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Person

Xavier Roseren

France

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Question· Question écrite6775answered

Question 6775 — montagne

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du décret « immeubles de moyenne hauteur (IMH) » sur l'avenir des stations de montagne. L'arrêté ministériel du 7 août 2019, relatif aux travaux des immeubles de moyenne hauteur, réduit drastiquement l'emploi de bardage bois pour les constructions de plus de 28 mètres dans les stations de sports d'hiver et 9 mètres pour les établissements recevant du public, lors de la rénovation de leurs façades. Cet arrêté précise les modalités du décret n° 209-461 du 16 mai 2019 relatif aux règles de rénovation des façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur en matière de lutte contre la propagation des incendies. Cette réglementation implique des modifications esthétiques, touristiques, économiques et environnementales puisque le bois est la ressource historiquement majoritairement utilisée dans le domaine de la construction en montagne. Par ailleurs, il s'agit d'une ressource renouvelable. Recourir à des matériaux composites, du plastique ou encore à de l'aluminium, va à l'encontre de l'architecture historique des stations, l'image économique et touristique des stations de ski et l'utilisation du bois étant indissociablement liées. Si M. le député est convaincu de l'intérêt des règles de construction qui garantissent la sécurité, il lui semble possible d'ajuster ces mesures selon les caractéristiques de la montagne. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adapter ce décret IMH aux spécificités des stations de montagne.

Question· Question écrite6750answered

Question 6750 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Xavier Roseren interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la suppression de l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des qualifications de soudeurs spécialisés dans le secteur du nucléaire. La formation initiale de soudeur requiert environ 700 heures d'apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires telles que le contrôle non destructif. Cette formation de base relève du registre national de certification professionnelle (RNCP). À date, elle est toujours éligible au CPF et financée par les opérateurs de compétences. La problématique porte sur les formations relevant du registre spécifique, c'est-à-dire celles indispensables aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques, notamment celui du nucléaire. Pour cette filière, il s'agit des QS ASME-IX et RCC-M qui certifient de la précision des gestes du soudeur et de la qualité de sa soudure. Depuis le 14 décembre 2022, ces formations - pourtant obligatoires tous les deux ans dans le secteur du nucléaire - ne sont plus référencées dans le CPF, obligeant le collaborateur à les financer sur fonds propres. Les QS ASME-IX et RCC-M coûtent entre 2 500 et 4 500 euros auxquels il faut ajouter 500 euros de certification. La demande de renouvellement de l'agrément est en cours ; toutefois, il y a un fort risque que celle-ci soit rejetée en raison de l'inadéquation entre les exigences administratives et la réalité du déroulement du passage des examens. En effet, il est exigé par France compétences que les jurys soient paritaires (50 % interne aux certificateurs, 50 % externe). Or, dans les faits, les examens de soudeurs sont réalisés par un seul inspecteur qualifié qui vérifie la qualité de la soudure de l'élève (enfermé dans une cabine de soudage pendant la réalisation). Depuis la loi de 2018, portant création de France compétences, le référencement des QS ASME-IX et RCC-M avait été reconduit une fois en 2021 et ce, pour un an. Cette durée minimale d'une année (cela peut aller jusqu'à 5 ans) s'expliquait déjà par les réticences de France compétences quant aux problèmes posés par les modes d'examen. Ainsi, alors que le Président de la République a annoncé la construction de six à quatorze nouveaux EPR et le prolongement du parc existant, il est essentiel que les qualifications soudage ASME-IX et RCC-M soient de nouveaux éligibles au CPF. Les soudeurs font partie des compétences cardinales dans la réalisation de cet objectif national. En effet, en moyenne sont délivrées par an sur les cinq dernières années 1 500 QS ASME-IX et 1 300 QS RCC-M. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de modifier et d'assouplir les exigences administratives de France compétences.