Amendement 775 — ART. 21 QUATER

Summary

Après l’alinéa 6, Insérer les six alinéas suivants : « I. bis . – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I : « 1° La programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ; « 2° Le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé » budget carbone « , mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ; « 3° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée » stratégie bas-carbone « , ainsi que les plafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serre dénommés » empreinte carbone de la France « et » budget carbone spécifique au transport international « , mentionnés à l’article L. 222‑1 B du même code ; « 4° Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ; « 5° La stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bis de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. »

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Timeline

1. 3 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2025

   Tombé

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