Amendement 364 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑8‑3.  – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants : «  a) Établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ; «  b) Établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ; «  c) Services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail. « Elle est également délivrée aux salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret précisant ses modalités d’application, notamment celles relatives à l’instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 6 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2023

   Rejeté

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