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France · Amendment · Amendement

234

Amendement 234 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2023

Last action

28 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Mansour Kamardine, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jean-Pierre Taite, Alexandre Portier, Jean-Louis Thiériot, Véronique Louwagie, Hubert Brigand, Francis Dubois, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Christelle Petex

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ; « 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ; « 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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