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Joachim Son-Forget

France

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Question· Question orale sans débat790open

Question 790 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nucléaire dans la transition énergétique. L'écologie et la transition énergétique représentent des enjeux majeurs de la société mais ne sont qu'effleurés ou contournés et ne répondent plus aux enjeux économiques, sociétaux et écologiques auxquels on se frotte aujourd'hui. D'après le classement Environnemental performance index publié en 2018 par Yale, la Suisse a été, en l'espace d'à peine deux ans, propulsée de la seizième à la première place. Au programme d'un tel exploit, il n'y a pas de fermeture de voies de circulation ou encore d'arrêt complet du nucléaire. Il s'agit d'un objectif de long terme fixé dès 2001 et dont l'échéance a lieu d'ici un an. 20 ans. Deux décennies ! C'est vingt présidents de la confédération Suisse qui se sont succédé. C'est également quatre présidents français et presque deux fois plus d'alertes aux particules en Île-de-France dans l'année 2019. C'est le temps qui a été nécessaire pour une telle révolution. Au programme, une baisse de la production du nucléaire, une hausse des énergies renouvelables. En effet, actuellement la Suisse produit 60 % d'électricité grâce à ces centrales hydroélectriques et plus que 35 % d'électricité issue de ses centrales nucléaires. La France a également développé ce concept d'objectif à long terme, en prévoyant d'abaisser à 50 % la production d'énergie nucléaire en 2035, bien loin des Suisses et un objectif encore plus éloigné des Allemands qui ont opté pour une sortie maladroitement rapide du nucléaire à l'horizon 2022 et qui en est à un taux de production d'électricité provenant du nucléaire de 22 %, pour se retourner vers le charbon, un choix pour le moins discutable. Les préoccupations sont grandissantes et les objectifs de long terme ne répondent pas aux enjeux. Ainsi, il voudrait s'attarder sur cette problématique, la problématique de l'écologie pragmatique, c'est-à-dire ne pas sortir du nucléaire du jour au lendemain mais réfléchir à des alternatives durables, sécurisées, et bien évidemment réalisables. La bonne question n'est pas de savoir si le « nucléaire est dangereux » mais s'il est plus ou moins dangereux que le charbon ou encore l'hydraulique, le charbon qui a pris la place du nucléaire en Allemagne et, s'il est faux d'affirmer que le charbon induit une hausse des émissions de CO2, les études de WWF ne mentent pas, les particules fines dégagées par la production sont à l'origine de 23 000 décès prématurés en Europe centrale principalement dans les pays producteurs d'électricité à base de charbon. Concernant l'hydraulique, une rupture de barrage, l'un des accidents les plus meurtriers qui a coûté la vie 170 à 230 milliers de personnes en Chine en 1975, de quoi noyer les espoirs d'énergie propre et sécurisée dans l'immédiat. Le nucléaire est l'objet de tous les fantasmes, en particulier les catastrophes qu'il a pu occasionner mais pour rester objectif les 5 000 cas de cancer et les 31 morts directs répertoriées par les Nations unies et causées par Tchernobyl font pâle figure face aux bilans des autres modes de production énergétique. Et si au contraire le nucléaire sauvait des vies ? Il a été prouvé par Michael Shellenberger, distingué du prix Heroes of environnement par le Times que l'utilisation d'énergie a permis de sauver au minimum deux millions de vies en empêchant la combustion de la biomasse et des combustibles fossiles. Envers et contre tout la production d'énergie nucléaire a fait plus de bien à la société qu'elle n'a pu causer de mal. Alors pourquoi s'arrêter là quand on peut continuer les recherches qui permettraient de combler certaines lacunes qui ont pu causer des catastrophes qui restent gravées dans les mémoires. Pour reprendre les termes de Nordhaus et Shellenberg eux-mêmes repris par Pinker qui résument comme suit les conclusions des calculs d'un nombre croissant de climatologues : « Il n'existe pas de trajectoire crédible vers une réduction des émissions mondiales de carbone sans expansion considérable de l'énergie nucléaire. C'est la seule technologie à faible intensité carbonique dont nous disposons aujourd'hui ayant la capacité avérée de générer de façon centralisée de grandes quantités d'énergie électrique ». Ainsi, il souhaite savoir s'il pense judicieux de diminuer la part d'énergie nucléaire au profit d'énergies plus coûteuses, moins sécurisées et moins efficientes. Il lui demande par ailleurs si un investissement dans la rénovation des centrales, la recherche sur le développement du nucléaire et les mesures de sécurité ne permettrait pas de faire un pas vers une production énergétique plus maîtrisée.

Question· Question écrite20370open

Question 20370 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des nouveaux modes de déplacement urbain, hoverboard , monoroue, gyropode et trottinette électrique. Aujourd'hui, ces modes de déplacement sont tolérés sur les trottoirs si leur vitesse n'excède pas 6 km/h mais sont bannis des pistes cyclables et de la route. Si cette dernière est trop dangereuse pour ces modes de déplacement, les pistes cyclables, elles, sont adaptées à leur vitesse et à leur mobilité. Pourtant, la législation en vigueur les en bannit. Cette interdiction entraîne des usages dangereux pour les piétons sur les trottoirs et dans les zones piétonnes. En particulier dans les centres-villes historiques où les trottoirs sont mal adaptés à cette pratique, ainsi qu'au déplacement des personnes handicapées. Pour désengorger les trottoirs et les axes routiers, inciter à développer des pistes cyclables et donner la possibilité aux citoyens de se déplacer de manière plus respectueuse de l'environnement et plus économique, il conviendrait que les pouvoirs publics s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser ces nouveaux modes de déplacements sur les pistes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question écrite20301answered

Question 20301 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n'aura pas d'incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d'obtention des actes ». Or il s'avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d'obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l'afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines » et qu'« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service ». Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l'heure où le chef de l'État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d'accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s'éloigner pour les Français vivant à l'étranger. D'autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité - France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.

Question· Question écrite20245open

Question 20245 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le et « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question· Question écrite20244open

Question 20244 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les élections législatives. Le vote par voie électronique est possible pour les élections des conseillers consulaires et les élections législatives des députés de l’étranger. Ces modalités de vote alternatives au vote à l'urne pour les Français de l'étranger sont motivées par les contraintes géographiques, qui rendent l'électeur parfois extrêmement éloigné du bureau de vote. Jusqu'à présent la mise en place concrète de ces modes de scrutin s'est cependant faite de manière restreinte. Le vote par correspondance pour les législatives fonctionne de façon satisfaisante et aurait vocation à être élargi à d'autres scrutins. La grande affluence dans les circonscriptions de l'étranger lors des élections européennes du 26 mai 2019, pour lesquelles le vote par correspondance n'était pas possible, a provoqué de très longues files d'attente et des conditions difficiles pour les organisateurs. Le vote électronique pour les élections législatives, quant à lui, n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2012 mais sur recommandation de l'ANSSI, son emploi a été suspendu par le Gouvernement en 2017 en raison du contexte, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques. Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être prises pour étendre les modalités de vote pour les Français de l'étranger, notamment l'élargissement de la possibilité de vote par correspondance à d'autres scrutins, la mise en place de dispositifs plus sécurisés pour généraliser le vote par voie électronique et l'organisation en ligne d'un service de gestion des procurations.