Amendement 512 — APRÈS ART. 14

Summary

Après l’article L. 114‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2-1 . – Le Médiateur de l’Assurance assure, notamment, une mission d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la recherche de solutions d’assurance adaptées à leurs besoins. À cette fin, il peut : « 1° Fournir des avis et des recommandations aux collectivités territoriales sur les garanties et contrats d’assurance disponibles sur le marché ; « 2° Identifier et signaler aux autorités compétentes les difficultés d’accès à l’assurance rencontrées par les collectivités ; « 3° Assurer un rôle de médiation préalable en cas de litige relatif à la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’assurance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• David Taupiac · LIOT · Député
• Joël Bruneau · cosignataire
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Salvatore Castiglione · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.