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Person

Christelle Petex

France

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Question· Question écrite1586answered

Question 1586 — télécommunications

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christelle Petex alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif qui est devenu une source croissante de nuisance pour les citoyens. Au-delà de la gêne occasionnée, ces pratiques répétitives, souvent agressives, s'apparentent parfois à un véritable harcèlement. Malgré l'existence de dispositifs comme Bloctel, force est de constater que ces initiatives ne parviennent pas à éradiquer le problème. De nombreux consommateurs se disent submergés par des appels indésirables, affectant leur tranquillité au quotidien. Face à cette situation préoccupante, il apparaît nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre ces abus. En particulier, l'idée de permettre des dépôts de plainte collectifs et simplifiés sur une plateforme dédiée pourrait constituer une réponse efficace pour décourager ces pratiques. Une telle mesure offrirait aux citoyens une voie plus accessible et rapide pour agir, tout en dissuadant les entreprises peu scrupuleuses de recourir à ces méthodes de démarchage agressif. D'autres solutions peuvent être envisagées telles qu'une limitation stricte des heures d'appel, l'interdiction de démarchage sans accord préalable ou faciliter l'inscription des citoyens sur des listes anti-démarchage. Elle souhaite connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement ou s'il compte sur une mise en application des mesures précitées pour mieux protéger les citoyens contre le démarchage abusif.

Question· Question écrite1504open

Question 1504 — médecine

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dérives inquiétantes observées dans le cadre des consultations médicales en ligne via certaines plateformes privées et notamment sur le site « FEELI ». En effet, plusieurs signalements font état de prescriptions délivrées sans examen médical approprié, permettant à des patients vulnérables d'obtenir des médicaments potentiellement dangereux sans une évaluation clinique adéquate. C'est notamment le témoignage, que Mme la députée a collecté, d'un jeune homme de 24 ans souffrant de graves problèmes d'addiction, qui a pu se procurer, en juin dernier, via le site FEELI, une ordonnance de médicaments dangereux pour lui, suite à une simple consultation en ligne. Lors de cette consultation, ni le patient ni le praticien ne se sont vus et aucune véritable évaluation médicale n'a été réalisée. Ce système, développé dans le contexte de l'épidémie de covid-19 pour pallier le manque de médecins, est aujourd'hui détourné de sa vocation première, mettant en danger des patients déjà fragilisés. De surcroît, bien que la téléconsultation n'ait pas été remboursée, les médicaments prescrits, eux, l'ont été par la sécurité sociale, ce qui pose la question de l'usage abusif de ce dispositif. En mars 2023, l'Ordre national des médecins a d'ailleurs publié une mise en garde à l'encontre des médecins travaillant pour cette plateforme, dénonçant des pratiques douteuses. Cette situation préoccupante semble être en augmentation et montre clairement les limites de la régulation actuelle des téléconsultations en ligne. Aussi, elle demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encadrer plus strictement les plateformes de téléconsultation, afin de protéger les patients les plus vulnérables et d'éviter que de telles dérives ne se reproduisent.

Question· Question écrite1501answered

Question 1501 — maladies

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance de restrictions d'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète, malgré l'évolution significative des traitements de cette maladie. En effet, des professions telles que les policiers, les gendarmes, les pompiers, les aiguilleurs de train et bien d'autres, restent inaccessibles à ces personnes en raison de réglementations qui ne semblent plus en phase avec les réalités actuelles et les traitements de cette pathologie. La Fédération française des diabétiques mène depuis près de vingt ans des actions pour dénoncer ces restrictions qu'elle juge discriminatoires. Récemment encore, un cas typique a été présenté où une candidate, parfaitement qualifiée pour un poste d'aiguilleur de train, a été déclarée inapte uniquement en raison de son diabète, malgré la réussite de tous ses entretiens. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour adapter ces réglementations aux progrès médicaux et garantir ainsi que les personnes atteintes de diabète puissent accéder à tous les métiers en fonction de leurs compétences, sans être pénalisées par cette pathologie.