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Person

Anne Genetet

France

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Question· Question écrite6186answered

Question 6186 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Anne Genetet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie, dont la continuité des droits à protection sociale n'est de ce fait pas garantie. Interrogé à ce sujet par Mme la députée en 2018 (question n° 6844), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué dans sa réponse du 31 juillet 2018 être prêt à reprendre les échanges avec le Gouvernement australien sur ce point, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pilote en la matière. Considérant la volonté commune de rétablir une relation bilatérale dynamique - notamment depuis le mois de juillet 2022 - , elle souhaiterait l'interroger sur la reprise et l'état d'avancement des négociations entre la France et l'Australie à ce sujet.

Question· Question écrite5775answered

Question 5775 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les administrés de contacter directement le service administratif national d'identification des assurés nés à l'étranger (SANDIA). En effet, dans le cas de conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposeraient d'un numéro de sécurité sociale provisoire, ceux-ci ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif que par voie postale. Ils ne reçoivent par ailleurs aucune confirmation de la prise en compte de leur dossier. Ces deux éléments complexifient particulièrement les démarches effectuées, alors que le numéro d'identification au répertoire (NIR) est nécessaire pour engager des démarches auprès des organismes de sécurité sociale. À cet égard, elle l'interroge sur l'organisme auquel doivent s'adresser les personnes susmentionnées - qui ne sont ni nées en France, ni nées Françaises à l'étranger, mais qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire - ainsi que sur la procédure à suivre et les pièces à fournir afin d'obtenir un numéro de sécurité sociale définitif.