of the same nature, in respect of their independent activity, which would be without compensation for themselves, that is to say lost funds. He asks him how the compulsory old-age and sickness contributions levied on self-employed workers are redistributed. He asks him more specifically what benefits the independent in their personal capacity in return for their contributions, benefits to which they could not have claimed as retirees. Finally, he wishes to know whether the self-employed person who is also either retired from the general scheme or retired from the self-employed scheme obtains additional rights for his retirement.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister of the Economy, Finance and Recovery on the share reserved for overseas in the 40 billion euros of the European recovery plan which finances the French recovery plan. He would like to know the overall amount dedicated to overseas territories, the amount per territory and per sector of activity and, in particular, the amount reserved for the tourism sector in Guadeloupe, both for businesses private investments as well as for public investments.
Mr. Max Mathiasin alerts the Minister of National Education, Youth and Sports to the planned drop in 2022 in the number of secondary school teachers in the “School Education” mission. The finance bill for 2022 actually shows a reduction of 410 secondary school teacher jobs in program 141 “Secondary public school education”. The explanations given in the budgetary annex according to which this reduction would be fully compensated by the creation of 350 jobs in program 230 "Student life" cannot be accepted since this creation targets 300 jobs for senior education advisors and 50 jobs for social workers, the other 60 additional jobs appearing in program 141 concerning management staff and not teachers. He asks him on the one hand what justifies a such drop in the number of teachers in secondary education and on the other hand which teachings and which academies will be affected by the loss of these 410 jobs.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister of National Education, Youth and Sports on the drop in the number of physical education and sports (PES) teachers since 2018. In the finance bill for 2022, the “School Education” mission presents a drop of 410 secondary school teacher jobs in program 141 “Secondary public school education”, which will not be filled elsewhere since the job creations of the same program concern management staff (60 jobs) and those of program 230 “Student life” concern principal educational advisors (300 jobs) and social workers (50 jobs). Among these 410 jobs lost are potentially a certain number of PE teacher jobs while the health crisis has demonstrated, if necessary, that it is on the contrary essential to strengthen PE and school sport from nursery to university, both for health reasons and for personal development, access to sporting and artistic culture, as well as for the values conveyed by sport, such as solidarity, respect and a sense of effort. He asks him how many physical education and sports teacher jobs have been eliminated each year since 2018 in the first and second degree, in which academies and according to what criteria. In addition, he asks how many hours of PE are provided to general baccalaureate, professional baccalaureate and CAP students and whether these hours have decreased since 2018. Finally, he wants to know the average numbers of a PE class in a priority education network establishment (REP or REP+), in middle school, in general high school and in vocational high school.
Mr. Max Mathiasin alerts the Minister of Solidarity and Health to the law on compulsory vaccination against covid-19 for professionals carrying out their activity within health or medical-social establishments, for home helpers or even for self-employed nurses, which actually comes into force in Guadeloupe in mid-October. The vaccination rate is only around 50% among certain categories of staff. university hospital center (CHU) of Guadeloupe and, moreover, many people, health professionals or not, are still very reluctant or even completely hostile to vaccination and to the very principle of compulsory vaccination. Faced with this situation, he wishes to know what measures will be implemented to guarantee the proper functioning and sustainability of the places of care concerned by this obligation, such as the University Hospital, as well as support and home care structures, in order to maintain the quality of care and avoid loss of opportunity for fellow citizens.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister Delegate to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for the city, on the deadlines applicable to town planning during the state of health emergency in Guadeloupe. He asks what deadlines apply in terms of town planning, development and construction for users, local authorities and administration, on the territory of Guadeloupe, due to the state of health emergency decreed on July 29, 2021.
Mr. Max Mathiasin alerts the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the order relating to the generalization of electronic invoicing which was presented to the Council of Ministers on September 15, 2021. This order must define the legal framework necessary for the progressive generalization, from July 1, 2024 to January 1, 2026, of electronic invoicing in domestic transactions between taxable persons (B2B) and the additional transmission of transaction data (international B2B, B2C and payment data). He would like to know how respect for privacy, the protection of personal data and the protection of transaction data will be guaranteed. Furthermore, he asks what means will be implemented, in practice, on the ground and in particular in Guadeloupe, to support people and businesses far from digital.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the retirement of overseas agricultural managers with a view to the revaluation of the minimum pension on November 1, 2021, in early application of Law No. 2020-839 of July 3, 2020 aimed at ensuring the revaluation of agricultural retirement pensions in mainland France and overseas. Given the particularities of agricultural activity overseas, the minimum insurance period and full rate conditions will be removed and the insurance period for calculating the minimum amount will be increased. He asks what criteria and parameters will be used to define the conditions of eligibility of overseas farmers for the minimum pension of around 1,035 euros per month. On the other hand, he wishes to know how the minimum pension will apply to operators part-time farming. Finally, he questions him about the application of the minimum amount to insured persons already retired.
Mr. Max Mathiasin alerts the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital, on the effects of 5G on individual security and national security. The French have the right to benefit from access to very high speed and quality mobile coverage, but the new 5G technology raises many questions and controversies, among other things on the dispersion of data on 5G networks and their vulnerability to cyber attacks. He asks him how to guarantee the security of electronic communications and the confidentiality of data with 5G in order to avoid any drift that threatens individual freedoms and national security.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister of Solidarity and Health on the consequences of 5G technology and relay antennas on health. Testimonies and controversies are developing on social networks around the devastating effects of electromagnetic waves, to the point that a giant of these networks was led to delete conspiracy groups linking this new mobile telephony standard to covid-19. By Elsewhere, in several European countries, there have been acts of vandalism against the infrastructure that will be used for the 5G network. He asks him whether the concern and mistrust aroused by 5G are justified and what are the consequences and dangers of this technology on public health and on the individual health of citizens, in particular that of electrosensitive people.
Mr. Max Mathiasin alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs about the political situation in the Horn of Africa and the Arabian Peninsula. Geopolitical relations between the United Arab Emirates and Eritrea are not without consequences for the stability of the region and in particular for the situation in Yemen. He questions him about the actions undertaken by French diplomacy, deeply attached to the values of peace and democracy, for the restoration of peace and stability in the Horn of Africa.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to sanitary and phytosanitary regulations. With a tropical and equatorial climate, overseas communities experience agriculture exposed to strong pressure from pests, parasites, fungal diseases, etc. However, sanitary and phytosanitary regulations, largely from the European Union, are designed for temperate climates and does not take into account overseas particularities, at the risk of having harmful consequences for production. For example: the standards for overseas shrimp aquaculture are those that apply to trout, resulting in a very low yield. The MP therefore proposes: to adapt to the tropical climate the definition of the conditions of use of plant protection products at the time of their marketing authorization (dosage, number of applications and period); to allow overseas producers to use phytosanitary products already approved in countries subject to the same climatic conditions and whose approval procedures are equivalent to European procedures; to remove “import tolerances” for foodstuffs treated with products banned in the EU, to limit risks and unfair competition from neighboring countries. This requires increased control at entry. He asks him his position on these different questions.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to CIOM credits within POSEI. Agriculture in the DOM is governed by the POSEI (Program of options specific to remoteness and insularity) which aims to develop the production of meat, fruit and vegetables in these territories which are still too dependent on imports. These credits are additional aid for production: the more we produce, the more we are helped, which is a virtuous process. Within POSEI, CIOM (overseas interministerial council) credits have enabled a remarkable increase in so-called “diversification” production since 2009 (+ 2,000 tonnes for animal production and + 7,000 tonnes for plant production, i.e. 10% and 20% respectively). The producers have three concerns which they expressed to Mr. minister, by letter dated July 20, 2017: firstly, the maintenance of the annual envelope of 40 million euros voted in the initial finance law each year since 2010. Secondly, the non-use by his ministry of budgetary stabilizers (the freezing of credits) for the 2017 and 2018 campaigns, like the 2015 and 2017 campaigns. Thirdly, the necessary increase in power of 50 million euros, by 2022, of these diversification credits, added to the ¤40, to reach a total of 90 million euros per year at the end of the five-year term. The sectors' concerns are well-founded because this sector represents several tens of thousands of agricultural jobs and makes it possible to reduce the territories' dependence on imports. CIOM credits are therefore fundamental to preserving the socio-economic balance of the French Overseas Territories. Also he has the honor of him request access to the signatories' requests.
Mr. Max Mathiasin alerts the Minister of National Education about the fight against illiteracy in Guadeloupe. The fight against illiteracy is a national priority. According to a survey by the National Agency for the Fight against Illiteracy (ANLCI) carried out at the end of 2008 and the beginning of 2009, 25% of Guadeloupeans aged 16 to 65 experienced difficulties sufficient to hamper them on a daily basis compared to 7% in France. He wants to know what actions are implemented on the one hand, within the framework of the national education mobilization plan “Acting against illiteracy” and, on the other hand, within the framework of adult training. He asks him if specific actions are taken in the prison establishments of Baie-Mahault and Basse-Terre. Finally, he would like to know if any reflection is being carried out on an evolution of the learning of Creole in connection with learning of French which would promote better mastery of French.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister of Labor on the fate reserved for subsidized contracts in Guadeloupe. The Prime Minister announced that he wanted to preserve them in national education and overseas. For the moment, despite the insistent requests of the communities concerned for which he acted as relay, no details have been provided on the effectiveness of this decision. In the current state of the figures collected from the various communities, there are several hundred jobs which are threatened by not being renewed or extended in the municipalities (technical services, human resources, green spaces), in daycare centers, in hospitals, not to mention the contracts in progress in the associations of the archipelago. Just for the Food Bank branch alone, which provides nearly 730,000 meals to the most needy families in Guadeloupe, there are 4 jobs that may be deleted. Regarding jobs for the future (EAV), we now know, according to feedback from prescribing organizations, the needs for the second half of 2017 amount to 484 EAVs awaiting funding. Responding to the social emergency overseas requires taking strong measures to boost employment in order to overcome the scourge of unemployment which affects nearly 65,000 Guadeloupeans. Order also to secure the route of the weakest and to guarantee active forces and communities the means to preserve public services. He asks him if he can detail by category and by public the quotas reserved for Guadeloupe for 2017 and those planned for 2018.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister of the Economy and Finance on the control of investments made by the social security system for the self-employed (RSI) and on the future of assets at the end of the reform which will integrate the RSI into the general social security system. According to the figures appearing on the website “www.secu-independants.fr”, the reserves of the complementary schemes of traders and craftsmen amount to 18.8 billion euros in 2017, an increase of 5.3% compared to 2016. He would like to know how the assets resulting from compulsory social contributions from craftsmen and traders are invested and which organizations are responsible for internal and external controls. Furthermore, he asks what will happen to these funds from 2020, at the end of the transitional period allowing the integration of workers' social security. independent of the general regime.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the measures to improve water services in favor of Guadeloupe following the water meetings which were held at the end of August 2018. These meetings, devoted to renovated networks for quality water, aim to relaunch investments for the renewal of installations over the period 2019-2024. It is about essentially to combat water leaks to guarantee a level of service to users. He would like to know the water and sanitation services in Guadeloupe which, like the community of communes of Marie-Galante, can be supported and the amount of financial aid which will be granted for the operation, innovations and management of rainwater. Furthermore, he asks if communities overseas have already volunteered to set up the “water voucher” system for social pricing of water in favor of our most modest compatriots.
Mr. Max Mathiasin questions the Minister of Labor about the experiment which provides that young overseas workers will be able to complete part of their apprenticeship contract abroad. Apprenticeship is an asset for professional integration since, according to the ministry, around 70% of apprentices find a job within seven months following the end of their training. The law for the freedom to choose one's professional future from 5 September 2018 modifies the contractual framework for apprenticeships, the orientation, the offer and the modalities of training, as well as the governance and financing. Article 13 provides, on an experimental basis, that young people residing for at least two years in one of the communities covered by article 73 of the Constitution, will be able to carry out part of their professionalization contract abroad, in a country in the same basin. oceanic, for a maximum period of one year. He would like to know the overseas territories concerned by this experiment, the number of young people targeted, the methods of implementing the measure as well as its timetable.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the possibility offered by the European WiFi4EU program to local authorities to install Wi-Fi terminals in public places free of charge, from 2018. Installation projects will be selected on the basis of the “first come, first served” principle. The request from the outermost regions aimed at respecting the principle of equality of chances in the implementation of this program have not been heard. Nevertheless, given the situation of the communities of Saint-Martin and Saint-Barthélemy after the devastating passage of Hurricane Irma, he is requesting intervention from the European authorities so that the requests of these communities are treated as a priority.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the double police checks at airport borders suffered by compatriots from the overseas departments (DOM). After the systematic police check upon departure from the French Overseas Territories, passengers are subject to a second check upon arrival in France, even when it is a direct flight. This double check can extend by an hour or an hour and a half waiting time on arrival. It is felt as discrimination by overseas compatriots and a negation of territorial continuity to the extent that such a procedure does not exist for a domestic flight in France. He asks whether any regulation justifies such unequal treatment and, if so, whether its removal can be considered.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to the consequences of the reform of housing policy in the overseas departments. The Government plans in particular a concomitant and equivalent reduction in rents and personalized housing assistance (APL) in social housing, without any impact for the tenant. The APL being in force in France only, he asks it to specify the measures which will be implemented in the overseas departments and what consequences are to be expected for beneficiaries of social or family housing allowance.
Mr. Max Mathiasin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the situation of beekeepers in Guadeloupe following the passage of hurricanes Irma and Maria in September 2017. These natural disasters destroyed a large number of hives, bee colonies, honey stocks and honey plants. The excess mortality of bees caused by certain pesticides is an additional obstacle to reconstitution livestock. Knowing that 95% of honey producers in the Guadeloupean archipelago operate fewer than 50 hives, most of them see the profitability of their operations seriously compromised. Given the essential role of bees in sustainable agriculture, he asks what measures are planned to help beekeepers in overseas departments and regions.
Ministry delegated to the Minister for ecological transition, biodiversity and international negotiations on climate and nature, responsible for ecological transition
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le versement du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. Sans avoir atteint la durée d'assurance requise, les assurés ultramarins qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein, soit au titre de l'inaptitude au travail, soit au titre d'une incapacité permanente, soit au titre de la retraite anticipée au titre du handicap ou de la pénibilité, soit enfin parce qu'ils ont atteint l'âge du taux plein automatique à 67 ans, peuvent bénéficier du complément différentiel de RCO leur garantissant une pension à 85 % du SMIC net. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas du complément différentiel de RCO. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 67 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Il lui demande pourquoi en Guadeloupe, comme dans les autres DROM, le complément différentiel de RCO n'est pas versé automatiquement aux retraités agricoles justifiant du taux plein en raison de l'âge ou à un autre titre.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'Aspa peut être obtenue dès 65 ans. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles de plus de 65 ans percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas de l'Aspa. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 65 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Le fait que les exploitants agricoles éligibles des DROM ne demandent pas l'Aspa peut provenir d'une méconnaissance du dispositif et de la crainte d'une récupération sur la succession, quand bien même la plupart d'entre eux n'est pas concernée, puisque la récupération n'est possible que lorsque l'actif net successoral dépasse 150 000 euros, hors la valeur de l'exploitation agricole et du logement indissociable. Il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre, en Guadeloupe comme dans les autres DROM, pour faciliter les demandes d'Aspa (campagnes d'information locales, envois automatiques de courriers aux assurés en fonction de leur âge, partenariats avec la mutuelle sociale agricole (MSA) etc.) et permettre ainsi aux retraités agricoles de bénéficier du complément de pension auquel ils ont droit.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Parmi les fonctionnaires bénéficiant de la bonification de trimestres liée à la pénibilité ou à des sujétions particulières, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont les seuls à être assujettis à une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, appliquée sur une assiette comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de feu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe des femmes et des hommes engagés et dévoués, qui se tiennent quotidiennement en première ligne face aux crises, aux catastrophes et aux évènements majeurs, sur le territoire national, notamment en Guadeloupe et parfois même à l'étranger. Il lui demande s'il entend modifier le décret n° 2003-1306 pour supprimer la retenue supplémentaire de 2 %.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN 971). Il ressort du rapport de la délégation de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail de réseau de la police nationale sur la DTPN 971 de décembre 2025 une insuffisance structurelle des effectifs, des organisations de travail sous tension permanente, des conditions matérielles parfois dégradées et une exposition accrue des personnels à des risques psychosociaux significatifs. Ces constats avaient déjà été dénoncés par les organisations syndicales. Il lui demande quelles réponses concrètes et adaptées aux contraintes propres à la Guadeloupe il entend mettre en œuvre pour que la DTPN 971 soit en mesure d'accomplir ses missions dans des conditions optimales, tant pour les agents que pour la sécurité des concitoyens guadeloupéens.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect de l'autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'article 5 du décret prévoit que, « par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article ». Ces missions incluent, notamment, la gestion des moyens humains, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP), le pilotage des effectifs et le contrôle de gestion sociale. Or, en 2025, en contradiction avec les dispositions dudit décret, la direction interrégionale Antilles-Guyane a supprimé 15 agents en Guadeloupe, en a ajouté 15 en Martinique, en a affecté 6 en sortie d'école nationale des douanes en Martinique et 2 en Guadeloupe, dont 2 initialement prévus pour la Guyane, pour ne citer que ces exemples. D'autre part, le directeur interrégional de la Martinique est également directeur régional de la Martinique, alors que l'article 1er du même décret prévoit que les responsables des directions régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. En outre, la Martinique concentre davantage de moyens humains et matériels que la Guadeloupe, pourtant caractérisée par une superficie supérieure et la proximité de la Dominique vecteur de trafics de drogue et d'armes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la direction régionale de la Guadeloupe retrouve son autonomie fonctionnelle et ses prérogatives, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1665. De plus, il souhaite savoir à quelle date seront rétablis les effectifs douaniers et octroyés les moyens matériels annoncés, en particulier les radars, pour permettre à direction régionale des douanes et droits indirects de la Guadeloupe d'accomplir ses missions dans des conditions acceptables pour les agents des douanes de la Guadeloupe et la population guadeloupéenne.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les recommandations de la Cour des comptes européenne relatives au « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (POSEI). Dans son rapport spécial publié le 26 janvier 2026, la Cour des comptes européenne souligne les limites du POSEI en matière de développement des filières de diversification. Elle relève que le POSEI n'a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), voire qu'il est en recul dans certains secteurs, comme celui des productions végétales diversifiées et des productions animales, malgré leur importance stratégique pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Elle dénonce le manque de prise en compte des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des questions de renouvellement des générations. Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que nombre de sujets relèvent de la compétence des États membres selon le principe de subsidiarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le budget du POSEI et permettre ainsi un soutien adapté aux filières de diversification, aux exploitations agricoles engagées dans la lutte contre le changement climatique et au renouvellement des générations dans les RUP.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une formation des professionnels de santé à la prise en charge des personnes touchées par les maladies neurodégénératives (MND). Les professionnels de santé, chercheurs et représentants associatifs alertent sur la méconnaissance de certaines maladies neurodégénératives, notamment la maladie à corps de Lewy et la maladie de Parkinson. L'insuffisance de formation des personnels contribue à une errance diagnostique, à des retards de prise en charge, mais aussi à des traitements inadaptés, autant de facteurs complexifiant le parcours de soins des patients et accélérant leur perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par l'augmentation vertigineuse du nombre de personnes atteintes de MND, il apparaît impérieux, tant pour les personnes elles-mêmes que pour la soutenabilité du système de santé et médico-social, de favoriser un diagnostic précoce. Il lui demande quand elle entend renforcer les formations initiale et continue des professionnels de santé sur les maladies neurodégénératives, incluant des actions spécifiques à destination des médecins généralistes, des infirmières en pratique avancée et des infirmières de coordination.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance capitale d'une politique de diagnostic précoce des maladies neurodégénératives (MND) dans une volonté de prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte de vieillissement de la population, les MND, notamment la maladie à corps de Lewy et la maladie de Parkinson, constituent un enjeu majeur de santé publique en raison de leur progression exponentielle et de leur impact sur les personnes touchées et leurs aidants. Les professionnels de santé signalent qu'un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif accélère la perte d'autonomie, provoque des hospitalisations répétées et des admissions précoces en Ehpad, nuit gravement à la santé du patient et représente un coût financier très élevé pour la collectivité ; autant d'effets qui pourraient être évités ou réduits avec un diagnostic précoce. Une prise en charge adaptée dès les premiers stades de la maladie favorise le maintien à domicile de dix à quinze années supplémentaires, améliore de manière significative la qualité de vie des patients et réduit la charge supportée par les proches aidants. Il lui demande quand seront déployés, dans chaque département et territoire d'outre-mer, les consultations mémoires et les centres experts permettant un diagnostic précoce des maladies neurodégénératives, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reprise des travaux du comité de suivi de la 2e stratégie nationale pluriannuelle « Agir pour les aidants 2023-2027 ». Alors que les proches aidants jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de maladies neurodégénératives (MND), ils demeurent confrontés à de nombreuses difficultés : épuisement physique et psychologique, difficulté de concilier aide et vie professionnelle, insuffisance des solutions de répit et manque de visibilité sur les dispositifs d'accompagnement existants. La stratégie nationale sur les maladies neurodégénératives 2025-2030 a été lancée en septembre 2025, mais aucune précision n'a été apportée concernant la reprise des travaux dudit comité de suivi, pourtant particulièrement attendue par les familles, les aidants et les associations représentatives. Dans ce contexte, il lui demande quand le comité de suivi de la stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » reprendra enfin ses travaux. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030, il lui demande quand le projet de plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sera mis en place dans chaque département et territoire d'outre-mer.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers avérés du surpoids et de l'obésité pour l'ensemble de la population française et notamment ultramarine. Le surpoids et l'obésité prédisposent aux maladies métaboliques, chroniques, cardiovasculaires, à plusieurs cancers et peuvent donc réduire l'espérance de vie. De plus, ils ont des répercussions sur la vie quotidienne et sont trop souvent source de complications physiques et de souffrances psychologiques. Dans les territoires ultramarins, le surpoids et l'obésité affectent une part encore plus importante de la population que dans l'Hexagone. Selon Santé publique France, le taux d'obésité en Guadeloupe est de 24 %, contre environ 17 % dans l'Hexagone et 13,5 % des adultes y déclarent un diabète, contre 7 % dans l'Hexagone, avec un pic à 34 % chez les 70-79 ans. Il lui demande si elle envisage de faire d'attribuer le label de Grande cause nationale à la lutte contre l'obésité.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre des outre-mer sur la baisse des crédits dédiés au logement dans les territoires d'outre-mer en 2026, en forte baisse par rapport à l'année 2025 et par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notamment en Guadeloupe. Il ressort des alertes de l'Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux de la Guadeloupe, l'ARMOS Guadeloupe, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) et de la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH), que la ligne budgétaire unique (LBU) est dans une situation critique. Alors que le PLF 2026 prévoyait 236 millions d'euros en autorisations d'engagement (en baisse de 10 % par rapport à 2025), les notifications transmises aux représentants de l'État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu'à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques, d'une ampleur inégalée, ne peuvent qu'avoir des conséquences dramatiques sur la programmation de logements sociaux, dans un contexte où les coûts explosent avec le fret et les prix des carburants, risquent encore d'augmenter si la France n'obtient pas de dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et où les décrets et arrêtés d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au dégel des crédits de la LBU pour revenir au niveau des crédits adoptés pour 2026. De plus, il lui demande quelles actions la France met en œuvre pour obtenir de l'Europe une dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Enfin, il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE dans les outre-mer.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de contre-visite du contrôle technique dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévoit qu'un résultat défavorable lors du contrôle technique entraîne l'obligation de réaliser une contre-visite dans le délai de deux mois. Or, en pratique, dans les territoires ultramarins, ce délai de deux mois est insuffisant pour effectuer les réparations, en raison des délais de commande des professionnels, des délais d'acheminement des pièces détachées et des délais des formalités administratives et douanières. L'automobiliste se trouve alors pénalisé, dans l'obligation de réaliser un nouveau contrôle technique, avec les frais et les contraintes logistiques supplémentaires que cela suppose. Il lui demande s'il entend modifier l'arrêté de 1991 pour porter le délai de contre-visite du contrôle technique à trois mois et ainsi l'adapter aux réalités des territoires d'outre-mer.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Selon un syndicat représentatif de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'administration privilégie le recrutement à partir du profil professionnel du candidat, réduisant la priorité légale liée à la reconnaissance du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) à une moindre mesure pour départager des candidatures de valeur équivalente. En entravant les possibilités de mutation des fonctionnaires dans leur territoire d'origine, notamment en Guadeloupe, ce procédé peut être à l'origine de souffrances morales (éloignement familial) et de difficultés financières (frais de double résidence, billets d'avion) ne permettant pas aux personnels d'exercer leurs missions dans les meilleurs conditions. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le fonctionnement des missions locales des territoires d'outre-mer, dans le contexte de baisse des crédits qui leur sont dédiés dans la loi de finances pour 2026. Selon les associations régionales des missions locales ultramarines, la loi de finances pour 2026 acte une baisse de 7,6 % des crédits, après une diminution de 6,8 % en 2025, ce qui risque d'avoir pour effets la suppression de 10 postes et la privation d'accompagnement pour 300 jeunes sur le seul réseau des Antilles-Guyane. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires où le chômage des jeunes est structurellement trois fois plus élevé que dans l'Hexagone et où le taux de pauvreté est nettement plus marqué (34,5 % en Guadeloupe, 53 % en Guyane, 77,3 % à Mayotte, selon les derniers chiffres de l'Insee de 2017). Il lui demande ce qu'il propose aux missions locales des territoires d'outre-mer afin de leur permettre de sécuriser durablement la trajectoire du réseau, continuer à assurer le maillage territorial, maintenir l'accompagnement dans l'accès à l'emploi et à la formation de tous les jeunes qui en ont besoin, prévenir le décrochage et préserver la cohésion sociale et l'égalité des chances.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer qui permet de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires ultramarins. Le 4 novembre 2025, répondant à sa question écrite n° 3552 relative à la fin du marquage CE, elle annonçait que « plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'État pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. ». Dans un contexte de vie chère et de crise du logement dans les territoires ultramarins, ces textes sont particulièrement attendus pour diminuer les coûts de construction. Il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 qui doivent permettre de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les statistiques d'admission au concours interne d'accès à l'Institut national du service public (INSP), pour les candidats ayant suivi la préparation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Dans les statistiques de la page 8 de son dernier livret d'information figurant sur son site internet, l'IGPDE indique, pour la session 2024, sous le titre du tableau « Statistiques de l'IGPDE (taux de réussite) », quatre catégories de formation : « à distance » ; « cycle préparatoire » (pour les agents en détachement) ; « cycle accéléré » (agents à distance remplissant certaines conditions qui suivent deux semaines de préparation accélérée en présentiel) et « cours magistraux ». Toutefois, dans le tableau lui-même, la catégorie « cours magistraux » a disparu et le total des trois catégories restantes est de 32 personnes, alors que le nombre d'admis est de 22. Il lui demande de lui indiquer, sur les cinq dernières années, en fonction de chaque catégorie de l'IGPDE, les statistiques exactes des candidats ayant réussi le concours interne d'accès à l'INSP.