The European Union has several mechanisms for preventing and responding to natural disasters, including the European Civil Protection Mechanism and the European Union Solidarity Fund (EUSF). Via the European Civil Protection Mechanism, which strengthens cooperation between Member States of the European Union and six participating third States in the field of civil protection, the Member States of the European Union provided logistical support for humanitarian relief, and made civil protection experts and material aid available to affected countries and territories in the Caribbean. More recently, France sent 40 firefighters to fight forest fires in the Amazon, at the request of Bolivia and on its territory, still within the framework of the European civil protection mechanism. The European Union has also provided support via the EUSF, which was set up to deal with major natural disasters and to express the solidarity of the European Union with the affected regions. The European Commission thus decided, at the end of 2017, to grant 48.9 million euros to France to deal with the consequences of the passage of hurricanes Irma and Maria in Saint-Martin and Guadeloupe. The payment of the aid granted has been validated, following the agreement of the Council and the European Parliament in July 2018. This financial support makes it possible to cover certain expenses incurred by France to deal with the emergency and the first stages of reconstruction. Concerning the budget allocated to the EUSF, it is currently being discussed, like that of the other special instruments, as part of the negotiations relating to the next multiannual financial framework for 2021-2027. There The European Commission's initial proposal is a slight increase since it proposes to allocate 600 million euros (2018 prices) per year to the EUSF – compared to 574 million euros (2018 prices) for the period 2014-2020. It must be kept in mind that the mobilization of the FSUE is done at the request of a Member State, according to precise criteria, and after validation by the European Commission. The amounts proposed by the Commission are then validated by the Council and by the European Parliament. The government will be vigilant to ensure that the resources dedicated to the prevention of natural disasters, but also to the reaction to their consequences, remain adapted and mobilized as quickly as possible.
The plan for preventing and combating sargassum, announced during the visit of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition and the Minister for Overseas Territories, was sent to the prefects at the beginning of October. It is accompanied by an opinion from the High Council for Public Health, taken up by the regional health agency, which notably proposes management measures based on different thresholds, making it possible to reduce, limit or prevent impacts on the health of the populations concerned (general population and vulnerable populations) under the exposure conditions observed. Hydrogen sulphide emissions are monitored by a network of 21 sensors (14 fixed and 7 mobile) placed in strategic locations. Doctors from the Sentinelles network in the 3 territories are questioned every week as part of health surveillance on the number consultations that may be associated with exposure to fumes from decomposing sargassum and the number of people who developed symptoms such as asthma attacks. In addition, SAMU center 15 monitors calls received and a lead toxicologist has been assigned to the Antilles zone. In addition, a research program on the health impacts of the gases emitted is planned in the response plan. The State has already committed €7 million overall for the acquisition of equipment and collection, storage and recovery operations out of the €11 million planned for this purpose, in particular to support communities in the removal of stranded sargassum. Furthermore, the environment and energy management agency (Ademe) will launch a new call for tenders, with €1 million, relating to the experimentation and development of energy saving equipment. innovative and adapted collection. Monitoring of personnel assigned to collection operations is ensured by the services of the Directorate of Business, Competition, Consumption, Labor and Employment (DIECCTE) with regard to the verification of protective equipment. In addition, a research program on the health impacts of the gases emitted is planned in the response plan.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'émoi que suscite chez les sapeurs-pompiers de Martinique l'application de l'obligation vaccinale résultant de l'application de la loi du 5 août 2021. Elle lui signale la détresse psychologique des agents qui se fait sentir à l'approche de la date fatidique du 15 octobre 2021, date à laquelle ils seront soumis à une procédure de suspension de leur fonction sans salaire. Cette sanction prévue par la loi, est perçue comme une « mort sociale certaine » pour les agents ne répondant pas à cette obligation vaccinale. Ils ne sont pourtant pas opposés au vaccin ou à la vaccination, mais à l'obligation perçue comme une atteinte à leur liberté et une discrimination qui va jusqu'à une atteinte au droit du travail. Résultat, beaucoup se mettent en arrêt maladie ou en indisponibilité, alors même que le STIS 972 souffre d'un manque de moyens humains et matériels depuis des années. Cette problématique est encore accentuée en période de crise sanitaire dans la mesure où le STIS 972 fonctionne à 80 % avec des sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles. Le délai supplémentaire accordé aux outre-mer jusqu'au 15 octobre 2021 montre au demeurant les difficultés d'application d'une telle mesure dans ces territoires fragilisés. Il faudrait une trouver une solution qui rassure et apaise les consciences des personnels, qui ne sont pas rétifs mais inquiets et surtout fatigués. Depuis le début d l'épidémie, le STIS 972 a enregistré plus de 7 100 interventions covid, sans contamination grâce au respect strict du protocole sanitaire. Elle lui demande donc quelles solutions il compte trouver pour rassurer les sapeurs-pompiers de Martinique et d'outre-mer.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie de la covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants et d'apprenantes touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants et apprenantes sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement (APD) pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education Cannot Wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, et compte tenu des moyens supplémentaires ouverts par la nouvelle loi sur l'aide au développement, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du Fonds « Education Cannot Wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises, pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation des communes de Martinique qui devront rembourser un trop-perçu d'une subvention versée par l'État. Elle lui rappelle que les services de l'État avaient versé le 1er décembre 2020 un acompte d'une subvention exceptionnelle liée à la pandémie de coronavirus. Or elles se voient aujourd'hui réclamer le remboursement de ce qui est qualifié par les services de l'État comme un trop-perçu, alors même que, compte tenu des effets de la crise sur les populations et devant l'urgence, la plupart ont déjà engagé l'argent reçu pour faire face à des dépenses imposées. Rembourser impliquerait donc un budget déficitaire pour les plus fragiles. Elle lui rappelle également que cette aide exceptionnelle faisait partie des engagements du Président de la République pris au début de la crise sanitaire pour aider les communes à faire face à d'éventuelles pertes de recettes globales, notamment liées à l'octroi de mer et au ralentissement de l'activité économique. Venir réclamer aujourd'hui ces sommes, variant de 200 000 à 400 000 euros selon les communes, c'est-à-dire très conséquentes pour les communes les plus fragiles, paraît préjudiciable pour un territoire d'outre-mer en fort retard de développement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de surseoir à ces remboursements ou, tout au moins, de les étaler dans le temps long.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des troupeaux de bovins, d'ovins, de porcins ou de volailles, et même de lapins, en Martinique, qui ne cessent d'être décimés par les attaques répétées de chiens errants et de molosses. Sept cheptels ont été attaqués depuis le début de l'année et les éleveurs ont parfois perdu l'ensemble de leurs biens, ce qui crée d'énormes préjudices pour des exploitants agricoles, souvent âgés, dont c'est parfois la seule ressource. La chambre d'agriculture de la Martinique évalue à plusieurs dizaines de milliers d'euros les pertes chaque année. Cette situation nuit gravement au développement de filières en diversification dans lesquelles s'engagent ou tentent de se réorienter difficilement des petits agriculteurs en Martinique. Elle lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures énergiques pour que cette situation qui trouble l'ordre public ne puisse perdurer.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière canne-sucre-rhum qui, en Martinique, fait face à de grandes inquiétudes. Les usines, notamment en raison de la sécheresse, y ont broyé 206 000 tonnes de cannes alors qu'elles attendaient 280 000 tonnes pour satisfaire la demande et optimiser les coûts. Dans le même temps, les producteurs font face aux mauvaises herbes qui envahissent les exploitations faute de pouvoir utiliser des produits phytosanitaires. La matière première est donc menacée et les moyens d'action limités. Les surcoûts de production sont estimés à 1 500 euros l'hectare. Dans cette perspective, les planteurs sollicitent les pouvoirs publics pour pouvoir replanter plus fréquemment, mais les réponses se font attendre, alors qu'il manque 80 000 tonnes supplémentaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de relancer avec les collectivités territoriales un plan canne global qui intégrerait la possibilité de replanter, de créer des emplois jeunes dans la filière, de la moderniser par l'utilisation d'outils mécaniques adéquats, de dynamiser la recherche-développement par le biais du Centre de la canne et du sucre (CTCS) et de conforter ainsi les productions de rhum industriel, agricole et de sucre.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de la culture sur la situation des journaux et medias privés outre-mer. Pendant l'urgence sanitaire, les medias en Martinique et ailleurs en outre-mer ont été présents aux côtés des professionnels de santé, des autorités politiques et administratives, pour relayer le plus largement possible des informations vérifiées et sûres. Ce travail s'est réalisé dans des conditions d'extrêmes contraintes et avec l'angoisse de mettre leurs vies et celles des autres en danger pour les professionnels. Dans ce contexte, en Martinique, l'unique quotidien de la région Caraïbes, « France-Antilles », a repris ses activités en ligne, après plus de deux mois de suspension due à son redressement judiciaire puis à la cession du titre à un nouvel actionnaire. La version papier attendue au mois de juin 2020 est encore entourée, compte tenu des aléas, d'un certain nombre d'incertitudes liées à l'impression et à la diffusion du journal et à son potentiel en terme de publicité. Ces mêmes raisons d'incertitudes ont privé et continuent de priver les lecteurs martiniquais de leurs hebdomadaires « Justice », « Le Progressiste » et « Antilla ». Elle attire en conséquence l'attention de M. le ministre de la culture sur les grandes menaces de disparition de la presse et des médias privés de l'île qui serait catastrophique, et l'interpelle sur le plan de soutien aux medias locaux qui doit dans ces conditions être renforcé, notamment par une diminution des cotisations sociales, l'attribution d'aides directes significatives et l'ouverture d'un crédit d'impôt communication aux annonceurs éventuels. Elle lui demande donc s'il espère pouvoir obtenir un arbitrage favorable en ce sens pour maintenir des emplois dans ce secteur économique outre-mer, ainsi que la pluralité et la diversité des opinions et des libertés auxquelles les citoyens d'outre-mer ont droit.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent plus d'une soixantaine d'étudiants martiniquais et guadeloupéens au Québec. Les vols d'Air Canada, seule compagnie à desservir, au départ de Montréal, les régions françaises d'Amérique, sont annulés, bien que régulièrement réaffirmés sur son site internet. À chaque nouvelle annulation, puis réinscription, les prix sont relevés. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, ces étudiants français d'outre-mer à l'étranger ne peuvent revenir dans leurs foyers et leur situation se précarise car ils sont aujourd'hui à court d'argent, sans emploi ni soutien familial ou psychologique, et parfois même obligés de rendre leurs logements. Elle souhaite en conséquence savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation difficile pour faciliter leur rapatriement.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de sécurité, en outre-mer comme en métropole, qui sont largement sollicitées dans le contexte actuel et subissent aussi grandement les risques sanitaires sur l'ensemble des sites, activités ou entreprises où elles exercent. Pourtant, 25 % à 30 % des salariés de ces entreprises sont en activité partielle. En Martinique par exemple, la principale cause en est l'arrêt des activités portuaires, aéroportuaires et touristiques. Cette branche est donc durement touchée sans avoir la reconnaissance de ses mérites présents. Elle l'interpelle dans ce contexte sur les conséquences fâcheuses induites par l'annonce d'une prime défiscalisée de 1 000 euros à octroyer aux salariés et reconductible, alors même que la plupart de ces entreprises sont dans l'impossibilité d'agir ainsi et que l'absence d'équipements de protection (jugés non prioritaires pour cette activité) conduit les personnels dans ces conditions à des retraits, des absences ou des débrayages préjudiciables sur des sites souvent sensibles (EHPAD, hôpitaux, centres commerciaux, etc.), ce qui rend la continuité nécessaire des services ou des activités problématique. Elle lui demande ainsi qu'au minimum l'approvisionnement en équipements de sécurité sanitaire soit assurée pour les agents de cette branche économique essentielle, mais que soit surtout étudié par ailleurs la situation financière de cette branche économique pour qu'elle soit sécurisée à l'avenir. Cette sécurisation pourrait passer par une décision de suppression des charges sociales, salariales et patronales assises sur les mois d'avril et mai 2020. Elle lui demande ce qu'il compte faire dans cette perspective.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation du secteur touristique, et notamment de celui des outre-mer, qui, en plus de l'arrêt brutal de son activité qui représente une part essentielle de l'activité économique de ces territoires, est doublement lésé par les pratiques abusives des compagnies aériennes et de leur représentant l'IATA. En effet, en dehors de toute dérogation au règlement européen 261/2004 instituant le remboursement comme norme en cas d'annulation, de nombreuses compagnies aériennes imposent à leurs clients et aux agences de voyages, lorsque le vol est annulé et non volé, des avoirs sur 12 mois non garantis. Au-delà d'un risque de non-utilisation de l'avoir par les Français qui, au moment de contractualiser leur achat et connaissant leur droit en matière de remboursement, ne considéreraient pas la possibilité de se voir donner un avoir, un réel risque demeure pour le consommateur ou le voyagiste en cas de faillite de la compagnie aérienne. L'injustice est grande pour ces professionnels à qui l'on impose de garantir financièrement leur billet d'avion lorsque celui-ci est intégré dans un voyage à forfait. Ce manque d'équité de traitement n'est financièrement pas soutenable pour la seule filière touristique et présente un réel danger pour le consommateur ayant acheté des billets « secs ». Certes, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant aux voyagistes (agences de voyages et TO) d'établir des avoirs valables 18 mois pour les prestations annulées du fait du covid-19, mais sauf pour les « vols secs ». Ces avoirs sont garantis par les organes de garantie financière habituels. Connaissant les difficultés de trésorerie actuelles des entreprises du transport aérien, la pratique des avoirs par les compagnies aériennes ne peut être acceptable que si, et seulement si, elle est encadrée et garantie, ceci permettant de sécuriser l'ensemble de la chaîne commerciale, du consommateur aux professionnels du tourisme. Il ne peut y avoir de tourisme sans transport aérien et il ne peut y avoir de transport aérien sans tourisme. Pour les outre-mer, ce lien est vital. Il est donc dans l'intérêt de tous que le transport aérien soit solidaire du secteur touristique pour garantir un rebond commun. Or les défaillances des compagnies aériennes ne peuvent que nourrir une future peur du voyage, néfaste au rayonnement touristique des outre-mer et à leur développement économique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour sauver cette filière outre-mer, et s'il entend mettre en place d'urgence un « fonds passagers » spécifique à ces régions garantissant aussi bien les voyageurs que les voyagistes.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les spécificités des pêcheries des régions ultrapériphériques, notamment des Antilles françaises confrontées à l'épidémie de coronavirus. La proposition de modification du Fonds européen de la pêche (FEAMP), en discussion avec le Parlement européen et le Conseil, pour tenir compte de la situation d'urgence actuelle, si elle lui paraît aller dans le bon sens, présente toutefois le risque de ne pas tenir compte des spécificités des régions d'outre-mer européennes. Ces régions sont pourtant lourdement impactées par la pandémie de covid-19. La crise du covid-19 se traduit en effet, outre par la difficulté de poursuivre cette pêche artisanale côtière et de vendre au gommier ou canot leur production, d'une part par une difficulté à exporter à cause de l'interdiction des vols commerciaux qui transportent habituellement la production de poissons frais vers le continent, d'autre part par une baisse de la demande locale suite à la fermeture des cafés, hôtels-restaurants et cantines scolaires. Toutefois, il est nécessaire de permettre aux pêcheurs locaux de continuer à partir en mer pour nourrir la population locale, ce qui implique que les pêcheurs puissent écouler localement le produit de leur pêche au port. Par conséquent, les premiers acheteurs que sont les usines de transformation doivent être en mesure de continuer d'acheter le poisson dans les mêmes conditions qu'avant la crise, ce qui justifie une mesure d'aide au stockage spécifique pour ces régions, ainsi que de vendre au public « au canot ». Elle lui demande donc s'il envisage d'interférer auprès de la Commission européenne pour que ces particularités de la filière pêche des outre-mer soient reconnues.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la crise sanitaire frappant le monde aujourd'hui s'accompagne d'un choc massif pour l'économie française. Les outre-mer français, dans ce contexte, ont besoin d'une attention particulière pour éviter une crise économique dont ils mettraient des années à se relever. La structure économique de ces territoires les rend en effet particulièrement vulnérables aux conséquences de cette pandémie : tous les secteurs confondus, commerce, service et industrie, et particulièrement les entreprises du tourisme et du commerce de taille plus petite qu'en France métropolitaine, rencontrent des difficultés d'approvisionnement liées aux contextes insulaires et à la faiblesse du chiffre d'affaires moyen des entreprises. De plus, les outre-mer ont été touchés depuis 2017 par de nombreuses crises successives qui les ont laissés fragilisés économiquement (manifestations de 2017 en Guyane, ouragan Irma, gilets jaunes, manifestations contre l'insécurité à Mayotte...). Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération, pour les entreprises ultramarines, la nécessité, d'une part que les préfets accordent systématiquement aux entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité le paiement directement aux salariés de l'allocation d'activité partielle par l'agence de services et de paiement conformément à l'article R. 5122-16 du code du travail, afin de leur éviter d'avancer la trésorerie ; d'autre part que les entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité soient entièrement exonérées de prélèvements obligatoires et de charges pour la période du confinement, en lieu et place de l'étalement actuellement prévu. Elle propose aussi, d'une part que le fonds de solidarité ne soit pas conditionné à la régularité de la situation fiscale et sociale des bénéficiaires, compte tenu de la situation financière dans laquelle les crises récentes les ont pour beaucoup placés ; d'autre part que l'aide complémentaire de 2 000 euros que les collectivités auront pour mission d'accorder ne soit pas conditionnée au fait d'avoir au minimum un salarié en raison de la proportion importante d'entreprises unipersonnelles en outre-mer. Elle souhaite connaître son avis sur toutes ces propositions.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique française dans la Caraïbe et son attitude face au drame qui sévit actuellement en Haïti. Dix ans après le séisme du 12 janvier 2010, ce pays connaît une crise sécuritaire et politique aigüe. Un mouvement de contestation populaire inégalé contre le président Jovenel Moise élu en février 2017, et réprimé à balles réelles, souligne la faillite d'un système imposé de l'extérieur avec l'aberrante constitution de 1987 qui débouche sur l'incapacité des gouvernements et des corps constitués à assurer un minimum d'État de droit, à lutter contre la corruption (quand ils ne s'en font pas eux-mêmes les vecteurs), et la précarité due aux changements climatiques. Face à cette situation, entretenue par les États-Unis, les États européens et en particuliers la France qui a une histoire - et une géographie ! - particulière avec Haïti, reste incroyablement silencieuse. Pourtant, en ce mois de janvier 2020, Haïti n'aura plus de parlement et l'exécutif pourra agir par simples décrets. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour qu'Haïti puisse retrouver les voies d'un développement économique nécessaire et d'une égalité citoyenne indispensable.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the situation of the aquaculture sector in Martinique. While until recently this still contained some 40 hectares of breeding ponds, only one farm remains today, of 3 hectares. And the sector is set to disappear under the successive blows of the consequences of chlordecone and administrative ignorance. Indeed, the last aquaculture operation in Carbet, which had a prefectural authorization for around fifteen years, has now been refused on the grounds that it has changed species, going from Macrhrobrachium rosenbergii to Cherax quadricarinatus, a species which does not need a hatchery, which allows it not to be impacted by chlordecone pollution. For several years, however, elected officials financed the research and development of this crayfish, in particular by undertaking training programs with aquaculturists. This alternative could save the Martinique aquaculture industry. However, the administration refuses to authorize it, claiming, without prior studies but in view of experiences carried out in Polynesia, that it would be invasive. Which does not seem to be effective in the West Indies. Likewise, while farmers and aquaculturists in the Carbet have been using the water catchment from the Lajus canal since 1777, the administration is no longer responding to their request to restore the old catchment level (45 cm). She asks him to remedy this administrative imbroglio which endangers jobs and a weakened sector. After having been negligent for decades in matters of pollution by chlordecone, if the present administrative circumspections of precaution displayed are understandable, these must not fall into another extreme which would be not to make decisions on the basis of random principles but rather of local and serious experiments. The survival of Martinique’s agri-food sectors is at stake. She therefore also asks him what he intends to do to enable a restructuring and revival of the aquaculture sector in Martinique.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Le Comité d'organisation des jeux Olympiques a cependant, en contradiction avec la loi, proposé au comité international olympique des sports additionnels, sans que l'opportunité de ces choix ou leurs critères d'admission aient jamais fait l'objet d'aucune discussion ou explication reposant sur des fondements objectifs et connus. L'intégration sans justification est une chose, mais des sports ont été supprimés de façon pour le moins arbitraire, alors même qu'ils sont des sports olympiques reconnus depuis longtemps et très populaires. Dans un tel contexte aléatoire, le sort réservé au karaté, fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international, est pour le moins critique. Il semblait pourtant un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO compte-tenu de sa situation, de sa notoriété, et de son respect de l'idéal olympique. Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les critères utilisés par le COJO dans le respect de la loi pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande également la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir alerts the Minister of National Education and Youth to the situation of those accompanying students with disabilities (AESH). The latter are in a precarious situation, often part-time, sometimes multi-part, and are often still not paid in the middle of October by the administrations. Their mission is nevertheless essential: they, and often they, accompany, guide and secure the autonomy of children and adolescents with disabilities educated in ordinary settings. It is absolutely urgent to get them out of precariousness to be able to fulfill this difficult mission and to professionalize their career. Furthermore, it appears that the rectorates make different and sometimes hazardous interpretations of the circulars. It seems necessary to unify the implementation of these, and in particular of the circular of June 18, 2019 on new contracts which is rarely respected. It is in fact not possible that the AESH, in the middle of October, are not paid, or still sometimes find themselves without knowing where to go, their places of assignment not being clarified, or even that no contract has been signed to date, even though these staff are actually working conscientiously with young disabled people who need their help. SKILLS. She therefore asks him what he intends to do to remedy these dysfunctions which are so many humiliations for these worthy and responsible state agents? Beyond these emergency considerations, she asks him what he plans to offer these staff real qualifying career paths.
Mrs Manuéla Kéclard-Mondésir questions the Prime Minister on the situation of the French arms industry. With 9.2 billion euros, arms exports increased by 30% in 2018, driven in particular by the order for 12 new Rafale and 28 NH90 transport helicopters by Qatar, and by the contract for 442 Griffon and Jaguar armored vehicles signed by Belgium which is part of a strategic partnership with France, in terms of land, for a Europe of defense. In 2019, Naval Group and ECA also entered into fruitful discussions with Belgium and the Netherlands for a contract for 12 minehunting vessels estimated at 2 billion euros. Likewise, Naval Group is implementing a contract with Romania for 4 Gowind multi-mission corvettes for 1.2 billion euros. Thus, the Ministry of the Armed Forces also highlights the sale of 22 military ships in six months, as much as in 30 years previously. All these elements are useful for French industry and exports. They would strengthen 13% of French industrial employment. However, she points out that the involvement of this sector in national wealth certainly deserves more transparency and understanding so that citizens stop wondering and can form their own opinion. It is their right and their duty. In this regard, she notes very positively the establishment of a parliamentary mission which must soon deliver its conclusions. Because all transparency begins with parliamentary control. However, she asks him if, in a good modern democracy, beyond that, it would not be necessary for parliamentary representation to also be associated with the reflections and decisions of the interministerial commission for the study of exports of war materials CIEEMG) placed under its direct responsibility, and which already brings together representatives of the Ministry of the Armed Forces, the “Quai d’Orsay” and “Bercy”. Like what exists in the United States, the United Kingdom or Sweden, such a reform would make it possible to better involve the Nation in commercial and industrial policy concerning the defense sector.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the transfer on January 1, 2021 of the public domain of the State to the communities in Martinique and Guadeloupe. Law No. 2015-1268 of October 14, 2015 updating overseas law, known as the ADOM law, and particularly its article 27 sets the conditions for the transfer of urban areas (U) and of diffuse urbanization (UD) of fifty geometric steps from the public domain of the State towards the public domain of the Guadeloupe region and the territorial collectivity of Martinique. This article, the regulatory application of which remains unclear, sets a succession of deadlines which are violated. Paragraph IV stipulates: “No later than January 1, 2018, with a view to the transfer provided for in III of this article, the State and the regional council of Guadeloupe, on the one hand, and the State and the local authority of Martinique, on the other hand, adopt, for each territory, in consultation with the local authorities concerned, a strategic document for the development and development of the zone of fifty geometric steps. The Guadeloupe regional council adopted this document on November 9, 2018, eleven months after the legal deadline. Likewise, the consultation procedures on the delimitation of sensitive areas remain absent. As a result of this situation, the domain to be handed over no later than January 1, 2021 to the Guadeloupe Region and the local authority of Martinique can no longer have a legal existence. A vacuum of regulation of urban areas and diffuse urbanization of the coast of Martinique and Guadeloupe can only be detrimental, and in particular raises fears of pressures and desires. There is therefore an urgent need to modify article 27 of law 2015-1268 of October 14, 2015 in order to allow continuity of governance of these spaces by the public authorities. She therefore asks him what measures she intends to take in this perspective.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the subsidizing of sargassum collection. The coastal communities of Martinique have now been facing massive invasions of sargassum algae for several years. But managing this phenomenon is becoming increasingly difficult due to: the reduction in state subsidies (30% of tax-free expenditure in 2019 instead of 80% in 2018); the intensity and recurrence of the phenomenon since 2015; the need for rapid intervention after stranding with a substantial workforce and adequate equipment to avoid the decomposition of algae and the release of sulfur gases (H2S); the unpredictable nature of the phenomenon despite forecasting efforts by a satellite monitoring system for arrivals; the bad choice made by the Government to exclude collection at sea benefit from manual collection and experimental blocking or deviating dams (not very effective). Also, given the health and economic impact of the phenomenon for the population and the community, she asks him if the State will maintain its aid at the level of 80% of the expenses incurred for manual collection, the drop in allocations having already had a strong impact on the budget of municipal authorities which can no longer keep up. By Elsewhere, if the choice of favoring the equipment of municipalities through State funding (DETR) seems good, she asks it if it also intends to favor aid for manual collection, taking into account the difficult geographical contexts and the necessary reactivity of municipalities at the time of strandings which is strategic.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir alerts the Minister of National Education and Youth to the catastrophic situation of learning to read in the Martinique academy. The latest results published in August 2019 by the Department of Evaluation, Foresight and Performance (DEPP) indicate that 34% of young people have reading difficulties, compared to a national average of 15.5%. Worse, only 52.4% of young people who participated in the Defense and Citizenship Day (JDC) in 2018 are effective readers, that is to say, understanding their reading, when the national average is close to 80%. Nearly half of the students arrive in sixth form not knowing how to read, hence the difficulty for the teaching teams of the colleges to convey their lessons, the use of reading being essential to the learning of any other subject. This chronic deficit in the control of reading is a contributing element to many negative situations, including dropping out of school, classroom behavior problems, school violence, among others. She therefore urgently asks him if it would not be wise to put in place an immediate and large-scale “READING +” action plan (from kindergarten to fifth grade) for a significant upgrade in reading mastery. for the benefit of all students affected by this problem.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the “Barnier fund”. Created by the law of February 2, 1995, the Major Natural Risk Prevention Fund was initially intended to finance the movement of populations exposed to major natural risks. It is currently determined by article L. 562-3 of the environmental code and by the permanent provisions of several laws of finance. A maximum rate of subsidy or compensation is set for most measures, with some being subject to an annual expenditure ceiling. It is through this measure that seismic reinforcement or reconstruction of educational establishments in the Antilles are financed within the framework of the Antilles earthquake plan (PSA) or studies and work to reduce vulnerability within the framework of earthquake prevention action programs. floods (PAPI). it asks him that the entirety of the “Barnier funds” collected can be effectively devoted directly to the prevention of major natural risks in the Antilles, on the one hand, and on the other hand, that the amount of the ceiling of the resources of the “Barnier fund” to be fixed for any year to come is equal to that of the full amount collected for its benefit. Indeed, given the delay and to better support stakeholders on the ground, it appears necessary that a substantial part of these funds can be permanently devoted to intangible preventive information actions for the benefit of the West Indian populations. More fundamentally, she asks her if she will accelerate the desirable implementation of the Antilles earthquake plan and if she would not be in favor of establishing a major Antilles hurricane plan (POMA) as a matter of urgency. For To do this, she finally asks him if it would not be appropriate to associate the “Barnier funds”, the European funds, the contribution of the French development agency (AFD), the overseas regional or territorial authorities and other potential financiers, by bringing them together around a table to design the modalities of a more effective and more global program for financing the prevention of major risks.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir questions the Minister of the Economy and Finance on the question of the impact on casinos and municipal resources of the law relating to the action plan for business growth and transformation (PACTE) of May 22, 2019, which provides for the privatization of Française des jeux. An order, currently subject to analysis by the Council of State and the European Commission, must determine the offer of games. But, in any case, in the absence of strict supervision of the offer, Française des jeux will be able to install gaming terminals in all of its current and future points of sale. There is risk and uncertainty. Uncertainty remains regarding games very close to casinos, including slot machines, until now entrusted to the casino monopoly. Risk, for example in a local authority like that of Martinique, is that the economic activity of casinos and their employees are seriously threatened. There is also a risk on municipal resources, on the tax levies that casinos pay to municipal budgets. Finally, there is a third, forgotten risk, which is that of public health: access to games for minors (whose access to casinos remains prohibited) becomes possible in non-public environments. monitored and not staffed by personnel trained in detecting addictive behaviors. She therefore questions him on the need to strengthen the resources of small municipalities in this context, particularly overseas where some live almost exclusively from the “tourist” activity of their casino, and on the need to provide in the ordinance for the need for strict supervision of the games offered by Française des jeux.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir alerts the Minister for Overseas Territories to the increasingly numerous and violent acts of violence, with firearms or bladed weapons, which are occurring in the Antilles and Guyana, and in particular on Martinique territory. Although significant efforts were undertaken in 2018 to strengthen the operational capacities of the internal security forces (ISF) assigned to Martinique, they remain very insufficient and below metropolitan ratios. In fact, in recent months, the illegal circulation of firearms seems to have increased. However, the specialized police force capable of responding effectively to this phenomenon, like the judicial police force, is clearly insufficient in the territory given this galloping increase in crime. It is not insignificant to note that two departments or Overseas communities are among the most criminogenic French departments. She therefore wishes to know if she plans to suggest to her interior counterpart to quickly create in Martinique and Guadeloupe a decentralized service of the Central Office for the Fight against Organized Crime (OCLCO), the only one competent in the fight against arms trafficking. Likewise, she wants to know if measures will be taken to increase the human and operational resources of the interregional judicial police directorate in Martinique and Guadeloupe.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the collapse of the fiscal resources of the overseas chambers of trades and crafts, and in particular that of Martinique. The CMA budget is essentially based on the tax for chamber of trades fees collected from craft businesses registered in the trades directory. According to the finance law for 2018, companies making less than 5,000 euros of turnover are, from 2019, exempt from the business property tax and, consequently, from the additional tax paid for fees for chambers of trade and crafts. These measures have an impact on the already constrained budget of the CMAs, or even, as with the CMA of Martinique, directly call into question their existence. Indeed, given the specificity of the economic fabric of Martinique, this This measure will cause a loss of around 350,000 euros at the end of this year, or nearly 25% of the budget of the CMA of Martinique, 27% for the CMA of Guadeloupe, and 39% of that of the CMA of Guyana. This impact is very much higher than that of the average for mainland CMAs, which is around 8% to 10% of their budget. Paradoxically, the impact is heavier where youth unemployment is higher and would, on the contrary, call for a real training and apprenticeship policy. This situation is all the more damaging for overseas CMAs as the legislator has provided, for municipalities and EPCIs with their own taxation, compensation for losses from the minimum business property tax exemption, but has not provided anything for overseas CMAs affected by this same phenomenon. This is why she asks her if she is considering compensatory measures to short notice for overseas CMAs.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir reminds the Minister of the Armed Forces that there are eleven land military formations established overseas and abroad for pre-positioning, sovereignty presence or training. They are subordinate to the specialized staff for overseas and foreign countries, while the appropriate military service depends on the Ministry of Overseas Affairs. These two headquarters are based in Paris. As part of their missions, many military personnel assigned overseas or abroad carry out their long-term mission with their families. However, it turns out that this necessity can sometimes cause great difficulties for these personnel. It indeed appears desirable that this particularity be better taken into account from the dissemination of the transfer order until the end of the stay so that the long-term mission of these soldiers is carried out in good conditions. conditions for success. She therefore asks him what measures she intends to take to facilitate these assignments on the ground. Furthermore, she tells him that the presence of these soldiers overseas is very appreciated by the populations, both morally and financially. In particular, this presence has a strong impact on the economy of overseas economies, through the housing that these soldiers occupy, the expenses food, educational, social, cultural activities that they do. She therefore also wishes to know the financial evaluations available to the ministry to assess the economic impact of this land system overseas and abroad.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the current difficulties of the sugar cane sector in Martinique. The cane-sugar-rum sector occupies an important place in the Martinique economy with 3,500 direct and indirect jobs, but it is today in danger following several years of poor harvests, delays in the payment of European aid, and restrictions administrative or foreign competition. Currently in the middle of the sugar campaign, the sector must produce at least 280,000 tonnes to operate, 100,000 tonnes being intended for sugar, and 180,000 tonnes for rum. But as in 2018, this year it will not reach 200,000 tonnes, including 170,000 for distilleries. There is therefore great danger for the production of sugar for the last sugar factory in Martinique, which is only 30% of its production capacity; but also for the production of rum in the long term, to the extent that Martinique agricultural rum, the only AOC classified in the world, can only be made with local canes, and not imported. And even less with molasses! Result: planters see their income drop by 30%, even though the 2018 European directive on ecological transition requires them to invest in new boilers, i.e. an investment of 8 to 10 million euros per distillery for operation for 4 months per year... Consequently, she asks him what measures he intends to take to allow this structural sector of Martinique to continue to exist in the future.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir reminds the Minister of the Armed Forces that the European directive on working hours poses a serious problem, particularly for the development of the action of protection and civil security services such as firefighters. They particularly echoed this during the multiple events which took place at the end of 2018 throughout the territory on the occasion of Sainte-Barbe. They particularly deplore the fact that it is putting questioned the values and republican foundations of their civic engagement focused on volunteering and volunteering. It is not so much the European directive which poses a problem because it itself provided for possible derogations as the case law of the European Court of Justice which, by its recent Matzac judgment of February 21, 2018, purely and simply excluded the possibility for Member States to derogate from the obligations of European labor law. She therefore asks what measures she intends to take to reassure volunteer firefighters about their civic commitment, and in particular if she plans to request exemptions from the application of this directive or its rewriting.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Sports to overseas sport. A parliamentary report entitled “Overseas youth and sport” makes the observation that, if the Overseas Territories are “lands of champions” since 18 of the 96 Olympic medalists in Rio in 2016 come from there, (i.e. 19% for territories which represent only 4% of the French population), the Overseas Territories are directly threatened by reductions in public aid in sport. This situation can only be detrimental to the development of national sport but also to the sporting, social and cultural development of overseas territories. However, a plan put in place at the end of 2016 provided for the commitment of 80 million euros over four years to invest in missing sports equipment. What about today? She asks him if it would not be urgent to define a real catch-up on sports equipment, often dilapidated, on associative and sports supervision, decimated by the measures on subsidized contracts, on financial aid for young athletes, sometimes forced to live in poverty, that is to say to redefine a sports policy for Overseas which is ambitious.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir reminds the Minister of Solidarity and Health that during March 2018, in Martinique, around sixty parents of children suffering from major aplasia of the ear, a birth defect impacting the external and middle ear, questioned her on the question of reimbursement of hearing aids specific to this deformity and very expensive for families. In fact, there is an average of 3,000 euros left borne by the patient, after reimbursement from Social Security and mutual insurance companies, the device costing between 4,000 and 6,000 euros. However, when children are affected on both sides, families have to pay 6,000 euros. When we know that these devices must be changed every four years on average, the financial impact for families is therefore significant. A reform is currently underway for a zero out-of-pocket payment for families on traditional hearing aids, it could be useful to also extend it to devices specific to major aplasia since we know that a child with unilateral major aplasia who is not fitted with a hearing aid loses 40% of his learning abilities at school. And for adults, the situation is worsened since social security reimburses less from the age of 20. Many families request support financial assistance to the MDPH, which refuses because the child suffering from major aplasia is not considered sufficiently disabled, while those who apply to Social Security for the same purpose are refused any assistance because the child is considered too disabled, and are referred to the MDPH! The psychological impact of these inconsistencies on families is catastrophic. Also, she asks her what she plans to do to do recognize this malformation in the texts and allow sufficient equipment.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir reminds the Minister of Culture of the considerable emotion aroused overseas and in the overseas diaspora in mainland France by certain official positions concerning the suppression of France O. She tells her that France O is the national element of a much larger whole, which must be taken into account in a global manner, with its ten stations spread across the world. This pole includes both radio, television and digital offers. It is deeply rooted in overseas territories where the former are essential players in building territorial cohesion and a rich and open public debate. In addition, removing France O would abolish the close link that it allows between people from overseas living in France and their parents who have stayed there. France O is today the only vector that allows “sixth DOM” to exist in the public audiovisual service and that its disappearance would be equivalent, for this reason, to an erasure of the overseas reality in France. She therefore asks him, while clarifying the editorial line of the channel, to maintain this essential vector of the French presence on all continents of the world.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the fact that overseas territories face particular public health challenges even though the shortage of doctors is cruelly felt in certain areas. Furthermore, certain situations are paradoxical: for example, while 80% of land is polluted by chlordecone, there is no systematic and free public policy. screening among the population, particularly at risk. Thus the analyzes are carried out at the sole request and at the personal cost of the patients (140 euros). She therefore asks the public health policy measures that she intends to implement in this case.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the fact that during the presentation of the social security financing bill for 2018, a re-examination could lead to a removal of the exemption system for the employment of agricultural "casual job-seeking workers" (TO-DE) benefiting employees hired under seasonal fixed-term contracts (maximum of 119 days with a same employer) had been announced, due to the reinforcement of general reductions from 2019 and in return for the elimination of the competitiveness and employment tax credit (CICE). Professionals in the sector then expressed their serious concern about this and their hope that future developments would not result in additional burdens for farmers. Their concerns today seem to be redoubled because the The Government would consider removing the exemption system for the employment of casual agricultural workers (TO-DE) on January 1, 2019, which would inevitably result in increasing the remainder payable by employers from 1.8% to 3.8%. According to professionals in the sector, this measure would impact farmers to the tune of 144 million euros, particularly producers of specialized crops (mainly market gardening), wine growers, arborists and horticulturists. Such a measure seems damaging, particularly for arboricultural or wine-growing regions and even more so for disadvantaged overseas regions which are today trying to move away from large monocultures and move towards agricultural diversification. However, these regions are in direct competition with islands in the Caribbean, the Indian Ocean or the Pacific where the cost of labor force is negligible, when it is at European level for the French overseas territories. Such a measure can therefore only prevent any development of overseas and mainland agriculture which are faced with scandalous situations of breaking equality in what should be free competition for the benefit of product quality and food security to which citizen consumers have the right. She therefore asks him what he plans to do to avoid these distortions of competition and allow casual jobs to be maintained for these French agricultural sectors.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the urgency of a French maritime policy. She reminds him that France, since the Montego Bay Convention in 1994, has been allocated the second largest maritime domain in the world. But since then, it has regrettably fallen behind in implementing a maritime policy commensurate with its size. It is not, as for example, it is regrettable that two out of three containers arriving in France first pass through Hamburg, Rotterdam or Antwerp. Port and river development of French goods traffic is necessary, as is the need to revitalize the Seine-Le Havre-Rouen axis as well as the Seine-Nord canal and the Marseille-Lyon axis. Likewise, it is also regrettable that if overseas is an opportunity for France, which gives it its position of world power, its maritime policy in this area is non-existent, even though these territories could be the subject of exemplary and original “blue growth”. She therefore asks him to indicate the projects he intends to carry out to rebuild a French maritime policy worthy of the name.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the fact that the national health security agency (ANSES) has drawn up a state of knowledge on the health impact of allergenic pollens and molds in the ambient air on the general population of the overseas departments, regions and communities: Guadeloupe, Martinique, Guyana, Reunion and Mayotte. His expertise highlights the lack of data available in these territories to assess the health impact of pollen and mold in ambient air, to continue research in order to better understand the state of health of populations on these health issues and to perpetuate the actions already carried out by local associations on asthma and allergies. She therefore asks him to indicate the urgent measures that she intends to take in this direction.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir questions the Minister of Overseas Affairs about the creation of a maritime high school and an aquaculture technical center responsible for training missions mentioned in the framework of the Overseas Conference concerning Martinique. If these proposals included in the Blue Book correspond well to the desire of professionals and elected officials to promote these sectors of activity and move towards a “blue economy”, this approach calls for however, details regarding the future of the Trinité Maritime and Aquaculture Professional Training School which, for more than 50 years, has exercised a “quasi” delegation of public service in terms of maritime professional training in Martinique and has effectively supplemented until now the absence of public policy in this matter. The Martinique Maritime and Aquaculture Vocational Training School has an associative form flexible and enjoys a significant international reputation in terms of social and professional integration. It is important to rely on her. Local authorities have always supported it. Consequently, if the initiative included in the Blue Book goes in the right direction, it cannot however ignore what already exists or separate boating training, aquaculture training and maritime training which form a whole. linked to “sea professions”. It is this structuring concept that must be prioritized. It is therefore necessary to rely on a single training structure, and not divided into several poles disconnected from the reality on the ground, providing a multidisciplinary training offer around a real educational unit which integrates initial training and adult training. She therefore asks him what she envisions in this perspective.
Mrs. Manuéla Kéclard-Mondésir draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the situation of the fishing industry in Martinique following the invasion of sargassum algae. According to a study made public in July 2018 by the regional maritime fisheries committee of Martinique, of the 600 professionals in the sector, more than 61% would be impacted by the phenomenon. From January to June 2018, three months of activity would have been lost by the latter, which would represent a total economic loss estimated at 3.3 million euros. The fishermen testify to their difficulties in carrying out their activity due to the large slicks drifting offshore or washing up on the shores. Coastal trolling becomes impossible, traps are lost and casting nets is difficult, while snorkeling becomes dangerous. They also testify to the scarcity of fish and deterioration of their electrical or mechanical fishing equipment (devices, propellers, oxidation of batteries, freezers damaged by corrosion caused by sulfur gases emanating from sargassum, etc.). Finally, nearly 90 fishermen complained of health symptoms (itching, eye or nasal irritation, nausea and migraines, dizziness). She therefore asks him measures it intends to take to support Martinique's fishing industry and fishermen faced with this natural, economic, environmental and health disaster for island micro-economies like Martinique.
Ms. Manuéla Kéclard-Mondésir alerts the Minister of Action and Public Accounts about the reduction in credits for the Ministries of Labor and Territorial Cohesion planned as part of the 2019 budget (reductions of 15% and 9% respectively according to a document given to parliamentarians at the start of the orientation debate on public finances). Nine “missions” should see their appropriations decrease compared to the 2018 budget. It therefore wishes to alert it of its great concern about the consequences of such choices on the public policies carried out in this case overseas, and in particular in Martinique, where the populations are very fragile and disadvantaged, and where these policies are essential to maintaining the social fabric.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition professionnelle aux pesticides en outre-mer et notamment en Martinique suite à l'utilisation du chlordécone. En France métropolitaine, il existe des tableaux de reconnaissance pour certaines maladies (Parkinson, hémopathies etc...). Pour le cancer de la prostate associé aux pesticides, le nombre de reconnaissances est faible car il n'existe pas de tableau pour cette maladie. Pour obtenir une reconnaissance de leur maladie, les personnes doivent recourir au système complémentaire, géré par le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides depuis janvier 2020. Mais, dans ce cas, elles doivent faire la preuve du lien direct ou essentiel entre la maladie et l'exercice habituel de son travail. Or le premier rapport de l'ANSES dans le cadre de sa nouvelle mission d'expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles, parue en juillet 2021, souligne que « l'ensemble des éléments scientifiques développés plaide en faveur de la création d'un tableau de maladie professionnelle » pour le cancer de la prostate associé aux pesticides dans les régimes agricole et général. Cette expertise permet aux commissions de maladies professionnelles de débattre, au regard d'autres considérations notamment socio-économiques, de la création ou non d'un tableau des maladies professionnelles et des conditions de reconnaissance pour les régimes agricole et général. In fine , il appartient à l'État de décider sur la base des avis des commissions. Cette question est d'autant plus prégnante aux Antilles que la situation y est critique du fait de l'utilisation systématique et prolongée du chlordécone comme substance insecticide dans les bananeraies jusqu'à son interdiction théorique en 1993. Cette situation y fait l'objet d'une attention publique en raison de ses effets sanitaires dévastateurs et massifs, en particulier pour les travailleurs du secteur de la banane, mais aussi de son impact environnemental. Le Président de la République lui-même avait décidé d'avancer sur ce dossier d'indemnisation en conséquence, dès lors que les liens entre la substance utilisée et la maladie seraient certifiés scientifiquement. L'ANSES apporte aujourd'hui une première réponse. Une seconde, spécifique, est apportée par la dernière évaluation du plan national chlordécone qui « recommande de finaliser des procédures en vue de l'inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles ». Avec l'ANSES, il constate une « relation causale probable entre chlordécone et risque de la prostate ». Cette conclusion se fonde principalement sur les résultats de l'étude scientifique Karuprostate et sur des données toxicologiques et mécanistiques démontrant le rôle plausible du chlordécone dans le processus de cancérogénèse de la prostate. Elle lui demande en conséquence s'il entend à brève échéance accélérer le processus d'inscription de cette maladie au tableau de reconnaissance des maladies professionnelles.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vieillissement de la population aux Antilles. Un rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique, rendu public le 26 mai 2021, relève la situation alarmante des départements et collectivités des Antilles. En 1990, détaille le rapport, la part des seniors (65 ans et plus) dans la population totale était de 8,4 % en Guadeloupe et 9,5 % en Martinique contre 14 % dans l'hexagone. Vingt ans plus tard, le vieillissement s'est fortement accentué en Guadeloupe et en Martinique qui ont rattrapé dès 2013 le niveau de la métropole. D'ici 2050, le taux des seniors en Guadeloupe sera de 37,7 % faisant passer ce département de la 86ème place au sixième rang des départements, tandis que la collectivité de Martinique atteindra les 42,3 % la faisant accéder de la soixante-treizième place au premier rang des départements les plus vieux de France. Or cette situation, déjà préoccupante en soi, s'inscrit dans un contexte de précarité sociale et de retard de développement aggravés. En Martinique, 30 % des plus de 75 ans ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté contre 8 % en moyenne dans l'Hexagone (alors même que le taux de pauvreté y est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine !). De plus, aucune infrastructure n'est prévue: la Martinique ne dispose que de 45 places en lits médicalisés pour personnes âgées pour 1 000 habitants de plus de 75 ans contre 104 % dans l'Hexagone. Il y a donc urgence à ce que l'État et les collectivités territoriales élaborent un véritable plan stratégique Antilles 2050. Elle lui demande en conséquence ce qu'elle compte mettre en œuvre à brève échéance.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des soins palliatifs dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), organisme public rattaché au ministère de la santé, constate lui-même dans son dernier atlas que l'offre de soins en l'espèce reste très inférieure par rapport à la France hexagonale. En retard de développement économique et sociale, les DROM subissent aussi une inégalité devant la mort. À Mayotte et en Guyane, il n'existe pas d'unité de soins palliatifs. À La Réunion, on ne compte qu'un lit d'USP pour 100 000 habitants. En équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) pluri-professionnelles, Mayotte n'a qu'un médecin et un infirmier pour 270 000 habitants. En Guyane, un médecin et deux infirmiers pour une population de 283 000 habitants et un territoire aussi vaste que le Portugal. En Guadeloupe et en Martinique, on compte 10 LUSP, 15 LISP, et 10 lits de soins de suite (SSR), et deux EMSP pour la première collectivité et 11 LUSP, 13 LISP, 4 SSR dans 3 établissements, ainsi que 2 EMSP. Elle lui demande en conséquence comment il compte remédier à cette sous-dotation qui crée avec le vieillissement de ces populations une situation très préoccupante.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des animateurs périscolaires de Martinique qui, depuis un an, sont eux aussi en première ligne de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales. La rentrée des classes en Martinique a été reportée, mais les accueils collectifs de mineurs restent fermés sans perspective autre que le chômage partiel pour les personnels. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre en lui rappelant que les animateurs agissent aux côté des enseignants et des familles pour accueillir quotidiennement des enfants sur leurs temps de loisirs en toute sécurité malgré les circonstances ; qu'ils élaborent des activités socio-éducatives, sportives, culturelles et de loisirs, fondamentales pour l'épanouissement des enfants, des adolescents et des jeunes ; qu'ils mènent des projets avec les enfants afin de renforcer leur participation à la vie sociale et d'ouvrir des espaces éducatifs. Cependant, malgré cet engagement, qu'ils soient associatifs ou agents de collectivités locales, ces professionnels de la communauté éducative et de l'économie sociale et solidaire sont démunis. Si les aides financières des pouvoirs publics ont préservé le secteur sportif, il n'en est pas de même des autres secteurs de l'animation et de l'accompagnement éducatif. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour soutenir cette activité essentielle.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'importance de maintenir le réseau de la DRFIP de Martinique. La suppression notamment des antennes de Trinité et de Saint-Pierre ne pourrait en effet qu'aggraver encore un peu plus la situation de ces zones déshéritées et éloignées du centre de l'île de la Martinique. Le retrait de l'État dans ces zones rurales irait également à l'encontre du vœu exprimé par le ministre lui-même de redonner vie aux territoires. La Martinique compte un peu moins de 40 0000 habitants et une implantation de la DRFIP dans seulement sept communes sur 34. Cette implantation paraît légitime et nécessaire. Au surplus, il semblerait utile, compte tenu de sa spécificité et de son importance dans la Caraïbe, qu'une trésorerie hospitalière soit créée pour assurer le suivi de l'activité hospitalière en Martinique, et notamment du CHUM. Elle lui demande en conséquence s'il compte prendre en considération les besoins en matière de trésorerie de la Martinique.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 100 % santé en optique, l'un des projets ambitieux du quinquennat, qui connaît cependant un démarrage aléatoire. Les opticiens, en effet, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme nécessitant pour eux des investissements conséquents (logiciels informatiques, mises à jour des stocks, frais de communication sur les nouveaux catalogues, modifications des lignes de code, etc.), investissements qui représentent plusieurs millions d'euros, réalisés en un temps très court, du 9 décembre 2019 (information CNAM) au 1er janvier 2020 (date d'entrée en vigueur), sont aujourd'hui dans l'inquiétude et parfois obligés de contrevenir à la loi. La raison est qu'au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance-maladie ayant fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant, et donc aucune prise en charge ne fonctionnent. Sauf à adresser par voie postale ou informatique l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale car le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés interdisent la transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi pour pouvoir être rémunérés et faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces retards, y compris à ce jour l'impossibilité de tiers-payants sur les quinze derniers jours de décembre 2019, se traduisent par des baisses de chiffre d'affaires de la filière optique estimées à 30 % par les professionnels en ce début d'année. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions et réconforter la filière optique qui se sent pris en otage dans le « duel » que se livrent les organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement au détriment des patients et des opticiens.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de l'hôpital français d'Haïti qui, confronté à la menace de la pandémie de covid-19 qui déferle sur la population déshéritée d'Haïti, ne peut plus intervenir. L'hôpital est en effet incapable de faire face, tant en moyens humains que matériels, et a été contraint de fermer son service d'urgence et d'hospitalisation. L'hôpital français d'Haïti ne dispose en effet pas du matériel nécessaire pour la protection des soignants, ni des patients, ni même des prestataires de service. Sans soins, livrée à elle-même, la population fragile d'Haïti ne pourra lutter contre ce nouveau fléau. Elle lui demande donc d'agir en lien avec l'appui des régions françaises d'Amérique et de la Caraïbe, ainsi qu'avec le porte-hélicoptère Dixmund qui devrait être sur zone dans les jours qui viennent, pour qu'une assistance puisse être dévolue par solidarité à l'hôpital français d'Haïti et au peuple haïtien, dont le sort ne peut laisser indifférents ses frères et sœurs des Antilles françaises.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds d'aide européens à l'agriculture des outre-mer. Le budget européen du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) a été refusé lors du dernier Conseil européen des ministres de l'agriculture à Bruxelles, malgré l'avis favorable du Parlement européen. La perte potentielle pour les outre-mer est une enveloppe de 11 millions d'euros. Pourtant, les commissaires européens successifs avaient donné des assurances sur le maintien du POSEI. La France, l'Espagne et le Portugal ont demandé aussi le maintien du budget au niveau de la programmation précédente. Pourtant, la Commission vient de revenir sur ces assurances. Il est donc nécessaire que le Gouvernement, au plus haut niveau, intervienne fermement sur ce dossier qui impacte le développement économique des outre-mer et la sécurité alimentaire des régions ultrapériphériques d'Europe (RUP). Il doit le faire dans la perspective du prochain Conseil « agriculture et pêche » qui se réunira les 19 et 20 octobre 2020. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire dans cette perspective.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de mer, qui est un outil essentiel à l'économie des outre-mer. Outre qu'il permet la survie et l'émergence d'une industrie locale, il offre des moyens financiers essentiels aux collectivités locales d'outre-mer, qui en manquent cruellement. Or, en pleine crise sanitaire, le 25 mars 2020, la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) a publié curieusement un rapport sur « l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français » qui oblige à réagir, tant il apparaît comme étant de parti pris. Il est toutefois présenté, dans la presse, comme étant une commande du Gouvernement, en l'occurrence du ministère de l'économie et des finances. La substance idéologique ultra-libérale (pourtant aujourd'hui bien passée de mode !) de ce rapport considère que « l'évolution inéluctable (sic) de l'octroi de mer, comme les dispositions de l'Acte unique européen le préconisent, est de renoncer à la protection des activités locales de production, c'est-à-dire à supprimer le différentiel de protection, et à n'en faire qu'un outil de mobilisation de recettes. » Ces considérations sont d'autant plus ubuesques et inconséquentes que l'Acte unique européen n'a jamais préconisé de renoncer à la protection des activités locales de production et surtout qu'il méconnaît toute la jurisprudence européenne (arrêt Hansen, etc.) qui s'est notamment traduite dans l'article 364 du Traité de Lisbonne. Il manifeste également une méconnaissance abyssale de la situation économique des outre-mer comme de leur histoire. Sans compensation des surcoûts, dans les économies micro-insulaires, il ne peut en effet y avoir de production locale. Il y a risque d'aggravation sinon d'une dépendance totale des régions et territoires d'outre-mer à des centres de production situés à plusieurs milliers de kilomètres des marchés locaux. Ce constat, qui parut si évident aux politiques économiques menées depuis la fin du premier conflit mondial, notamment par Paul Reynaud, semble vouloir être remis en cause aujourd'hui, faute de connaissance des réalités ultramarines, alors même que la crise sanitaire en cours lui redonne toute sa vigueur et sa clairvoyance. La crise du covid, en effet, a démontré que le modèle de développement préconisé par les auteurs avait vécu. Moins de production locale, c'est aussi moins de concurrence avec l'import, avec des risques de hausses de prix pour le consommateur. Moins de production locale, c'est plus de chômage sur les départements d'outre-mer, et donc moins de pouvoir d'achat pour leurs habitants. Durant la crise du covid, la production locale a au contraire fait la démonstration de son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire et industrielle des outre-mer. On peut même dire que, alors que les ports métropolitains étaient à l'arrêt, elle a sauvé la situation sanitaire, économique et sociale des outre-mer. Elle lui demande donc s'il cautionne les conclusions de ce rapport anachronique et dangereux pour les économies d'outre-mer et s'il entend au contraire défendre l'octroi de mer, alors même que celui-ci est en train d'être renégocié avec Bruxelles pour déboucher sur un dispositif pour les sept prochaines années.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre du travail qu'elle s'est engagée à élaborer, en concertation avec les professionnels et les élus d'outre-mer, l'adaptation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C'est une bonne initiative qui vise à prendre en compte les situations particulières de la formation professionnelle outre-mer. Des concertations utiles sont en cours, ainsi qu'une mission de l'IGAS. Cependant, d'ores et déjà, des décrets d'application sortent relatifs à cette loi, qui ne prennent pas en compte la situation outre-mer. À titre d'exemple, l'organisme France Compétence prévu dans la loi a été mis en place, or il paraît inconcevable, à tout le moins, qu'il ne comprenne aucun ressortissant des outre-mer. Elle insiste pour qu'à l'avenir soit prévu au sein de France Compétence une instance décisionnelle spécifique à l'outre-mer dont Mme la ministre a elle-même reconnu la situation particulière. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage de faire en l'espèce.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle menace qui plane sur la banane des Antilles françaises, après le charançon et la cercosporiose : le fusarium TR4. Découvert dans les années 1980 en Asie, ce champignon est maintenant présent en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie et en Amérique latine. Les planteurs des Antilles françaises sont inquiets, car ils se souviennent que dans les années 1950, la souche mère du fusarium TR4, le TR1, avait déjà entraîné la suppression de la variété Gros-Michel, la plus répandue alors pour les exportations. Grâce aux recherches agronomiques, la Gros-Michel avait été à l'époque remplacée par la variété Cavendish, résistante au TR1. Mais cette même variété, qui représente aujourd'hui 90 % des exportations de bananes vers le marché européen et français, ne résiste pas au TR4, le nouveau champignon. La menace est d'autant plus grave que le TR4 touche d'autres variétés de bananiers et que la nouvelle variété CIRAD 925, sensée supplanter la Cavendish, car tolérante à la cercosporiose, ne le serait pas au TR4. Les retards pris par la recherche agronomique française ces dernières années, qui a abandonné la recherche alternative dite intergénique, risquent d'avoir des conséquences dramatiques pour la production française et européenne de banane. La FAO indique « qu'une fois la maladie présente dans une plantation, elle peut aisément se propager et rester dans le sol pendant des décennies », le rendant impropre à toute replantation. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour soutenir la production bananière des Antilles.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la SAEM du Galion, dernière usine à sucre de canne de la Martinique, qui est extrêmement fragilisée par l'absence de confirmation du maintien des aides de l'État malgré les engagements pris par ce dernier. Lors de la signature de la convention canne 2016-2022, celui-ci s'était engagé au versement d'une aide de 1,2 million d'euros jusqu'à la campagne de 2020 incluse (volet B de la convention), ainsi qu'à la prise de dispositions nécessaires au maintien des aides jusqu'à la campagne de 2022 (volet C de la convention). Compte tenu des incertitudes actuelles pesant sur le contexte budgétaire et financier, elle lui demande de lui confirmer que les aides au titre de 2020 seront bien inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020 et que les dispositions évoquées au volet C de la convention sont bien déjà engagées.