Amendement II-1851 — APRÈS ART. 78

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de l’attribution, pour les communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un statut dérogatoire à la fraction des dépenses de fonctionnement retracées dans leur compte administratif pour les exercices 2018 et 2019 au titre de leurs dotations versées aux services départementaux d’incendie et de secours, tendant à exclure ces dotations de la base de calcul retenue pour la limitation de leur progression moyenne à 1,2 % prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2018‑2022.

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Timeline

1. 5 November 2019

   Dépôt

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2. 8 November 2019

   Non soutenu

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3. 30 September 2020

   Publication

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