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Person

Christelle Petex

France

Records

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Question· Question écrite14898open

Question 14898 — logement

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mode de calcul du DPE relatif aux chauffages électriques. Misant sur le tout électrique il y a quelques années, le Gouvernement a poussé les Français à choisir ce modèle de consommation en raison de ses vertus écologiques. Cependant, en faisant le choix de suivre les encouragements gouvernementaux d'installer un chauffage électrique dans leur logement, pensant faire des économies, les propriétaires se retrouvent à ce jour, paradoxalement, pénalisés par leur DPE, en raison du coefficient d'énergie primaire. De nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette de DPE sévère, en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Fixé par convention, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé de 2,58 à 2,3 en 2020. Un changement qui serait insuffisant car il serait peu représentatif d'une énergie qui serait de plus en plus propre alors qu'elle est décarbonée à 92 % et bien moins émettrice de gaz à effet de serre. À titre comparatif, le coefficient de conversion pour le gaz naturel et le bois est de 1. Ce nouveau DPE impose à l'électricité une pénalité qui conduit à multiplier la consommation réelle du logement. En ce sens, il est regrettable qu'un logement chauffé à l'électricité soit, au regard du DPE, défavorisé par rapport à la même habitation équipée d'une chaudière à gaz. D'après un test effectué sur deux logements, l'un chauffé au gaz et l'autre à l'électricité, le premier obtient un classement B ou C et le second E. Le premier émet 227 g de CO2 par kWh et le second 40 g. Cet écart rend inexplicable la pénalisation finale du chauffage électrique, émettant pourtant moins de CO2 que le gaz. En tout, cela concernerait « 8,5 millions de logements » classés E, F ou G et impacterait dès lors le marché locatif. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement va appliquer un coefficient pour l'électricité de 1 afin de maintenir sur un marché locatif très déficitaire de nombreux biens qui, ainsi, sortiront du statut de passoires thermiques.

Question· Question écrite14432answered

Question 14432 — enseignement agricole

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique du personnel de l'enseignement agricole. Souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), la mise en application de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréat professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraîne un changement dans le décompte hebdomadaire des heures effectuées en pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle prévue par la circulaire « Mayajur » de 2004. En raison de ce nouveau mode de calcul, leur temps de travail est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants et l'attractivité du métier ne cessent de se dégrader. Leur rémunération est elle aussi affectée, notamment pour de nombreux professionnels qui bénéficient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce nouveau calcul du temps de travail. Cette mesure vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées que M. le Président de la République avait promises. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et de recrutement, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif d'accroître la charge de travail sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver les difficultés auxquelles ils sont déjà confrontés. Pourtant, le pacte de la loi d'orientation d'avenir agricole (PLOAA) prévoit une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture et les territoires français font face. En ce sens, elle l'interroge M. le ministre sur la nécessaire prise en compte d'une rétroactivité relative au nouveau mode de calcul du temps de travail de l'enseignement agricole.