Amendement AS63 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · DR · Député
• Hubert Brigand · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Eric Liégeon · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.