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Person

Jiovanny William

France

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Question· Question écrite18609open

Question 18609 — outre-mer

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'insuffisante représentativité des destinations d'outre-mer à l'échelle de l'Union européenne et à l'international. M. le député pointe, en premier lieu, les crédits insuffisants alloués à Atout France pour satisfaire cet objectif, au regard du potentiel et de la diversité des destinations d'outre-mer et de ces retombées économiques. En 2023, des crédits de 200 000 euros ont été budgétisés sur la mission « Outre-mer », une somme supplémentaire au service de la promotion de l'outre-mer, néanmoins insuffisante pour couvrir les territoires des 5 océans. En second lieu, le coût des billets d'avion de l'Hexagone vers ces destinations constitue un obstacle majeur pour attirer une clientèle française, de sorte qu'il y a lieu de renforcer les campagnes de promotion en Europe et à l'international, afin de toucher une clientèle étrangère et d'affaire. L'insuffisante représentativité de l'outre-mer au sein des salons internationaux s'observe à la lecture des statistiques de flux de voyageurs. Situées au cœur de la Caraïbe et des Amériques, les îles de la Martinique et de la Guadeloupe accueillent essentiellement des croisiéristes américains ou anglais, au détriment de voyageurs en provenance de l'Europe, de l'Amérique du Sud ou encore de l'Asie. Ces segments ne sont pas développés. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir la visibilité permanente des destinations de l'outre-mer, au sein des actions menées par Atout France. Il lui demande par ailleurs de préciser le budget final retenu en 2024 pour accompagner Atout France dans son action, suite aux dernières coupes budgétaires par décret du Premier ministre.

Question· Question écrite18602open

Question 18602 — outre-mer

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application territorial du dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique, tel que mis en œuvre par les décrets n° 2023-1183 et n° 2024-102 du 12 février 2024. Si ce dispositif a été suspendu au titre de l'année 2024 dès le 15 février, il n'a jamais pu être déployé dans les DROM et singulièrement à la Martinique, l'un des territoires qui nécessite une aide renforcée à la population. Plusieurs Martiniquais ont tenté d'en bénéficier et n'ont pu profiter de l'offre de leasing électrique à 100 euros par mois, destinée aux ménages les plus modestes. Si les textes évoqués ne mentionnent pas d'exclusion directe des territoires d'outre-mer, l'article D. 251-3.-I. fait état d'une « aide, dite aide au leasing de voitures électriques, attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ». M. le député demande à M. le ministre de confirmer l'inclusion des foyers ultramarins les plus modestes de France dans ce dispositif ou de l'infirmer. Il le prie en outre d'assurer qu'un quota spécifique sera réservé à ces territoires, particulièrement enclavés et lésés sur le plan de la mobilité.

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Question 805 — donations et successions

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accompagnement de l'État à l'égard des familles confrontées au grand départ - qu'il soit volontaire ou non. À l'heure où l'Assemblée nationale entame le débat sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, M. le député rappelle que le rapport à la mort, au deuil, ainsi qu'aux rituels, varie selon que l'on vive sur les rives de la Seine, en province ou en outre-mer. Dans tous les cas, la République se doit de respecter le deuil des familles et à ce jour le poids des démarches administratives et notamment en matière de succession, ne semble pas tenir compte de cette réalité sociale. M. le député alerte M. le ministre sur le délai de 6 mois de droit commun réservé aux familles pour réaliser la déclaration de succession et également payer ces droits de succession, à défaut, se voir appliquer des pénalités de retard de 10 % à 80 % selon la situation et un intérêt de 2,40 % par an à l'administration fiscale. S'il est délicat de faire fortune sur fond de misère, puisque ces frais et pénalités se confondent au sein des 14 milliards que rapportent en moyenne à l'État ces droits de succession, il lui apparaîtrait plus respectueux des Français - pour tenir compte de l'âpre réalité du deuil - de repousser ce délai à 1 an, soit une fois la détresse émotionnelle contenue. Il lui demande de préciser s'il adopterait une posture favorable à la modification des articles 642 et suivants du code général des impôts et ce dès l'année 2025, rappelant qu'il s'agirait en ces temps économiques particulièrement difficiles, de soutenir ses compatriotes de l'Hexagone et des outre-mer.

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Question 18348 — outre-mer

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

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Question 18347 — outre-mer

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de définir dans les meilleurs délais la notion de « fiscalité du verdissement » pour les outre-mer, de manière à proposer dans le cadre de la loi de finances pour 2025 des dispositifs fiscaux incitatifs et propices au développement de la Martinique et des outre-mer. En effet, si la loi de finances pour 2024 a donné des indications sur la notion, à savoir : « soutenir les secteurs productifs qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur) », dans les faits, force est de constater qu'aucun amendement permettant de renforcer les investissements photovoltaïques en outre-mer n'a été adopté en 2023. De même, la loi de finances pour 2024 a supprimé le bénéfice du régime d'aide fiscale pour les investissements portant sur l'équipement de chauffe-eaux solaires, donc des équipements contribuant par nature au verdissement. Dès lors que les dispositifs photovoltaïques et solaires n'ont pu bénéficier d'un soutien fiscal en outre-mer, il le prie de bien vouloir éclairer ses lanternes sur le champ effectif de la notion de verdissement.