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Person

Christelle Petex

France

Records

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Question· Question écrite3106open

Question 3106 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la politique de remplacement des chaudières à gaz, qui privilégie l'installation massive de pompes à chaleur (PAC) électriques. Bien que cette politique ait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de PAC, dont le coût total peut atteindre jusqu'à 25 000 euros, est souvent prohibitif pour de nombreux ménages, en particulier ceux vivant dans les régions les plus froides, où le gaz demeure l'énergie de chauffage principale. En outre, ces coûts élevés sont accentués par les contraintes techniques liées à l'adaptation des logements, comme la nécessité de travaux de rénovation énergétique et l'installation de systèmes de chauffage compatibles. Cette situation risque de pénaliser les ménages les plus modestes, qui ne peuvent pas supporter les coûts d'une PAC et pourrait les contraindre à se tourner vers des solutions moins performantes, comme les radiateurs électriques, augmentant ainsi leur facture d'énergie. De plus, cette électrification massive repose sur des équipements largement importés, ce qui met en péril la souveraineté énergétique et fragilise l'emploi local, en particulier dans les secteurs liés au chauffage à gaz. Dans ce contexte, Mme la dépuéte interroge Mme la ministre sur sa volonté de soutenir le développement des gaz verts comme alternative pour décarboner le secteur du bâtiment, tout en préservant l'emploi local et la souveraineté énergétique de la France. Enfin, elle souhaite connaître les mesures concrètes qui seront mises en place pour accompagner financièrement les ménages dans l'installation de solutions de chauffage adaptées, notamment ceux qui ne peuvent pas financer une PAC ou dont le logement n'est pas compatible avec cette technologie.

Question· Question écrite3087answered

Question 3087 — communes

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où sont situés ces établissements supportent seules les coûts liés aux déclarations d'état civil pour les décès survenus dans les hôpitaux, même lorsque les défunts résident dans une autre commune. Cette situation génère une charge financière importante pour ces collectivités, sans qu'aucune compensation ne leur soit accordée. C'est particulièrement le cas de communes de taille modeste comme La Tour, située dans la circonscription de Mme la députée, qui, avec seulement 1 300 habitants, doit assumer ces charges pour des décès provenant d'une population bien plus large, en raison de la présence d'un établissement hospitalier sur son territoire. Ces frais pèsent de manière disproportionnée sur les finances de petites collectivités, déjà confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. De nombreuses communes demandent aujourd'hui que cette mission de service public soit transférée aux communautés de communes. Cette mutualisation permettrait une répartition plus équitable des charges et offrirait un soutien essentiel aux communes les plus petites, tout en garantissant la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande s'il envisage des évolutions pour permettre une répartition plus juste et solidaire des frais liés aux actes d'état civil dans les centres hospitaliers et si, par ailleurs, des dispositifs de compensation sont à l'étude pour les communes qui supportent actuellement ces coûts.