Amendement 887 — ART. 3
France · National Assembly · 22 September 2023
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France · National Assembly · 22 September 2023
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France · National Assembly · 19 September 2023
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque accru d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, de nombreux départements de France, dont la Haute-Savoie, subissent depuis la fin de la crise sanitaire un déficit d'effectif d'inspecteurs du permis de conduire très important. Les élèves attendent, dans certaines zones, parfois plus de quatre mois pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation d'ores et déjà inacceptable risque encore d'empirer dans les mois à venir suite à la récente annonce du Gouvernement d'abaisser l'âge légal pour passer le permis de conduire de 18 à 17 ans. Dans les départements où le manque d'inspecteurs se fait déjà sentir, la perspective de la mise en œuvre de cette mesure dès janvier 2024 inquiète. La liste et les délais d'attente risquent de s'allonger encore plus avec ce nouvel afflux de candidats. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une augmentation des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire afin d'apporter des solutions rapides à ce problème qui risque encore de s'aggraver dans les mois à venir.
France · National Assembly · 19 September 2023
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des coûts de l'électricité. Le 1er août 2023, les tarifs régulés de l'électricité ont augmenté de 10 %. Cette mesure concerne aussi bien les ménages que les très petites entreprises ou les artisans dont la consommation est inférieure à 36 kVA. Le coup risque d'être d'autant plus rude que le 1er février 2023, les tarifs régulés de l'électricité ont augmenté de 15 %. Selon les estimations, la dernière hausse des coûts de l'électricité représente un surcoût situé entre 200 et 400 euros par an pour un ménage se chauffant à l'électricité. Cette augmentation représente un coût supplémentaire lié à l'inflation, qui réduit encore une fois le pouvoir d'achat des Français. Bercy a annoncé son intention de sortir étape par étape du bouclier tarifaire pour l'électricité d'ici la fin de l'année 2024 avec un retour progressif aux prix du marché. Le bouclier sur les prix du gaz a lui été arrêté le 1er juillet 2023, sans aucun effet sur l'indice des prix compte tenu de la chute des tarifs sur les marchés. Toutefois, ce constat ne permet pas d'assurer que ce phénomène se reproduira à l'avenir, d'autant plus dans une conjoncture économique telle. Pour ce faire, les dispositifs de bouclier tarifaire devraient être maintenus afin de protéger les familles les plus modestes pour pallier une inflation qui poursuit son impact sur le budget des familles. Dans ce sens, dans la mise en place d'un bouclier tarifaire, cibler seulement les classes populaires et intermédiaires permettrait de minimiser et d'amoindrir une partie des dépenses de l'État. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre un bouclier tarifaire pour pallier les surcoûts de gaz et d'électricité des familles issues des classes populaires et intermédiaires.
France · National Assembly · 15 September 2023
France · National Assembly · 14 September 2023
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