M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité pour les non-résidents fiscaux des dons fait aux associations sur l'impôt dû. Actuellement, les Français non-résidents ne bénéficient pas de la possibilité de déduire des impôts dus en France les dons faits aux associations en vertu de l'article 200 du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ». Cependant, certains Français résidents hors de France peuvent être en mobilité internationale de manière temporaire et auraient donc vocation à revenir en France. Aussi, nombreux sont ceux qui souhaitent toujours participer à la vie associative française et il serait donc dans l'intérêt du pays d'encourager cet engagement. La distance géographique avec la France limite de facto les contributions aux associations autres que les dons financiers. Dans ce contexte, la non-déductibilité des impôts dus en France des dons faits aux associations tend à limiter le montant de ces contributions et donc a un impact direct sur les ressources financières des associations. La France pouvant s'enorgueillir d'un tissu associatif particulièrement dense, ce serait un geste majeur en faveur de la solidarité nationale que d'élargir la déduction fiscale des dons faits aux associations aux Français non-résidents. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'élargissement de ce dispositif aux Français non-résidents dans l'intérêt des associations françaises.

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Question 44933 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des femmes dans leur parcours de santé. L'allongement du délai relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) vient d'être voté en lecture définitive. D'après un baromètre de l'IFOP, qui sonde régulièrement la perception des Français sur l'avortement, 92 % d'entre eux estimaient en octobre 2020 que « l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes » et près de trois quart (73 %) jugeaient également que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse ». Ces chiffres montrent que l'urgence est à la protection des femmes enceintes contre les violences et les pressions particulièrement de la part des hommes. En effet, tout un champ demeure inexploité pour offrir les conditions sociales permettant de concilier maternité, études prolongées et entrée dans la vie professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend mettre en œuvre une réelle politique de prévention de l'avortement afin de protéger leur santé.

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Question 43818 — religions et cultes

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses profanations d'églises qui ont eu lieu début janvier 2022 en France. Le 1er janvier, à Poitiers, 6 statues ont été décapitées dans l'église Saint-Porchaire et quelques jours plus tard dans l'église de Sainte Thérèse à 2 kms. Le 2 janvier, l'église Saint-Symphorien de Genouilly a été vandalisée. Le 5 janvier c'est la Basilique Saint-Denis, symbole de la France et tombeau de nombreux rois français, qui a été à son tour profanée. Trois statues ont été jetées au sol et des vitrines y ont été brisées. Le 7 janvier, un vol par effraction a été constaté à la paroisse Saint-Germain à Vitry-sur-Seine. Le lendemain, dans l'Eglise Saint-Pierre-le-Vieux, à Strasbourg, la statue de la Vierge a été retrouvée détruite. Dans la nuit du dimanche 9 au lundi 10 janvier, ce sont deux églises de Seine-Saint-Denis, à Bondy et Romainville, qui ont été la cible d'actes de vandalisme. Depuis ces dernières années, des actes de vandalisme témoignent quotidiennement de la violence dont le patrimoine français catholique est l'objet. En plus d'être la religion majoritairement victime d'acte anti-religieux en France, le nombre considérable de ces actes en début d'année interpelle et inquiète de nombreux Français. Ainsi, il souhaite savoir de quelle manière il entend lutter de manière concrète contre la banalisation des actes anti-chrétiens.

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Question 43768 — logement

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les petites communes face à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. En plus d'essaimer l'immigration sur le territoire français, de nombreuses communes peinent à atteindre l'objectif afin de répondre aux obligations imposées par l'État. De nombreuses villes sont soumises à des contraintes géographiques naturelles, notamment l'inondabilité, qui les empêchent de construire sur l'ensemble du territoire et d'atteindre les objectifs fixés. Il serait cohérent que ce taux minimum de logements sociaux soit revu à la baisse pour de nombreuses communes. La politique des logements sociaux doit être contrainte aux collectivités locales et non l'inverse. Ainsi, M. le député souhaite savoir si la création d'un régime dérogatoire pour fixer un taux de logements sociaux prenant en compte les contraintes existantes est réalisable. Dans le cas contraire, il lui demande si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains doit être amenée à disparaître.

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Question 43732 — enseignement

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau scolaire de la France. En effet, ce dernier ne cesse de baisser. Que ce soit en mathématiques, en lecture ou dans d'autres matières, les élèves français maîtrisent moins bien les fondamentaux que dans les pays voisins. Les chiffres sont éloquents : alors que la France occupait la 13e place du classement en 2003, elle pointe désormais en 18e position sur 34 pays. Pour l'orthographe, un exercice a été réalisé par l'association « La voix des parents ». Ce dernier a démontré qu'après huit années de scolarité, près de 44 % des élèves sont incapables de transposer une phrase du singulier au pluriel. De plus, le 30 octobre 2020, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale a publié les résultats de l'étude Cedre en mathématiques. Les conclusions de cette enquête montrent une baisse inquiétante du niveau. En effet, 54 % des élèves de CM2 ont un niveau insuffisant dans le domaine. On ne peut pas offrir aux générations futures la seule perspective d'un échec scolaire. Face à ce constat alarmant, il lui demande s'il compte prendre des mesures contre cette baisse chronique du niveau des élèves, préjudiciable pour l'avenir du pays.

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Question 36386 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la couverture vaccinale de la covid-19 des Français de l'étranger, a fortiori concernant les plus vulnérables. Des Français de l'étranger particulièrement vulnérables ou personnels soignants sont établis dans des pays qui ne mettront pas en œuvre une couverture vaccinale de le covid-19 en fonction de l'âge et du risque, comme c'est le cas en France. Par conséquent, il souhaite savoir si la France entend permettre aux Français établis hors de France les plus vulnérables et aux personnels soignants de se faire vacciner et de bénéficier d'une information qualitative concernant l'efficacité et les risques présentés par le vaccin à disposition pour ce faire, tout spécialement dans des pays où l'accès aux soins est difficile.

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Question 31210 — armes

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des citoyens propriétaires d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour moderniser les procédures de traçabilité des armes, avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue », peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Avant toute chose, il apparaît surprenant que la CNIL, consultée sur ces décrets, n'ai rapporté aucune réserve sur ces textes ni même mis en avant le fait qu'ils aillent à l'encontre de toute confidentialité médicale ainsi que de la réglementation européenne « RGPD » couvrant la protection des données personnelles, transposé depuis 2018 en droit interne. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes ou sportives en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. Il est certes interdit de constituer des listes, mais on peut concevoir aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Ce décret apparaît dans un contexte de stigmatisation de tireurs sportifs détenteurs légaux d'une arme ; M. Castaner, l'ancien ministre de l'intérieur, justifiait ce fichage car la détention même légale d'une arme pourrait « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte ». En avril 2020, des décrets avaient déjà été publiés, visant un surclassement des catégories d'armes, alourdissant alors considérablement les démarches administratives et pouvant exposer le détenteur à une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette année encore, le calendrier entier des tirs contrôlés a été bouleversé, la mise en place d'un quota de séance d'initiation au tir établi à 2 séances par période de 12 mois a été instaurée. Il l'interroge sur la nature des critères pouvant pousser à l'enregistrement des données touchant les opinions politiques, l'appartenance syndicale et les convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique ainsi que l'orientation sexuelle du détenteur d'arme et de son entourage. Il souhaite également l'interroger sur sa volonté de poursuivre une politique ouvertement stigmatisante pour tous les détenteurs d'armes légales.

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Question 24735 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des manipulateurs radio employés de la fonction publique. En effet, depuis 2017 les manipulateurs radio sont considérés au même titre que les infirmiers diplômés d'état d'un niveau Bac+3. Cependant, les inégalités persistent pour cette profession encore mal connue du grand public mais qui assure le bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux. Effective depuis le 1er juillet 2019, la prime « urgence » dite prime « Buzyn » offre aux agents, titulaires et contractuels, des services d'urgence et des SMUR (infirmiers et aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs) un supplément de 100 euros nets mensuels. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que les manipulateurs radio ne bénéficient pas de cette prime bien qu'étant un maillon essentiel des services d'urgences des hôpitaux. La prime « Veil » d'une valeur de 90 euros brut mensuel avait également été mise en place pour un grand nombre de secteurs de la fonction publique hospitalière, cependant, encore une fois les manipulateurs radio n'en bénéficient pas. M. le député lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de rétablir une égalité salariale entre les infirmiers et les manipulateurs radio à niveau d'étude égal. Il l'interroge également sur les pratiques contractuelles dans les hôpitaux publics. En effet, nombre d'hôpitaux en bonne santé financière renouvelle de nombreuses fois des CDD peu avantageux pour les manipulateurs radios ainsi que les stagiaires. Il lui demande donc si de telles pratiques sont encore acceptables, celle-ci rendant le poste peu attractif et induisant des services en sous-effectifs.

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Question 1364 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format des cartes nationales d'identité (CNI). Le document plastifié actuellement délivré par les mairies et les services consulaires adopte les dimensions de la norme ISO/CEI 7810 correspondant au format ID-2 de 105mm x 74mm. Pour autant, la plupart des pays de l'Union européenne et étrangers ont adopté le format ID-1 correspondant au format utilisé communément pour les cartes bancaires qui répond aux mesures de 85,6mm x 53,98mm, à l'instar de la Suisse, de la Belgique, de l'Espagne ou encore de l'Allemagne depuis novembre 2010. Le format ID-1 est également privilégié pour les permis de conduire et la Finlande et la Suède ont progressivement abandonné le format ID-2 pour ces documents, qui ne correspond plus à l'usage de leurs compatriotes. Pour rappel, la perte de documents d'identité favorise le risque d'usurpation d'identité et le coût engendré pour le renouvellement des cartes d'identité perdues pèse sur les finances publiques. Aussi, il apparaît légitime de remettre en question leur format qui s'avère inadapté aux dimensions des portefeuilles courants, et qui peut expliquer dans une certaine mesure la perte ou l'égarement de la CNI. Alors que les communes françaises et les services consulaires ont récemment mis en application le décret du 28 octobre 2016 prévoyant la modernisation du traitement des titres d'identité, renforçant ainsi la sécurité des CNI, il lui demande dans quelle mesure une réduction de son format aux dimensions ID-1 de la norme ISO/CEI 7810 serait envisageable dans un objectif d'uniformisation à l'échelle européenne et internationale.

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Question 43451 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déboulonnage des statues dans certaines communes. En effet, le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la ville des Sables d'Olonne de déboulonner cette statue, jugée contraire à la loi de 1905 sur la laïcité. Aujourd'hui, une guerre contre tout ce qui a trait aux traditions et à la culture du pays est menée en France. La justice, par cette décision, donne raison à une poignée de militants idéologues. Bien que toute personne ne soit pas amenée à être statufiée, les récents exemples sont éloquents : penseurs des lumières, Empereur, croix de carrefours sont aujourd'hui en danger et risquent de disparaître à jamais du patrimoine sculptural français. Ainsi, M. le député s'inquiète de l'absence de position ferme de la part du Gouvernement face aux déboulonneurs de l'histoire de France. Il lui demande si l'État souhaite sacrifier un par un les différents symboles qui ont forgé l'identité collective de la France et des français au profit de quelques laïcistes radicaux complices de la culture de l'effacement anglo-saxonne.

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Question 44127 — propriété

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Malgré les nouvelles dispositions qui ont durci la loi il y a un an, l'occupation illégale de domicile continue à prospérer. Les propriétaires sont désemparés et ne parviennent pas à récupérer leurs logements occupés. Certains abandonnent, fatigués par les procédures et l'immobilisme administratif. Mercredi 19 février 2021, une parisienne de 59 ans a tenté de s'immoler par le feu sur le parvis de la mairie en déployant une pancarte explicite : « Mme Hidalgo ! Aidez-nous ! On vous en supplie. Nous avons hérité d'un petit studio à la mort de notre mère en 2018. Un faux locataire occupe les lieux avec sa famille. On ne peut rien faire. La justice nous laisse tomber. » Certains, après avoir alerté la police plusieurs fois, tentent de se faire justice eux-mêmes, n'en pouvant plus d'assister au saccage de leurs maisons. Les propriétaires accusent l'État de les abandonner au détriment des squatteurs. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et simplifier les modalités de procédures d'expulsions entreprises par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement.

Question· Question écrite44049open

Question 44049 — enseignement privé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles hors contrat musulmanes sur le territoire de la République. Dimanche 23 janvier 2022, l'émission Zone interdite a sorti une séquence montrant le quotidien d'une école privée musulmane de Marseille. Au sein de cette dernière, les petits garçons sont séparés des petites filles, qui sont elles-mêmes voilées dans cette classe de CP. Cette séparation se poursuit jusque dans la cour de récréation où les enfants du sexe opposé n'ont pas le droit d'entrer en contact, leurs zones de circulation étant délimitées par un mur. Le reportage apprend que cette école est ouverte depuis 9 ans et que 143 élèves y sont inscrits. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement cautionne ces « madrassas » en France et de quelle manière il compte entamer des sanctions à l'encontre de l'établissement.

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Question 44033 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mesure mise en place pour contrer la hausse des prix des carburants. Aujourd'hui, les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10 % sur leur impôt sur le revenu. En effet, certaines professions (soignants en profession libérales, entreprises de logistique et manutention) nécessitent une importante consommation de carburant. Une déduction fiscale calculée sur la base d'un forfait kilométrique permettrait de relever le barème existant. Une déduction fiscale de 10 % calculée sur la base d'un forfait kilométrique est proposée à ce jour le mardi 25 janvier 2022, malheureusement insuffisante pour certains secteurs. Ces dernières années, le prix du carburant n'a cessé d'augmenter, atteignant un prix historique la semaine du 14 au 21 janvier 2022. Le litre de gazole s'est vendu à 1,65 euro ; record aussi pour le sans-plomb 95-E10 qui frôle 1,70 euro le litre. Ainsi, il demande au Gouvernement quelle mesure de compensation sera appliquée aux foyers les plus modestes, autre que « l'indemnité inflation » de 100 euros, qui ne prend pas en compte les spécificités de chacun.

Question· Question orale sans débat1634answered

Question 1634 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Joachim Son-Forget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques que connaissent les agriculteurs français aujourd'hui. En effet, la France a perdu près de 100 000 exploitations agricoles en 10 ans et les gérants vieillissent. Elle est également passée en 30 ans du rôle de deuxième à sixième des exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires. Le bilan est sans appel, on est face à une perte de puissance continue de la France agricole depuis de nombreuses années. Quelques chiffres éloquents : en 2020, 58 % d'entre eux ont plus de 50 ans et la moitié des chefs d'exploitation actuels prendront leur retraite d'ici 2030 ; 20 % seulement des gérants sont âgés de moins de 40 ans. Alors que l'on recense 14 000 nouvelles exploitations chaque année, il en faudrait 7 000 de plus par an pour compenser tous les départs. L'enjeu est de taille. En effet, ces derniers font face à de nombreuses problématiques : la grande distribution qui se dispute, avec les industries agroalimentaires, la marge sur le dos des producteurs, le manque de compétitivité grandissant qui déroule le tapis rouge aux importations, la Commission de Bruxelles, les coopératives. Souvent familial, aujourd'hui ce secteur doit pouvoir s'ouvrir. De plus, recouvrir une indépendance alimentaire devrait aussi probablement passer par une revalorisation du métier d'agriculteur. Ainsi, M. le député souhaite savoir de quelle manière M. le ministre entend attirer et fidéliser les agriculteurs français. Comment les aider à valoriser leurs produits face à la pression de la grande distribution qui les écrase ? Si le système actuel qui privilégie le consommateur au producteur ne change pas, ce sont les éleveurs et les agriculteurs qui vont disparaître dans le pays. Ils sont déjà mis à mal par certaines idéologies qui veulent, par exemple, supprimer la viande des cantines scolaires. Il lui demande comment il souhaite redonner à la France, ancien « grenier de l'Europe », sa puissance et sa souveraineté agricoles, afin qu'elle ne soit plus dépendante de ses nombreuses importations alimentaires.

Amendment· Amendement151debated