Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicole Sanquer

France

Records

5,326 records where Nicole Sanquer is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat366answered

Question 366 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer (les plus éloignés du territoire hexagonal) qui font face à des inégalités de traitement face aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation de ces agents publics pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils ont plus d'une centaine à passer les concours nationaux dans tous les secteurs (police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douanes, éducation, etc.) et à le réussir. Ils font le choix de quitter leur famille, leur île sans garantie d'un possible retour pour exercer sur leur territoire d'origine. Ils s'engagent pour la France, pour leur avenir et deviennent des fonctionnaires d'État à part entière. L'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dès lors qu'ils reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime compense en partie les coûts de déplacement et d'installation dans l'Hexagone. Or il ressort de ces dispositions que sont exclus du bénéfice de cette prime les fonctionnaires issus des collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon). Il ne s'agit ni plus, ni moins d'une discrimination envers les fonctionnaires fondée sur leur territoire d'origine. La réussite à un concours national oblige les Polynésiens à commencer leur carrière en France sans aucun soutien financier de l'État, contrairement aux stagiaires issus des DROM. Il en va de même lorsqu'en cours de carrière après réussite à un examen professionnel les fonctionnaires doivent être affectés sur des postes situés hors de leur territoire. Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de 50 ans et le ministère des armées a corrigé cette discrimination par décret en avril 2022. Aussi, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, elle lui demande s'il a l'intention d'étendre les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires issus des autres territoires ultra-marins aux fonctionnaires issus des collectivités du Pacifique.

Question· Question écrite7231answered

Question 7231 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre des armées sur les contreparties que l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales en raison d'un dépôt de munitions de l'armée situé dans leur périmètre. Le code de la défense a instauré en Polynésie française un polygone d'isolement autour d'un dépôt de munitions implanté sur la commune de Teva I Uta impliquant pour tout propriétaire souhaitant construire une maison d'habitation sur ses terres de se conformer à de nombreuses contraintes mais surtout d'obtenir l'autorisation préalable du commandant supérieur des forces armées. L'important périmètre de cette servitude instaurée pour l'armée impose une limitation de construction à 2 000 habitants en y incluant la population de la prison de Tatutu estimée à 700 personnes. A défaut, toute construction nouvelle est impossible rendant de ce fait inconstructible l'ensemble du foncier restant disponible inclut dans le polygone. Pour autant, les familles polynésiennes n'ont jamais été clairement informées de ces conséquences ni perçu une quelconque indemnisation à ce titre. C'est ainsi que désormais les familles apprennent au fil des dévolutions successorales et sorties d'indivision, souvent laborieuses et onéreuses, ou demandes de permis de construire après avoir engagé de nombreux frais d'études, que leur patrimoine hérité de leurs aïeux, ne pourra plus leur permettre d'y bâtir leur vie au prétexte qu'un centre de munition est situé à 690 mètres de leur parcelle. En Polynésie française, la rareté du foncier est une réalité et la pression financière en matière immobilière ne cesse de croitre de manière inquiétante ces dernières années empêchant de ce fait les jeunes Polynésiens d'acquérir leur indépendance autrement qu'en disposant d'une terre familiale. Dernièrement, une jeune Polynésienne s'est vu refuser son permis de construire après plusieurs longs mois d'échanges avec l'armée laissant penser que plus aucun permis ne pourra être accordé. Elle lui demande quelles contreparties l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales pour un dépôt de munition de l'armée.

Question· Question écrite6996answered

Question 6996 — enseignement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion de la mobilité des enseignants. Alors que l'éducation nationale connaît chaque année de graves difficultés de recrutement, de nombreux fonctionnaires disparaissent des effectifs, faute de mutation. Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment en raison d'une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. La réglementation en vigueur le concernant ne lui permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire), il doit alors se mettre en disponibilité ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique, il ne peut ni faire des remplacements ni postuler dans les écoles sous contrat ou toute autre administration. En parallèle, on pallie ce manque d'enseignants par l'ouverture de postes à pourvoir d'urgence par le recrutement de contractuels non diplômés, non formés parfois en job-dating , alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner. Ainsi, en 2021, ce sont un peu plus de 24 000 professeurs qui étaient en disponibilité sur les 870 000 enseignants français pour de nombreux motifs : rapprochement de conjoint et d'enfants, parent vieillissant ou handicapé, etc. Alors que les vocations manquent, il est urgent de faire évoluer les règles actuelles de la mobilité des enseignants afin de récupérer ces professionnels formés, expérimentés et titularisés. Elle lui demande pourquoi ne pas proposer un statut « hybride » dans la fonction publique qui leur permettrait au moins d'effectuer des remplacements dans l'attente de leur mutation, mutation qui peut prendre parfois de nombreuses années.

Question· Question écrite5726answered

Question 5726 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion de la mobilité des enseignants. Alors que l'éducation nationale connaît chaque année, de graves difficultés de recrutement, de nombreux fonctionnaires disparaissent des effectifs, faute de mutation. Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment en raison d'une mobilité professionnelle de son conjoint (fonctionnaires et militaires en outre-mer), ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. La réglementation en vigueur le concernant ne lui permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire), il doit alors se mettre en disponibilité, ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique ; il ne peut ni faire des remplacements, ni postuler dans les écoles sous contrat ou toute autre administration. En parallèle, on pallie ce manque d'enseignants par l'ouverture de postes à pourvoir d'urgence par le recrutement de contractuels non diplômés, non formés, parfois en job-dating , alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner. Ainsi, en 2021, ce sont un peu plus de 24 000 professeurs qui étaient en disponibilité sur les 870 000 enseignants français pour de nombreux motifs : rapprochement de conjoint et d'enfants, parent vieillissant ou handicapé, etc. Alors que les vocations manquent, il est urgent de faire évoluer les règles actuelles de la mobilité des enseignants afin de récupérer ces professionnels formés, expérimentés et titularisés. Pourquoi ne pas proposer un statut « hybride » qui leur permettrait au moins d'effectuer des remplacements dans l'attente de leur mutation, qui peut prendre parfois de nombreuses années ? Elle lui demande son avis sur le sujet.