Mme Nathalie Bassire alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des restaurants de plage, dits "paillotes", à La Réunion. Le niveau des océans ne cesse de s'élever et les plages en sont les premières victimes, avec des dommages de plus en plus importants, notamment en termes de recul des plages et d'érosion du littoral. À l'île de La Réunion, le lagon est un atout essentiel en matière de tourisme et la réserve marine est venue sanctuariser cette biodiversité remarquable. Aux termes de la loi, le domaine public maritime est un patrimoine collectif inaliénable et imprescriptible. Les règles sont nombreuses : loi littoral, 50 pas géométriques, code de l'urbanisme, code de l'environnement, décret relatif aux concessions de plage, etc. Pourtant, des restaurants de plage et des « paillotes » - ont été érigés et ne cessent de s'agrandir à même la plage de l'Ermitage, dans la zone balnéaire de Saint-Gilles, portant atteinte au libre passage du public. La députée a elle-même constaté une largeur insuffisante entre le rivage naturel de la mer et des enrochements et remblaiements. Les illégalités sont nombreuses et évidentes, mais semblent ne pas être sanctionnées, d'où un sentiment d'impunité pour les responsables qui se sentent peu menacés par un État discrédité. L'ordre public est manifestement troublé en ses trois composantes : - les riverains se plaignent de troubles à la tranquillité publique du fait de nuisances notamment sonores ; - la salubrité publique est préoccupante avec un assainissement des eaux usées des restaurants inacceptable : la députée a personnellement vu des tuyaux d'évacuation d'eaux sales à même le sable ; elle n'ose imaginer ce qu'il en est des eaux grasses issues des cuisines. Au bord même de la réserve marine, le lagon, le récif corallien et la biodiversité en souffrent assurément ! Les risques sanitaires pour la population sont aussi sensibles ; - des câbles électriques reliés à ces paillotes à portée de main d'enfants, et la circulation de véhicules de livraison sur l'arrière-plage menacent quotidiennement la sécurité publique. Tous ces points sont aggravés par une concentration de plus en plus importante de personnes au bord du lagon, depuis que les activités de baignade sont interdites en-dehors du lagon suite à la "crise requins". Le coût de ces atteintes graves à l'environnement est immense pour la collectivité, bien au-delà des millions de chiffre d'affaires annuel d'une poignée de restaurateurs de plage. Et pourtant les pollueurs ne sont pas les payeurs... Les risques d'érosion côtière et de submersion marine sont connus, scientifiquement démontrés : qui oserait dire que c'est la mer qui n'est pas à sa place ? « Nous ne pouvons regarder ailleurs lorsque notre maison brûle », selon la célèbre formule du Président Chirac prononcée au sommet de la Terre à Johannesbourg en 2002. Elle lui demande donc quelles informations pertinentes elle peut communiquer dans la résolution de cette affaire sensible et prioritaire, qui passe nécessairement par le respect et l'application du droit, des sanctions exemplaires et rapides, ainsi que le rétablissement de l'ordre public.

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Question 137 — outre-mer

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Question 1217 — outre-mer

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Question 10 — outre-mer

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Question 8727 — logement

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Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes de constructions des logements locatifs sociaux. Alors que la détermination du loyer de ces logements se base sur sa superficie et sur un prix au m2, alors qu'il existe des normes de surface minimale des logements, il n'existe en revanche pas de norme de surface maximale des logements. À La Réunion, certaines constructions de logements sociaux sont caractérisées par des surfaces dépassant très largement les surfaces minimales imposées pour chaque typologie de logement et impliquant donc des loyers trop onéreux pour les publics qu'ils visent. Il en résulte que les personnes les plus défavorisées ne peuvent être positionnées sur ces offres de locations sociales, accroissant les inégalités de logement. Afin de remédier à cette problématique, elle souhaiterait voir le Gouvernement compte adopter des règles de surfaces maximales pour les différents types de logements sociaux afin de mécaniquement limiter leurs loyers. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 5931 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression envisagée de la TVA NPR (dite « taxe sur la valeur ajoutée non perçue et récupérable »). Cette éventualité constitue l'une des pistes d'économies qui seraient étudiées par Bercy, au même titre que la fin du CICE. Les acteurs économiques comme les élus de La Réunion s'inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre sans étude d'impact préalable sur les conséquences qu'une telle suppression pourrait avoir sur la santé économique et financière du département d'outre-mer. Cela représenterait en effet la disparition d'une « subvention » de 8,5 % pour les entreprises réunionnaises, ce qui aurait un impact substantiel. Au regard de la situation économique et sociale de La Réunion, notamment en matière de chômage, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les propositions alternatives de nature à satisfaire les acteurs économiques et les élus de La Réunion, et plus généralement la population réunionnaise.

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Question 5680 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des enveloppes budgétaires attribuées par les DIECCTE aux missions locales dans le cadre du dispositif PACEA. Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, mis en place en 2017, a vu, pour les missions locales de La Réunion, son montant passer de 489 000 euros à 134 000 euros de 2017 à 2018. Une telle baisse de près de 75 % inquiète particulièrement les responsables des différentes missions locales qui accompagnent, chacune, plusieurs centaines de jeunes et craignent de ne pas pouvoir les accompagner à la hauteur de leurs besoins, qui vont par exemple d'une aide pour payer les frais de transports, à la préparation matérielle aux entretiens d'embauche. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir l'efficacité du dispositif PACEA.

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Question 5417 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des agriculteurs réunionnais contre la leptospirose. Maladie bactérienne, elle touche de manière importante les régions tropicales et tout particulièrement l'outre-mer français. Ce sont 41 cas dont 2 mortels en 2015, 45 dont 2 mortels en 2016, 60 cas en 2017. Cette augmentation s'accompagne pour ce début d'année d'une inquiétude manifestée par l'ARS de voir ces chiffres augmenter en raison du passage du cyclone Berguitta, les conditions de fortes pluies étant propices à une diffusion de la maladie. Ainsi que le confirme l'Institut Pasteur, les agriculteurs constituent une population à risque face à cette maladie mais si le vaccin existe, son coût dissuade le plus grand nombre d'y recourir. Au regard de la volonté du Gouvernement d'avoir une couverture vaccinale optimale dans la population qui s'est traduite récemment par l'obligation de vaccination des jeunes enfants, elle souhaiterait que la gratuité de la vaccination contre la leptospirose pour les professions à risque et notamment les agriculteurs soit accordée par le Gouvernement et demande ses intentions à ce sujet.

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Question 4698 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application outre-mer des dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets prévues dans le code de l'environnement et plus précisément sur les conditions de reprise des déchets d'emballages triés. La rédaction actuelle du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié le 13 avril 2017, entraîne un manque à gagner important pour les collectivités domiennes par l'introduction au c du 1 de l'article V d'une option de reprise et de recyclage spécifique aux territoires ultramarins. Cette option est contraire aux dispositions de l'article R. 343-59 qui prévoit une reprise des déchets d'emballages triés, en tout point du territoire national, à un prix de reprise unique, positif ou nul, par filière de matériaux et selon des modalités contractuelles équivalentes. Aussi, pour relayer les revendications des collectivités territoriales domiennes, elle lui demande s'il envisage de modifier le cahier des charges afin d'obtenir d'une part un taux de couverture de la filière REP similaire en tout point du territoire national (métropolitain comme outre-mer), et par ailleurs la mise en œuvre de la solidarité nationale outre-mer sur la reprise des matériaux triés à un tarif identique à celui de la métropole.

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Question 4697 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture envisagée de l'hôpital de Cilaos. Cette éventualité constitue l'une des propositions qui doit être présentée au COPERMO - Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins - lors de la séance du 31 janvier 2018 où sera examinée la situation du CHU de La Réunion. Les habitants comme les élus de Cilaos s'inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre compte tenu des conditions d'enclavement du cirque, relié au reste de l'île que par une seule route régulièrement fermée en raison de conditions climatiques particulières. Il semble en effet essentiel que les 5 400 habitants et les près de 400 000 touristes chaque année puissent disposer de cette structure, de taille modeste qui, si elle venait à disparaître, entraînerait pour les malades des trajets de près d'une heure trente minutes pour rejoindre le CHU de Saint-Pierre sur une route difficile ou en hélicoptère - lorsque les conditions climatiques le permettent - quand celle-ci est fermée, en contradiction avec les objectifs fixés par la ministre d'un accès aux soins urgents partout sur le territoire, en moins de 30 minutes. Au regard de l'enclavement de cette ville, de la modeste taille de l'établissement visé et des efforts et investissements déjà réalisés par celui-ci notamment en termes de télémédecine, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les propositions alternatives de nature à satisfaire les élus, habitants et patients de cette structure.

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Question 4179 — famille

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Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles des adoptions internationales ont été réalisées concernant des enfants nés au Sri Lanka dans les années 1980. Plusieurs enquêtes réalisées récemment par des journaux néerlandais et britanniques ont mis en évidence une fraude massive à l'adoption liée à ce qui a été appelé « une ferme à bébés » par le biais de laquelle plus de 11 000 enfants auraient été adoptés dans plusieurs pays occidentaux comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède ou l'Allemagne, comme les citent les journaux. Durant cette période, de nombreux enfants sri lankais ont également été adoptés en France et certains de ces enfants, aujourd'hui adultes, s'inquiètent des conditions dans lesquelles se sont déroulées leurs adoptions. Depuis ces révélations, les Pays-Bas et le Danemark ont engagé des enquêtes en lien avec les autorités sri lankaises. Afin d'apporter tous les éléments que peuvent légitimement attendre les enfants Français issus de l'adoption internationale au Sri Lanka, elle souhaiterait savoir s'il a pu être établi que les dossiers d'adoption par des adoptants français sont susceptibles d'être concernés par cette affaire, et connaître les initiatives prises par le Gouvernement à ce sujet.

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Question 38321 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du numerus clausus . La réforme du numerus clausus introduit un nouveau système d'admission direct, le parcours accès santé spécifique et un système d'admission indirect dans le cadre d'une licence avec option « accès santé ». Cette réforme a vocation à augmenter le taux de réussite des élèves, mais elle entre à court terme en concurrence avec l'ancien système. En effet, les redoublants du PACES bénéficient légitimement d'un pourcentage élevé des créneaux d'admission. Mais ces créneaux sont prélevés sur le nombre de places auxquels prétendent en principe les nouveaux arrivants, qui voient donc leurs chances de réussite réduites à peau de chagrin. À titre d'exemple, 780 étudiants sont inscrits cette année dans le parcours accès santé spécifique à La Réunion. Dans cette promotion, seuls 25 étudiants seront admissibles car, sur les 130 places annoncées par l'académie, 60 seront réservées aux redoublants de l'ancien système, les PACES, et 45 aux étudiants en LAS. Aussi, les nouveaux étudiants, toutes filières confondues bénéficient d'une chance d'admission de 8 %, une part ridicule face aux 15 % de moyenne française. Or l'île de La Réunion a besoin de médecins, plus que jamais avec les nouveaux enjeux sanitaires. Il y existe en outre des problématiques qui ne se retrouvent pas sur le territoire hexagonal, des virus tropicaux, un taux de diabète particulièrement élevé et tant d'autres spécificités du territoire. Ces nombreux jeunes qui souhaitent être médecins seront pour la plupart privés de chance de succès et ne pourront demain répondre à ces enjeux. La brillante jeunesse de l'île de La Réunion pourrait lui permettre d'être ambassadeur de la médecine française dans l'océan Indien. Mais dans ce contexte, La Réunion sera une fois de plus érigée en exemple du taux d'échec et du manque de moyens. Elle l'interroge donc sur la stratégie qu'elle prévoit d'engager afin de résoudre cette problématique et lui demande si elle compte créer d'autres places sur l'ensemble du territoire en sachant que la réforme a ouvert des besoins supplémentaires et rééquilibrer le quota de places en outre-mer afin d'arriver enfin à la moyenne nationale.

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Question 26657 — assurance maladie maternité

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Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique. Certaines personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité nécessitent un moyen de transport particulier pour accéder aux soins. En effet, les difficultés de mobilité rencontrées par ces personnes les contraignent à faire appel à des ambulances bariatriques pour assurer leurs déplacements. Or, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, si le transport par ambulance est pris en charge par l'assurance maladie, les frais de transport sont calculés sur la base du trajet le moins onéreux, soit le prix de base d'un trajet en ambulance ordinaire. Dès lors qu'une ambulance bariatrique est plus grande qu'une ambulance conventionnelle, pour permettre tous les types de transport sanitaire et nécessite une équipe particulière pour assurer le transport des patients, inévitablement, les frais de transports sont supérieurs à ceux que représentent un trajet en ambulance ordinaire. Malgré la nécessité que représente l'usage de ce moyen de transport particulier pour certaines personnes, l'écart de prix existant entre ces deux moyens de transport n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, les personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité sont contraintes d'engager des frais supplémentaires pour accéder aux soins. Dans ce cadre, il convient de revaloriser la base du remboursement pris en charge par l'assurance maladie pour les cas spécifiques nécessitant un transport en ambulance bariatrique, afin de mettre terme à cette situation d'inégalité qui présente un risque pour la santé de ces personnes, souvent incapable d'assumer la charge financière qu'engendre ces trajets. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 2305 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation de la restauration scolaire à destination des lycéens à La Réunion. La Réunion possède 49 lycées, public et privé confondu, et plus de 45 000 lycéens. Parmi eux, 48 % en moyenne sont boursiers et ce taux monte dans certains établissements à près de 75 %. Par ailleurs, le taux de demi-pensionnaires est localement moitié moins important qu'en métropole (30 % contre 60 %), un nombre diminuant fortement entre le collège et le lycée en raison du surcoût d'environ 250 euros par an des tarifs de demi-pension pour les familles. Ce surcoût pour les familles tient du fait que la PARS (prestation d'accueil de restauration scolaire) ne s'applique pour l'heure que jusqu'à la fin du collège. Or la loi n° 2017-256 dite d'égalité réelle a élargi le champ d'application de la PARS aux lycéens de La Réunion. Aussi, le conseil régional attend, depuis lors, de connaître les modalités de mise en œuvre de cette extension, le montant de la prestation par repas et la date effective à laquelle cette PARS sera versée afin de poursuivre l'étude lancée sur l'harmonisation des tarifs de restauration scolaire au sein des établissements concernés. Au regard de cette problématique à la fois sociale et financière, elle souhaiterait savoir la date à laquelle seront connues les modalités d'extension de la PARS aux lycéens de La Réunion.

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Question 14586 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mutation en outre-mer dans la police nationale. Depuis 2014, les ministres de l'intérieur successifs assurent que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) vont être pris en compte pour les mutations dans la police nationale, des assurances renouvelées en 2015, en 2016, de nouveau en 2017 puis début 2018 avec un projet de circulaire. Le 20 novembre 2018, alors que la tension est à son comble à La Réunion et que les forces de l'ordre peinent à contenir les casseurs qui contribuent à entacher l'image de ceux qui manifestent paisiblement, un télégramme portant sur le prochain mouvement de mutation est adressé à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale : celui-ci ne mentionne pas - à nouveau - les CIMM comme critères retenus pour les mutations. Les besoins en personnel sont édifiants en outre-mer et ont depuis longtemps fait l'objet d'interventions de la part de l'ensemble des parlementaires et responsables locaux. Il est temps de doter les outre-mers d'effectifs en rapport avec les besoins réels plutôt que de laisser les effectifs locaux être débordés puis d'envoyer des renforts d'Alsace, d'Île-de-France ou de Mayotte : ce n'est ni respectueux pour les populations qui sont mises en danger, ni respectueux ni prudent pour les forces de l'ordre. Après un an d'assises des Outre-mer et deux ans après la loi portant sur l'égalité réelle, après des rapports parlementaires et des concertations avec des syndicats et des collectifs de fonctionnaires, et enfin dans le contexte extrêmement tendu que connaît La Réunion, elle souhaite connaître les raisons qui poussent une nouvelle fois le Gouvernement à revenir sur ses engagements en la matière.

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Question 14390 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Les états généraux du diabète menés par la fédération française du diabète et des diabétiques viennent de s'achever après un an de travaux, par une journée de restitution au cours de laquelle une quinzaine de propositions ont été formulées pour mieux prévenir, mieux éduquer, mieux évaluer, mieux encadrer et mieux accompagner les près de 4 millions de patients en France. La prévalence du diabète en outre-mer est la plus élevée de France avec par exemple plus de 11 % de la population touchée à La Réunion. En 2013, la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer visait à « prohiber la présence de teneurs en sucres ajoutés plus élevées dans les produits alimentaires distribués en outre-mer que dans les produits similaires de la même marque distribués en France hexagonale ». Promulguée en juin 2013, cette loi, véritable mesure de santé publique, n'a été traduite par un arrêté conjoint des ministères concernés qu'en mai 2016. Plus de deux ans après la publication de cet arrêté, elle souhaiterait connaître le bilan qu'en tire le Gouvernement et les modalités du contrôle de l'effectivité de cette mesure par les services de l'état.

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Question 14174 — outre-mer

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Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations communiquées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis de juin 2018 relatif à la lutte contre les vecteurs de dengue et de chikungunya à La Réunion. La technique de l'insecte stérile (TIS) consiste en un lâcher massif d'insectes stériles mâles afin de stopper l'expansion des populations de moustiques vecteurs de dengue. Cette technique depuis longtemps exploitée dans d'autres pays, fait l'objet de recherches poussées à La Réunion au sein de l'Institut de recherche et de développement aux fins d'adaptation au contexte local. Quatre phases composent la mise en œuvre de cette technique : phase 1 de recherche fondamentale, phase 2 de test sur une surface réduite, phase 3, dite industrielle, de généralisation à l'ensemble de l'île et phase 4 de consolidation et d'intégration de la technique aux stratégies de prévention des maladies à transmission vectorielle. Au regard des contraintes liées à la mise en œuvre de cette technique, le HCSP conseillait dans son avis de juin, d'attendre la fin de l'épidémie en cours en début d'année à La Réunion pour lancer la phase 2. Si, selon les derniers chiffres disponibles, l'année 2018 a enregistré de janvier à octobre 6 650 cas confirmés de dengue, 144 hospitalisations d'urgence, 456 passages aux urgences et 5 décès, dont 3 considérés comme directement liés à la dengue, l'épidémie connaît depuis plusieurs semaines une phase de stabilisation avec un nombre limité de nouveaux cas. En revanche, l'approche de l'été austral fait craindre une nouvelle vague épidémique majeure selon les termes de la préfecture et de l'ARS. Aussi, elle souhaiterait savoir si un calendrier de mise en œuvre de cette technique innovante est envisagé et les autres moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger la population réunionnaise face à ce fléau.

Amendment· AmendementCL14adopted