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Person

Christelle Petex

France

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Question· Question écrite11066answered

Question 11066 — enfants

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile depuis la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République. En effet, depuis cette date, les parents dans cette situation sont tributaires d'une autorisation qui doit leur être délivrée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), représentant local de l'éducation nationale. Cette loi a pour but de lutter contre tous les séparatismes. Or il semble que choisir l'instruction en famille n'est, dans la majorité des cas, pas un choix séparatiste, pas même un choix contre l'école mais bien un choix pour le bien-être de l'enfant. L'objectif potentiel d'interdire l'instruction en famille a effrayé un temps de nombreuses familles concernées qui ont pu être rassurées car la loi en question prévoyait, à travers un « motif 4 » relatif à l'instruction en famille, que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce type d'instruction resterait autorisé. Le motif 4 devait être celui qui permettait aux familles pratiquant l'instruction en famille de manière correcte et dans les règles de poursuivre. Or le bilan des deux premières années est tout autre et cette année 2023 se révèle particulièrement inquiétante. De nombreuses familles se voient refuser l'autorisation d'instruire leur enfant à la maison alors qu'elles réunissent les critères nécessaires ainsi que, souvent, l'expérience dans la pratique de ce mode d'instruction. Les dérogations semblent parfois être attribuées de manière aléatoire face à des dossiers pourtant similaires. L'incompréhension des familles est totale. Cette loi confortant les principes de la République et devant protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de l'instruction en famille semble rater sa cible : les familles sectaristes échappent semble-t-il toujours aux radars et ce sont les familles nécessitant réellement l'instruction en famille qui en pâtissent. Aussi, Mme la députée s'interroge sur la position du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que du Gouvernement sur l'avenir de l'instruction en famille en France et sur les débats relatifs à l'attribution des dérogations émanant du « motif 4 ». Elle lui demande quelle stratégie est envisagée pour les années à venir afin de replacer le bien-être de l'enfant ainsi que son « intérêt supérieur » au centre des préoccupations quand il s'agit d'instruction en famille.

Question· Question écrite9888answered

Question 9888 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées au compte personnel de formation (CPF). Un amendement visant à verser un reste à charge à hauteur de 30 % pour les salariés bénéficiaires de formations a été adopté pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement prévoit qu'au moment de l'inscription au CPF, le titulaire verse une participation forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond. Les Acteurs de la Compétence évoquent une profonde inquiétude sur l'impact de cette mesure sur la compétitivité de l'économie et sur le plein emploi. Exiger une contribution financière de 30 %, par le principe de ticket modérateur, sur leurs droits est un non-sens pour les usagers et cela met en danger la compétitivité et l'accompagnement des trajectoires personnelles. Des exceptions émergent, on peut citer par exemple que dans certains cas, c'est l'employeur qui prend en charge la totalité du financement du coût de la formation du salarié. Un autre exemple, les personnes se confrontant à des difficultés financières et souhaitant suivre une formation (personnes au chômage par exemple) sont exemptées des coûts de formation. La publication d'un décret d'application spécifiant la forme et le montant de la contribution financière des usagers est attendue pour la fin de l'année 2023. Toutefois, ce projet doit faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. En effet, si l'exécutif admet que le CPF a une place de plus en plus centrale dans l'aide au financement et qu'elle ne doit pas être remise en cause, l'impact sur l'utilisation des contributions à la formation professionnelle doit être mesurée, encadrée et faire l'objet d'une consultation auprès des partenaires sociaux. Un autre problème réside autour des formations linguistiques, notamment d'anglais. À ce jour, l'anglais est financé par le CPF. Toutefois, certains opérateurs de compétences (OPCO) se disent réticents à maintenir l'anglais dans les formations proposées par le CPF. Cette désapprobation est en totale incohérence avec le marché de l'emploi qui est demandeur d'une bonne maîtrise de cette langue. Afin d'ouvrir le champ de formation d'anglais, il pourrait être pertinent de l'intégrer dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) afin de sécuriser et développer l'employabilité du salarié. En ce sens, elle lui demande comment le Gouvernement compte résoudre les différentes problématiques liées au CPF afin que ce dernier soit réellement utile et bénéfique pour les personnes souhaitant se former.