Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Xavier Roseren

France

Records

2,970 records where Xavier Roseren is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat220answered

Question 220 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Xavier Roseren alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la centrale hydroélectrique de Sallanches. En Haute-Savoie, la centrale hydroélectrique est prête à fonctionner depuis le lundi 5 décembre 2022. Elle pourrait produire en ce moment, pour le compte de la régie électrique communale, l'équivalent de la consommation de 20 % des foyers de Sallanches. Mais le tribunal administratif de Grenoble a ordonné la démolition de l'ouvrage. La justice vient d'annuler l'autorisation préfectorale du 26 décembre 2019 qui s'appuie sur le recours déposé par une association écologique. En cause : l'atteinte à la biodiversité du cours d'eau. Les travaux avaient commencé en février 2020, la construction de cette centrale a coûté six millions d'euros d'argent public. Ce projet avait été autorisé par la préfecture et par les scientifiques lors des études d'impact. Alors que le projet était soutenu par l'État et les élus, cette décision de la justice de démolir la centrale hydroélectrique de Sallanches est incomprise. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre ses dépendances énergétiques une priorité nationale, les juridictions administratives ont décidé de bloquer tout projet de centrale hydroélectrique bien que l'eau soit une énergie verte. Les parlementaires ont voté le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables favorisant ainsi le déploiement de projets locaux. Toutefois, le système actuel empêche leur bon développement. Dans les territoires de montagne, il existe les mêmes blocages en matière de projets d'aménagements, dans le cadre d'investissements sur de nouvelles remontées mécaniques, par exemple, ou encore dans le développement de filières bois locales avec la création de routes forestières. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur son inquiétude quant à ces décisions qui bloquent des projets vertueux pour les territoires. À l'avenir, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait éviter ces blocages.

Question· Question écrite5466answered

Question 5466 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Xavier Roseren alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, aucun texte n'encadre les modalités dans lesquelles évaluer ces recettes et effectuer leur reversement au profit de l'État. En effet, si l'article L. 121-6 du code de l'énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n'habilite la Commission de régulation de l'énergie à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l'État des charges qu'elles induisent pour les opérateurs. Cette situation inverse est inédite et n'avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire. Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l'énergie n'encadrent que les opérations de compensation par l'État des charges induites par les obligations de service public et non celles liées au reversement lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés. C'est dans ce contexte que la Commission de régulation de l'énergie a délibéré le 3 novembre 2022 afin de réévaluer les recettes - désignées par l'autorité de régulation « charges négatives » - induites par l'obligation d'achat pour 2023, ces recettes ayant déjà fait l'objet d'une délibération le 13 juillet 2022. La base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d'énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; les gains des ELD ont par conséquent été surestimés par rapport à la réalité d'aujourd'hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé. Il est même de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD). Une telle situation, si elle perdurait, pousserait certaines des ELD à la cessation de paiement d'ici cet été. Des solutions conjoncturelles sont à l'étude au sein du ministère de la transition énergétique, mais une telle situation pourrait se reproduire à l'avenir. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés et plus particulièrement les ELD, afin que leur qualité d'acheteurs obligés, au service de la transition énergétique dans les territoires, ne mette pas en péril les missions de service public dont elles ont par ailleurs la charge (gestionnaire de réseaux de distribution, tarifs réglementés de vente de l'électricité, investissements dans de nouveaux moyens de production, ...).